Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte des évolutions poursuivies, en matière de responsabilités et de sanctions civiles applicables au dirigeant d’entreprise en difficulté. Elle a ainsi conduit à examiner la finalité, l’efficience et la cohérence du régime, à l’aune des nombreux bouleversements législatifs et jurisprudentiels intervenus, et ce, comparativement à la réglementation passée. Elle s’est articulée autour de deux grands axes tendant notamment à mettre en évidence le paradoxe de son organisation. En conséquence, ont été abordés, d’une part, les principes communs qui gouvernent l’exercice des actions aux fins de sanctions et d’autre part, les disparités des mécanismes et des conditions de leur mise en œuvre. Le premier angle d’étude a donné l’occasion d’appréhender le sujet de droit visé par ce régime spécifique, en s’interrogeant sur la notion générale de dirigeant d’entreprise au regard de la diversité des activités entrepreneuriales visées. Il a servi, en outre, à examiner les différentes modalités procédurales soumises, entre autres, aux exigences d’impartialité et de proportionnalité. Le second angle d’étude s’est attaché à mettre en exergue la diversité et la spécificité des sanctions civiles applicables. Dans un premier temps, l’évolution et le particularisme de la responsabilité patrimoniale ont permis d’en souligner la finalité principale et, dans un second temps le rapprochement des sanctions professionnelles a conduit à vouloir renforcer leur distinction, en intensifiant leur singularité. / If the law is an evolving subject, collective procedures give a particularly blatant illustration. Begun by the law of July 26th, 2005, reforms followed up as one goes along shaping the current regime. The led study aimed to report reached evolutions, regarding responsibilities and regarding civil penalties applicable to the company director in ailing firm. Thus it conduced to examine the purpose, efficiency and coherence of the regime, in the light of numerous legislative and case law upheavals, and this compared with past regulations. The following approach proceeds in two steps in order to demonstate the paradox of its organization. Accordingly on one hand the common principles which govern the exercise of the actions for penalties were developed, and on the other hand, the disparities of mechanisms and conditions of their implementation were revealed. The first angle of study gave the opportunity to apprehend the subject of right concerned by this specific regime, in particular by wondering in about the company director's general notion, with regard to the diversity of the concerned entrepreneurial activities. It served, besides, to examine the various modalities of procedural submitted, among others, to the requirements of impartiality and proportionality. The second angle of study attempted to highlight the diversity and the specificity of the applicable civil penalties. Firstly, the evolution and the distinctive feature of the patrimonial responsibility allowed us to underline its main purpose and then, secondly, the link between the professional penalties conduced to strengthen their distinction by asserting their singularities.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

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La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, les créanciers recherchent des sûretés dont l’efficacité est absolue. Grâce au transfert temporaire du droit de propriété de biens, droits et/ou sûretés dans un patrimoine spécialement affecté au paiement du créancier, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. De surcroît, par l’utilisation d’une propriété temporaire et d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté modernise les principes classiques du droit des biens et contribue à l’essor des propriétés-garanties. L’étude du régime et des caractères de la fiducie est donc indispensable. Ce travail est néanmoins insuffisant. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépendra tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors de la procédure collective du débiteur, car le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, la seconde a pour ambition de traiter l’insolvabilité de l’obligé. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit comme un révélateur d’efficacité. Alors, pour déterminer l’efficience de la fiducie, étudier le traitement de cette sûreté dans le droit des entreprises en difficulté est nécessaire. / The fiducie is a new legal instrument introduced in the French system by a law passed in February 2007. Being a mecanism of security, or management, the fiducie’s favoured use is in guarantee of payment. Indeed, considering not only the ineffectiveness of the classical security interest systems, which confers preferential rights, but also the economic crises and bankruptcy laws, creditors look for safeties the efficiency of which is absolved. Thanks to the temporary transfer of ownerships of assets, purposely allocated to the payment of the creditor, the fiducie conveys the dream of absolute security. Besides, with its use of a temporary ownership and a special fund, the fiducie modernizes the classic principles of the French law system regarding property. It also contributes to the development of transfers of titles for security purposes in France. Therefore, a precise study of the regime of the fiducie and of its characteristics is essential ; but it is however insufficient. The development of fiducie will undeniably depend both on the coherence of its system as on its effectiveness in the insolvency of the debtor, since security law and bankruptcy law are two inseparable subjects. If protecting the creditor against the debtor's insolvency is the function of security law, treating insolvency is the function of banckrupcy law. As far as security is concerned, bankruptcy laws act as indicators of efficiency. Therefore, in order to ascertain the efficiency of the fiducie, an assessment of the treatment of this sureness in the French banckrupcy law is unavoidable.

Le rachat d'entreprise en difficulté fait partie intégrante de nos jours, du droit des entreprises en difficulté. En effet l'environnement du marché des entreprises en difficulté est complexe à appréhender. Le marché des entreprises en difficulté comprend une multitude d’entreprise présentant de nombreuses difficultés à différents degrés. De nombreux repreneurs d’entreprises en difficulté en ont fait leur métier afin de réaliser un bénéfice lors de la revente de l'entreprise en difficulté une fois redressée. Le rachat d'entreprise en difficulté passe par le repérage de l'entreprise cible, sa valorisation devra permettre d’apprécier l’état financier, juridique et économique dans lequel se trouve l’entreprise. La mise en place du financement du rachat est également un élément important pour favoriser la relance de l'activité afin de procéder au retournement de l'entreprise et ainsi assurer la continuité de l’activité économique. Le législateur souhaitant permettre aux entreprises en difficulté de ne pas déposer le bilan a mis en place de nombreux mécanismes permettant le rachat d'entreprises en difficulté, la législation a évolué en faveur des repreneurs d'entreprises mais protège également le maintien de l'emploi dans les entreprises en difficulté rachetées. D'une manière générale le législateur a souhaité sauver le maximum d'emploi en permettant au repreneur de réaliser leur opération de rachat dans les meilleures conditions possibles. L'évolution des législations a relancé les rachats d'entreprises en difficulté par les repreneurs externes mais également en mettant en place la possibilité pour les salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise / Nowadays, the distressed enterprises redemption is an integral part of distressed enterprises law. Indeed, the environment of the distressed enterprises’ market is difficult to apprehend. This market includes a variety of enterprises presenting several difficulties to different degrees. It’s the vocation of many distressed enterprises’ transferees in order to make a profit when the company in a financial difficulty is restructured and resold. The distressed company’s buyout has to go through the identification of the target firm. Its value will enable to appreciate the financial state, the legal and economic state in which is the company. The buyout funding’s establishment is also an important element to encourage the recovery of the activity in order to take back the firm on its feet and hence to ensure the economic activity’s stability. The legislator’s intent is to ensure companies in financial difficulties not falling into bankruptcy. Therefore, he set up many procedures providing the distressed enterprises’ redemption. The law has evolved in favor of companies’ transferees but protects also the continuity of employment in those kind of companies. In general terms, the legislator wanted to save employments as many as possible permitting the transferees to achieve their redemption operations in the best possible conditions. The law evolution has restart the distressed company’s buyout by external transferees but also by setting the possibility for the employees to buyout their own company

Pour répondre à leur difficulté financière, les sociétés commerciales doivent mettre en place des mesures de financement en vue de surmonter les obstacles qu’elles rencontrent. La présente thèse ne porte uniquement que sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, sur la possibilité pour ces dernières d'assurer leur sauvetage/rebond dans un contexte financier difficile. Ces dernières disposent de solutions financières qui sont communes aux autres débiteurs. La société commerciale en difficulté est un des débiteurs concernés par les articles L620-1 et L631-2 du Code de commerce et peut donc bénéficier des mesures du droit des entreprises en difficulté qui sont négociées par le dirigeant et/ou son conseil ou bien imposées par le tribunal de la procédure en fonction du contexte. La structure sociale est également une personne juridique avec un régime juridique propre qui s’efface au bénéfice des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux procédures préventives et curatives du droit des entreprises en difficulté. C’est pourquoi il existe des outils de financement réservés uniquement aux sociétés commerciales en difficulté. Les mesures permettant de financer ou refinancer une société commerciale ont évolué et continuent d’évoluer pour s’adapter aux innovations juridiques tout en assurant le respect de tous les intérêts en présence / In order to solve their financial difficulties, trading companies need to put in place funding measures to overcome the obstacles they may face. The present thesis discuss about with the financing of trading companies in difficulty, the law applicable and the possibility for them to ensure their rescue/rebound in a difficult financial context. They have financial solutions that are common to other debtors. The distressed trading company is one of the debtors concerned by articles L620-1 and L631-2 of the Commercial code and can therefore benefit from the measures of the insolvency law which are negotiated by the manager and/or his council or imposed by the court depending on the context. The social structure is also a legal person with its own legal regime which is erased to the benefit of the provisions of the Commercial code relating to the preventive and curative proceedings of insolvency law. That is why there are financing tools reserved only for distressed commercial companies. The measures to finance or refinance a trading company have evolved and continue to evolve to adapt to legal innovations while ensuring respect for all interests in the presence

Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaîtra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements / The recovery of companies in difficulty, is actually possible if the difficulties have not reached significant proportions point to a cessation of activity. The Moroccan legislator, aware of the need for safeguarding companies, was inspired by the French law of 1 March 1984, in order to put in place a legal mechanism organizing procedures for prevention and amicable settlement, the focus is on transparency without the knowledge of the leader, invited to a collaboration and a permanent dialogue with the internal organs, the commissioner (s) accounts, the employee representatives and the partners, the latter are concerned in the first place by the internal alert. The president of the tribunal will intervene only externally, if the concerted action between the leader and the internal organs does not succeed as long as there is still time. New procedures established in France, non-judicial or confidential, preventive or curative, will not commence when the company will experience legal, economic difficulties and financial, without neglecting the essential question of business difficulties: "to be or not to be" in cessation of payments

Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilité. / While some opinions of the modern legal scholarship tend to a renewal of the classical contract law analysis, especially with regard to freedom of contract which formation is submitted to numerous legal limitations, the prevailing view is still that sanctity of contract is an absolute principle. The traditionnal presentation leaves room for very few adjustments of contract once concluded, these alterations being deemed to be infrigments to sanctity of contract, so that the respect of the principle would necessarily require a faithful performance of what was intended and determined at the formation of the agreement. Nevertheless, confrontation of sanctity of contract with rules of insolvency (i.e. the law relevant to companies and individuals in situation of bankruptcy) impose to reconsider the theoretical conceptualisation of the former. Indeed, this law substantially affects both irrevocability and immutability of contract, two principles classically considered as consequencies of sanctity of contract. By the way, noteworthy is the extension of the scope of exigibility to insolvency proceedings thereupon permitting every juridical person to benefit from contractual modifications they give rise to, provided that legal requirements are fulfilled. As a result, any party to a contract is conversely exposed to the risk of his co-contractor being subjected to an insolvency proceeding. The absolute doctrine of sanctity of contract must therefore be rejected and the relativity of the concept ascertained, technically this proposal is substantiated with a new approach of allocation of contractual risks, including the specific risk of insolvency.

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. / As a living organism, the company is born, lives, and may be the seat of various disorders which most serious may lead to its disappearance. That does not leave indifferent any legislator concerned about the socio-economic balance and transaction security. So nowadays, the traditional purpose of bankruptcy law, that is the creditors' satisfaction, without disappearing entirely, is relegated to the background, behind the concern for the preservation and continuity of commercial exploitation. Various legal instruments were deployed in order to avoid the bankruptcy of the debtor that is experiencing difficulties.It is in this context that the preventive arrangement with creditors under the Uniform Act of OHADA, on the right of collective procedures for settlement of liabilities. It is an instrument of hybrid nature, half conventional, half-judiciary, granted after a procedure known as preventive arrangement procedure, to a debtor who, without being insolvent, is experiencing economic and financial difficulties, which are not without remedy. This is an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of his creditors, to which judicial intervention confers binding. However, the mechanism put in place by the Uniform Act of OHADA suffers some deficiencies such as to prevent it from reaching its goal of preventing and solving business problems. One reason for the ineffectiveness of the arrangement with creditors' procedure is the vagueness of the eligibility criterion, which has the effect of opening late in the process, which, in turn, adversely affects the performance of the concordat once concluded and approved. It is therefore proved useful to explore new avenues that can lead to greater efficiency in safeguarding firms in difficulty in the OHADA area.

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA.