Thèse--Droit--Bordeaux, 1970. / Bibliogr. pp. 611-617. Index.

Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique. / Public entities do not own all the goods they use. They often rent or borrow the assets necessary for the performance of their missions. The use of the property of others is no longer considered as the default solution that it was for a long time. To this end, public entities opt for multiple legal processes. Holders of the capacity to contract, they conclude civil or commercial leases, loans or conventional usufruct. They may also use public law procedures, such as public supply contracts or partnership contracts. Finally, some non-conventional mechanisms also allow this disconnection between use and ownership. By virtue of a particularly exorbitant prerogative of public power, the administration is empowered to unilaterally capture a right of use in the patrimony of others, for example, by its power of requisition. The unique ability of the administration to play thus on several tables is the mark of its irreducible specificity.The use of the property of others by a public person is in principle the support of a mission or task of general interest. For this reason, its execution must respect the requirements of public action, a set of principles and legal requirements which imply that administrative activities must be carried out efficiently and without interruption, using appropriate and appropriate means financial conditions. In this respect, the use of the property of others presents assets whose exercise of the right of ownership is devoid, at least in two circumstances. Short-term needs, whether they are punctual or discontinuous, are better satisfied by renting, using loans, or requisitioning than by acquiring property. The same remark applies, with some nuances, to the satisfaction of the complex needs of the administration. But the difficult adaptation to changing needs and the precariousness that characterizes a large number of these legal techniques presents the risk of a certain loss of control, which can undermine continuity, mutability, "quality" and Performance "of the public service to which the leased asset is assigned. Consequently, public law is called upon to react. A unified legal regime could be applied to all property used by the administration, whatever its owner, in the context of the implementation of a public service activity. These rules would aim at making the use inviolable, apart from the legal instrument on which the exercise of the right of use or enjoyment by the public person is based.

La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales. / Classification of public entities is built on a dualistic distinction with one hand, the category of local authorities and the other, that of public establishments. Because of the reluctance of judge and doctrine, the question of the existence of new public entities remained sealed until the third path opened by the legislature and the emergence of public interest groups (GIP). The GIP were the first structures of qualified persons unnamed public. Next, the jurisprudence has dedicated legal institution sui generis public persons in the image of the Bank of France. In the 2000s, the legislature has expanded the list of unnamed public by creating a new form of independent administrative authority, public authorities with independent legal personality. These public entities were created to modernize administrative action. They are sometimes presented as new legal formulas from competing public establishment became, it seems, an outdated formula under the imperatives of modernization of public administration. However, the new public figures hardly differ from the public establishment. Indeed, these new structures have the public persona and are subject to the principle of specialty. Therefore, it is possible to bring new entities public the classical category of public establishment. Ultimately, the flexibility and diversity of the status of public establishments can identify the existence of several categories including public institutions should store the new special public entities.

Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel. / Guarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level.

La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entreprise. / The taking over of the employment contracts is undeniably determined by the business transfer. It is indeed because of such a circumstance that the article L1224-1 of the French Labour Code provides for the French legislation, to take over automatically all the work contracts in progress on the day of the transfer by the transferee. However, this link is nowadays forgotten under a confusion of alternative or specific provisions, providing for the taking over of the employment contracts outside any business transfer. Those developments can be explained by the failure of the European law to standardise the legislation of the Member-States on that particular point. The European law does not want to establish an identical protection and has made the choice to bring an incomplete definition of the notions that make however the gist of business transfer. All in all, each state is free to interpret to its convenience the dispositions of successive directives, under the sole control of the European Court of Justice. This legal cacophony is an opportunity. Indeed, since the topic is so variedly dealt with by different national laws (mainly German, English and Spanish), a comparative study enables to reveal the pros and cons of our French law. The starting point of our reflexion will be the only European consensus on this issue: the loss of a market shall by no means entail a business transfer. From the redefinition of the notion of business to the protection of the rights of both employers and employees, this present study advocates for a simplification of business transfer law.

Depuis la fin du XXème siècle, l’inviolabilité du domicile est reconnue comme une liberté fondamentale consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette valeur s’explique par son réel objet de protection : la personne occupant le domicile. Cette liberté prohibe les intrusions de tiers dans le domicile contre le gré de l’occupant, notamment les intrusions arbitraires de fonctionnaires. Son effectivité est principalement assurée par le juge judiciaire et le juge constitutionnel français ainsi que le juge européen. Ces derniers posent les bases d’une protection satisfaisante en adoptant une conception étendue du domicile. Mais cette protection reste à parfaire, car des insuffisances sont encore présentes dans les garanties dégagées par le Conseil constitutionnel, ainsi que dans celles fixées par le juge judiciaire en cas d’atteinte concrète à cette liberté. / Since the end of the 20th century, the inviolability of home is acknowledged as a fundamental freedom established by the Constitutional Council of French Republic and protected by the European convention of protection of human rights and fundamental freedoms. This value is explained by its real object of protection : the resident of the home. This freedom forbids anyone's intrusions at the domicile against the resident´s will, particularly arbitrary intrusions of state servants. Its effectiveness is mainly assured by the French judicial judge and constitutional judge as well as the European judge. This lasts lay the foundations of a satisfying protection adopting a wide conception of the home. But this conception is still to be completed because insufficiencies still exist in the guarantees drawn by the Constitutional Council as well as in those fixed by the judicial judge in case of a concrete attack of this freedom.

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains. / Originally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground.

Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence. / Movable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance.

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique. / The private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing.

Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif. / In French administrative law, the organic criterion is an instrument of legal qualification dependent upon the presence of a public body in a legal relationship. Its origins date back to the 19th century in the subjectivation of the rights of public power of which the State is invested and the differentiation of the public and private bodies. Misconstrued with the criterion of public service at the beginning of the 20th century, the organic criterion gains its autonomy at the time of the "crisis" of the notion of public service which consecrates the dissociation of notions of public body and public service. This criterion, which bears witness to the institutional logic to which administrative law is associated, serves as the foundation for the construction of notions.However, the organic criterion has been the subject of strong opposition for many years. On the one hand, the "trivialization" movement which affects rights of public bodies reinforces the inadequacy of this criterion in determining the applicable law. On the other, as a result of contemporary changes to the French administrative model, the reference to this criterion has diminished. While the public body appeared in the past as the preferred mode for public action, the administration is encouraged nowadays to "outsource" its activities. Despite a phenomenon of "privatization" of administrative measures, the judge and the legislator maintain the application of special rules in absence of the organic criterion.While the administrative phenomenon now extends beyond public law, the definition of the organic criterion in administrative law remains firmly linked to the notion of public body. Several factors, however, call for a redefinition of this criterion. The functionalization of public action only partially conceals the relation between public and certain private bodies within the public sphere which nevertheless remain under close public control. It is on the basis of the notion of "public control" that a redefinition of this criterion can be undertaken in administrative law.