En tant qu'acteur économique et politique sur la scène internationale, l’Union Européenne (UE) œuvre pour ses valeurs et ses intérêts à travers divers instruments. L'UE avec ses institutions est le deuxième plus grand bailleur de fonds en matière d’aide au développement aux pays tiers. Depuis 2000 dans un contexte des reformes pour le développement et l’aide, l’UE affirme son action extérieure, tout en augmentant son aide. En proposant une vision synthétique avec une approche interdisciplinaire et systémique, cette thèse dresse les évolutions et procède à un bilan de l’aide de l’UE à l’Ukraine pour la période 1991-2015. Dans cette optique, l’aide est examinée dans son ensemble, incluant l’aide au développement à >3.9Mrd € et l’aide économique à >8,47Mrd €. Le cadre politique (Politique européenne de voisinage) et contractuel pour la coopération UE-Ukraine définissent principalement les évolutions de l’aide. Dans une moindre mesure, les reformes du cadre pour le développement et l’efficacité de l’aide, ainsi que la politique économique de l’UE influencent ces évolutions, essentiellement en termes des modalités de l’aide. Cette analyse aide à la compréhension des perspectives de l’aide de l’UE à l’Ukraine en démontrant que celles-ci se présentent dans un recours accru aux financements innovants (mixage prêt-don) et sont indissociables de l’utilisation plus efficace des ressources budgétaires restreintes. Au-delà des financements, l’UE pourrait renforcer la coopération avec la BEI en augmentant le plafond du Mandat de Prêt Extérieur et en assouplissant les conditions des prêts sous-souverains et améliorer la coordination des donateurs en Ukraine via un mécanisme ad hoc. / As an economic and political actor on the international scene, the European Union (EU) promotes its values and interests through various instruments. The EU with its institutions is the second largest donor of development aid to third countries. Since 2000 in the context of development and aid reforms, the EU has been affirming its external action while increasing its aid.By proposing a synthetic vision with an interdisciplinary and systemic approach, this thesis draws up the evolutions of and reviews the EU aid to Ukraine for the period 1991-2015. In this perspective, the EU aid is examined as a whole, including development aid above € 3,9bn and economic aid above € 8,47bn. The political (European Neighborhood Policy) and contractual framework for the EU-Ukraine cooperation mainly define aid developments. To a lesser extent, the reforms of the framework for development and aid effectiveness, as well as the EU's economic policy influence these developments, essentially in terms of aid modalities.This analysis furthers the understanding of the prospects for the EU aid to Ukraine by demonstrating that these are part of an increased use of innovative financing (blending loan-grant) and are inseparable from more effective use of the limited budgetary resources. Beyond financing, the EU could strengthen cooperation with the EIB by increasing the ceiling of the External Lending Mandate and by easing the terms of sub-sovereign lending and improve donor coordination in Ukraine through an ad hoc mechanism.

La doctrine constitutionnelle française a reconnu, à la suite des traités de Jules Poudra et d’Eugène Pierre, que le droit parlementaire représentait une réalité juridique positive qui méritait d’être conceptualisée et d’accéder au rang de discipline universitaire. Paradoxalement, aucune étude approfondie du Gouvernement n’a jamais été menée pour déterminer s’il existait un droit gouvernemental.En procédant au récolement et à l’analyse des règles relatives à l’ordonnancement intérieur du Gouvernement de la Ve République, cette thèse entend précisément démontrer que le Gouvernement régit de manière autonome sa propre organisation et son fonctionnement internes au même titre que le Parlement. D’une part, elle permet de soutenir que le Gouvernement dispose d’une autonomie de portée variable (résiduelle, partagée ou pleine) lorsqu’il élabore le droit régissant son organisation politique. D’autre part, elle établit qu’il jouit d’une pleine autonomie pour réglementer l’organisation de son administration gouvernementale (cabinets ministériels, administrations chargées de la coordination interministérielle et administrations centrales).Cette thèse ne prétend pas pour autant constituer une théorie générale du droit gouvernemental. Elle se veut une première recherche de droit constitutionnel destinée à susciter un débat doctrinal au sujet de l’existence juridique du droit gouvernemental et de son utilité pour la démocratie. / French constitutional doctrine, following the treaties of Jules Poudra and Eugène Pierre, acknowledged that Parliamentary Law represented a positive reality which deserved to be conceptualised and take its full place as a university discipline. It is paradoxical that no in-depth study has ever been carried out on Government to determine if Governmental law really existsBy collecting, gathering and analysing the rules concerning the internal organisation of the Government of the Fifth Republic, this thesis wishes to prove that the Government regulates its own organisation and internal operations in an autonomous manner in much the same way as the Parliament. On the one hand this thesis defends the fact that the Government has a variable scope of autonomy (Residual, shared or complete) when drawing up laws governing its own organisation policy. On the other hand, it points out that the Government exercises full autonomy to regulate the organisation of its administration (Ministries, Offices in charge of coordinating the different Ministries and the Central Administration).The intention of this thesis is not to put forward a general theory on Governmental Law. It is an initial research into constitutional law with a purpose of stimulating doctrinal debate on the existence of Governmental Law and its utility for Democracy.

La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec (CAAAQ) qui a eu pour mandat de dresser un diagnostic de la crise affectant le secteur agricole du Québec et ses défis à venir souligna, dans son rapport final déposé en février 2008, le besoin d'ouvrir les cadres réglementaires québécois en place afin que ceux-ci favorisent davantage le développement de produits de niche et du terroir, de même que ceux issus de la production biologique. Nous tenterons de voir si la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, en permettant la certification d'aliments et produits différenciés du Québec, pourrait être un outil juridique du gouvernement québécois qui, conformément au droit international économique de l 'OMC, contribuerait à installer la vision d'avenir du secteur agricole et agroalimentaire québécois dégagée par la CAAAQ.