La catégorie des infractions de conséquence fait l'objet d'un regain d'intérêt à l'heure actuelle en raison des solutions jurisprudentielles divergentes adoptées à l'endroit de ses deux archétypes : recel de choses et blanchiment. Le régime de ces infractions se fissure ainsi à mesure que le blanchiment prend son essor et se voit appliquer un régime distinct de celui du recel de choses. La catégorie en vient alors à être présentée comme une « figure méconnue du droit pénal » dont l'existence même pourrait être remise en cause. L'étude proposée ici vise donc à établir les spécificités de nature et de régime des infractions de conséquence afin d'en dresser un tableau structuré. Cette démarche a permis d'établir l'inaptitude des infractions de conséquence à se distinguer nettement en tant que catégorie d'infractions. Il apparaît en effet difficile d'établir une différence fondamentale de régime entre ces infractions et le système de la complicité, dont elles sont historiquement issues. Il semble également discutable de les exclure de la notion criminologique de participation criminelle, dont elles ne forment, à bien y réfléchir, qu'une occurrence particulière. Si les infractions de conséquence ne peuvent alors être érigées en véritable catégorie d'infractions, leur étude n'est pour autant pas vaine. Elle permet d'établir que leur spécificité de nature et de régime procède de leur conditionnement par une autre infraction. Elles forment alors, au côté de la complicité, une des manifestations d'une catégorie tout à la fois plus large et plus pertinente – la catégorie des infractions conditionnées par une autre infraction – dont il est possible de proposer une théorie. / The category of offenses known as consequential offenses constitutes, according to the words of one specialist, one of the “unknown facet of criminal law”. Although it is sometimes mentioned in special criminal law and business law and more often in general criminal law textbooks, it has never been the topic of a thorough study. Moreover this category is today distorted by case law concerning two of its archetypical offenses: handling stolen goods and money laundering. The study we propose here aims at drawing up an exhaustive description of the characteristics and regime specificities of this category of offenses. This approach came to a sudden end given that this category, which was supposed to include offenses conditioned by a preliminary offense, turned out to be undistinguishable from its two classical antagonists. It appeared difficult to establish a fundamental difference between consequential offenses and the system of complicity from which they are issued. It also appeared debatable whether or not they should be excluded from the notion of criminal collusion, of which they seems to be a specific occurrence. However, the study of these offenses has not been in vain. It becomes clear that their true singularity do not consist in being conditioned by a preliminary offense but in being conditioned by an offense per se. Hereby; they form a specific expression of a broader and more legally relevant category of offenses conditioned by another offense.

Le principe d’égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influence du droit européen des droits de l’homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Correctif du droit à un procès équitable pour la Cour européenne, l’exigence d’un équilibre des droits des parties, aujourd’hui proclamée en tête du code de procédure pénale, rencontre des difficultés d’application au procès pénal français. Les origines de common law du principe semblent s’opposer à la conception générale de l’égalité des armes adoptée par le juge français. Le rapport particulier de ce dernier à la norme européenne l’a, de surcroît, conduit à remodeler le sens et la portée de la notion en droit français. S’il tend aujourd’hui à s’imposer de plus en plus comme un principe directeur du procès pénal français, le principe d’égalité des armes semble cependant se heurter à la physionomie intrinsèque de ce dernier. Structurellement inadapté à celui-ci, il pourrait même, in fine, dans sa version « dénaturée », contribuer à profondément le déséquilibrer. / The principle of equality of arms has emerged in french criminal procedure under the influence of both european human rights law and constitutional case law. Part of the right to a fair trial before the european court of human rights, the duty of a balance between the rights of the parties, now roclaimed in front of the criminal procedure code, meets several problems of application to the french criminal process. The common law origins of this principle seem to be opposed to the french judge’s general conception of the equality of arms. The particular relation of this last to the european norm has, in addition, led him to remodel the meaning and the impact of the notion in french law. If it tends today to increasingly impose as a leading principle of the french criminal process, the principle of equality of arms somehow seems to go against the intrinsic face of it. Structurally inadapted to the french criminal process, it could even, in fine, in its “denaturated” version, contribute to deeply destabilize it.

La maison, en tant que lieu d'habitation, est aujourd'hui un espace juridiquement protégé tant par le droit civil que par le droit pénal. En matière pénale, la maison est le lieu du paradoxe. Elle possède une criminalité qui lui est propre, avec cette particularité que tout se déroule dans le plus grand secret. Il s'agit d'un espace de l'intime où aucun fait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne doit être dévoilé, mais si l'affaire sort de cette enceinte, elle doit nécessairement subir une sanction majeure. Protégée par une série de circonstances aggravantes, elle reste un endroit où la justice doit montrer patte blanche pour pénétrer. La maison est, de surcroît, un milieu protéiforme où se mêle parfois à la famille, des individus considérés comme des tiers. Dans cet univers domestique, certaines infractions ont connu une évolution telle qu'elles sont aujourd’hui totalement repensées : le parricide, voire même abrogées : l'infanticide et le vol domestique. Tandis que d'autres ont évolué en faveur d'une plus grande fermeté répressive : violences et les infractions sexuelles commises contre les mineurs et au sein du couple. L'intérêt essentiel est de présenter très précisément des infractions éclairantes sur la protection des valeurs au sein de la maison et de rendre compte de leur évolution, sous l'impulsion à la fois des politiques pénales, de la jurisprudence, et de l'opinion publique. Un regard critique mérite également d'être porté sur le système répressif actuel en matière de protection de l'état de vulnérabilité intra-domestique et d'émettre des hypothèses de transformations constructives de l'état du droit positif / ...

Les inégalités entre homme et femme qui sont consacrées par le droit pénal libanais intéressent globalement le sujet de cette thèse, mais notre objectif tend plus spécialement à démontrer la manière particulière dont la femme est traitée par le législateur libanais, lorsqu'elle se rend coupable ou se trouve victime d'une certaine catégorie d'infractions liées à la sexualité, la moralité, la procréation, la famille et l'honneur. Toutefois, nous n'aborderons pas seulement ce sujet selon le droit libanais, mais aussi selon le droit français, en comparant avec les textes de l'ancien Code pénal français et ceux du Code nouveau. Il s'agit de comparer entre les deux droits répressifs français et libanais selon deux parties. Partie I : La protection de la sexualité féminine et de l'enfantement. Partie II : La protection de l'intégrité et de l'honneur de la femme dans le cadre familial. Dans le cadre de la 1ère partie, il convient d'examiner dans un 1er titre, les atteintes au sexe féminin. Il s'agit de toutes les atteintes sexuelles par agression qui englobent le viol et les autres actes sexuels portant atteinte à la pudeur. Il s'agit aussi d'analyser les infractions relatives à la séduction morale et sexuelle surtout commises envers les filles mineures, des actes de provocation à la débauche et à la prostitution, ainsi que les infractions d'enlèvement et de rapt par violence ou par séduction. Etant une finalité de la sexualité, la question de la procréation se pose dans le 2nd titre de cette partie 1, où les infractions liées à l'enfantement seront exposées : l'avortement ou les interruptions de grossesse, et l'infanticide. Dans le cadre de la 2nd partie, il est nécessaire d'étudier dans un 1er titre, la prise en compte du lien conjugal en développant les infractions de violences au sein du couple et le délit d'adultère en droit pénal libanais. Ensuite dans le 2nd titre, il faut élaborer la notion d' « honneur » dans la société libanaise en abordant les meurtres commis au nom de l'honneur à l'encontre des femmes d'une même famille, y compris la mère, constituant ainsi le crime du matricide. / Unavailable

La présente étude se propose d’éclairer le lecteur sur le rapport entre protection et autonomie de la personne mineure, non pas au travers des branches du Droit qui lui octroient des prérogatives, mais par le biais du Droit pénal qui limite leur exercice. Par essence la fragilité des mineurs conduit à une nécessaire protection de son corps, surtout par le Droit pénal, parfois contre la personne elle-même et conduisant à réduire ses libertés. Cependant, la minorité est évolutive et la protection spécifique doit s’atténuer au fur et à mesure que cette fragilité s’estompe pour céder le pas à l’autonomie. À l’image d’un curseur qui se déplace sur une ligne horizontale allant de la naissance à la majorité, c’est-à-dire de la protection à l’autonomie, il convient d’étudier l’adaptation du Droit durant la minorité et de rechercher le point d’équilibre entre la protection du corps de la personne mineure et l’autonomie de celle-ci sur son corps. Si la minorité est un état, celui-ci est temporaire et les règles de protection ont aussi pour but de conduire l’individu à la majorité et non de l’enfermer dans un état d’incapacité et d’immaturité pendant les dix-huit premières années de sa vie. A quel moment s’opère ce basculement entre protection et autonomie ? La multiplicité des situations où le mineur a acquis l’exercice de prérogatives sur son corps pose la question du maintien d’un principe général de protection. Les nombreuses exceptions ne justifient-elles pas la création d’un statut intermédiaire pendant la minorité qui permettrait d’identifier clairement le moment où la protection se doit de s’effacer devant l’autonomie ? / This study is set to examine the connection between protection and autonomy of minors in penal Law. While other branches of Law allocate prerogatives to under eighteen years olds, penal Law tends to limit the exercise of these prerogatives. In essence, minors need their body to be protected because of their fragility. This protection is provided by penal Law and is sometimes provided against the individual himself. Therefore, the protection can lead to an infringement on the minor’s freedom. However, minority is progressive and this specific protection has to diminish as the fragility also decreases in order to allow young people to become autonomous. Thus, it is relevant to study how Law fits to the characteristics of minority and to find out the balance point between minors’ body protection and the autonomy youngsters tend to gain by growing up. Minority is a temporary state and protection rules aim to lead young people to majority, not to make them incapable and immature during the eighteen first years of their lives. When does protection switch into autonomy ? The question of maintaining a general protection principle can be asked as there are many situations in which a minor has got the exercise of prerogatives on his own body . The numerous exceptions could justify the creation of an intermediary state: it would permit the recognition of the moment in which protection could step aside in favor of autonomy.

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La cybercriminalité s’est développée parallèlement à l’évolution des nouvelles technologies de l‘information et de la communication. La loi pénale s’adapte souvent avec difficulté car cette forme de délinquance utilise et créée de nouveaux concepts. Elle se joue des frontières, alors les systèmes juridiques ayant vocation à s’y appliquer sont basés sur le principe d’une souveraineté nationale, de l’indépendance et de la territorialité, ainsi que des usages de la délinquance traditionnelle. D’autres difficultés résident dans la lenteur du droit pénal et le niveau élevé d’anonymat garantit par les nouvelles technologies. Enfin les systèmes de droit s’appliquent d’ordinaire à des biens tangibles. Au niveau du droit interne, il sera indispensable de rationaliser les moyens techniques et de la coopération entre les acteurs, d’améliorer les dispositions procédurales et l’efficacité du système judiciaire. La communauté internationale coopère activement, comme en témoignent des conventions et la collaboration de nombreux organismes spécialisés. Enfin, les acteurs privés doivent collaborer et coopérer avec les institutions au sein d’un système qui intègre efficacement les modes de régulation para-juridiques de la cyber-délinquance / Cybercriminality evolved in the same way to the development of the new technologies of information and communication. The criminal law overhauled itself with some troubles, because this kind of delinquency use and create many new concepts. Cybercriminality transcends customary delinquency social manners as well as the borders, whereas applied law systems are based on the principles of national sovereignty, independence and territoriality. Others difficulties consist in the slowness of criminal law and the high confidentiality level insured by new technologies. Finally, the legal systems are ordinary applied to tangibles objects. About the internal law, it will be essential to rationalize the technical means and the cooperation between the protagonists, to perform the procedural dispositions and the judicial system efficiency. The international community cooperate actively, as attest many international agreements and the badly coordinated contribution of numerous specialized institutions. Moreover, private actors must collaborate and cooperate with institutional actors within a system which efficiently integrate paralegal modes of crime regulation

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Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France) / Cet écrit propose d’abord une analyse de l’évolution récente de la répression de l’expression par le droit pénal canadien et le droit pénal français. L’étude des changements relatifs aux infractions d’opinion révèle deux tendances générales, soit, d’une part, une augmentation de la portée de l’arsenal législatif en la matière et, d’autre part, une diminution de ses effets judiciaires. Constatant la recrudescence concomitante du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression, l’auteur s’intéresse ensuite à une potentielle relation causale entre ce phénomène et les tendances préalablement identifiées. Écartée en tant que limite autonome à la liberté d’expression, la dignité humaine fondamentale peut encore être prise en compte, en France, dans la balance des intérêts en présence et, au Canada, pour déterminer si le propos litigieux est susceptible de susciter la haine. Après une tentative nécessaire de clarification de la nature et de la portée du principe de dignité humaine, il s’avère que son inclusion dans une forme ou une autre de contrôle de proportionnalité ne parvient pas à dissoudre les problèmes inhérents à la notion même de dignité humaine, en particulier ceux relatifs à son caractère indéfini et absolu. Ce constat suggère qu’elle aurait mieux fait de demeurer ce qu’elle était initialement destinée à être, c’est-à-dire un principe fondateur de l’ordre juridique. Devant l’impossibilité d’établir un lien de causalité entre la résurgence du principe de dignité humaine en matière de liberté d’expression et la densification de l’arsenal répressif, l’auteur soumet, en fin d’analyse, l’hypothèse selon laquelle ces deux phénomènes sont plutôt des symptômes distinctifs d’un changement sociojuridique en faveur d’une protection plus étendue du pluralisme. / This paper first offers an analysis of recent developments in the repression of expression by Canadian criminal law and French criminal law. The study of changes in public opinion offences reveals two general trends, namely, on the one hand, an increase in the scope of the legislative arsenal in this area and, on the other hand, a decrease in its judicial effects. Noticing the concomitant upsurge of the principle of human dignity in matters of freedom of expression, the author then explores the potential causal relationship between this phenomenon and the trends previously identified. Disregarded as an autonomous limit of freedom of expression, fundamental human dignity can still be taken into account, in France, in the balance of interests and, in Canada, to determine whether the disputed statement is likely to arouse hatred. After a necessary attempt to clarify the nature and scope of the principle of human dignity, it turns out that its inclusion in some form of proportionality control fails to dissolve the problems inherent in the very notion of human dignity, particularly those relating to its indefinite and absolute essence. This finding suggests that it would have been better to remain what it was originally intended to be, namely a founding principle of the legal order. Facing the impossibility of establishing a causal link between the resurgence of the principle of human dignity in matters of freedom of expression and the densification of the repressive arsenal, the author submits, at the end of his analysis, the hypothesis that these two phenomena are rather distinctive symptoms of a socio-legal change in favour of a more extensive protection of pluralism.

Cette étude explore les rapports complexes qu'entretiennent le droit pénal et le droit fondamental à la liberté d'expression dans les systèmes juridiques français et canadien. Plus précisément, l'analyse se concentre sur l'influence du droit à la liberté d'expression sur la survie de la répression pénale découlant des normes législatives. Bien que devant être conciliée avec des impératifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection des droits d'autrui, la liberté d'expression, en tant que valeur fondamentale des démocraties libérales occidentales, est protégée de manière rigoureuse et voit les contours de son champ d'application sans cesse redessinés et étendus au fur et à mesure que les manières de s'exprimer évoluent. Constatant un élargissement certain de la protection en découlant, l'étude révèle alors deux mécanismes permettant au droit fondamental visé de neutraliser la répression pénale. D'une part, le droit à la liberté d'expression peut permettre une neutralisation casuistique de la répression pénale, et cela chaque fois qu'il ressort du contrôle de l'application de la norme que les conséquences répressives que cette dernière fait porter à certains requérants sont injustifiées au regard du droit fondamental qui leur est reconnu. D'autre part, lorsque le droit à la liberté d'expression est mobilisé lors du contrôle de la norme afin d'en permettre sa censure, il est utilisé comme cause de neutralisation absolue de la répression pénale. Loin de faire du droit à la liberté d'expression le support de tous les abus, il ressort de l'étude que les systèmes juridiques français et canadiens permettent une telle ingérence dans l'arsenal répressif pénal au moyen de contrôles distincts mais stricts. L'étude de ces contrôles et des différents critères mobilisés au soutien de ces derniers pousse à soumettre l'hypothèse selon laquelle le droit à la liberté d'expression se hisse au rang des droits fondamentaux pouvant avoir une incidence dans l'analyse de la culpabilité pénale. / This study explores the complex relationship between criminal law and the fundamental right to freedom of expression within the French and Canadian legal systems. More specifically, the analysis focuses on the influence of the right to freedom of expression on the persistence of criminal repression stemming from legislative norms. While it must be reconciled with the imperatives of maintaining public order and protecting the rights of others, freedom of expression, as a fundamental value of Western liberal democracies, is rigorously protected and its scope is continually being redefined and expanded as forms of expression evolve. Considering a significant expansion of the resulting protection, the study identifies two mechanisms through which this fundamental right can neutralize criminal repression. On one hand, the right to freedom of expression can allow a case-by-case neutralization of criminal repression, whenever a review of the application of the norm reveals that its repressive consequences on certain claimants are unjustified in light of the fundamental right recognized to them. On the other hand, when the right to freedom of expression is invoked during the review of a norm to justify its invalidation, it serves as a cause for the absolute neutralization of criminal repression. Far from making the right to freedom of expression a cover for all abuses, the study shows that the French and Canadian legal systems allow for such interference in the criminal repressive arsenal through distinct but stringent controls. The examination of these controls and the different criteria used to support them leads to the hypothesis that the right to freedom of expression has risen to the rank of a fundamental right capable of impacting the analysis of criminal guilt.