L’objectif de cette étude consiste à mieux comprendre le phénomène de l’attrition pénale au Canada. D’une part, elle vise à déterminer quels sont les facteurs d’influence des décisions pénales motivant la poursuite ou l’arrêt des procédures. D’autre part, il est question de vérifier si ces facteurs sont comparables à chaque étape décisionnelle ou non. Pour y parvenir, une analyse de différentes décisions prises par des policiers, des procureurs et des juges fut réalisée. Un total de 525 affaires criminelles a été considéré. Les analyses descriptives montrent que l’échantillon est principalement constitué d’hommes (77%) sans antécédents criminels en matière de fraude (76%). Les analyses multivariées suggèrent que les facteurs légaux sont les meilleurs prédicteurs des décisions pénales. Comme observé dans la littérature, les antécédents criminels et la gravité de l’infraction semblent influencer les décisions. Ainsi, le fait d’avoir fait une tentative de vol d’un certain montant d’argent, le nombre d’infractions commis et la présence d’antécédents criminels de fraude semblent influencer ces décisions. Lorsque le suspect fait une tentative de vol et qu’une infraction a été commise (comparativement à plusieurs), des accusations sont moins susceptibles d’être recommandées contre lui par la police. Cette probabilité est également moindre lorsque le suspect possède des antécédents criminels de fraude (une relation marginale a été observée). De plus, il semble que l’influence des facteurs diffère d’une étape à une autre. Un retour plus explicite sur ces résultats est effectué dans la discussion. / This study aim to better understand the attrition phenomenon in Canada. On one hand, it seeks to identify the factors that influence criminal decisions in the pursuit or stay of proceedings. On the other hand, it seeks to verify whether or not these factors are comparable at each decision-making stage. To achieve this, an analysis of various decisions that have been taken by police officers, prosecutors and judges was carried out. A total of 525 criminal cases was considered. Descriptive analyzes show that the sample consists mainly of men (77%) with no criminal history of fraud (76%). Multivariate analyzes show that legal factors are the best predictors of criminal decisions. As observed in the literature, the presence of criminal history and the seriousness of the offense appear to influence the decisions. Thereby, the attempt to steal a certain amount of money, the number of offenses committed and the presence of a criminal history of fraud appear to influence these decisions. When the suspect makes an attempt theft and an offense has been committed (compared to several), charges are less likely to be recommended against him by the police. This probability is also lower when the suspect has a criminal history of fraud (a marginal effect was observed). Moreover, it seems that the influence of factors differs from one stage to another. A more explicit return on these results is carried out in the discussion.

Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace / Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective.