L'usage de la discrétion peut intervenir à plusieurs étapes de la commande publique. La littérature économique s'est largement penchée sur l'étude des bénéfices et des limites de son usage. Cette thèse se concentre sur deux dimensions de la discrétion. Tout d'abord, une autorité publique doit choisir entre fournir un service public elle-même (une régie) ou par voie de délégation de service public (DSP). Cette thèse détermine empiriquement quels sont les facteurs décisifs des remunicipalisations et privatisations dans le service public de la distribution d'eau. Cette décision s'explique principalement par la recherche d'efficacité économique, même si la tendance des communes voisines à changer de mode de fourniture est décisive. Ensuite, cette thèse se concentre sur le pouvoir discrétionnaire d'un acheteur public lorsque celui-ci doit attribuer un marché public. La littérature reconnait qu'elle peut permettre d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix, mais peut aussi faciliter la corruption. Cette thèse analyse l'effet des enquêtes pour faits de corruption sur le degré de pouvoir discrétionnaire utilisé pour attribuer un marché. Il apparaît qu'une municipalité sous enquête ne réagit pas en adoptant moins de pouvoir discrétionnaire. Seuls les voisins à des communes qui sont reconnues coupables de corruption réagissent, suggérant leur possible implication dans le cas enquêté. Enfin, la question de l'effet du pouvoir discrétionnaire sur la probabilité d'attribuer le marché à une entreprise plus productive est soulevée. Il en résulte qu'une procédure d'attribution offrant un pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public conduit à la sélection d' entreprises moins efficaces. / The use of discretion in public procurement may take place at different stages of the procurement process. The economic literature has widely investigated the benefits and limitations of its use. This dissertation focuses on two dimensions of discretion. First, a public authority has to decide whether to provide a public service in-house or privately. This dissertation empirically investigates the determinants of both remunicipalizations and privatizations for the water distribution services. This decision to switch appears to be mainly driven by economic efficiency reasons. Also, a tendency to switch from one regime to another one in neighboring municipalities influences this decision. Second, this dissertation focuses on public buyer's discretionary power towards the award mechanism. The economic literature acknowledges that even though discretion may yield a better value for money when awarding a contract, it may also facilitate corruption. This dissertation analyzes the impact of investigation for corruption over the degree of buyer's discretion used. As a matter of fact, a municipality investigated for corruption does not react by using less award procedures that allow for discretionary power. Only neighbors of municipalities that are eventually found guilty react, suggesting that responsive neighbors to investigation might also be involved in the case under investigation. Finally, the question of the effect of discretionary power over the likelihood to select a productive supplier is addressed. It follows that an award procedure that allows for discretionary power leads to the selection of less productive firms than an award procedure that does not.

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France. / In the contemporary era, whether in China or in France, government procurement isincreasingly employed in strategic use in order to pursue numerous policy-based objectives. However,this mode of policy-based utilization would be inevitably in conflict with the liberal logic inherent tothe system of government procurement which is not only present in the financial logic of traditionalliberal systems but also used to establish a government procurement system open to globalcompetition. Thus, how to balance the conflict between liberalization and policy orientation in thefield of government procurement is a crucial problem which should be solved in global governmentprocurement norms. However, on the one hand, with the process of legal globalization, Chinese andFrench government procurement systems are largely homogeneous in terms of liberalization andpolicy orientation. On the other hand, the methods they use to balance the conflict betweenliberalization and policy orientation remain different. At the same time, because of the specificity ofthe Chinese judicial system, the Chinese equilibrium methods have their own legitimacy. In the currentcircumstance, it is impossible for the Chinese public authorities to abandon their own equilibriummethods to seek convergence with the French equilibrium methods.

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics. / The economic stimulus package in late 2008 in France raises again the question of what the purpose of public procurement is. As instruments for the Administration, they have become the tools of public policy, economic levers. And their last function, in association with the support of the growth and economic potential of small and medium enterprises (SMEs), business model of reference, because the most represented, restarts the ongoing debate between facilitating and favoritism to the SME for their access to public procurement. Yet, the favoritism, as implemented by the american Small Business Act of 1953, culminating in the implementation of the European principles of public procurement: open access to public procurement, equal treatment of candidates and transparent procedures. Successive reforms of the Procurement Code have not ceased to integrate devices for SMEs: some have been canceled, as the introduction of quota policies in certain procedures or increased levels of mandatory disclosure ; others were held, in the case of the allotment or creation of simplified regulation. Facilitation becomes synonymous of relief procedures, regulatory simplification, and benefits all traders, regardless of size. Why, then, focus the debate on the profit made by all SMEs, alongside the introduction of a discriminant scheme only for innovative SMEs. The break may be not only between SMEs and large companies, but between the SMEs themselves in their access to public markets.

Le sujet de cette thèse de doctorat est la mesure de la corruption. Ses principales contributions à la recherche en économie sont une réflexion sur la pratique actuelle de construction d'indicateurs de la corruption à partir d'enquêtes d’entreprises, et la suggestion d'approches innovantes visant à améliorer la qualité de ces indicateurs. Cette thèse est composée de trois chapitres. Le premier chapitre examine la mesure dans laquelle demander à des propriétaires et gestionnaires d’entreprise d'évaluer la magnitude de la corruption en pourcentage de leur chiffre d'affaires ou en termes monétaires influence leurs estimations, et les raisons expliquant cette différence. Je confirme des résultats antérieurs que les estimations de la corruption sont significativement plus élevées lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage de chiffres d’affaires plutôt qu'en valeur monétaire. Ce résultat est vraisemblablement causé par une erreur de calcul de la part de certains répondants. L'expérience dans la gestion d'entreprise limite cette propension à l'erreur, sans toutefois l'éliminer complètement. Le deuxième chapitre évalue comment les chefs d'entreprise ayant remporté des marchés publics considérés à risque de corruption se comportent vis-à-vis d'une enquête sur les marchés publics. Je conclus que les entreprises ayant une plus grande expérience de la corruption ne sont pas plus susceptibles de refuser de participer à l'enquête ou de répondre à une question leur demandant d'estimer la magnitude de la corruption, mais ont une probabilité plus élevée que les autres de nier l'existence de corruption dans les marchés publics. Le troisième chapitre propose une approche innovante d'identification des répondants réticents dans les enquêtes d'entreprise et de correction des indicateurs de fréquence de la corruption. / The topic of this doctoral thesis is corruption measurement. Its main contributions to economic research are a reflection on the current practice of producing corruption indicators using business survey data, and suggesting innovative approaches to improve the quality of those indicators. This thesis is composed of three Chapters. The first Chapter investigates how asking firm owners and managers to estimate the magnitude of bribery as a percentage of their turnover or in monetary terms affects their estimations and the reasons for this difference. I confirm previous findings that estimates of bribery are significantly higher when expressed as a percentage of turnover rather than in monetary value. This result is likely due to miscalculations on the part of some respondents. Experience in running a business appears to mitigate this propensity to error, but without eliminating entirely. The second Chapter evaluates how firm owners and managers which were awarded public contracts considered at risk of corruption behave in responding to a survey about public procurement. I conclude that firms with more experience of corruption are no more likely to decline participating in the survey or to answer a question asking them to evaluate the magnitude of bribery, but have a higher probability to deny the existence of bribery compared to firms with less experience of corruption. The third Chapter suggests an innovative approach to identify reticent respondents in business surveys and to correct indicators for the frequency of corruption accordingly.

La présente étude a pour objet de confronter et de comparer les modèles français et brésilien pour analyser les différentes caractéristiques-clés de l’externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées. Son but principal est d’apporter un éclairage sur leurs développements et leurs enjeux. La relation entre l’administration et ses partenaires revêt un caractère stratégique mais constitue une potentielle source de conflits d’intérêts. La performance est envisagée comme un élément de gestion et de contractualisation, qui contraint l’administration à réaliser précisément les mécanismes et les critères de sélection de ses prestataires privés. / The purpose of this study is confront and compare the French and Brazilian models to analyze the different key characteristics of outsourcing in public services in the restricted sense for private individuals. Its main purpose is to shed light on their developments and their issus. The relationship between the administration and its partners is strategic but also a potential source of conflicts of interest. Performance is envisaged as an element of management and contracting, which forces the administration to precisely implement the mechanisms and criteria for the selection of its private providers.

Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est pas un droit de déséquilibre. L'étude démontre en effet que les normes et le juge garantissent l'équilibre financier du marché. La sauvegarde de cet équilibre conditionne le bon accomplissement des travaux commandés et assure donc la satisfaction de l'intérêt général. / The administrative contract, category to which the public works contracts belong, is characterized by its unequal system. The use of exorbitant powers by the sole contracting authority during the execution of the contract, especially highlights this fact. Research conducted in this study confirm this inequality between the parties, which is justified by the general interest that defends the public works authority. However, they also reveal that the execution of public works contracts isn't an imbalanced right. The study shows indeed that the standards and the administrative judge guarantee the contract's financial balance. The preservation of this balance determines the proper accomplishment of the ordered works and thus ensures general interest's satisfaction.

Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants / Public procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement

Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales locales. / Procurement in the Congo has long been framed by the colonial decree of March 9th, 1959. Written in a particular historical context, this regulation has proven to be far from the socio-economic realities of the Congo as a result of the independence proclaimed on August 15th, 1960. Established with the view of leading the country towards its development in a liberal economic environment, this colonial decree was, in practice, completely sidelined in favor of the rules issued by the Single Party and the Marxist ideology from the year 1964. In 1982, new procurement rules to serve as a basis for the contractual policy of economic development has been defined by the Congolese authorities of the time. This new procurement regulation, established by a Decree of April 22nd, 1982, is credited with having created the management authorities of public contracts and having set a framework for procurement and government contracts. However, it soon showed its limits and shortcomings with regard to the socio-political configuration of the country. Several factors contributed to the inefficiency of the device in 1982: the party system, the State debt and that of public enterprises, corruption in public procurement, the excessive use of OTC over the counter negotiations and institutional instability. In the years 1990-1991, with the advent of democracy, even though weakened by civil wars, a significant wind of change blew across the Congo. Thus, in view of the institutional and economic reconstruction of the country, with the support of the international financial organizations, the Congolese authorities have undertaken a series of reforms, including the reform codifying procurement. Established by the Decree of May 20th, 2009, the Procurement Code aims at several objectives: transparency, good governance, the fight against corruption and economic development of the Congo. Therefore, an overview of the procurement rules from the Congo's independence in 1960 until today seemed necessary to identify new prospects. For public procurement to become a tool of economic development, there are some prerequisites: fighting against poverty, strengthening the role of justice, granting candidates equal access markets, taking into consideration local social and environmental requirements.

L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédure. / This research study aims at answering the question which aspects of the French public procurement appeal procedure could be adopted in the Swiss public procurement procedure de lege lata or de lege ferenda in order to grant a more efficient primary appeal procedure without unduly restraining the procedural rights of the parties.

Avec plus de 100.000 transactions chaque année, les marchés publics représentent près de 10 % du PIB français. Pourtant, peu de travaux en sciences de gestion ont tenté de comprendre les manoeuvres stratégiques qui facilitent l'accès des entreprises à la commande publique. En s'appuyant sur la théorie des réseaux, le but de cette thèse est, justement, d'étudier l'impact de l'environnement relationnel des entreprises. Nous proposons, ainsi, un modèle qui décrit comment les réseaux d'alliances influencent l'attribution des marchés publics. Pour réaliser ce travail de recherche, nous observons 4.242 transactions de marchés publics dans lesquelles sont impliquées des alliances stratégiques. Une analyse structurale des données nous permet, alors, de détecter les réseaux d'alliances. L'organisation de ces réseaux révèle des propriétés relationnelles non-triviales, et identiques à celles des réseaux sociaux. Ces propriétés sont testées à partir d'équations structurelles (PLS-path modeling). Les résultats montrent un effet significatif de 4 propriétés relationnelles (l'encastrement, l'attachement préférentiel, la force des liens et la transitivité) sur l'obtention des marchés publics. Nous décrivons, ensuite, la façon d'organiser, efficacement, des manoeuvres d'alliances. Nous posons, ainsi, les fondements d'un système d'intelligence économique pour former des coalitions. Ce système repose sur une cartographie des réseaux qui permet aux entreprises de comprendre et d'influencer leur environnement relationnel. / With over 100 000 exchanges per years, public procurement represent almost 10% of French GDP. Nevertheless, few scientific management studies have investigated strategies which ease accessibility to public procurement to companies. Based on network theory, my thesis purpose was to study the impact of the company relational environment. We now characterize a model that illustrates the effect of strategic networks on contract awarding. We investigated 4242 transactions in French public market with strategic alliances involvement. A structural data analysis highlighted strategic networks characterized by an organization having non trivial relational properties, which are identical to social networks. We used structural equations modeling (PLS-path modeling) to validate this observation. Indeed, we demonstrated that 4 different relational properties (embeddedness, preferential attachment, strength of ties and transitivity) influence significantly the public contract awarding. What are these model applications? This model draws a company network map, a useful tool for company to manage and understand their possible coalitions. We propose how to organize efficient strategic alliances which is one of the bases of competitive intelligence system.