Texte remanié de: Diss.--Philosophische Fakultät--Freiburg im Breisgau--Albert-Ludwigs-Universität, 1993. / Bibliogr. p. 469-503. Index.

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle de constitutionnalité, qu'il soit effectué en vertu de la Charte ou d'autres règles constitutionnelles, repose, comme jamais auparavant, sur les faits. Pour prouver ces faits, un courant doctrinal et jurisprudentiel a promu un régime de preuve de plus en plus souple, sui generis et presque libéré des règles du droit commun. Cette thèse poursuit l'objectif d'expliquer les problèmes affectant le droit de la preuve causés par la libéralisation des faits pertinents en matière constitutionnelle. Notre hypothèse est que, bien qu'elles aient existé à une époque antérieure, la « souplesse » et l'instabilité du droit de la preuve en matière constitutionnelle tendent à se résorber. Bien que le degré de souplesse dans la réception des faits ait pu varier dans le temps, il n'existe plus un régime de preuve libre ou sui generis en matière constitutionnelle au Canada. Les faits doivent être prouvés suivant les moyens habituels, en première instance. Pour démontrer cette hypothèse, il y a lieu d'analyser l'application, en matière constitutionnelle, des règles régissant la pertinence, le degré de l'obligation de convaincre, la connaissance d'office et le témoignage. Pour ce faire, de nombreuses comparaisons sont faites avec le droit de la preuve qui s'applique dans les matières civiles, pénales et criminelles. / Since the advent of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, constitutional review, whether based on the Charter or other constitutional rules, has become grounded in the facts as never before. To prove these facts, a major doctrinal and case law trend has promoted a sui generis model regime close to the free evidence model. This thesis pursues the objective of explaining the problems affecting the law of evidence caused by the liberalization of the relevant facts in constitutional matters. Our hypothesis is that, although it existed at an earlier time, the "flexibility" and the instability of the law of evidence in constitutional cases tend to diminish. The point is to show that the degree of flexibility in the reception of the facts may have varied over time, but that there is no longer a free or sui generis regime of evidence in constitutional cases in Canada. The facts must be proven, at trial, by the traditional means of proof. To demonstrate this hypothesis, it is necessary to analyze the application, in constitutional law, of the rules governing relevance, the standard of proof, judicial notice and testimony. To do this analysis, many comparisons are made with the law of evidence that applies in civil and criminal law.

Dans une économie mondialisée, le conseil d'administration des grandes entreprises a pris une importance considérable en raison de son rôle dans l’orientation de la société vers ses objectifs. Récemment, le comportement des administrateurs demeure l'un des points focal dans les débats législatifs et académique. Ce travail cherche à contribuer à ce débat en proposant des solutions pragmatiques pour réglementer la conduite des administrateurs. Après avoir fait une étude comparative des obligations et des responsabilités des administrateurs dans les pays des deux familles juridiques, Common Law et Droit Civil, l'étude montre qu’un cadre universel pour une conduite optimale du directeur est possible et donnera de meilleurs résultats. La formulation des devoirs aiderait à détacher des interminables débats dans la gouvernance d'entreprise concernant les bénéficiaires des devoirs des administrateurs. L'étude reconnaît les influences du droit des sociétés au-delà des systèmes juridiques et explore profondément les raisons de celles-ci. Cette méthode comparative décrit la législation de chaque pays sur le sujet examiné, identifie les similitudes et les différences de législation, et tente d'expliquer la raison de ces similitudes et ces différences. Historiquement, les obligations des administrateurs développées dans trois périodes ont été influencées par des facteurs spécifiques. L'impact des facteurs politiques et socio-économiques est manifeste dans le développement du droit des sociétés et les obligations des administrateurs. Dernièrement la mondialisation de la finance et de l'économie est également visible. Pour obtenir un comportement optimal de directeur, l'étude identifie les principales obligations des administrateurs telles qu’il existe dans la nomenclature de chaque juridiction. Trois obligations fondamentales et d'autres obligations subsidiaires ont été reconnues. L’étude s’achève en mettant en évidence les leçons qu’un pays peut retenir d’une étude comparative et fait des recommandations pour améliorer le droit pakistanais à la lumière de cette expérience. Comparée aux pays développés, force est de constater que la loi pakistanaise sur la responsabilité des administrateurs possède de nombreuses lacunes. Ainsi l'étude fait de nombreuses recommandations telles que l'encouragement de l’immatriculation de sociétés, la codification des droits de ses administrateurs ainsi que les questions accessoires. / In a globalized economy, the board of directors of large companies has assumed immense importance due to its role to steer the company in objective oriented direction. Recently the demeanour of directors remained one of the focal point in the debates of legislature and academia. This work tries to contribute to that discussion by offering some pragmatic solutions in order to regulate the conduct of directors. After making a comparative study of directors’ duties and liabilities in countries from both common and civil legal families, the study shows that a universal framework for an optimal conduct of director is possible and will yield better results. The formulation of duties would help rid of unending debate in corporate governance regarding the beneficiaries of directors’ duties. The study admits the influences of corporate law beyond legal systems and further explores the reasons thereof. The comparative methodology employed describes the laws in each country on the subject under scrutiny, identifies the similarities and differences of laws, and explain the reason for such similarities and differences. Duties of directors historically developed in three periods and were influenced by factors specific to those periods. The impact of socio-politico-economic factors is manifest in the development of company law and directors’ duties. Lately the globalization of finance and economies is also visible. To obtain an optimal conduct of director, the study identifies leading duties of directors as presently existing, with whatever nomenclature, in each jurisdiction. Three core and other subsidiary duties have been recognized. The study concludes by discovering what lessons each country can learn from comparative work and makes some recommendations for improvement in Pakistani law in the light of this experience. Pakistani law on directors’accountability lags far behind compare to advanced countries, thus the study strongly recommends certain measures, for instance the encouragement of incorporation of companies, codifications of directors duties and other ancillary matters etc.

La vulnérabilité est depuis quelques années devenue un sujet récurrent, tant dans le domaine juridique que para juridique. Pourtant, une certaine incertitude persiste quant à la signification du mot « vulnérabilité ». En effet, à défaut d’une définition précise du terme en droit, le législateur y a accolé, au moins partiellement, un certain nombre de catégories perçues comme faibles. Une confusion est née d’une telle démarche, consistant à assimiler la vulnérabilité à une faiblesse. Or, cette assimilation est erronée, d’une part parce que la seule appartenance à une catégorie est insuffisante pour qualifier la vulnérabilité, et d’autre part parce que la vulnérabilité est essentiellement situationnelle. Ceci a pour conséquence directe d’exclure certaines personnes, alors même qu’elles se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Dans ce contexte, ce sont les juges, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l’Homme qui ont dû, progressivement, révéler les situations de vulnérabilité et construire un régime approprié. Cette étude a pour vocation d’analyser le phénomène de la vulnérabilité et de proposer de substituer à la notion de personnes vulnérables celle de personnes placées dans une situation de vulnérabilité. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des acteurs du contrat de bail à usage professionnel sont sujettes, malgré la volonté affichée du législateur de l’OHADA, à de remarquables carences. L’absence de réglementation juridique de la procédure collective du bailleur en dépit des considérations impliquées, coexiste avec une réglementation du preneur encore en deçà des standards internationaux. / The lease for professional use boasts a prominent place in the judicial treatment of the company's difficulties. However the seat of an independent legal system of the lease for professional use as part of collective procedures still faces in the OHADA law to significant gaps. Preserved and adapted according derogatory mechanisms, lease for professional use proof collective procedures shows a duality of legal rules to govern the fate of that concurrent contractual link. In this context, the prerogatives of the actors of the lease contract to professional use are subject, despite the avowed intention of the legislature OHADA to remarkable deficiencies. The lack of legal regulation of collective procedure lessor despite the consideration involved coexists with regulatory lessee still below international standards.

Le droit de la responsabilité civile est en constante évolution, et pourtant, aucune réforme de grande ampleur n’a eu lieu depuis la promulgation du Code civil. De multiples projets se sont accumulés sans que nuls ne parviennent au bout du processus d’édification de la loi. Le législateur de 1804 a légué de grands principes généraux qui se sont avérés aussi féconds que Portalis le préconisait dans son discours préliminaire. La responsabilité contractuelle a évolué de telle sorte qu’elle est devenue une assise importante de la réparation des dommages corporels. Elle permet aujourd’hui une réparation plus ou moins efficace des préjudices mais demeure critiquée dans ses fondements et ses domaines d’application. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’est enrichie de multiples fondements prétoriens et remplit désormais des fonctions auxquelles elle ne prétendait jusqu'alors pas. Cette étude a pour objet d’étudier la responsabilité sous l’angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d’interférer sur l’application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. C’est tout du moins de là qu’est tiré le principe de validité des clauses élusives ou exonératoires de responsabilité. Les parties ont voulu le contrat et leur volonté est susceptible d’alléger leurs obligations, le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, etc. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l’effet de divers facteurs, les manifestations de l’affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n’aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d’ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. Les parties n’ont donc pas la possibilité de stipuler de clauses limitatives ou exonératoires en matière extracontractuelle et elles ne peuvent interférer dans l’application du régime auquel elles sont soumises. Il a semblé possible, là encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L’encouragement de l’utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l’action dans le droit. / Civil liability law is constantly evolving, and yet no major reform has ever taken place since the promulgation of the Civil Code. Many projects have accumulated without any actual legislative outcome. In 1804, the legislator bequeathed broad general principles which proved as fruitful as Portalis advocated in his preliminary discourse. Contractual liability has evolved in such a way that it has become an important basis for remediation of bodily damages. Today, it allows for the more or less effective reparation of prejudices but remains criticized in terms of legal basis and scope. Extra-contractual responsibility, for its part, has been largely enriched by case law and now fulfills functions it was initially not designed to address. The purpose of this study is to examine the concept of responsibility through the lens of the will. What role does the will play when it comes to contractual and extra-contractual liability? At first glance, it seems natural to think that the will has an important role to play in connection with contractual responsibility. The contract, as forecasting device and outcome of the parties’ will, would interfere with the application of a regime which sanctions non- or improper performance. It is at least from this assertion that the validity of clauses of limitation or exemption of responsibility derives. The parties wanted the contract and their will is likely to alleviate their obligations, the amount of damages due in case of non-performance, etc. However, it appears possible to challenge this assumption by illustrating the weakening influence of the contractual will, influenced by various factors. Yet, there would be no room for will under the regime of extra-contractual liability. Since this type of liability derives from public policy, the parties’ will would play no part in it. Parties would therefore not be in a position to contractually restrict their respective liabilities and could not interfere with the application of the regime to which they are subject. Once again, it seemed possible to question this presupposition. Not only the will plays a role for the purpose of extra-contractual liability but such role could even be reinforced. Promoting the importance of the will under liability law would materialize through a voluntarism which would go beyond the contract itself and which would promote individual freedom through action in law.

Au terme de cette étude, on s’est posé des questions sur l’influence des normes internationales et du droit européen sur la formation du nouveau droit du travail ukrainien et sur la mondialisation du droit du travail et ses conséquences sur la transformation de l’économie, notamment par rapport à la formation du modèle social et des nouvelles législations du travail dans un pays européen. L’Ukraine est en train d’implémenter les directives européennes sur la non-discrimination, les licenciements et les principes de liberté dans sa législation. Sur la base de l'expérience internationale et des tendances actuelles de l'emploi, on propose, dans cette recherche, les réformes qui protégeraient les intérêts des employés et des employeurs et qui rendraient également le marché du travail plus flexible. / During my research, several questions were reflected on concerning the influence of international and European standards on the formation of the new Ukrainian labor legislation, the globalization and harmonization of labor law and its consequences on the transformation of the economy. At the same time, we had some answers concerning the implementation of social European model by Ukraine and we witnessed the reform of the labor law in European countries. Ukraine is implementing the European directives concerning non-discrimination, collective redundancies and the principles of the freedom on her own legislation. That is why, based on international experience and global employment trends, we propose to reform Ukrainian legislation that will protect the interests of employees and employers and render the labor market more flexible.

Les travaux de recherche proposent une réflexion sur la notion fondamentale de propriété à travers un bien particulier : le médicament. Peut-on tout s'approprier ? Cette question, déjà posée pour la matière vivante, suscite de vives polémiques pour les médicaments. En effet, la légitimité d'une appropriation de biens en relation directe avec un droit aussi essentiel que le droit de la santé est depuis longtemps contestée. Indissociable de la recherche dont il est le fruit, le médicament nouveau suppose d'importants investissements nécessaires à son élaboration. Pour protéger ces investissements et inciter à la recherche, des droits exclusifs ont été créés (notamment sous la forme de brevets d'invention et de titres spéciaux). Toutefois, la reconnaissance d'une propriété a suscité de nombreuses résistances. Le droit privatif octroyé sur les médicaments nouveaux se trouve contesté. Se pose ainsi la question de sa légitimité. Le statut juridique particulièrement complexe du médicament ne constitue-t-il pas une nouvelle forme de propriété ? La reconnaissance d'une propriété temporaire est-elle la meilleure incitation à la recherche dans le secteur pharmaceutique ? La thèse devra répondre à toutes ces questions. / The aim of research studies is to ponder upon the fundamental notion of property through a particular good: medicinal product. Can we take ownership on everything? This question, already put on the living matter, raises a serious controversy regarding drugs. Indeed, the legitimacy of an ownership of goods directly related to such a basic right as the health right has been contested for a long time. Inseparable from the research from what it was made, the new drug requires significant and necessary investments for its development. To protect those investments and to spur the researches, exclusive rights have been created (especially in the form of invention patents and special patents). However, the recognition of property has generated a lot of toughness. The exclusive right granted on new medicines is contested. The question of its legitimacy is raised. Does the particularly complex legal status of drugs is forms a new kind of property? Is the recognition of a temporary property the best way to motivate the research studies in the pharmaceutical sector?

Deux équipements majeurs du secteur du transport aérien font l’objet de droit de propriété de manière complexe : l’aéronef et l’aéroport. Les motifs de cette complexité sont multiples et divers : valeur économique et financière et grande mobilité internationale pour les aéronefs commerciaux ; statut particulier et dimension politique pour les infrastructures aéroportuaires. Au regard de ces réalités, la manière dont la propriété et ses démembrements sont appréhendés par les acteurs du transport aérien joue un rôle économique pour accompagner le développement de cette industrie. Les compagnies aériennes utilisent la propriété et ses démembrements comme un instrument de facilitation pour acquérir et exploiter des aéronefs soit en pleine propriété par l’achat, soit en simple possession par des crédits-bails ou des locations, soit en exploitation partagée avec d’autres compagnies aériennes par des techniques d’affrètement de plus en plus intégratrices. Hormis le cas particulier d’Aéroport de Paris, les aéroports ont le désavantage d’avoir un actif réduit en raison d’une propriété du sol qui leur échappe et dont ils sont simples concessionnaires. Toutefois, tous doivent aujourd’hui développer une activité industrielle et commerciale sur des emprises publiques au travers de 3 aspects : - Le développement des infrastructures au sol pour accompagner la croissance du trafic par des installations en adéquation avec les besoins. - Le développement du sur-sol : c’est l’aspect le moins visible et connu alors qu’il dimensionne aussi le potentiel de développement et donc la valorisation économique de l’aéroport. - Le développement du sous-sol : c’est la face cachée, le complément indispensable qui relie et alimente l’outil et dont les infrastructures prennent une nouvelle importance. / Two major equipment of the air transport sector are subject to ownership so complex: aircraft and airport. The reasons for this complexity are many and varied: economic and financial value and international mobility for commercial aircraft, special status and political dimension to airport infrastructure. Given these realities, how ownership and its components are apprehended by the air transport plays a role in supporting the economic development of this industry. Airlines use the property and its components as a facilitation tool to acquire and operate aircraft either by outright purchase or by possession by leasing or rental, or in joint operations with other airlines by technical charter more inclusive. Apart from the special case of Paris Airport, French groiundairports have the disadvantage of a reduced rate of assets of ground property that eludes them and they are simple dealers. However, all must now develop an industrial and commercial activity on public ground through three aspects: - The development of ground infrastructure (buildings) to support the growth of traffic facilities in line with needs. - The development of on-ground (slots and air approaches): This is the least known and visible aspect while also sizing the development potential and thus the economic development of the airport. - The development of the basement (supply networks): This is the dark side, the essential complement that connects and feeds the tool and infrastructure which take on a new importance.

Cette thèse étudie l'impact des droits de propriété sur le comportement des firmes. Le chapitre 1 étudie la manipulation du prix du bien intermédiaire dans un secteur partiellement intégré verticalement. Les organisations intégrées verticalement choisissent d'acheter plus de bien intermédiaire que nécessaire afin d'augmenter les coûts d'opération de leurs compétiteurs non-intégrés. Ceux-ci réagissent à leur tour en intervenant par avance sur le marché intermédiaire : ils achètent plus que ce qui est nécessaire à leur production avant de revendre, prenant avantage du prix artificiellement élevé. Cette réaction a pour effet d'augmenter la production du secteur et d'augmenter le bien-être collectif. Le chapitre 2 analyse la régulation du monopole naturel dans un contexte d'aléa moral portant à la fois sur la qualité et sur la réduction des coûts. Je compare la régulation des sociétés individuelles à celle des firmes détenues par les usagers, qui donnent un poids au surplus des consommateurs dans leurs décisions. Les firmes détenues par les usagers ont tendance à choisir des rémunérations moins incitatives, afin de biaiser la décision du dirigeant vers une qualité plus élevée au détriment de la productivité. Le régulateur doit tenir compte de cette tendance dans la régulation du monopole et utiliser des prix différenciés en fonction des droits de propriété. Le chapitre 3, co-écrit avec Magnus Söderberg, étudie l'impact de la gouvernance d'entreprise sur les coûts, la qualité et les prix finaux dans le contexte de la distribution d'électricité en Nouvelle-Zélande, et tente de signer empiriquement les prédictions ambigües du chapitre 2 sur les choix de coûts et qualité d'équilibre. Nos spécifications tiennent compte de cette endogénéité et nous montrons que la détention des firmes par les consommateurs se traduit par une qualité et des coûts plus élevés et des prix plus faibles. Le chapitre 4, co-écrit avec Mattia Girotti, compare les coopératives de crédit et les sociétés financières anonymes et caractérise leurs choix de taux d'intérêt et de quantité de prêts et dépôts. Nous estimons un modèle logit à coefficients aléatoires sur des données américaines, et montrons que les ménages ont des préférences différenciées pour les produits offerts par ces deux types de banques. Les usagers des coopératives de crédit attachent moins d'importance à la rémunération des dépôts, et leur évaluation des autres caractéristiques des dépôts et prêts offerts dépend également du mode de gouvernance ainsi que des préférences des déposants. / This thesis analyses how ownership affects firm behaviour. In Chapter 1 I model countervailing strategic overbuying in a vertical industry. When only some upstream and downstream firms are jointly owned they buy on the upstream market, increasing the input cost of their separated downstream rivals. But when those rivals can buy on an earlier upstream market, they buy more than they need downstream, and sell on the later upstream market. I show the latter overbuying strategy changes and exploits the former, and increases welfare by expanding downstream output. In Chapter 2 I analyse natural monopoly regulation. The regulator cares about both efficiency (i.e. costs) and quality, which are affected by hidden actions of the firm’s manager. I compare the regulation of investor- and customer-owned firms, with customer owners valuing consumer surplus as well as profits. The manager faces a conflict between efficiency and quality as incentive power rises. Hence customer owners set weaker incentives for the manager than investor owners, as they care more about quality. This affects the ways in which the regulator influences managerial actions, and means each firm type should be set different prices. In Chapter 3 Magnus Söderberg and I examine empirically how customer and investor ownership affect costs, quality and prices for New Zealand electricity distributors. These remain empirical questions as Chapter 2 is ambiguous regarding relative costs and quality in equilibrium. Our cost and quality model specifications reflect their endogeneity. We find that customer ownership is significantly associated with higher costs and lower quality, but also lower prices. In Chapter 4 Mattia Girotti and I theoretically analyse customer- and investor-owned banks to show they choose different interest rates and quantities for deposits and loans. We then estimate a random coefficients logit model of deposit supply choice by US households, finding that depositors have different tastes for the same deposit attributes offered by each bank type. Notably, customers of customer-owned banks value deposit rate less highly than customers of investor-owned banks. We also show that other deposit characteristics are valued differently between bank types, and that taste differences for customer-owned bank characteristics vary with respect to depositor characteristics.