Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisse. / While Swiss banking secrecy is regularly the subject of virulent criticism and attacks on the international political scene, it is necessary to note the extent of each crisis. Accused of facilitating money laundering, tax evasion and financing of terrorism, international pressures from both foreign countries (the United States, France, etc.) and international bodies (the Cooperation Organization And Economic Development-OECD, the Financial Action Task Force-FATF, etc.). Led the Swiss authorities to frame banking secrecy by multiplying the attacks on this secrecy. This has the effect of considerably weakening the scope of Swiss banking secrecy. Indeed, even a few years ago it was possible to say that there are real differences between the French and Swiss banking secrets in that Swiss banking secrecy was perceived as a wider banking secrecy than Banking secrecy, this situation now seems to be over. Since the recognition of Swiss banking secrecy at the legislative level, the legal basis for this secrecy has changed very little, but the many limitations that have been brought to the secrecy over time have largely contributed to its Its substance and to weaken its scope, so much so that it is now possible to affirm a real convergence between French and Swiss banking secrets.

En droit des contrats, on distingue communément la volonté interne et la volonté déclarée. Le droit américain ferait prévaloir la volonté manifestée en adoptant une théorie objective du consentement, tandis que le droit français s'inscrirait dans une théorie subjective du consentement, puisque l'on s'intéresserait à la volonté interne plus qu'aux manifestations de volonté. Mais à regarder de plus près la jurisprudence, les solutions adoptées par les juges français et américains semblent très similaires. La thèse essaye de montrer qu'ils suivent tous deux intuitivement une théorie commune qui peut être élaborée en se fondant sur la phénoménologie husserlienne et dont la dénomination pourrait être "théorie de l'accord apparent des volontés". Les droits des contrats américain et français semblent pourtant bien respectivement objectif et subjectif. Il faut, pour constater une différence, déplacer l'interrogation vers les règles relatives à la validité et l'exécution du contrat. D'un côté le droit américain semble objectif en ce qu'il tend surtout à protéger l'intérêt économique qui ressort du contrat. D'un autre côté, le droit français apparaît subjectif dans la mesure où il vise principalement à protéger le respect de la parole donnée. Deux théories différentes du contrat - et non plus du consentement - peuvent alors être mises à l'évidence, qui s'articulent chacune sur un fondement (téléologique, déontologique), incarné dans un principe directeur ("considération", cause) qui rayonne sur l'intégralité des autres règles contractuelles. La thèse essaye alors de percevoir les mouvements de fond contemporains qui conduisent peut-être à un rapprochement de ces droits. / In contract law, it is common to distinguish between the subjective intent of the parties and the external manifestations of their will. American contract law is considered to adopt an objective theory of assent since a party's mental assentis not necessary to form a contract, whereas french contractis viewed as being subjective as a contract requires the parties ' actual assents to the agreement. However a comparative case laws analysis sheds light on the fact that judges actually seem to adopt a very similar reasoning. The thesis aims at demontrating that judges intuitively follow a common theory which can be developed according to Husserlian phenomenology and can be called "an appearance theory of assent". But American and French contract law seem objective and subjective in a different way. Understanding this difference entails a shift in the questioning and a focus on rules pertaining to the validity and execution of contracts. On the one hand, American contract law appears to be objective since a contract is viewed as protecting an economic interest. On the other hand, French contract law seems to be subjective since its main goal is to protect the principle of keeping one's promise. Two contract theories - and not theories of assent anymore - can be highlighted and are both established on a founding principle (teleological, deontological), translated in positive law through a guiding principle (consideration, "cause") that spread to all other contract rules. The thesis then tries to examine the deeper movements of our laws which might lead them to draw closer to each other.

La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives. / The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms.

L'objectif de notre recherche consiste à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques-l'information publique défectueuse et les abus de marché-que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme: faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé. "De lege lata", c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt: elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation de la décision ou du cours, soit par le juge (Etats-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). "De lege ferenda", nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs. / The aim for our research is to determine whether the specificity of financial markets requires to adapt tort law. Our study is limited to multilateral trade markets and specific faults - defective public information and market abuses. In effect, it is in this context that the problem is most acute as these faults affect the market itself and can injure all investors. The multilateral aspect of financial markets then stands in sharp contrast with the individual dimension of civil liability. There, the damage is fragmented, uncertain and difficult to assess, and liability is subject to a dilemma : should you compensate for the alteration of the decision or of the market ? To answer the question, we used comparative law. De lege lata, in all States defective public information arouses most interest: various solutions have been adopted to compensate either an alteration of the decision or of the market price, by the judge (USA, France) or by Parliament (Germany, UK). De lege ferenda, we opt for compensating only investors who relied on the information for both defective public information or fraudulent market intervention (price manipulation and insider trading). This restrictive approach does not require any adaptation for tort law, so the common law should continue to apply. The specificity of financial markets is finally too strong for civil liability to play a real role there. We must accept that it plays only a residual part on the market and insteat rely on criminal and adminitrative enforcement to deter and prevent the occurence of damage to investors.

L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe. / The child's highest interest is an international principle that has been announced in the 3-1 article of the International Bureau for Children's' Rights. This principle dominates the exercise of the parental authority.The notion of the child's highest interest is seen as a unit at the European scale. It can be clarified thanks to a key to read that has been highlighted from the French and European jurisprudence and which contains some content elements. Besides the appearance of characterization's elements is based on the Human Rights European Court's judgements. Those elements are permanent, non-cumulative and sometimes they can become mutually exclusive such as the maintenance of individual relations between the child and his parents or a healthy environment around the child. The notion of the child's highest interest is autonomous by judgment resources, modes and own methods. This autonomy is slightly linked to the notion's impact in the different European legislations. This large recognition is strengthened by the increase of a conventionality review that reveals the real nature of the child's highest interest. The child's highest interest is from now on part of a key notion in the area of the parental authority's exercise. It creates a new public order that protects the child at the European scale. Its primacy establishes itself more and more clearly. However, some conflicts between the highest interest and other concerted interests and principles suddenly appear. Ultimately, the unit and autonomy of the child's highest interest, which is from now on a law notion, should base an effective protection of the child in Europe.

Les préambules constitutionnels sont répandus à travers le monde, depuis le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème. A ce jour, plus de deux constitutions sur trois dans le monde en sont précédées. Pourtant, leur nature suscite un faible intérêt pour la doctrine, voire même un rejet. Pourtant, l'intérêt que leur porte constituants contemporains et l'utilisation qui en est faite par les juges constitutionnels invalide cette position de principe. Il convient de s'attacher à la variété des préambules constitutionnels à travers le monde, en dégager des fonctions et comprendre leurs utilisations contentieuses (ce qui n'exclut nullement la possibilité que certaines juridictions constitutionnelles ne s'y réfèrent pas). A ces fins, une approche marco-comparative puis micro-comparative semblent nécessaires pour embrasser cet objet juridique rarement étudié de manière systématique. / Constitutional Preambles are worldwide spread from the late 18st Century constitutionalism. And today, more than two to three constitutions are opened with such a Preamble. Yet, regarding to their particuliar nature, law studies dealing with them are quite rare, if not deny them. However, the certain onstituents'interest to them and their use by constitutional judges just disprove it. A broad and methodic study dealing with the wide range of Preambles shall be established in ordre to understand their functions and their judicial uses - though a jurisdiction can not use them. To that end, a broad - macro-comparativ - and then a micro-comparativ study must be done, since a systematic study on Preambles has not been done.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / L'année 2019 est marquée par la publication de nombreux rapports mettant en lumière un lien entre la montée de crimes haineux et l'exacerbation de contenus haineux sur les réseaux sociaux. Si cette corrélation n'est pas incontestable, elle a permis d'alerter la société civile sur la nécessité de renforcer la lutte contre la haine en ligne. Toutefois, cette démarche se heurte à la problématique de la notion centrale qu'est l'expression « discours haineux ». En l'absence de consensus entre les différentes législations nationales, les plateformes de média social, espace transfrontalier, se sont dotées de leur propre définition à laquelle elles ont couplé une politique de modération pour limiter la circulation de contenus haineux. Si la protection des internautes en ligne provient initialement d'un système mis en place par les plateformes elles-mêmes, appelé autorégulation, ce dernier est loin d'être infaillible. Les dangers que représente le discours haineux couplé à l'absence de modernisation de l'autorégulation ont alerté les autorités publiques. Ces dernières ont choisi de participer activement à la lutte contre le discours de haine en influençant la politique de modération des réseaux sociaux. Leur intervention doit cependant faire face à des obstacles de taille tels que le respect de la liberté d'expression des internautes ou la présence d'acteurs numériques peu enclins à abandonner le système d'autorégulation. Néanmoins, des Etats comme la France et le Canada cherchent à dépasser ses limites pour créer un cadre législatif permettant de combler les lacunes actuelles de la lutte contre le discours de haine en ligne. Le législateur, français comme canadien, a choisi la voie de la responsabilisation des plateformes couplée à un principe de « hard regulation ». Concrètement, cela signifie que les plateformes de média social se voient imposer un « seuil minimum » de régulation tout en gardant la main mise sur leur propre politique de modération de contenus.

L'adoption d'une législation sur les techniques d'assistance médicale à la procréation (TAMP) a comme but d'établir les règles qui vont déterminer l'utilisation de ces techniques et leur accessibilité. Ces règles sont déterminées selon les différentes solutions qu'une société peut envisager afin de résoudre les questions controversées soulevées par les TAMP. De ces dernières, voici les plus importantes : l'accès aux TAMP, la fécondation post-mortem, le don de gamètes et le diagnostic préimplantatoire. L'adoption de solutions à ces questions est influencée par les éléments suivants : les valeurs et les croyances religieuses; la pondération des avantages présents et futurs des TAMP en regard des inconvénients présents et futurs; la conception que l'on se fait de la famille et de son rôle dans la société; ainsi que de l'intérêt de l'enfant. Toutes les législations sur les TAMP reconnaissent et protègent trois valeurs : la protection des droits et libertés de la personne; le respect de la dignité humaine; ainsi que la recherche du bien commun. À l'échelle internationale, ces valeurs sont partagées par les différentes sociétés et elles nous fournissent un cadre de référence visant à résoudre les questions controversées soulevées dans certains contextes comme celui de l'adoption d'une loi sur les TAMP. En effet, dans chacune des solutions adoptées par la société, il est possible de constater que l'accent est mis sur l'une ou l'autre des trois valeurs déjà établies. Ce constat permet l'identification d'importantes divergences dans les encadrements législatifs qui orientent la conduite des médecins et des chercheurs, ainsi que les conditions très variées d'accessibilité à ces techniques. À partir de ces divergences entre les encadrements législatifs relatifs aux TAMP, nous pouvons inférer une priorisation différente des valeurs, qui donne lieu à deux approches législatives : une approche de liberté et une approche restrictive. L'approche de liberté ne pose pas de limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP, priorisant les droits et libertés individuels. À l'opposé, l'approche restrictive établit certaines limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP en raison du respect de la dignité humaine, notamment le respect de la vie de l'embryon, en interdisant ou en limitant les conduites qui pourraient lui être préjudiciable. L'existence de ces deux approches a entraîné comme conséquence pratique le développement d'un tourisme procréatif. En effet, si des personnes désirent avoir accès à une TAMP qui n'est pas disponible là où elles habitent, elles voyagent vers des pays qui leur offrent une solution en accord avec leurs propres intérêts. Cette pratique, de plus en plus fréquente, a mené les gouvernements et les législateurs à réfléchir sur la possible harmonisation des règles dans ce domaine. Toutefois, une telle harmonisation est difficilement envisageable, puisqu'un pays d'approche plus libérale sera réticent à renoncer aux libertés déjà accordées aux personnes concernées par les TAMP (par exemple, les patients, les professionnels de la santé et les chercheurs) pour adhérer à une approche plus restrictive. De même, pour un pays qui a adopté une approche restrictive, il serait laborieux d'élargir le contenu des valeurs déjà mentionnées, en reconnaissant plus de libertés à l'utilisation et à l'accessibilité aux TAMP. L'importance de cette étude est de mettre en lumière comment les solutions aux questions controversées reliées aux TAMP sont attachées à une des trois valeurs mentionnées précédemment et comment le choix d'une solution plutôt qu'une autre traduit implicitement une priorisation de valeurs. Cette étude nous permet d'avancer que les législations s'inscrivent au sens temporel, dans le contexte d'une société donnée. En effet, les débats de société évoluent constamment quant aux solutions possibles à apporter aux questions controversées afin de s'entendre sur la conduite la plus adéquate à suivre par rapport à une intervention concrète. Un exemple de l'évolution de ces débats concerne le nombre d'embryons à transférer. Il est donc possible d'affirmer qu'une question controversée aujourd'hui peut ne plus l'être demain à cause de l'évolution des avancements scientifiques et des changements qui concernent la protection de certaines valeurs de même que la perception de la société de ce qui doit être permis ou interdit.

Un conflit normatif caractérise aujourd’hui la relation entre le privilège parlementaire de la liberté de parole et le droit à la dignité et à la réputation des citoyens. Ce phénomène, qui a ressurgi récemment au Canada, n’est pas limité à notre espace géographique. En effet, certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ont démontré que ce conflit pouvait être constaté dans certains pays européens. Face à ce constat, comment en arriver à une meilleure conciliation des droits fondamentaux, tout en préservant les prérogatives des assemblées législatives? À partir d’une approche de droit comparé, cette étude dégage du droit parlementaire et constitutionnel étranger des modes de résolution qui interviennent sur les différentes dimensions du conflit normatif identifié. / A normative conflict today characterizes the relationship between the parliamentary privilege of freedom of speech and the citizens’ right to the safeguard of their dignity and reputation. This phenomenon, which recently resurfaced in Canada, is not limited to our juridical system. Indeed, some cases before the European Court of Human Rights have shown that this conflict can be observed in some European countries. Given this situation, how to achieve a better balance between fundamental rights and the legislatures' prerogatives ? From a comparative law approach, this study tries to identify foreign parliamentary, constitutional and jurisdictional conflict resolution mechanisms that can be used to solve different facets of the identified normative conflict.