Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités / Created in 1822 by the French « Conseil d’Etat » and, introduced in several other countries such as Kuwait, Government acts have always been very much criticized, because of a lack of clear criteria and jurisdictional immunity which often make difficult their distinction with some neighboring theories. It is the doctrine that has always proposed criteria and classifications of government acts. Despite all these efforts, this theory is clearly contrary to the general principles of law, to fundamental freedoms and, above all, to the rule of law. This is the ability to withdraw, without justification, Kuwaiti nationality to a person and the right to prohibit foreign citizens residing in France from voting to designate their President. The rise of populist ideas here and there makes government acts even more dangerous for the democracy. Therefore, even if the doctrine is divided on the matter, their pure and simple abolition, in France and in Kuwait, appears to be a necessity which should simply be determined by the modalities

Le régime d'autorisation est traditionnellement présenté comme un instrument depolice institué dans le but d'éviter que l'exercice de certaines libertés ne trouble l'ordre public. De cette fonction du régime d'autorisation se déduisent les principaux caractères de l'acte d'autorisation, acte unilatéral de police, précaire et incessible. Chacun de ces caractères se trouve cependant partiellement démenti par certaines évolutions du droit positif, en particulier par le phénomène de patrimonialisation qui touche un nombre croissant d'autorisations. Jusqu'à présent, ces évolutions n'ont été appréhendées que comme des exceptions à des principes dont la prétention à la généralité valait encore. L'ampleur de ces évolutions invite cependant à douter de la pérennité d'une telle présentation. L'objet de cette recherche est de montrer que ces évolutions sont la conséquence de ladiversité fonctionnelle du régime d'autorisation. En effet, le régime d'autorisation n'est pas nécessairement un instrument de police. Il est également utilisé comme un moyen soit de répartir l'accès à une ressource rare, soit d'organiser l'exercice d'une activité d'intérêt général. Cette diversité fonctionnelle du régime d'autorisation donne naissance à des catégories d'autorisations, catégories qui, une fois ordonnées, forment une typologie. Cette approche plurielle permet de comprendre pourquoi les autorisations répondent à des régimes juridiquesdifférents. / The authorisation scheme is traditionally presented as a policing system. From thisfunction of the authorisation scheme one can deduce the principal characteristics of the authorisation, unilateral police decision, precarious and untransferable. However, each of these characteristics is refuted by certain developments of substantive law, particularly by the phenomenon of patrimonialisation which affects an increasing number of authorisations. Until now, these developments have only been understood as exceptions to well-established principles. However, the scope of these developments casts doubt on the durability of such a way of seeing.The objective of this research is to show that these developments are the consequence of the functional diversity of the authorisation scheme. The authorisation scheme is not necessarily a policing system. It is also used as a means to allocate resources or to organise an activity of general interest. The functional diversity of the authorisation scheme gives rise to several categories of authorisations, categories that once organised form a typology. This pluralapproach makes it possible to understand why the authorisations operate under different legal frameworks.

Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administration. / This study is aims to demonstrate that the administrative procedures of urgency has led to a redefinition of the role of administrative judge: first, in relation to the fundamental libertie whose the administrative judge had a duty to determine this concept. Secondly, in relation to administrative authority vis-à-vis which the administrative judge withdrew an increased power that gives it the force of a administration judge. This study is presented in two parts: in the first part, we show how the urgency procedures provided by the law N° 2000-597 of 30 June 2000, allows the administrative judge to stop violations of fundamental liberties. In The second part we attempt to highlight the changing role of the administrative judge in its relations with the administration. The urgency procedures have led to the expansion of its powers, which led to a strengthening of the authority of the administrative judge against the administration

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés. / Regarding citizens’ effective protection in terms of fundamental rights and liberties, the administrative judge has, for a long time, been overshadowed by his judicial counterpart, because of a chronic ineffectiveness concerning urgency procedures. However, lawmakers have redressed that situation in particular by creating the “freedom summary procedure” which explicitly aimed at transforming the administrative judge into an actual custodial judge in the same way the judicial judge is for illegal administrative acts. In the ten years following that creation, the administrative judge has fully seized the opportunity to compete with the judicial judge thanks to a progressive and constructive judicial policy. This policy resulted in a significantly extended conception of the notion of “fundamental liberties” and in the appearance and development of injunctive actions to protect them. The range of liberties considered as fundamental as well as the consequent degree of their protection will undeniably serve the aim of a rise of the administrative judge to the rank of effective protector of the citizens’ fundamental rights and liberties.