Thèse - Paris.

La gestion maîtrisée du foncier constitue un enjeu de premier plan en Bretagne, où les tendances autour de l’artificialisation des sols s’avèrent préoccupantes. Cet enjeu invite à s’interroger sur les conditions et les formesd’un développement urbain plus respectueux d’une ressource foncière que l’on sait, par définition, limitée dans l’espace. Dans ce contexte a été créé en 2009 l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, EPF d’Etat sepositionnant comme outil au service des collectivités bretonnes afin de les accompagner dans l’élaboration de leur stratégie foncière et la mise en oeuvre d’opérations, dans le domaine prioritaire de l’habitat. La création de cette nouvelle structure entend participer à l’échelle régionale à la régulation des marchés et à l’émergence d’opérations plus vertueuses du point de vue foncier. Notre réflexion vise à analyser les mécanismes d’interrelations entre fonctionnement des marchés et évolution des formes d’habitat en focalisant le regard surl’échelon intercommunal et les territoires à faible tension foncière. Ces territoires sont en effet peu investis par le champ de la recherche alors même qu’ils constituent, du fait de faibles coûts du foncier, les nouveaux « réceptacles » du desserrement urbain. A partir de l’étude de 4 territoires intercommunaux et de l’analyse des propos tenus par différents acteurs rencontrés, la thèse met en exergue des pistes d’enjeux pour une maîtrise des marchés fonciers par les opérations d’habitat. Ces enjeux sont ensuite déclinés en recommandations dans unedernière partie de la thèse / Sustainable land management is a leading stake in Brittany, where the artificialisation of land tendencies turn out worrisome. This stake invites to wonder about the conditions and the forms of a more respectful urban development. We know that the land resource, is, by definition, limited in space. In this context was created in 2009 “l’Etablissement Public Foncier de Bretagne”, a public state operator positioning as a tool in the service of the Breton communities to accompany them in the elaboration of their land strategy and the implementation of operations, in the priority domain of housing. The creation of this new structure intends to participate on a regionalscale in the regulation of markets and in the emergence of more virtuous operations. Our reflection aims at analyzing the mechanisms of interrelations between working of markets and evolution of urban forms by focusing on the “intercommunal” level and the low land pressure territories. These territories are indeed little surroundedby researches even though they establish, because of moderate costs of the land, the new "receptacles" of the urban sprawl. From the study of 4 “intercommunaux” territories and the analysis of the words held by various metactors, the thesis highlights tracks of stakes for a control of land markets by housing operations. These stakes are then declined in recommendations in the last part of the thesis

Décrire un système hospitalier, c’est évoquer les acteurs de ce système et les relations qui existent entre eux. Le système hospitalier algérien se compose principalement des éléments suivants : la collectivité publique (l’Etat, les organismes de Sécurité Sociale) ; les malades ainsi que les établissements de santé publics et privés.Les relations existant entre les différents acteurs hospitaliers s’expriment entre l’Etat et les établissements publics de santé et les relations entre ces derniers et le malade.L’institution hospitalière rencontre une multitude de difficultés pour répondre à la demande des usagers en matière des prestations de soins. La relation rigide qui existe entre l’Etat et les établissements de santé publics, a engendré des contraintes dans différents domaines (organisation, financement et gestion) ce qui a généré à un disfonctionnement de l’établissement de santé publique. Devant ces contraintes, il est urgent d’engager des réformes nécessaires.La contractualisation se concrétise par une démarche efficace d’accompagnement des changements : elle fait partie des moyens de réalisation d’objectifs de la réforme hospitalière. En outre, les démarches d’amélioration de la qualité sont fortement valorisées par la perspective de l’accréditation. Par ailleurs, lorsque l’on souhaite réaliser des évaluations d’actions pour procéder à des réformes, l’on est confronté à la question de l’information sanitaire. / To describe a hospital system, it is to evoke the actors of this system and the relationships that exist between them. The Algerian hospital system consists mainly of the following elements; the public authorities (the state and the social security organizations), the establishments of health and population (the diseased).The existing relationships between the different hospital actors are the relationships between the state and public establishments of health and the relationships between the latter and the diseased.The hospital institution encounters a multitude of difficulty to meet the request of users regarding the health care delivery. The rigid relation, which exists between the state and the establishment of public health, has engendered constraints in different domains (organization, financing and management) which led to a dysfunction of the public health establishment. Before these constraints, it is urgent to undertake the necessary reforms.The contractualization is an effective procedure of changes support; it is a part of means to achieve the objectives of the hospital reform. Moreover, the improvement procedures of quality are strongly incited by the accreditation perspective. Furthermore, when we hope to realize the evaluation of actions in order to carry out the reforms, we are confronted by the information issue.

La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales. / Classification of public entities is built on a dualistic distinction with one hand, the category of local authorities and the other, that of public establishments. Because of the reluctance of judge and doctrine, the question of the existence of new public entities remained sealed until the third path opened by the legislature and the emergence of public interest groups (GIP). The GIP were the first structures of qualified persons unnamed public. Next, the jurisprudence has dedicated legal institution sui generis public persons in the image of the Bank of France. In the 2000s, the legislature has expanded the list of unnamed public by creating a new form of independent administrative authority, public authorities with independent legal personality. These public entities were created to modernize administrative action. They are sometimes presented as new legal formulas from competing public establishment became, it seems, an outdated formula under the imperatives of modernization of public administration. However, the new public figures hardly differ from the public establishment. Indeed, these new structures have the public persona and are subject to the principle of specialty. Therefore, it is possible to bring new entities public the classical category of public establishment. Ultimately, the flexibility and diversity of the status of public establishments can identify the existence of several categories including public institutions should store the new special public entities.

Dans la perspective de mettre en œuvre les services qui relèvent de leurs compétences, les collectivités territoriales sont, en principe, libres d’emprunter le mode de gestion de leur choix et, en conséquence, d’opter soit pour une gestion directe soit pour une gestion déléguée. Cependant, désireuses de confier la réalisation de certaines missions à un tiers tout en conservant la maîtrise de leur exercice, les collectivités territoriales envisagent, parfois, de recourir à une entité personnalisée dont elles constituent les membres et que nous proposons d’identifier sous les termes d’« organismes satellites ». Dans ce cas de figure, les collectivités territoriales sont inévitablement amenées à nouer des relations avec ces structures satellites afin que ces dernières disposent des moyens de fonctionner et aient des tâches à accomplir. Ces relations, à la fois organiques, matérielles et fonctionnelles traduisent, d’une part, la participation des collectivités territoriales aux organismes satellites et, d’autre part, l’attribution de missions des premières aux seconds. Or, le cadre juridique dans lequel évoluent les collectivités territoriales tend à s’opposer à l’établissement de ces relations et à compromettre l’apparente faculté pour les collectivités territoriales de recourir à un mode de gestion mixte de leurs services. / In order to apply the services that come under their competences, regional authorities are, in principle, free to take the method of administration of their choice and, consequently, to opt either for a direct administration or a delegated one. However, having the desire to entrust the realization of some projects to a third party while keeping the control, regional authorities sometimes plan to use a legal entity in which they are members and that we suggest to be identified under the words “satellite organization”. In this case, regional authorities have to build relationships with the satellite organizations so as they have tools to work and to get projects. These organic, material and functional relationships show, on the one hand, the participation of regional authorities in the satellite organization and, on the other hand, the awarding of projects to the satellite organization. But the legal framework around regional authorities seems to be opposed to the setting up of these relationships and compromising the apparent faculty for the regional authorities to use a method of mixed administration of their services.