Ce mémoire étudie les principes constitutionnels implicites. Il vise à définir ce que sont ces principes (leur nature), ce à quoi ils peuvent servir (leur rôle) et finalement à s'enquérir de leur force normative (leur autorité). La première partie du mémoire, portant sur la nature et le rôle des principes constitutionnels, démontre que la facilité avec laquelle se justifie leur origine, l'altération de leurs caractéristiques, puis l'évolution de leurs rôles permettent de soutenir une gamme indéfinie de revendications. De surcroît, ces concepts évoluent en l'absence de méthode uniforme. La seconde partie du mémoire aborde l'autorité des principes constitutionnels. L'évolution de ce concept illustre que les enseignements de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard et le Renvoi relatif à la sécession du Québec permettent tant de soutenir la force normative autonome des principes constitutionnels que de nier celle-ci. En conséquence, la jurisprudence contemporaine traite de façon inconstante leur autorité; l'évolution jurisprudentielle de ces trois concepts a mené à des incohérences et des incertitudes. Il sera alors proposé de pallier ces lacunes en limitant les principes constitutionnels à participer à l'interprétation de la Constitution et des lois ordinaires.

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle de constitutionnalité, qu'il soit effectué en vertu de la Charte ou d'autres règles constitutionnelles, repose, comme jamais auparavant, sur les faits. Pour prouver ces faits, un courant doctrinal et jurisprudentiel a promu un régime de preuve de plus en plus souple, sui generis et presque libéré des règles du droit commun. Cette thèse poursuit l'objectif d'expliquer les problèmes affectant le droit de la preuve causés par la libéralisation des faits pertinents en matière constitutionnelle. Notre hypothèse est que, bien qu'elles aient existé à une époque antérieure, la « souplesse » et l'instabilité du droit de la preuve en matière constitutionnelle tendent à se résorber. Bien que le degré de souplesse dans la réception des faits ait pu varier dans le temps, il n'existe plus un régime de preuve libre ou sui generis en matière constitutionnelle au Canada. Les faits doivent être prouvés suivant les moyens habituels, en première instance. Pour démontrer cette hypothèse, il y a lieu d'analyser l'application, en matière constitutionnelle, des règles régissant la pertinence, le degré de l'obligation de convaincre, la connaissance d'office et le témoignage. Pour ce faire, de nombreuses comparaisons sont faites avec le droit de la preuve qui s'applique dans les matières civiles, pénales et criminelles. / Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, constitutional review, whether based on the Charter or other constitutional rules, has become grounded in the facts as never before. To prove these facts, a major doctrinal and case law trend has promoted a sui generis model regime close to the free evidence model. This thesis pursues the objective of explaining the problems affecting the law of evidence caused by the liberalization of the relevant facts in constitutional matters. Our hypothesis is that, although it existed at an earlier time, the "flexibility" and the instability of the law of evidence in constitutional cases tend to diminish. The point is to show that the degree of flexibility in the reception of the facts may have varied over time, but that there is no longer a free or sui generis regime of evidence in constitutional cases in Canada. The facts must be proven, at trial, by the traditional means of proof. To demonstrate this hypothesis, it is necessary to analyze the application, in constitutional law, of the rules governing relevance, the standard of proof, judicial notice and testimony. To do this analysis, many comparisons are made with the law of evidence that applies in civil and criminal law.

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle de constitutionnalité, qu'il soit effectué en vertu de la Charte ou d'autres règles constitutionnelles, repose, comme jamais auparavant, sur les faits. Pour prouver ces faits, un courant doctrinal et jurisprudentiel a promu un régime de preuve de plus en plus souple, sui generis et presque libéré des règles du droit commun. Cette thèse poursuit l'objectif d'expliquer les problèmes affectant le droit de la preuve causés par la libéralisation des faits pertinents en matière constitutionnelle. Notre hypothèse est que, bien qu'elles aient existé à une époque antérieure, la « souplesse » et l'instabilité du droit de la preuve en matière constitutionnelle tendent à se résorber. Bien que le degré de souplesse dans la réception des faits ait pu varier dans le temps, il n'existe plus un régime de preuve libre ou sui generis en matière constitutionnelle au Canada. Les faits doivent être prouvés suivant les moyens habituels, en première instance. Pour démontrer cette hypothèse, il y a lieu d'analyser l'application, en matière constitutionnelle, des règles régissant la pertinence, le degré de l'obligation de convaincre, la connaissance d'office et le témoignage. Pour ce faire, de nombreuses comparaisons sont faites avec le droit de la preuve qui s'applique dans les matières civiles, pénales et criminelles. / Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, constitutional review, whether based on the Charter or other constitutional rules, has become grounded in the facts as never before. To prove these facts, a major doctrinal and case law trend has promoted a sui generis model regime close to the free evidence model. This thesis pursues the objective of explaining the problems affecting the law of evidence caused by the liberalization of the relevant facts in constitutional matters. Our hypothesis is that, although it existed at an earlier time, the "flexibility" and the instability of the law of evidence in constitutional cases tend to diminish. The point is to show that the degree of flexibility in the reception of the facts may have varied over time, but that there is no longer a free or sui generis regime of evidence in constitutional cases in Canada. The facts must be proven, at trial, by the traditional means of proof. To demonstrate this hypothesis, it is necessary to analyze the application, in constitutional law, of the rules governing relevance, the standard of proof, judicial notice and testimony. To do this analysis, many comparisons are made with the law of evidence that applies in civil and criminal law.

"Ce mémoire s'intéresse au principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne appliqué aujourd'hui par les tribunaux canadiens appelés à trancher des questions touchant la relation juridique entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les peuples autochtones du Canada. Il aborde les origines linguistiques, historiques, politiques et jurisprudentielles du principe et analyse les justifications morales mobilisées au soutien de son utilisation. Il identifie les sources juridiques qui constituent le fondement de son statut constitutionnel. Il démontre que l'honneur de la Couronne est un principe constitutionnel non écrit qui peut avoir un effet supralégislatif indépendamment de l'application de toute autre disposition expresse de la Constitution canadienne. Cet effet peut opérer en cas de violation arbitraire et sans consultation d'intérêts autochtones historiquement protégés par les textes qui sont à la base de la reconnaissance de l'honneur de la Couronne en tant que principe constitutionnel et qui en constituent les aspects fondamentaux."

Le droit canadien reconnaît et utilise depuis l'avènement de la Charte canadienne deux régimes juridiques distincts pour le contrôle judiciaire de l'action gouvernementale. Pourtant la finalité et les objectifs visés par ces contrôles sont identiques et visent à assurer la légalité de l'action soit, dans les faits, la raisonnabilité de cette dernière. En outre, l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence démontre que l'existence de ces deux régimes trouvent leurs fondements dans les trois mêmes principes juridiques soit : la primauté du droit, la suprématie législative et la séparation des pouvoirs. L'analyse des règles de droit reliées au contrôle judiciaire administratif et constitutionnel démontre clairement des différences importantes quant aux moyens utilisés pour établir et vérifier cette raisonnabilité. Dans le présent travail, après une étude attentive de l'état du droit en matière de raisonnabilité tant administrative que constitutionnelle, nous concluons que l'approche développée en droit constitutionnel permet de mieux rencontrer les exigences et finalités des principes fondateurs du droit canadien.

Avant le rapatriement constitutionnel de 1982, existait-il une coutume constitutionnelle nécessitant l’accord unanime des provinces pour modifier la Constitution ? Après avoir analysé les éléments constitutifs permettant la reconnaissance d’une coutume en tant que source de droit au niveau international et dans les États de common law, l’auteur établit, dans une perspective historique, politique et juridique, les caractéristiques qui permettent d’utiliser cette norme juridique dans le contexte canadien. Bien que la coutume constitutionnelle n’ait pas été plaidée devant les tribunaux canadiens au moment du rapatriement, l’analyse des modifications constitutionnelles depuis la naissance de la fédération, à la lumière des éléments constitutifs de cette source de droit, permet de croire que l’accord unanime des provinces était nécessaire pour modifier la Constitution. Cette analyse s’avère encore plus crédible lorsqu’elle est confrontée à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada rendu à l’aube du rapatriement dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution. Quelque 30 ans plus tard, une question subsiste. Serait-il toujours possible de reconnaître cette coutume afin de préserver le caractère inclusif de la Constitution ainsi que le désir commun des provinces de contracter une union fédérale comme cela avait été établi en 1867 ? / Before the constitutional patriation in 1982, was there a constitutional custom requiring the unanimous assent of the provinces to amend the Constitution ? After analysing the constitutive elements that identify a custom as a source of law at the international level and in common law jurisdictions, the author establishes the features that allow this legal approach to be used in the Canadian context, from a historical, political and legal standpoint. Despite the fact that constitutional custom was not pleaded before the Canadian courts when the Constitution was patriated, an analysis of constitutional amendments since Confederation, in light of the constitutive elements of the legal rule, suggests that unanimous agreement from the provinces was necessary to amend the Constitution. This analysis gains even more credibility from the majority decision of the Supreme Court immediately prior to patriation in Re: Resolution to amend the Constitution. Some 30 years later, a question remains. Should it still be possible to recognize this custom to preserve the inclusive nature of the Constitution along with the shared desire of the provinces to contract a federal union, as established in 1867 ?

Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l'interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu'ils ont en commun? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D'une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n'émerge pas. La présente thèse l'illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D'autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C'est du moins ce qu'indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l'interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l'école de Nanterre, à Paris, permet d'imaginer des actions - que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne - susceptibles de contraindre les juges à favoriser l'interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels. / When the interpretation of language rights under the Canadian Constitution has been argued before the Supreme Court of Canada, the Government of Quebec and associations defending francophone rights across Canada have on occasion found themselves defending divergent positions. In view of the current position of the French language in Canada, the principal proponents of francophone rights have expressed the view that it is becoming increasingly imperative to forge joint strategies to defend their common linguistic and cultural interests. Although virtually all observers share this view, there remain obstacles on the road to this objective. One of the key milestones in the path towards a convergence of positions of the principal players defending francophone rights - i.e. an asymmetric position - is still not emerging from judicial rulings, as evidenced by an examination of the relevant case law in this thesis. The fact that Supreme Court Justices appear to favour a symmetric interpretation of these rights exacerbates the difficulty in resolving this conundrum. Our analysis of the relevant case law relies upon the principles adhered to by the realist school of interpretation of legal philosophy, exemplified in the teachings of Michel Troper. This thesis then explores manners in which the Quebec government and the aforementioned associations might join their forces to influence the emergence of an asymmetric interpretation, by making such an approach institutionally advantageous for the Justices, who are the prime movers in the formulation of any such approach. Eminent jurists such as Véronique Champeil-Desplats and Michel Troper, who are carrying out works on the theory of judicial constructions at Université Paris Nanterre, have been exploring just such a range of strategic actions that defenders of francophone rights could use in order to make a compelling case to the judiciary that an asymmetric interpretation is a judicially desirable model for the protection of language rights under the Canadian Constitution.

Ce mémoire explore les règles distinguant, tant dans sa dévolution que dans l’exercice de ses pouvoirs, la Couronne du Canada de la Couronne britannique. Le droit canadien constitue et encadre tous les organes de l’État, et, au premier chef, la Couronne, par des règles de droit et des conventions constitutionnelles que ce mémoire se fixe comme objectif d’identifier. Il s’agit donc de mettre en lumière comment la Couronne, pourtant indivisible à l’échelle de l’Empire à l’époque impériale, est devenue divisible lors de l’accession du Canada à l’indépendance. Pour ce faire, ce mémoire procède à l’étude du droit relatif à la Couronne partagé par le Royaume-Uni et ses anciens Dominions ainsi que celle de l’évolution des organes habilités à régir, et à faire agir, la Couronne au Canada. / This memory explores the rules that distinguish the Crown of Canada from the British Crown, both in its demise and in the exercise of its powers. Canadian law establishes and manages all State organs, and primarily the Crown, by rules of law and constitutional conventions that this memory intends to identify. The intent is, therefore, to highlight how the Crown, though indivisible through the Empire at its heyday, has became divisible at Canadian independence. It is done by the study of law related to the Crown shared by the United Kingdom and its late Dominions and the evolution of the organs that can legislate on, and make act, the Crown in Canada.

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