Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université des science sociales Toulouse I, Toulouse, France, Master (M.) / Notre présent mémoire se propose de mener une étude comparative entre deux systèmes de droit reposant sur deux traditions juridiques opposées : la France et le Canada. Il entreprend d'étudier leur matière criminelle et pénale pour constater que, dans ces deux systèmes ainsi arborés, toute contrevenance à la loi entraîne une sanction, principe valant également pour les autorités chargées de l'administration de la preuve criminelle qui méconnaissent les règles de procédure destinées à protéger son équilibre et les droits des parties. En France, cette sanction se traduit par la nullité de la procédure pénale qui consiste en l'annulation des preuves et autres obtentions découlant d'actes réalisés irrégulièrement par les autorités chargées de l'enquête. Pour reprendre la définition livrée par le Professeur Gérard Cornu, la nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond qui consiste dans l'anéantissement de l'acte ». Cependant, le concept de « nullités de la procédure pénale » ne revêt pas d'équivalent terminologique en droit criminel canadien. Si les nullités, qui rendent ineffectifs les actes réalisés et preuves obtenues relativement à des actes viciés ont un équivalent au Canada qui se traduit par l'annulation d'actes ou encore l'exclusion de la preuve obtenue indument, il n'en demeure pas moins que le terme de « nullités » n'est pas employé sauf à de très rares exceptions. De sucroît, le Canada prévoit en plus des sanctions-réparations, là encore adoptant diverses formes, ce qui constitue une originalité incontestable par rapport au droit français. Ce mémoire portant sur les sanctions des procédures défaillantes implique de définir la notion de sanction. Cette dernière peut être comprise comme la conséquence attachée à l'utilisation, ou encore à l'application d'une règle de droit. Cette sanction peut alors émaner de la violation d'une règle de droit qui nécessite son application. Cependant, le terme même de « sanction » n'est pas nécessairement négatif : la sanction peut très bien émaner de sa propre nécessité, indépendante de toute violation. Par exemple, en droit civil français, une sanction peut être une mesure qui sera mobilisée pour approuver un acte et le rendre exécutoire, comme une homologation. Cette notion de sanction sera pourtant ici employée dans son sens défavorable, puisqu'il s'agira d'étudier la conséquence que constitue la sanction comme une résultante négative émanant de la violation de normes préétablies, par les autorités chargées de l'administration de la preuve, suivant un strict cadre normatif. En outre, ce concept est ici employé au pluriel puisque dans le cadre de ce projet, plusieurs sanctions seront exposées, notamment des sanctions de deux types en particulier : les sanctions-annulations et les sanctions-réparations. Ces sanctions trouveront application en présence de procédures criminelles ou pénales défaillantes, c'est-à-dire les procédures qui porteront en elles un ou plusieurs vice(s) résultant de la violation des normes procédurales de forme ou de fond, et nécessitant que les actes entachés par ces violations soient annulés, que les preuves découvertes conformément à ces actes soit exclues, que les procédures soient arrêtées ou encore que le préjudice occasionné à la partie qui le subit, soit réparé ou compensé, à tout le moins. Une procédure défaillante peut donc être entendue comme une procédure qui, parce qu'elle est viciée, compromet l'équilibre des droits des parties et méconnaît les droits fondamentaux d'une partie en particulier : le mise en cause dans une affaire pénale. Partant, le présent mémoire exposera les différentes sanctions existantes face aux violations procédurales, avant d'exposer la pratique autour de l'application de ces sanctions.

Sous le terme de « confiscation pénale » se cache une sanction, qualifiée de peine dans les législations française et canadienne, qu’il conviendra d’étudier de manière comparée. Toutefois, à la lecture des dispositions, la confiscation prend parfois l’allure d’une mesure de sûreté, voire d’une sanction réparatrice. Il est donc possible de dire qu’il n’existe pas une peine de confiscation, mais toute une panoplie de sanctions visant à mettre la main sur les produits de la criminalité. Il s’agit alors d’approfondir l’étude de ces sanctions pour en peindre un tableau synthétique, illustrant la diversité et l’originalité de la confiscation pénale. / Confiscation”, “forfeiture”: this criminal law penalty in French and Canadian law gives us the opportunity to compare French and Canadian criminal law principles. However, when reading the legislative sections interesting forfeiture, we can see that there are many sides to it, confiscation being both punitive and in some ways a remedy or a security measure. Therefore, there is not only one “forfeiture” but diversified sorts of forfeiture measures whose goals is to seize criminal assets.

Titre de l'écran-titre (visionné le 13 décembre 2023) / À la lumière de la littérature empirique, les complices présents à la première infraction d’un individu, la présence de partenaires durant la carrière criminelle et la spécialisation criminelle sont tous des concepts interreliés qui sont au cœur des trajectoires criminelles des membres de gangs de rue. Les recherches qui se sont intéressées à ces concepts, de manière simultanée, sont toutefois peu nombreuses, voire absentes. La présente étude examine donc l’influence de la codélinquance lors du premier délit sur le déroulement de la carrière criminelle des membres de gangs, plus précisément sur la taille de leur réseau criminel et sur leur spécialisation. La recherche s’appuie sur des données officielles longitudinales et rétrospectives qui proviennent d’une étude effectuée par Tremblay et ses collègues en 2016. L’échantillon de la présente étude se compose de 5893 membres de gangs de rue haïtiens de Montréal et de leur entourage qui ont commis officiellement au moins deux délits. Les résultats obtenus de la régression logistique ont permis de montrer que l’appartenance à un gang de rue, l’âge à l’activation de la carrière criminelle ainsi que le type d’infraction commis à la première arrestation influence la codélinquance à l’activation de la carrière criminelle. Ensuite, les résultats obtenus à la suite d’une régression logistique hiérarchique montrent que la codélinquance à l’activation ne permet pas de prédire la spécialisation des membres de gangs et que l’ajout des caractéristiques des complices au modèle de régression ne permet pas d’obtenir une meilleure valeur prédictive de la spécialisation. Toutefois, à la suite d’une analyse statistique de médiation, il existe une relation indirecte entre la codélinquance à l’activation de la carrière criminelle et la spécialisation par l’intermédiaire de la taille du réseau criminel. Les limites de la présente étude ainsi qu’un sommaire des résultats et leurs implications théoriques sont présentés dans la discussion. / Considering the empirical literature, accomplices present at an individual's first offence, the presence of partners during the criminal career and criminal specialization are all interrelated concepts that are at the heart of the criminal trajectories of street gangs members. However, studies that have looked at these concepts simultaneously are few, if not absent. The present study therefore examines the influence of the co-offending during the first offense on the development of the criminal career of gang members, more specifically on the size of their criminal network and on their specialization. The research is based on official longitudinal and retrospective data that comes from a study done by Tremblay and colleagues in 2016. The sample of this study consists of 5,893 Haitian street gang members of Montreal and their surroundings who have officially committed at least two offences. The results obtained from the logistic regression showed that membership in a street gang, the onset age and the type of offense committed at the first arrest have an influence on onset co-offending. Then, the results obtained from a hierarchical logistic regression show that onset co-offending can’t predict the criminal specialization of gang members and that the addition of characteristics of accomplices to the regression model does not provide better predictive value for criminal specialization. However, after performing a statistical mediation analysis there is an indirect relationship between co-offending at the activation of the criminal career and specialization through the size of the criminal network. The limitations of this study as well as a summary of the results and their theoretical implications are presented in the discussion.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France / La présente étude comparée s'intéresse à l'utilisation qui est faite, en droit pénal de fond canadien et français, de la relation entre le temps et la culpabilité morale des individus. Un examen des situations où un lien est établi entre ces deux éléments permet de formuler deux constats. D'une part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction préventive du droit pénal de fond. À ce sujet, se fondant sur un examen des principales infractions de prévention et d'autres mécanismes apparentés, l'auteur soutient que la culpabilité morale est un rempart nécessaire contre les débordements pouvant découler, sur le plan de la portée temporelle de la répression, des visées préventives du droit pénal. Toutefois, loin d'être un simple frein à la fonction préventive du droit pénal, il semble que la prise en considération de la culpabilité morale puisse également permettre de mieux remplir cette fonction. C'est ce qui ressort d'un examen du droit applicable à la défense d'abandon d'intention. D'autre part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction répressive du droit pénal de fond. Sur ce point, l'auteur soutient que certaines caractéristiques du temps, plus précisément son impact sur la réflexion et sur l'organisation, peuvent être utilisées pour évaluer le degré de culpabilité morale exhibé par un individu lors du passage à l'acte et ainsi, pour juger de la sévérité des conséquences pénales pouvant être associées à sa conduite. Sont alors notamment étudiées les notions de préméditation, d'imminence et de concomitance. Cette utilisation doit néanmoins être accompagnée d'une certaine prudence, pour s'assurer qu'un véritable examen de la culpabilité morale des individus ne soit pas éludé par une application aveugle de critères temporels. Tout au long de l'étude, ces principes sont confrontés au droit applicable au Canada et en France, menant à la conclusion qu'ils sont généralement, mais pas toujours, respectés. Les cas de non-respect de ces principes sont d'ailleurs fort pertinents pour l'étude, en ce qu'ils permettent d'exposer les risques associés à une utilisation aléatoire de la relation entre le temps et la culpabilité morale. L'auteur s'emploie d'ailleurs, tout au long du mémoire, à appliquer les principes dégagés pour tenter de résoudre certaines incohérences observées dans la mise en relation du temps et de la culpabilité morale en droit pénal de fond. / This paper focuses on the use that is made, in Canadian and French substantive penal law, of the relationship between time and moral blameworthiness. A review of the situations in which a link is established between these two elements yields two findings. First, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a preventive tool. On that matter, relying on a review of the main inchoate offences and other similar mechanisms, the author argues that moral blameworthiness is an essential protection against an undue extension of the temporal scope of repression, which can result from penal law's preventive aims. Furthermore, an analysis of the defence of abandonment proves that taking moral blameworthiness into account can also help fulfill the preventive function of substantive penal law. Second, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a repressive tool. On this subject, the author argues that some of time's features, namely its impact on deliberation and organisation, can be used to evaluate the level of moral blameworthiness associated with a conduct and, thus, the severity of the sanctions that may result from that conduct. Among others, premeditation, imminence, and concurrence are studied to illustrate this use of different features of time to evaluate moral blameworthiness. However, it is important to be cautious to ensure that a merely mechanical use of time criteria does not evacuate the main question, which is the evaluation of moral blameworthiness. Throughout the paper, these principles are assessed in Canadian and French law, which leads the author to conclude that they are often, but not always, respected. The situations in which the principles are not followed are useful to the study as they expose the risks associated to an unprincipled use of the link between time and moral blameworthiness. This leads the author to apply the aforementioned principles to try to resolve some observed inconsistencies in the way time and moral blameworthiness are linked together in substantive penal law.

La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative. / This thesis has as its purpose to demonstrate the appearance of the principle of necessity in the legislative action of the European Union in the field of criminal law. After a first part which concerns the general notion of necessity and the role of principles in the Union's legal order, the legal context of the EU Treaties is examined in the light of the principle of necessity. The analysis is made on the basis of the relevant provisions of the Treaties as well as on the basis of the legislative acts adopted by the Union's legislature and takes into account the criteria coming from the case law of the Court of Justice in criminal law related matters. A distinction is made between (i) the provisions concerning judicial cooperation in criminal matters and criminal proceedings (Article 82 TFEU), (ii) autonomous criminal law (Article 83(1) TFEU), and (iii) ancillary criminal law (Article 83(2) TFEU) of the European Union. A number of documents concerning the positions taken by some Institutions of the European Union are also analysed. In the final analysis, it is concluded that the principle of necessity appears in the Union's criminal law, also in the light of the evolution of the legislative work.

Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière / The necessity principle undeniably represents one of the pillars of modern criminal law. This principle was essentially developed during the XVIIth and XVIIIth centuries, in particular by Cesare Beccaria, whose thought was influenced by the Enlightenment philosophers. Driven by ideas of moderation and corporal punishment abolition, they prescribed a restrained application of criminal law. These philosophical and legal developments reappeared in substantive law after the 1789 revolution. Embedded in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, the necessity principle acquired the fundamental principle status and shapes incriminations (Article 5), punishments (Article 8) and criminal law procedure (Article 9). This work analyses the necessity principle within the area of criminal business law. The influence of criminal law in the economic and financial realm is a constant issue for the legislator. As the necessity principle involves more than the traditional aspect of moderation, its positive aspect will also be analysed in order to reflect on the rationale of its application in the economic and financial sphere

Depuis le milieu des années 1990, plus d’une dizaine d’instruments internationaux destinés à lutter contre la corruption transnationale ont été adoptés. À l’échelle mondiale, la multiplication des échanges commerciaux a rendu nécessaire la mise en place d’une coopération interétatique susceptible de répondre à l’essor de la criminalité transfrontalière. En outre, l’harmonisation des législations, par le biais d’engagements internationaux contraignants, se présentait comme le seul moyen de réduire les distorsions de concurrence. Un retournement s’est ainsi opéré : l’autorisation implicite, voire la promotion des « frais commerciaux exceptionnels », a cédé la place à la criminalisation de la corruption transnationale.À l’échelle de l’Union européenne, la réalisation du marché unique et l’ouverture des frontières justifient l’adoption de plusieurs instruments spécifiques. Toutefois, les États membres refusent d’abandonner le droit de punir — ou de ne pas punir — prérogative régalienne qui constitue l’un des attributs de la souveraineté. L’harmonisation des législations européennes a par conséquent été influencée par la problématique plus large d’un droit pénal de l’Union européenne en construction. Les dispositions destinées à lutter contre la corruption sont enfermées dans des instruments de nature intergouvernementale et sont strictement limitées afin de faire échec à l’éventualité d’une « communautarisation rampante ».Quinze ans plus tard, la mise en œuvre de la législation anticorruption demeure inégale et l’ineffectivité de la répression en Europe contraste avec les lourdes condamnations des entreprises européennes par des juridictions étrangères. La stratégie initiale, qui ne comprend aucun mécanisme de suivi afin d’assurer une pression permanente sur les États membres, montre ainsi ses limites et s’avère incapable de répondre aux enjeux actuels.La présente étude cherche à appréhender les nouvelles dynamiques anticorruption au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au lendemain de la « dépilarisation » opérée par le traité de Lisbonne. Elle met en exergue l’émergence d’une lutte contre la corruption à deux vitesses. Ainsi, l’intégration de la lutte contre la corruption au niveau supranational devrait, à moyen terme, se limiter à la protection des intérêts financiers de l’UE : elle se traduit, d’une part, par l’adoption d’une directive d’harmonisation du droit pénal substantiel et, d’autre part, par la mise en place d’un procureur européen garantissant une répression effective. Au-delà de cet objectif isolé, le « paquet anticorruption » de la Commission européenne n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique actuel. La pierre angulaire de la nouvelle stratégie est limitée à l’adoption d’un mécanisme d’évaluation périodique afin de susciter, par le biais du droit souple, un surcroît de volonté politique de la part des États membres.Aussi, dans une démarche prospective, la présente thèse tend à démontrer que l’Union européenne constitue le niveau adéquat pour mener la lutte contre la corruption. Toutefois, son rôle moteur ne peut se réaliser, dans sa dimension tant répressive que préventive, qu’à travers l’incrimination de l’eurocrime de corruption. / Since the mid 1990s, more than ten international instruments aimed at fighting foreign bribery have been adopted. Globally, the increased trade has necessitated the establishment of an interstate cooperation likely to respond to the growth of cross-border crime. Furthermore, the harmonization of legislation, through binding international commitments, was the only way to reduce distortions of competition. A turnaround has thus been made: the implicit authorization, or sometimes even the promotion, of ‘exceptional commercial costs’, has been replaced by the criminalization of bribery.At the European Union level, the single market and open borders justify the adoption of several specific instruments. However, Member States refuse to give up the right to sanction – or not to sanction – which is one of the attributes of sovereignty. The harmonization of anticorruption legislation was therefore influenced by the broader issue of a European criminal law. The provisions intended to fight corruption are enclosed in intergovernmental instruments and strictly limited in order to thwart the possibility of an unwanted ‘communautarisation’.Fifteen years later, the implementation of anti-corruption legislation remains uneven and the ineffectiveness of repression in Europe contrasts with the heavy sentences of European companies by foreign courts. The initial strategy, which includes no monitoring mechanism to ensure constant pressure on Member States, shows its limits and is unable to meet the current challenges.This study seeks to understand the new anticorruption dynamics within the area of ​​freedom, security and justice after the ‘depilarisation’ made by the Lisbon Treaty. It highlights the emergence of a two-tier approach in the fight against corruption. The integration of the fight against corruption at the supranational level should, in the medium term, be limited to the protection of the financial interests of the EU: it translates, firstly, by the adoption of a new directive aimed at harmonizing substantive criminal law and, secondly, by the establishment of a European public prosecutor ensuring effective prosecution. Beyond this single goal, the ‘anti-corruption package’ of the European Commission does not initiate the necessary rationalization of the existing legal framework. The cornerstone of the new strategy is limited to the adoption of a periodic evaluation mechanism in order to generate, through soft law, additional political will on the part of Member States.In a forward-looking approach, this thesis suggests that the European Union is the appropriate level to lead the fight against corruption. However, its central role can only be achieved through the criminalization of corruption as a eurocrime.

Depuis la Seconde guerre mondiale, de nombreux cas de participation corporative aux crimes contre le droit international montrent que les compagnies jouent un rôle important dans la commission de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Ce travail est par conséquent consacré à l'étude des obstacles qui, en droit pénal canadien, s'opposent à l'imputabilité des compagnies pour leur participation à ces infractions particulièrement graves. Le premier titre de ce mémoire est une étude de la question de savoir si en droit pénal canadien, les compagnies sont imputables pour leur participation aux crimes contre le droit international. Une réponse affirmative à cette question permet d'étudier dans le cadre du second titre les obstacles qui rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de l'imputabilité pénale des compagnies en droit canadien. Ces obstacles sont les mécanismes d'attribution de responsabilité, la notion du voile corporatif ainsi que la subordination des poursuites au consentement écrit du procureur général du Canada et de son sous-procureur général.

À travers l’étude de trente-deux condamnations à mort prononcées au Québec entre 1895 et 1959, l’auteur retrace le processus qui menait aux délibérations quant à l’octroi de la Prérogative Royale de clémence par le Cabinet fédéral. En se basant sur les dossiers compilés par le ministère fédéral de la Justice et conservés dans le Fonds des condamnés à mort des Archives nationales du Canada, il a été possible de dégager la participation de nombreux acteurs dans l’exercice de la peine capitale et de la clémence. Parmi eux, trois acteurs – le jury, le juge de première instance et les bureaucrates du Ministère de la Justice chargés de la constitution des dossiers – étaient conviés à offrir une recommandation à la clémence, qui était généralement respectée par l’exécutif.

Le crime se retrouve dans toutes les formes de littératures, que ce soit le théâtre, le roman classique, le roman, l'essai philosophique, ou encore la littérature jeunesse, c'est un fait. Un dialogue s'opère entre ces deux entités. Il s'exprime au départ au travers du spectacle du châtiment public. La fin de la publicité de la sanction et le plébiscite des spectateurs précipitent l'avènement d'une première littérature du crime, didactiques, les littératures dites judiciaires, initiées par le pouvoir judiciaire lui-même. Au gré du temps, d'autres littératures, profanes, sensationnelles, relatent aussi l'actualité judiciaire. Les deux rhétoriques se mélangent et s'influencent. Comme le spectacle passé, les lectures criminelles sont un succès. L'avènement de la Presse de grande distribution assure l'omniprésence du crime dans le quotidien. L'émergence de la fiction littéraire offre une autre forme de dialogue, un échange, une identité de faits entre le roman et les sciences criminelles, criminologie et criminalistique par notamment. Ce dialogue est donc utile ; didactique lorsqu'il concerne les littératures judiciaires, plus social lorsqu'il s'intéresse à la personnalité du criminelle, précurseur quand il influence les techniques d'investigation. Ce dialogue produit des effets. Des effets positifs en ce qu'il est, encore une fois, utile ; il influence la loi, la renseigne sur l'état des mœurs. A l'inverse, les effets peuvent être plus critiquables. L'omniprésence incontestée du crime dans ces formes diverses de littératures est susceptible d'engendrer une banalisation de la violence, particulièrement à l'égard des mineurs, mais aussi engendrer un effet criminogène à l'égard des plus faibles. Ce sont tous ces aspects qui sont étudiés dans la présente étude. / Crime meets in all the forms of literatures, whether it is the theater, the classic novel, the novel, the philosophical essay, or still the literature youth, it is a fact. A dialogue takes place between these two entities. It expresses hitself at first through the entertainment of the public capital punishment. The end of the publicity of the penalty and the plebiscite of the spectators precipitate the advent of a first literature of the crime, the didactics, the judicial said literatures, introduced by the very judiciary. According to time, the other literatures, profane, sensational, also tell the judicial current events. Both rhetorics mix and influence. As the past entertainment, the criminal readings are a success. The advent of the Press of mass-market retailing insures the omnipresence of the crime in the everyday life. The emergence of the literary fiction offers another shape of dialogue, an exchange, an identity of facts between the n ovel and the criminal sciences, and forensic by in particular. This dialogue is thus useful; didactics when it concerns the judicial literatures, more social when it is interested in the personality of criminal, precursor when it influences the scientific investigation. This dialogue produces effects. Positive effects in the fact that he it is useful, once again; it influences the law, informs it about the state of the customs. On the contrary, the effects can be more open to criticism. The incontested omnipresence of the crime in these diverse forms of literatures may engender an everyday acceptance of the violence, particularly towards the minors, but also engender a bad influence towards the weakest. It is all these aspects which are studied in the present study.