Le mandat de protection a vu le jour au Québec en 1989. Il permet principalement de déterminer l’identité du représentant légal en cas de survenance de l’inaptitude. Le présent mémoire démystifie la genèse du mandat de protection ainsi que son évolution. La doctrine et la jurisprudence révèlent que cet outil, bien que très populaire auprès de la population, présente des lacunes et pourrait être amélioré. Des solutions envisagées tant par les juges que par les auteurs ont été retenues par le législateur dans un projet de loi récemment adopté. Toutefois, certaines difficultés ne seront toujours pas corrigées conséquemment à l’entrée en vigueur de la loi. Une synthèse de ces principales difficultés et des solutions qui ont été proposées pour y remédier est effectuée dans le cadre du présent travail. En étudiant l’institution à la lumière de l’intention initiale du législateur et d’un exercice de droit comparé avec les régimes juridiques encadrant les institutions analogues en France, en Suisse et en Belgique, ce mémoire apporte un éclairage original sur le mandat de protection québécois. Comme les professionnels du droit font partie de la solution globale à la problématique visée par cette étude, des mesures concrètes que ceux-ci peuvent mettre en œuvre afin d’améliorer la protection juridique du mandant dont l’inaptitude est survenue sont également proposées. / Protection mandate was created in Quebec in 1989. It mainly allows a person to identify a legal representative in anticipation of their incapacity. This Master’s thesis debunks the genesis and evolution of the protection mandate. Legal doctrine and jurisprudence reveal that this tool, although very popular amongst the population, has some flaws and could be perfected. Solutions suggested by judges and authors were retained by the legislator in a recently adopted bill. However, some problems will remain unfixed consequently to its coming into force. The present study carries out a synthesis of its main difficulties and of solutions proposed to remedy them. This Master’s thesis brings a new perspective on the protection mandate in Quebec by studying it in light of the original intent of the legislator and of a comparative law exercise with French, Swiss and Belgian legislations. Since legal professionals are part of the global solution to the problematic studied, concrete measures that can be enforced by them to improve the legal protection of the incapacitated mandator are also suggested.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

La protection de l'environnement par le droit pénal constitue un réel enjeu d'avenir. Toutefois il suffit de se pencher sur le fond du régime de protection pour constater qu'il recèle quantité de particularités le rendant encore insuffisamment efficace. Il conviendra donc d'étudier l'appréhension que fait le droit pénal de la notion d'environnement, aussi bien au Canada qu'en France dans une perspective de droit comparé, et ce au travers du tronc commun des atteintes réprimées. Toutefois pour comprendre comment on protège, il faut identifier clairement ce que l'on protège. Dès lors il s'agira également d'étudier la définition même de l'environnement telle que protégée par le droit pénal. Tout cela permettra de cerner plus efficacement ce qui constitue la notion d'environnement en droit pénal francocanadien. / The protection of the environment through penal law is a real challenge for the future. However, it is enough to look at the substance of the protection regime to see that it contains a number of specific features that still make it insufficiently effective. It will therefore be necessary to study the penal law's understanding of the notion of the environment, both in Canada and in France, from a comparative law perspective, through the common core of penal offenses. However, to understand how we protect, we must clearly identify what we are protecting. It will therefore also be a question of studying the very definition of the environment as protected by penal law. All this will make it possible to more effectively identify what constitutes the notion of the environment in French-Canadian penal law.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de la xénotransplantation ces dernières années, menant à des essais cliniques controversés impliquant des enfants au Mexique. Des risques sont associés à la xénotransplantation (la transplantation à l'être humain d'organes, de tissus ou de cellules provenant de l'animal) pour le receveur mais aussi pour le public en général. L'objectif de ce mémoire consiste à évaluer l'applicabilité des lois actuelles à la xénotransplantation pour déterminer la protection offerte par cet encadrement juridique. Pour identifier les lois possiblement applicables à la xénotransplantation, nous l'avons divisée en trois périodes: avant la chirurgie, pendant la xénotransplantation et celle post-intervention. Pour chacune de ces périodes, nous avons reconnu quatre groupes de personnes susceptibles d'être touchées par la réalisation de xénotransplantations; les receveurs, leurs proches, l'équipe médicale et finalement, la population en général. Ayant à l'esprit ces paramètres, nous avons vérifié si la loi à l'étude pouvait être applicable à la xénotransplantation en considérant les définitions fournies et son champ d'application. Par exemple, nous avons examiné si le xénogreffon (cellules, tissus ou organes) pouvait se qualifier de drogue ou d'instrument médical selon la Loi sur les aliments et drogues. Une étude de droit comparé est présentée entre les lois canadiennes et celles des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni. Nous concluons à la nécessité d'une harmonisation tant au niveau national qu'au niveau international. / Recent advances in transplantation have reached the point where it may be possible to transplant an organ, tissue or ceIl from an animal to a human. Certain potential risks, for the beneficiary and to public health are associated with this procedure, which is referred to as xenotransplantation. The purpose of this study is to evaluate the applicability of current legislation to the possible risks to public health posed by xenotransplantation. In investigating this potential of existing legislation, the xenotransplantation process was divided into three periods : before the surgery, during the xenotransplantation and finaIly, the post-intervention period. For each period, we identified which legislation could apply to the beneficiaries of the xenotransplantation, their relatives, the medical team or the public in general. Then, we verified if that legislation could be applicable to xenotransplantation by looking at the definitions and its field of application. For example, whether the xenograft (ceIls, tissus or organs) could be a drug or a medical instrument under the Canadian Food and Drug Act was considered. The legislation examined include, but are not limited to, those that usuaIly apply to clinical trials, transportation of dangerous goods, working conditions or quarantine. This analysis illustrates the variety of possible legal characterizations of the xenograft. A comparison between Canadian legislation and those of the United States, France and United Kingdom is presented. It is concluded that there is a need to harmonize regulations at both national and intemationallevels.

Le droit français des procédures collectives a connu pas mal de modifications ces dernières années. La profession d’administrateur judiciaire pour sa part, n'a également pas cessé d’évoluer avec des succès et des échecs qui ont attiré notre attention. Il s’agit d'examiner cette évolution pour la modernisation de la profession dans le contexte actuel de la mondialisation. En droit chinois il n’existait pas une vraie loi sur les procédures collectives au sens strict avant la publication de la nouvelle loi du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises. Par rapport à l’ancienne loi de 1986, la nouvelle loi adoptée après 12 ans d’élaboration, est venue apporter des changements importants et constitue un effort majeur pour constituer un système juridique correspondant au développement vers une économie de marché. Parmi de nouveaux régimes établis par la nouvelle loi 2006, nous notons que la mise en place du régime d’administrateur de faillite est un des plus remarquables. Toutefois étant un régime établi dans le droit de la faillite, qui lui- même est apparu assez récemment, le dispositif ne peut que fournir un cadre juridique pour l’administrateur de faillite. Pour autant, la recherche sur l’administrateur de faillite, s’investissant d’un rôle très important, dans les procédures collectives chinoises est sans aucun doute un sujet nécessaire et urgent. Espérant pouvoir faire progresser le régime chinois d’administrateur judiciaire vers une profession libérale juridique en s'inspirant de l’expérience française, nous traitons successivement la nature juridique de l’administrateur judiciaire du point de vue historique et de droit positif, les conditions d’accès aux fonctions d’administrateur judiciaire, ainsi que sa rémunération, ses fonctions, et sa responsabilité en droit français et en droit chinois. / In the last years, the French and Chinese Bankruptcy law has been quite changed. So has the profession of « Judicial administrators » (administrateurs judiciaires), with more or less success. Both the successes and failures of these changements have drawn our attention. Our scope is to analyse the evolution of this profession in the perspective of its modernisation in the today's context of a global economy. There was no specific Chinese Bankruptcy law until the publication of the new law of August 27th 2006 on Enterprise Bankruptcy. The new law which has been prepared for 12 years has brought some remarkable improvements to the existing law of 1986 and has been a major effort to build up a complete legal system in line with the modern open market economy. One of the most remarkable features of the new 2006 law has been the implementation of the « Judicial administrators » profession. Nevertheless, the « Judicial administrators » profession, who was established within the Bankruptcy Law, which has itself been defined quite recently, must only be considered but as an initial framework for the profession. Yet, as the « Judicial administrators » plays an important role in the Bankruptcy Law, making research on this subject appears to be both necessary and urgent. Our hope is to help transforming the « Judicial administrators » profession into a « liberal profession », similarly to their equivalents in the French system. We therefore analyse successively the juridical nature of the profession, from an historical point of view and in the perspective of the « effective law » (droit positif), the access conditions to this profession, its remuneration, the involved functions and responsibilities in both the French and Chinese law.

En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis. / In international transportation of the goods by sea, the contract of transport of goods is the act concluded between the charger and the carrier. But, conjunctively, it does not include only these operators. The beneficiary is contracting party of right because he is, in fact, the beneficiary of the contract of transport. From certain moment, it is him who is the commander of the goods and who commands (orders) the execution of the contract. In case of damage, he has to ask for reparation to the carrier. However, to avoid any eventual condemnation, the author of the damage can, to exempt, appeal to one of the excepted perils. But, these cases remain widely debatable both at the level of their number and their consistence. The solution is of reducing at most the number because the briefer is the list of the excepted perils, the more the responsibility is in full objectivism. This solution can be made effective by the adoption of a system of responsibility retaining only the gravest causes of exemption only, which cannot be imputed to the shipping company and which make logically it a rule to know the coincidence and the major forces, the state of the goods, the fact of the charger and\or the addresser and the fact of someone else (third party). However, to be able to ask for repair of damage it is necessary at first to avoid it is enough for the plaintiff (applicant) to prove the production of the damage and the moment of its emergence. What means that he just has only to prove the damage and that this damage occurred when the goods were under the guarding (nurse) of the carrier between the moment of their apprehension and that of their delivery, in destination, in his (her) legal successor such as described in the document of transport. In summary, he has to prove the reality and the importance of the damage undergone because of the way the shipping company settled its contractual duty, in the first one to satisfy its obligation (bond) fundamental and essential to supply a ship with seaworthiness and to maintain this state until the promised result (profit) is reached (affected). If the promised result (profit) is not reached (affected), he (it) lives, in case of damage, responsible. The seaworthiness is the primary condition for a ship. It would be in the ship that the thought belongs to the man. We could support that a person with disrupted mental capacities or working badly is a subject of risks that can be affected by some dysfunction and can even lose the cap. This person will be, certainly; originally at the origin of several disputes and affairs before courts. In the same way, for a ship, the seaworthiness of which is compromised.

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents. / The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems.

Le traitement juridique de la procréation est volontiers présenté, en France et en Allemagne, comme servant à limiter les dérives, à garantir les valeurs fondatrices de la société tout en assurant la protection du corps humain, de la personne et de la dignité humaine. Cet encadrement apparaît comme nécessaire pour lutter contre les abus que la consécration d’une liberté procréative rendrait possibles. Mais est-ce réellement le principe de protection de la vie et de la personne qui constitue le paradigme principal du droit de la procréation ? En prenant notamment pour cadrage théorique les réflexions de Michel Foucault et de Giorgi Agamben sur la biopolitique, il apparaît que ce n’est pas la protection de la vie biologique, zoe, la vie nue, c'est-à-dire le seul fait de vivre, commun à toutes les espèces vivantes, que l’État entend protéger mais seulement certaines de ces formes : la vie bonne - c'est-à-dire la vie bonne, celle qui est axiologiquement et politiquement significative. Les diverses réglementations du champ procréatif - contraception, avortement, procréation médicalement assistée et gestation pour autrui - entendent mettre en œuvre des processus de normalisation de la vie, particulièrement visibles en ce qui concerne la famille et le handicap physique et mental. / How Law addresses procreation is often presented, both in France and Germany, as a way to limit abuses, to guarantee founding values of the society while ensuring at the same time the protection of the human body, the human person and its personal dignity.This legal framework seems to be necessary to prevent any abuse that may arise from procreative freedoms’ enshrinement.The question is thus the following : Is this principle of protection really constitutive of the main paradigm of reproductive rights ? Is the protection of life and of the human person the base of this paradigm ? Taking Michel Foucault’s and Giorgi Agamben’s work on biopolitic as a theoretical frame, it seems that the State does not intend to protect zoe (biological life), the « bare life », i.e. the simple fact of living, encompassing all living species.It appears that the State aims to only protect some forms of life : the « good » life, i.e. the life which is meaningful both axiologically and politically.Via various regulations on procreation - birth control, abortion, medically-assisted procreation or surrogate motherhood - the State implement processes that lead to normalize the life per se. These processus are especially visible when relate to the family as well as physical or mental disability.

En Algérie, la protection des marques est mise à l’épreuve par différentes formes d’atteintes, favorisant ainsi, un sentiment d’insécurité juridique très profond. Ce travail de recherche a vocation à effectuer une étude du droit positif algérien afin d’évaluer les dispositions relatives à la protection de la marque et d’en cerner les dispositions lacunaires pour tenter d’apporter des solutions. Nous allons analyser l’existence juridique de la marque afin de comprendre quand le titulaire bénéficie d’une protection sur sa marque, pour ensuite, exposer les instruments prévus dans la législation pour mettre en œuvre cette protection accordée à la marque avant et après son enregistrement. Tel est l’objet de la première partie. Nous allons ensuite dans la seconde partie étudier la protection de la marque au regard du droit comparé en analysant des notions et des principes prévus dans des droits étrangers, tels que l’acquisition de la protection de la marque par l’usage, la protection des marques non visuelles et le risque d’association dans l’esprit du public des consommateurs. Nous nous sommes également intéressés à la recherche d’un système procédural plus complet que celui déjà adopté en droit algérien. Serait important un recours judiciaire contre le refus d’enregistrement et de la procédure d’opposition contre les demandes d’enregistrement de marques, deux procédures négligées en droit algérien. Pour à la fin tenter de chercher une meilleure protection de la marque notoire, afin de proposer ces notions et principes, après avoir tenté de les adapter à la situation en Algérie, comme solutions pour rendre le droit positif algérien plus efficace et complet / In Algeria, trademark protection is put to the test by various forms of infringement, thus favoring a very deep sense of legal uncertainty. This research is intended to carry out a study of Algerian positive law in order to evaluate the provisions relating to the protection of the brand and to identify the incomplete provisions to try to provide solutions. We will analyze the legal existence of the mark in order to understand when the holder benefits from a protection on his mark, then to expose the instruments envisaged in the legislation to implement the protection granted to the mark before and after its registration, which is the purpose of the first part. In the second part, we will study the protection of the brand with regard to comparative law by analyzing concepts and principles provided for in foreign rights, such as the acquisition of trademark protection by use, the protection of non-visual marks and the risk of association in the minds of the consumers. We are also interested in the search for a more complete procedural system than that already adopted in Algerian law. It would be important to have a judicial appeal against the refusal of registration and the opposition procedure against trademark applications ; two procedures neglected by the Algerian legislator. In the end, we try to seek a better protection of the well-known brand, to propose these concepts and principles, after trying to adapt them to the situation in Algeria, as solutions to make Algerian positive law more effective and complete

Le droit français de la responsabilité civile résulte d'une codification partiellement obsolète et d'une jurisprudence foisonnante, le rendant inadapté aux besoins actuels, et difficilement accessible. En raison de son importance tant économique que sociale, il peut donc sembler justifié de le faire évoluer pour proposer au justiciable et au praticien, des règles claires, modernes et efficaces. A cette fin, divers projets de réforme ont été proposés par la doctrine. Dans ce contexte prospectif, la confrontation du droit français de la responsabilité civile avec un droit étranger est susceptible d'apporter de nouveaux éléments de réflexion. Le droit suisse de la responsabilité civile, de codification récente, et résultant d'une réflexion originale sur les doctrines juridiques françaises et allemandes, présente l'avantage d'avoir fait l'objet d'un projet de réforme dans le courant des deux dernières décennies. Son analyse peut ainsi servir de fondement pour la proposition d'un projet cohérent de réforme pour le droit français. Les travaux développés dans cette thèse visent tout d'abord à décrire et analyser le projet de réforme suisse, à la lumière d'une étude comparée des droits français et suisse. Sur la base de cette analyse, une réflexion est menée relativement à la pertinence d'adopter, pour tout ou partie, les propositions suisses, ou de s'en inspirer, dans le cadre d'un projet de réforme français. Il résulte notamment de cette étude une proposition concrète de projet de réforme, visant à perfectionner, voire modifier, certaines dispositions du droit français de la responsabilité civile.