Titre de l'écran-titre (visionné le 1 mai 2023) / Le présent travail de recherche met en lumière une pratique peu discutée dans le domaine juridique canadien, soit le profilage politique effectué par les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux. Tentant d'avoir une perspective plus large quant à ces pratiques, le présent mémoire aborde cette question en observant les législations françaises et canadiennes. Tant en France qu'au Canada, il est difficile de savoir comment sont utilisés les réseaux sociaux par les différentes forces de police dans leur processus d'enquête et de création de « profils » visant à catégoriser les individus dans une population ayant des affiliations politiques données. Néanmoins, la France a élaboré un cadre juridique complexe afin de régulariser les pratiques policières dites de « fichage » en tous genres, soit la collecte et la détention à des fins de renseignement des individus à diverses fins. Les pratiques policières canadiennes d'obtention de renseignement, et plus particulièrement l'obtention de renseignements touchant aux opinions politiques des citoyens visés, sont opaques et ne font pas l'objet d'une législation qui soit claire pour limiter les actions policières. Cependant, l'avènement du SOCMINT (Social Media Intelligence) et de l'OSINT (Open Source Intelligence) vient poser de nouvelles questions quant à la légalité transatlantique des pratiques policières de profilage vu la nature des données disponibles sur les réseaux sociaux, notamment les données permettant l'identification de l'appartenance politique. Le présent travail illustre les cadres juridiques canadiens et français en ce qui a trait à l'élaboration des profilages politiques par l'entremise des réseaux sociaux et évalue leur constitutionnalité à la lumière de la jurisprudence nationale et européenne. L'examen de la constitutionnalité est effectué à partir de pratiques réelles ou hypothétiques des forces de police canadiennes et françaises. / This study puts light on a rarely discussed subject matter in Canadian law, political profiling by law enforcement on social media. Trying to obtain a larger perspective of these practices, this study observes the legal frameworks of both France and Canada. In both these countries, it is difficult to know exactly how are used social media platforms by different police forces in their investigative processes and if creating "profiles" aiming to categorize individuals in specific political groups. Nonetheless, France has put into place a complex legal framework that aims to regularize police practices of « filing » individuals in a plethora of circumstances. These practices consist in the collect and detention for an intelligence purpose of data about individuals. Canadian police data collection practices, and most precisely any data collection completed through social media, are opaque and have not yet been subject of any specific legislation. However, the dawn of SOCMINT (Social Media Intelligence) and OSINT (Open Source Intelligence) brings new questions as to the legality of transatlantic police practices of political profiling because of the nature of data available through social media, most notably any data that could imply political affiliation. The current study illustrates both Canadian and French legal systems regarding political profiling by law enforcement on social media and evaluates their constitutionality in relation to national and European case law. The constitutionality tests are elaborated on both real and hypothetic political profiling practices made by Canadian and French police forces.

Sous l'effet de la mondialisation économique et de la complexification des pratiques du monde des affaires, nos sociétés se retrouvent aujourd'hui de plus en plus souvent confrontées à une forme singulière de délinquance : la délinquance d'affaires. La coopération interétatique est essentielle pour lutter contre ce phénomène. Cependant, en interne, le droit pénal tel que nous le connaissons est aussi mis à rude épreuve. La répression pénale a été tenue de s'ajuster. En effet, l'application du droit pénal classique aux délinquants d'affaires ne semble plus suffire. Dans sa quête d'efficacité répressive, le droit pénal a muté, à la fois par l'évolution des règles classiques du droit pénal général, par la création de nouvelles règles pénales propres au domaine des affaires et par la coopération avec d'autres acteurs de la lutte contre cette criminalité. L'approche comparée des systèmes français et canadien facilitera la mise en perspective des tentatives de perfectionnement du droit pénal des affaires. Ces dernières semblent parfois s'illustrer par un assouplissement, voire un délaissement des principes et des règles de la répression purement pénale, à la faveur de mécanismes innovants. Qu'en est-il réellement? Cette recherche permettra de revenir sur ces adaptations de la lutte pénale contre les pratiques illégales des acteurs économiques et d'en questionner les enjeux et les conséquences.

Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

Comme on chasse un traumatisme par l'oubli ou le déni, la France et le Canada, par leurs élites, ont tenté d'effacer de la mémoire collective la phase de terrorisme vécue avec dynamisme en durcissant drastiquement leurs règles juridiques. Si la France et le Canada reposent sur des valeurs démocratiques communes, les solutions juridiques adoptées par les deux systèmes sont souvent divergentes face à la menace terroriste. La France, qui repose sur une tradition romano-germanique, principalement inquisitoire, n'appréhende pas de la même manière la menace terroriste que la Canada, qui repose sur une tradition de Common Law essentiellement accusatoire. Les mécanismes canadiens et français peinent à répondre efficacement à la menace terroriste. Face aux attentats, l'ensemble des États amplifient leurs efforts pour l'appréhender. Ainsi, il paraît essentiel d'analyser les réponses apportées pour en apprécier leur portée et efficacité. Le droit pénal est au cœur du processus de la gestion de la menace terroriste mais face au phénomène ancien du terrorisme, il ne s'agit plus de répondre à ce crime par les mêmes mesures qu'en droit commun. En dépit du fait que le Canada a connu moins de périodes de terreur par rapport à la France, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas eu d'allègement des règles juridiques dans les mesures d'enquête et lors de la phase d'incarcération. Un même constat prévaut aux échelles nationales française et canadienne : l'apparition d'un allègement du contrôle de l'antiterrorisme par les Cours constitutionnelles, d'un régime d'exception, des règles procédurales dérogatoires strictes, un recours à l'emprisonnement problématique au regard du phénomène de radicalisation et une faible apparition d'une réhabilitation à la lumière des mesures post-carcérales. Par conséquent, cette volonté légitime, mais extrême, d'appréhender cette menace a engendré des périodes d'interrogations sur la portée de nos droits et libertés fondamentaux. La comparaison vise donc à mettre en lumière les différentes mesures permettant de répondre au terrorisme eu égard aux exigences posées par les droits et libertés fondamentaux face à l'émergence d'un droit pénal préventif.

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 octobre 2023) / Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers. / Thanks to fintechs, the open banking has enabled a large amount of innovative and interesting services to consumers. From now on, consumers can carry out various electronic transactions, including those related to payment or electronic funds transfer, without having to join physically bank counters. As the General Data Protection Regulation and the Revised Payment Services Directive in the European Union have been implemented, fintechs have access to personal informations, including informations of bank customers, particularly in initiating a payment, through application programming interfaces. However, making consumers personal informations available to fintechs increases the risk of identity theft, given the presence of an impressive amount of data on the Web, without adequate control to ensure their privacy. Additionally, the outcomes of a data leak are not to be neglected, both with regard to the bank, the involved individual and the State in charge of ensuring optimal protection. Due to this phenomenon which makes consumers vulnerable, the State has to protect them and to compensate the imbalance in the contract with fintechs.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2024 / Les amateurs culinaires du monde entier considèrent la gastronomie comme une chance pour les papilles ainsi qu'une richesse pour les patrimoines culturels et économiques nationaux. Un premier réflexe serait donc d'encadrer cet objet concentrateur de valeurs. Pourtant, l'appréhension de la cuisine par le droit demeure par de nombreux aspects limitée. S'il existe un droit de l'alimentation riche et fourni, lorsqu'on se penche sur la protection des créations culinaires, c'est-à-dire des plats et recettes innovants, créatifs ou séculaires, on reste sur notre faim. L'étude détaillée du droit de la propriété intellectuelle, droit des créations par excellence, révèle en effet que les régimes qui le composent peinent à se saisir de ces biens particuliers. Le présent mémoire s'attache à décrire les difficultés rencontrées pour la protection des créations culinaires en droit de la propriété intellectuelle français et canadien. Le droit d'auteur ne considère pas ces objets comme des œuvres de l'esprit, et les titres de propriété industrielle ne pallient que de manière imparfaite à ce rejet. L'analyse se porte donc ensuite sur les perspectives d'évolution qui permettraient de leur accorder une meilleure reconnaissance. À cette occasion, il sera démontré qu'un revirement jurisprudentiel dans le domaine de la propriété littéraire et artistique se présenterait comme une solution pertinente en réponse aux attentes des métiers de bouche, plutôt que l'adoption d'un système sui generis dispensable. / Culinary connoisseurs from all over the world see gastronomy as an opportunity for the taste buds, as well as a source of wealth for national cultural and economic heritages. A first reflex would therefore be to regulate this value-concentrating object. Yet, in many respects, the legal approach to cuisine remains limited. While food law is rich and comprehensive, when it comes to protecting culinary creations, i.e. innovative, creative or age-old dishes and recipes, we're left wanting. A detailed study of intellectual property law, the law of creations par excellence, reveals that the regimes that make it up are struggling to come to grips with these particular assets. This research paper describes the difficulties encountered by culinary creations in French and Canadian intellectual property law. Indeed, copyright law does not consider those objects to be works of art, and industrial property titles only imperfectly compensate for this rejection. The analysis will then focus on possible developments that would enable them to be better recognized. It will be shown that a jurisprudential turnaround in the field of literary and artistic property would be a relevant solution in response to the expectations of the culinary professions, rather than the adoption of a dispensable sui generis system.

Ces dernières années, l'intelligence artificielle a connu un essor important. Elle a naturellement trouvé sa place dans le domaine médical où ses applications semblent prometteuses. Le fonctionnement de cette technologie nécessite toutefois de nombreuses données dont certaines touchent à la sphère la plus intime de l'individu : les « données personnelles de santé ». Le partage de celles-ci est indispensable pour faire progresser la recherche en santé. Il doit tout de même être encadré afin de protéger la vie privée de chacun. La France et le Québec sont déterminés à soutenir ces nouvelles utilisations et accroître la valorisation informationnelle des renseignements de santé. Ils ont instauré un cadre législatif complexe destiné à assurer l'équilibre entre ouverture et protection. L'effectivité de ces normes dépend en partie de la confiance qu'elles sont capables d'inspirer aux individus. En effet, ceux-ci consentiront à partager des renseignements complets, de qualité, et donc, utilisables à des fins de recherche, seulement s'ils sont assurés de la protection de leurs droits. Le présent mémoire s'attache ainsi à examiner les procédures de mutualisation mises en place dans les systèmes français et québécois. Il s'agira de mettre en avant leur capacité à atteindre l'équilibre recherché et instaurer un climat de confiance au travers notamment du principe de transparence. / Artificial intelligence has seen a significant rise in recent years. It has naturally found its place in the medical field where its applications seem promising. However, in order to be effective, this technology requires a lot of data, some of them touch the most intimate sphere of the individual: "personal health data". Sharing them is essential to promote health research that is being done using this tool. Nevertheless, this sharing must be monitored in order to protect everyone's privacy. France, as Quebec, are actively committed to supporting these new uses and increasing the informational value of personal health information. They set up a complex legislative framework to ensure the balance between sharing and protection. The effectiveness of this framework depends on the trust these rules are able to inspire to individuals. Indeed, they will not agree to share a complete information unless their rights are guaranteed to be protected. This thesis examines the mutualization procedures implemented in the French and Quebec systems. It highlights their ability to achieve this balance and to establish a climate of trust through, inter alia, the principle of transparency.

Après avoir été longtemps sujet aux sermons moraux, le consommateur de stupéfiants navigue aujourd'hui dans une prohibition presque totale de son comportement. Les politiques criminelles ont successivement renforcé ces interdictions dans une politique de « tolérance zéro » vis-à-vis des stupéfiants. Dans cet océan prohibitif, certains États ont eu des approches différentes, en dépénalisant la consommation par exemple. Le Canada a quant à lui légalisé la production, la vente, ainsi que la consommation de cannabis depuis 2018. Cette recherche se situe entre les approches des politiques criminelles canadiennes et françaises du consommateur de stupéfiants. À partir de ces dernières donc, il est possible de dégager des figures pénales du consommateur de stupéfiants. Ces dernières témoignent d'une certaine approche des politiques criminelles et des visions qu'elles ont du consommateur. Mais au- delà d'une relation unilatérale, ces figures peuvent également contraindre une politique criminelle à s'adapter. D'un consommateur délinquant, malade ou à risque, de nouvelles figures pénales modernes du consommateur émergent depuis. Dans le creux de la vague, le consommateur citoyen fait valoir ses droits et ses libertés pour espérer échapper à la stigmatisation et à la répression. En retraçant l'évolution des politiques criminelles relatives à la consommation simple de stupéfiants, et de la figure pénale associée à la pratique de celles-ci, cette recherche compare pour faire ressortir les contrastes entre des approches aujourd'hui très différentes. En prônant une approche fondée sur les enjeux médicaux, sanitaires et sociaux de la consommation, certaines figures pénales de l'usager de stupéfiants interrogent le rôle du droit pénal, ses finalités, mais aussi les moyens mis en œuvre par une politique criminelle.

Sous le terme de « confiscation pénale » se cache une sanction, qualifiée de peine dans les législations française et canadienne, qu’il conviendra d’étudier de manière comparée. Toutefois, à la lecture des dispositions, la confiscation prend parfois l’allure d’une mesure de sûreté, voire d’une sanction réparatrice. Il est donc possible de dire qu’il n’existe pas une peine de confiscation, mais toute une panoplie de sanctions visant à mettre la main sur les produits de la criminalité. Il s’agit alors d’approfondir l’étude de ces sanctions pour en peindre un tableau synthétique, illustrant la diversité et l’originalité de la confiscation pénale. / Confiscation”, “forfeiture”: this criminal law penalty in French and Canadian law gives us the opportunity to compare French and Canadian criminal law principles. However, when reading the legislative sections interesting forfeiture, we can see that there are many sides to it, confiscation being both punitive and in some ways a remedy or a security measure. Therefore, there is not only one “forfeiture” but diversified sorts of forfeiture measures whose goals is to seize criminal assets.

L'adoption d'une législation sur les techniques d'assistance médicale à la procréation (TAMP) a comme but d'établir les règles qui vont déterminer l'utilisation de ces techniques et leur accessibilité. Ces règles sont déterminées selon les différentes solutions qu'une société peut envisager afin de résoudre les questions controversées soulevées par les TAMP. De ces dernières, voici les plus importantes : l'accès aux TAMP, la fécondation post-mortem, le don de gamètes et le diagnostic préimplantatoire. L'adoption de solutions à ces questions est influencée par les éléments suivants : les valeurs et les croyances religieuses; la pondération des avantages présents et futurs des TAMP en regard des inconvénients présents et futurs; la conception que l'on se fait de la famille et de son rôle dans la société; ainsi que de l'intérêt de l'enfant. Toutes les législations sur les TAMP reconnaissent et protègent trois valeurs : la protection des droits et libertés de la personne; le respect de la dignité humaine; ainsi que la recherche du bien commun. À l'échelle internationale, ces valeurs sont partagées par les différentes sociétés et elles nous fournissent un cadre de référence visant à résoudre les questions controversées soulevées dans certains contextes comme celui de l'adoption d'une loi sur les TAMP. En effet, dans chacune des solutions adoptées par la société, il est possible de constater que l'accent est mis sur l'une ou l'autre des trois valeurs déjà établies. Ce constat permet l'identification d'importantes divergences dans les encadrements législatifs qui orientent la conduite des médecins et des chercheurs, ainsi que les conditions très variées d'accessibilité à ces techniques. À partir de ces divergences entre les encadrements législatifs relatifs aux TAMP, nous pouvons inférer une priorisation différente des valeurs, qui donne lieu à deux approches législatives : une approche de liberté et une approche restrictive. L'approche de liberté ne pose pas de limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP, priorisant les droits et libertés individuels. À l'opposé, l'approche restrictive établit certaines limites à l'accès et à l'utilisation des TAMP en raison du respect de la dignité humaine, notamment le respect de la vie de l'embryon, en interdisant ou en limitant les conduites qui pourraient lui être préjudiciable. L'existence de ces deux approches a entraîné comme conséquence pratique le développement d'un tourisme procréatif. En effet, si des personnes désirent avoir accès à une TAMP qui n'est pas disponible là où elles habitent, elles voyagent vers des pays qui leur offrent une solution en accord avec leurs propres intérêts. Cette pratique, de plus en plus fréquente, a mené les gouvernements et les législateurs à réfléchir sur la possible harmonisation des règles dans ce domaine. Toutefois, une telle harmonisation est difficilement envisageable, puisqu'un pays d'approche plus libérale sera réticent à renoncer aux libertés déjà accordées aux personnes concernées par les TAMP (par exemple, les patients, les professionnels de la santé et les chercheurs) pour adhérer à une approche plus restrictive. De même, pour un pays qui a adopté une approche restrictive, il serait laborieux d'élargir le contenu des valeurs déjà mentionnées, en reconnaissant plus de libertés à l'utilisation et à l'accessibilité aux TAMP. L'importance de cette étude est de mettre en lumière comment les solutions aux questions controversées reliées aux TAMP sont attachées à une des trois valeurs mentionnées précédemment et comment le choix d'une solution plutôt qu'une autre traduit implicitement une priorisation de valeurs. Cette étude nous permet d'avancer que les législations s'inscrivent au sens temporel, dans le contexte d'une société donnée. En effet, les débats de société évoluent constamment quant aux solutions possibles à apporter aux questions controversées afin de s'entendre sur la conduite la plus adéquate à suivre par rapport à une intervention concrète. Un exemple de l'évolution de ces débats concerne le nombre d'embryons à transférer. Il est donc possible d'affirmer qu'une question controversée aujourd'hui peut ne plus l'être demain à cause de l'évolution des avancements scientifiques et des changements qui concernent la protection de certaines valeurs de même que la perception de la société de ce qui doit être permis ou interdit.