Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du système. / Unlike private law contracts whose implementation system is mainly the responsibility of both parties, the implementation of public procurement contracts is subject to several controls that have proliferated in Tunisia along the evolution of public policies. Following a systemic approach, three different and yet interdependent levels of control can be distinguished: the control exercised by the contracting parties; the control exercised by authorities, which are in a certain extent dependent of the administration; and the, critical one, the control exercised by courts. The study of the interactions between these actors in a context characterized by the adoption of a new liberal Constitution and a new Code of Public Procurements, would make it possible to shed light on the tensions that continue to affect the general equilibrium of the system. The research concluded that, despite the changing context, the control system remains essentially focused on protecting the public interest.The research also concluded that the uncertainty surrounding the validity of the old regime's control norms and the deficiencies of the legal remedies' system remains and does not allow the monitoring authorities to maintain the balance between the public interest and the interests of economic operators contracting with the administration.

La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entreprise. / The taking over of the employment contracts is undeniably determined by the business transfer. It is indeed because of such a circumstance that the article L1224-1 of the French Labour Code provides for the French legislation, to take over automatically all the work contracts in progress on the day of the transfer by the transferee. However, this link is nowadays forgotten under a confusion of alternative or specific provisions, providing for the taking over of the employment contracts outside any business transfer. Those developments can be explained by the failure of the European law to standardise the legislation of the Member-States on that particular point. The European law does not want to establish an identical protection and has made the choice to bring an incomplete definition of the notions that make however the gist of business transfer. All in all, each state is free to interpret to its convenience the dispositions of successive directives, under the sole control of the European Court of Justice. This legal cacophony is an opportunity. Indeed, since the topic is so variedly dealt with by different national laws (mainly German, English and Spanish), a comparative study enables to reveal the pros and cons of our French law. The starting point of our reflexion will be the only European consensus on this issue: the loss of a market shall by no means entail a business transfer. From the redefinition of the notion of business to the protection of the rights of both employers and employees, this present study advocates for a simplification of business transfer law.

Cette thèse de doctorat s’intéresse à deux thèmes distincts : la prise de décision en situation de risque et l’efficacité économique. Ces deux questions sont traitées dans un cadre empirique en utilisant des bases de données uniques. Le premier chapitre teste les modèles théoriques de décision en situation de risque sur des données réelles de paris hippiques pour identifier la théorie qui permet la meilleure description des choix des individus. Ce chapitre montre que les théories comportementales de la décision en situation de risque (théorie des perspectives cumulées et modèle de l’utilité dépendante du rang) sont mieux adaptées pour expliquer le comportement des parieurs observé dans les données que la théorie de l’utilité espérée. Le second chapitre estime l’effet d’une concentration entre deux grandes entreprises du secteur des transports urbains en France sur leurs coûts. Les résultats obtenus mettent en évidence que la fusion n’a pas entraîné de gains d’efficacité pour les parties à la fusion. Ce résultat s’explique notamment par le contexte dans lequel la fusion a été menée, en particulier les raisons du choix de la cible, la perception des clients et des employés de la fusion, les différences de culture entre les entreprises et la préparation opérationnelle de l’opération. Le troisième chapitre examine l’impact d’une plus grande discrétion dans les procédures d’appels d’offres sur la sélection des opérateurs, en particulier leur productivité. Le résultat principal est que la procédure qui accroît potentiellement le pouvoir discrétionnaire des acheteurs publics conduit à la sélection d’entreprises moins efficaces qu’une procédure n’impliquant pas ou peu de discrétion. Nos analyses complémentaires suggèrent que le résultat s’explique par l’effet d’une plus grande discrétion à l’étape de sélection des entreprises. / This doctoral thesis focuses on two distinct themes: decision-making in situations of risk and economic efficiency. These two questions are treated in an empirical framework using unique databases. The first chapter tests the theoretical models of decision under risk on bets on horseraces to identify the theory that allows the best description of individuals’ choices. This chapter shows that behavioral theories of decision under risk (cumulative prospect theory and rank-dependent utility) are better suited to explain the behavior of bettors observed in the data than the expected utility theory. The second chapter estimates the effect of a merger between two large companies in the urban transport sector in France on their costs. The results show that the merger did not result in efficiency gains for the merging parties. This result can be understood in light of the context in which the merger was conducted, in particular the reasons for the choice of the target, the perception of customers and employees of the merger, the differences in culture between the companies and the operational preparation of the merger. The third chapter examines the impact of greater discretion in tendering procedures on the selection of operators, particularly their productivity. The main result is that the procedure that potentially increases the discretion of public purchasers leads to the selection of less efficient companies than a procedure involving little or no discretion. Further analyzes suggest that the result is due to the effect of greater discretion at the screening stage.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

L'importance considérable des marchés publics, parmi les activités économiques de l'administration de l'État moderne, a poussé l'Union européenne, pour plusieurs raisons socio-économiques, à établir une réglementation unifiant les règles nationales afférentes afin d'assurer dans l'espace de l'Union une concurrence libre et saine entre les opérateurs économiques intéressés. Pour ce faire, outre les préceptes impérativement édictés par son droit primaire, l'Union a imposé aussi son droit dérivé sur la matière par des directives bien détaillées. Une définition extensive de la notion de marchés publics, encouragée constamment par la jurisprudence de la Cour, une catégorisation des modalités du régime de « passation des marchés publics » et une réglementation européenne procédurale pour la protection des intéressés ont été élaboré. La question s'élève donc sur l'impact de ce droit ainsi établit en la matière par l'Union européenne sur des considérations de base du droit public hellénique. Dans ce cadre d'harmonisation des droits nationaux sur la matière, se trouve l'opération d'insertion du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique hellénique ; insertion effectuée par les autorités normatives nationales, législateur et administration ; tandis que sur le domaine procédural un contrôle juridictionnel s'exerce sur cette réception dans l'ordre juridique national tant par le juge européen que par le juge national. De cette manière on peut esquisser la marge de liberté contractuelle des autorités publiques helléniques à l'aune des exigences du droit de l'Union européenne. / The significance of public contracts amongst the economic activities of the modern state's administration, has led the European Union- for several socio-economic rationales- to establish a uniform regulatory framework so as to ensure fair and unbridled competition between the economic operators of the different Member States. To this end, in addition to the provisions of primary law, the EU has further enacted secondary legislation in the form of exhaustively detailed directives. In order to achieve the effective application of EU law in several public contracts a broad interpretation of the public contracts concept was developed, persistently encouraged by the Court's case law, and a categorisation of the public procurement types was adopted. Furthermore, European procedural rules were introduced with the aim of safeguarding rights that individuals derive from that law. The question thus is what is the impact of this comprehensive regulatory framework on the Greek public law considerations on the subject. It is in the context of national laws' harmonisation on the matter, that EU law is inserted in the Greek legislation ; this insertion is carried out via national regulatory authorities, the legislator and the administration ; moreover, in the procedural field, both the European and the national judge exercise judicial control over the reception of the EU law in the national legal order. By way of the aforementioned structure the contractual discretion of the Hellenic public authorities in the course of fulfilling the requirements imposed by EU law can be thoroughly explored.

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle. / Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics / The public persons have the contractual freedom. They can choose freely tou outsource their action by resorting to contracts to mobilize the know-how and de financing which are lacking to them. The contract so constitutes a process of the public action and particularly a mode of gestion of the public utilities. The public persons are going to appreciate the opportunity of the various public contracts considering their needs and considering an optimization of the public spending and will be forced by the respect for the rules of signing and for the legal regime of execution of the contract which they will have chosen to conclude. The judge will be competent to control the legal qualification of this contract as well as the respect for the application of the rules of his legal regime. Although being a fundamental characteristic of the public contracts, the object of a contract is not any more a criterion exclusive and appropriate for every contract. An erroneous qualification of contracts with a contentious incidence can result from it. The appeal to the method of payment of the cocontracting party is going to allow to confirm the identification of the contract or to distinguish him it from the other one. Beforehand, it will be a question of demonstrating that the payment for the cocontracting party of a public person is an operational financial criterion contributing to the qualification of the public contracts

Avec une population mondiale vivant majoritairement dans les villes, un rythme d'urbanisation rapide et une limitation des ressources, il est devenu indispensable de prendre en compte les enjeux écologiques de la conception urbaine. Cela se traduit depuis une dizaine d'années par l'introduction de critères écologiques dans les politiques publiques et un changement des pratiques professionnelles des acteurs urbains. Ce tournant écologique concerne notamment les paysagistes qui ont une pratique urbanistique propre définie par une démarche de projet de paysage. Le travail de thèse interroge l'impact du tournant écologique dans la conception urbaine sur l'évolution des pratiques des paysagistes. Nous étudions cette question dans trois domaines : les pratiques de discours des paysagistes à travers l'analyse du Landscape Urbanism et des mouvements similaires en France, la place des paysagistes dans les associations disciplinaires au sein des équipes de conception des marchés publics et enfin leurs pratiques de conception à travers l'analyse de huit cas d'étude de quartiers écologiques en France et au Royaume-Uni. La méthodologie de recherche est pluridisciplinaire et déploie divers outils provenant de la géographie, la linguistique et l'économie mais aussi l'analyse de projet de paysage. Nous n'observons pas de mutations fondamentales des pratiques paysagistes face au tournant écologique observé et montrons plutôt que ce tournant conforte la démarche traditionnelle de projet de paysage. Il constitue néanmoins un facteur de différenciation des pratiques paysagistes qui adaptent leur démarche aux spécificités, entre autres écologiques, du site.

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L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires. / The adaptation of sea ports to the new rules of international trade can only happen with the involvement of private port managing operators. This involvement requires the entrustment of ports industrial and commercial activities, through efficient legal devices/arrangements/frameworks. Among these, port concessions seem like legal instruments providing a good setting, in terms of performance and profitability for economic activities in sea ports. However, the legal qualification/classification/characterization of these port concessions can be an issue since a legal disorder is observed in administrative law. The thesis is thus aiming at sheding light on this matter. The introduction firstly exposes the notion of port concession and then adresses the objective of this study by outlining its problematic : can port concession contracts be classified into a pre-establisehd legal group and attached to a pre-existing legal category ? To address the question, the first section of this thesis highlights the diversity characterizing port concessions. This identification process outlines the essentiel and non-essential elements, enabling the legal qualification of port concessions. However, this theoretical qualificaiton can only be wise and coherent if it adapts to the constant evolution of the use of concessive framework by the economic agents in sea ports. The second section of the thesis thus tackles the issue, by considering the diversity in use of concessions in sea ports of France and Africa. The concessive devices of French sea ports have been compared to those of other European ports (Antwerp, Rotterdam, Hamburg) and African ports, in particular in Ivory Coast, Senegal, Cameroon, Algeria and Morocco. The comparative analysis illustrated through professional documents, shows that the legal qualification of port concessions, which is the center of this thesis, is a perilous enterprise. It can be done only on a case by cas basis, according to the various countries and taking into account the joint forces of doctrine, jurisdiction, as well as legal and regulatory texts.