Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes. La première est due à un droit uniforme de la vente internationale qui prévoit des solutions plus souples et plus précises. La nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est plus affirmée également par le droit uniforme que par le droit vietnamien, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent aussi du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions, tandis que celles du droit vietnamien sont moins précises. De plus, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. L’analyse juridictionnelle permet de faire d’autres contrats intéressants. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette considération de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, la portée de ces règles est beaucoup plus limitée. On est souvent surpris par des décisions discutables dans lesquelles le juge n’a pas tenu compte de la bonne foi, voire de la volonté des parties et a ainsi porté atteinte à la liberté contractuelle. L’absence, en droit vietnamien, d’un principe général d’interprétation de la déclaration de volonté des parties contractantes aggrave d’ailleurs la situation. Un examen historique et philosophique des deux systèmes permet également de comprendre d’autres divergences. En effet, en droit vietnamien, les conceptions conservatrices affirmées dans l’ancien régime de l’économie planifiée ont beaucoup limité les efforts de réforme du législateur. Il faut prendre aussi en considération l’influence d’autres valeurs culturelles et juridiques présentes dans l’histoire du Vietnam, comme celle du confucianisme. Ces différences qui ne sont déterminantes permettent, toutefois, de formuler des propositions et recommandations. D’une part, les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats. D’autre part, l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très importante pour les juges, les arbitres et le praticiens vietnamiens. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît donc souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économique. / Comparative analyses show that the Vienna Convention on the International Sale of Goods and Vietnam’s Sale of Goods law have a great deal in common, particularly as regards the rules governing the formation and execution of contracts, and this as become even more apparent with the recent reform of contract law in Vietnam and the passing in 2005 of a new Civil Code and a new commercial law. Yet the differences should not be underestimated. The first derives from the fact that the uniform law on international sale provides more flexible and more precise solutions. It also lays greater emphasis on the necessity of achieving contractual stability than Vietnamese law does, if only because there is more at stake in international contracts. The drafting of the Convention is also more meticulous than the provisions under Vietnamese law, another indication of the vital importance in uniform law of reinforcing stability in contractual relationships and the predictability of legal solutions. Besides, given the economic context in which it twas drawn up, the Convention aims to provide solutions which comply with the legitimate expectations of the parties, something that Vietnamese law isn’t always quite so good at doing. Other interesting conclusions can be drawn from the examination of case-law. In fact, both legal systems insist of the general principles underpinning the law of contracts, notably contractual freedom, consensualism and good faith. It should nonetheless be noted that, in practice, major differences remain between the two systems : whereas such principles are consistently upheld in conventional jurisprudence, Vietnamese law absides by them rather less. One is often surprised to read the debatable decisions Vietnamese judges sometimes come up with, decisions which disregard good faith or even the intentions of the parties, thus infringing freedom of contract. This state of affairs is made worse by the absence in domestic law of a general principle of interpretation of the declaration of the parties intentions. A historical and philosophical analysis of the two systems explains other differences. The Vienamese legislator’s reforming drive was held back by conservative notions dating back to the old regime and the planned economy, and cultural and legal values, e.g. Confucianism, must be taken into account. The differences highlighted are by no means insurmountable and do not prevent the formulation of suggestions and recommendations. On the one hand, the rules contained in the Vienna Convention constitute a standard which the Vietnamese legislator may use to improve municipal law in the areas of sale and contracts. On the other hand, Vietnamese judges, arbitrators and lawyers more generally rely heavily on the doctrine and case-law arising out of the Vienna Convention. For legal, political and economic reasons, therefore, it seems both desirable for Vietnam to sign up to the said convention

Ce travail présente les aspects juridiques et éthiques de la technologie du gène humain comme une nouvelle révolution scientifique et technologique. La première partie est une étude empirique de la réglementation de la technologie génétique humaine. La deuxième est une étude théorique de la régulation du droit. Un premier chapitre présente la pratique de la régulation juridique de la technologie génétique humaine dans les pays de l'Ouest sur le plan de l'éthique médicale, des aspects techniques spécifiques et dans l'équilibre de valeurs spécifiques. Un deuxième chapitre traite de la régulation juridique de la technologie génétique humaine en Chine. L'encadrement de la sécurité du génie génétique a été le début du système de protection actuel. Par la suite, sont apparues les dispositions en matière de protection des sources humaines de gènes, de la thérapie génique, et les problèmes de reproduction assistée et d'autres aspects. Toutefois, ces dispositions sont insuffisantes. Sur la base de la synthèse de ces lacunes, le système juridique de la technologie de gène humain en Chine doit avoir une certaine particularité qui fait l'objet du chapitre trois. Le développement de la réglementation devrait être considéré comme le développement de la science et de la technologie c'est-à-dire qu'il n'est pas réversible et limité. Il doit être considéré comme la construction d'avis et les organes de contrôle, qui adhèrent au principe de la transparence et d'équilibre Le chapitre quatre discute comme une nouvelle révolution scientifique et technologique, la technologie du gène humain et son incidence sur la loi et l'éthique. Concrètement parlant, le changement de la nature humaine se reflète principalement dans la désintégration de la famille naturelle et l'affaiblissement des liens affectifs. Le changement de la vision traditionnelle équitable, en particulier dans les aspects de la discrimination génétique, l'équité intergénérationnelle et ainsi de suite. Enfin la cognition humaine traditionnelle a changé et se reflète dans le style cognitif, l'objet cognitif ou la portée cognitive. Le chapitre cinq retient une proposition de la philosophie ancienne, qui peut s'appliquer à la technologie du gène corps humain c'est à dire le déterminisme et la théorie de la volonté libre. Toutes le deux affectent la réflexion éthique de la réglementation juridique de la technologie génétique humaine. Mais les deux propositions philosophiques ne sont pas incompatibles, en ce qui concerne l'argument mutuel et la fusion mutuelle qui sont des orientations communes pour la réglementation juridique de la technologie génétique humaine Le chapitre six traite de la valeur fondatrice de la réglementation juridique de la technologie génétique humaine, qui englobe le concept de libéralisme et de la notion de communautarisme. Dans la démonstration scientifique de la technologie génétique humaine, les idées du libéralisme sont pleines de paradoxes. Les idées sont principalement une critique du libéralisme, qui a conduit au communautarisme, est introduit dans la pensée de la technologie génétique humaine dans la réglementation juridique. Le chapitre sept aborde l'objet de la spécification de la réglementation juridique de la technologie génétique humaine, qui est la dignité humaine, principe controversé, mais qui ne peut pas être remplacé. En accord avec le principe de dignité humaine, plusieurs principes spécifiques, tels que le consentement éclairé, principe du volontariat, la non malfaisance, la non-discrimination, l'application du principe le plus favorable, aucun mal, aucune discrimination. En application de ces principes concrets, des instruments juridiques pertinents sur la technologie de gène humain pourront être développés. / Human gene technology, as a result of the revolution of science and technology, has caused a lot of controversies in both legal and ethical aspects. This dissertation is aimed at settling the controversial problems. It starts from the philosophical proposition of determinism and free will, using the basic theories of liberalism and communitarianism, to explain the theoretical origins of the controversies surrounding human gene technology, and then through the analysis of human dignity, proposes solutions to these controversial problems. The core issue of this dissertation is focused on what is the basis for those ideas against or for human gene technology. Through the analysis of these two problems, it clarifies the important position and significance of human subjectivity in the ethical and legal framework, proposes that we should maintain the human subject position in the legal regulation on human gene technology. This dissertation is composed of two parts. The first part is an empirical study on the legal regulation on human gene technology. The second part is a theoretical study on the legal regulation on human gene technology. It includes seven chapters as follows. Chapter one is about the practice of legal regulation on human gene technology in the West. It discusses the legal regulation on human gene technology in terms of medical ethics, specific techniques and the level of value balance of specific provisions, mainly by analyzing the relevant laws and regulations on human gene technology in western countries and the main provisions of the relevant international laws and treaties. It is intended to analyze the guidance of human dignity in the legal regulation on human gene technology from specific provisions. One of the most representative international legal documents is the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by the General Conference of the UNESCO. By combing the different statement of the international organization about human genes, this chapter aims to understand the normative function of human dignity in each specific human gene technology. Meanwhile, on the premise of maintaining the man's subjectivity, the current legal regulation on human gene technology should balance the individual and public interests, reflect social equality, and stay the metaphysical liberty to practical freedom. These situations of the practice of the legal regulation on human gene technology are discussed in the perspective of the balance of value, and these have been clearified in the specific legal documents. Chapter two discusses the practice of legal regulation on human gene technology in China.

Etude sur le droit à l'information génétique L'information génétique est l'élément qui vient en premier, dans la transformation technologique. L'information génétique présente les spécificités biologiques et des particularités causées par culture sur le plan subjectif et objectif et a progressivement acquis une position particulière dans le droit. Notre thèse clarifie tout d'abord la relation entre l'information génétique et la subjectivité de l'homme. L'auteur élabore les défis apportés à la théorie traditionnelle de la subjectivité par l'information génétique dans certaines relations: entre les hommes et la nature, les hommes et eux-mêmes, les hommes et les hommes, conduisant à une analyse plus approfondie à la déconstruction de la subjectivité fondée sur la dignité humaine, principe fondamental pour la sauvegarde de l'intérêt personnel. Ensuite l'auteur analyse les éléments de relation tels que les individus, les membres de la famille et les membres de la communauté qui portent les mêmes caractéristiques génétiques et les relations avec personnes extérieures telles que le médecin, la compagnie d'assurance, l'employeur et le gouvernement. Finalement il résulte des changements fondamentaux dans le droit liés à l'information génétique, intégrant le principe de dignité humaine dans ces relations. La thèse examine les attributs du droit à l'information génétique à travers les différents types de droit : le droit de la propriété intellectuelle, le consentement éclairé et le droit à l'égalité. Qui doit posséder l'information génétique qui est séparée du corps humain? Comment s'organise la circulation de l'information génétique entre sujets de droits et l'allocation des ressources dans différents domaines ? Ensuite, l'auteur explore les intérêts légitimes attendus.. Ainsi, le droit à l'information génétique échappe au modèle de droit privé traditionnel, droit de la personnalité, droit de propriété et le droit de la propriété intellectuelle et met en avant un droit de l'information génétique composé de multiples intérêts. Les principes de protection du droit de l'information génétique sont basés sur la perspective de la liberté des individus à l'égalité sociale et du principe d'équité. Sur la base des fondements théoriques du libéralisme, l'auteur souligne que la protection du droit à l'information génétique réside d'abord dans la persistance de la liberté individuelle, qui intègre des principes de liberté et d'autonomie. Ensuite, les principes de bienfaisance et de non malfaisance sont les compléments nécessaires du principe de l'autonomie. De plus, les intérêts sociaux doivent être pris en considération lors de la protection de l'information génétique, du point de vue de la justice sociale. Enfin, l'auteur souligne que la protection des droits d'information génétiques ont influencé le développement technologique, l'intérêt public social dans un environnement macro-social et l'équilibre des intérêts Enfin, l'auteur explore la pratique de la protection des droits à l'information génétique. Tout d'abord, pour prendre l'exemple de l'Union Européenne la protection des données est réglementée par la loi et les Etats membres avec signification spécifique pour l'information génétique. En inspectant les normes établies de droits à l'information génétique dans notre pays, notre protection des données est décentralisée, mais le statut juridique que doit prendre l'information génétique s'oriente plutôt vers une information spéciale. En outre, visant à la réalisation de l'équivalence des intérêts entre les individus et la société à travers la connaissance progressive profonde de la particularité de l'information génétique l'auteur par le biais de la déduction et de l'induction propose des suggestions de contre-mesures conformes à la tendance législative de la protection de l'information génétique. / Genetic information has brought about profound social reform as one of the most important information resources in modern society. The protection of genetic information has concerned benefits of different entities including individuals, families, economic institutions and countries in multiple dimensions, such as private life, market and national strategy. In most of the prior research in this field, genetic information was confused with gene, as the material carrier, tissue samples and other type of personal information, neglecting the particularity of genetic information, or mere questioning of ethics and principles. But it is not enough to resolve the social problems and disputes in the case. This article establishing the vision of rights standard, along the research approach of "fact-theory-system", answers the questions: why protecting genetic information and why taking it as a right (Introduction). The article discusses the object of rights to genetic information(Chapter One), the subject of rights to genetic information(Chapter Two), the attributes of rights to genetic information(Chapter Three), developing the protection principles of rights to genetic information(Chapter Four). Finally, based on the above discussion, the author summarizes and reaffirms that the rights to genetic information is pointing to a new-type right by exploring the practice of protecting genetic information rights. In particular: In the first chapter, the author explores the genetic information, as the right object, in technological transformation. First of all, the paper defines the genetic information which differs from gene with the attributes of information and it must be acquired by Nucleic acid analysis and other scientific analysis. Second, the paper focusing on the social changes brought by genetic information, the author mainly explores the deep implications from technology to thinking-genetic information has been applied into DNA recombination technology, Human Genome Project and bio-pharmaceutical industries bring about great influence to our life through criminal justice and paternity test. Along with the technological innovation and thinking changes, new interests and disputes happened together. At last, the author explains the particularities of genetic information in technological transformation from the objective and subjective aspects.

De la certitude d'une peine à son exécution complète on mesure combien la voie est pleine d'imprévus. Le temps, les magistrats, le pouvoir politique ont leurs actions propres qui vont annihiler, écourter, voire interrompre le processus d'application de la peine privative de liberté. L'effectivité de cette sanction pénale n'a cessé de souffrir de mécanismes légaux et d'événements de faits. Ces derniers, tout en permettant à leur bénéficiaire d'être libre, constituaient au même moment un obstacle ou un empêche réel à l'application effective de la peine prévue par les textes ; ou même celle prononcée par les juges. La place de la prison dans le système pénal français, marocain et sénégalais est cruciale. La prison est la peine de référence, sans l'être, tout en l'étant dans ces pays en question comme dans beaucoup d'autres pays. C'est tout le paradoxe de la politique pénale de ces autorités françaises, sénégalaises ; et moyennement marocaines. A ce titre, il semble donc nécessaire de s'interroger sur la nature et la place de la prison dans l'échelle des peines. La surpopulation carcérale, l'inefficacité des peines d'emprisonnement obligent à affronter la question de sa prédominance. Car la recherche de la certitude et de l'effectivité de la sanction pénale s'impose donc fortement. / Certainty of a sorrow to its execution supplements one measures how much the way is full with unforeseen. Time, the magistrates, the political power has their own actions which will destroy, to curtail, to even stop the process of application of the sentence of emprisonment. The effectiveness of this penal sanction did not cease suffering from legal mechanisms and events of facts. The latter, while making it possible to their recipient to be free, constituted at the same time a real obstacle or one prevented with the effective application of the sorrow envisaged by the texts; or even that pronounced by the judges. The place of the prison in the French, Moroccan and Senegalese penal system is crucial. The prison is the sorrow of reference, without the being, while being it in these countries in question as in much of other countries. It is all the paradox of the criminal policy of these French, Senegalese authorities; and fairly Moroccan. For this reason, it thus seems necessary to wonder about the nature and the place of the prison in the scale of the sorrows. Prison overpopulation, the inefficiency of the sorrows of imprisonment oblige to face the question of its prevalence. Because the research of the certainty and the effectiveness of the

Résumé non transmis / Summary not transmitted

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université des science sociales Toulouse, Toulouse, France Master (M.) / Le Canada et la France ou encore d'autres pays doivent faire face une criminalité de nature sexuelle qui se déploie au sein de l'Église catholique. L'impact de cette criminalité n'est pas des moindres en ce que celle-ci cause de nombreuses victimes, mais également en ce qu'elle nuit à l'image de l'Église. C'est pourtant ce que l'institution religieuse cherche à éviter en s'abstenant de signaler les abus qui y sont commis : protéger son image. Tout un système permet en réalité que ces infractions sexuelles soient commises et se reproduisent sur le même type de victimes (à savoir souvent des personnes mineures ou vulnérables) et par le même type d'auteurs (à savoir des membres de l'Église : prêtres, religieux, religieuses qui usent de leur autorité pour commettre des abus). Ce, malgré les dispositions répressives des deux pays pour lutter et réprimer de tels comportements. D'autres éléments favorisent l'impunité des auteurs de ces agressions sexuelles comme la prescription en France ou encore la procédure canonique interne mise en œuvre à l'abri d'une véritable répression et des regards. Bien que des commissions d'enquête aient pu être mises en œuvre que ce soit au Canada pour les orphelins de Duplessis ou encore en France pour mettre en lumière les abus sexuels commis dans l'Église entre 1950 et 2020, la question se pose de savoir si les mesures adoptées par les autorités compétentes en France et au Canada permettent une répression effective des abus sexuels commis au sein de l'Église catholique ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève mise en contexte par l'exposition d'affaires ayant fait grand bruit dans les deux pays, pour ensuite décrire la nature de cette criminalité, essayer d'en trouver l'origine, et enfin proposer des mesures qui permettraient de lutter plus efficacement contre celle-ci.

Le sujet de recherche vise à étudier la question de la brevetabilité des gènes humains dans un contexte plus large de questionnement de la brevetabilité du vivant et d'appréhension de ces concepts par le droit de la propriété industrielle. Le régime établi depuis les années 2000 en France a consisté à introduire les gènes humains au sein de la brevetabilité. L'adéquation des critères propres au droit des brevets au regard de la spécificité de l'objet interroge, ainsi que le choix même d'intégrer les gènes au sein de la brevetabilité. L'étude des gènes non codants, des techniques de clonage et de modification des cellules souches est exclue. Seuls les gènes codants ayant une fonction spécifique seront traités. Des incursions sont réalisées dans le but de comparer l'état du droit aux États-Unis et au Canada aux principes adoptés au sein de l'Union Européenne. Ces incursions permettent de mettre en exergue les points communs et divergences ainsi que de questionner l'opportunité des différentes positions adoptées. Le sujet soulève des enjeux de nature juridique mais également éthique et politique. Le corps humain est un sujet particulièrement délicat, propre à soulever de nombreuses controverses. Sa brevetabilité interroge mais participe du progrès scientifique. Bien qu'il n'y ait pas une actualité législative forte concernant la brevetabilité des gènes humains, le sujet de recherche présente une acuité au regard du développement incessant des biotechnologies, élargissant le champ des possibles en la matière et interrogeant la nécessité d'une modification du régime juridique existant. Tout particulièrement, le ciseau moléculaire CRISPR-Cas9 remet en question de nombreux concepts établis.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France / « Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec et Université Paris-Saclay, Orsay, France. / Les récentes évolutions techniques nous ont amené à repenser nos modes de consommation notamment des biens culturels. Ainsi, le cinéma s'est déplacé du grand au petit écran et les possibilités de consommation des biens dématérialisés comme les films se sont multipliées. Parallèlement, le piratage de ce type de contenu est devenu de plus en plus facile et accessible à tout un chacun posant ainsi de nouvelles problématiques aux ayants droit cherchant à protéger leurs œuvres. Ce mémoire de recherche vise à étudier les mesures légales en place afin de lutter contre le streaming illicite au Canada. L'étude s'attachera à soulever les difficultés techniques dues à l'aspect temporaire du streaming et à déterminer l'adéquation des mesures en vigueur au Canada. Dans cette optique, une étude comparée avec la France et les États-Unis sera réalisée. Selon les constats réalisés, des propositions de réformes seront émises. / Recent technical developments have led us to rethink our ways of consuming cultural goods. As a result, cinema has moved from the big screen to the small screen and the possibilities of consumption of dematerialized goods such as films have multiplied. At the same time, piracy of this type of content has become increasingly easy and accessible to everyone, leading to new problems for rights holders seeking to protect their works. This research paper aims to study the legal measures in place to fight illegal streaming in Canada. The study will focus on the technical difficulties arising from the temporary aspect of streaming and the adequacy of these measures in Canada. To this end, a comparative study with France and the United States will be carried out. According to the findings, proposals for reforms will be issued.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France. / La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lorsque celle-ci commet une infraction environnementale. Pour ce faire, la notion de personne morale devra être présentée afin de déterminer quelle structure est pénalement répréhensible. Enfin, il s’agira de comparer ces éléments avec la réalité de la délinquance écologique. Le droit comparé permettra d’apporter certaines solutions innovantes afin de lutter contre toute atteinte environnementale.