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Médicaments et propriété / Drugs and property

Lamure, Charlotte 15 October 2018 (has links)
Les travaux de recherche proposent une réflexion sur la notion fondamentale de propriété à travers un bien particulier : le médicament. Peut-on tout s'approprier ? Cette question, déjà posée pour la matière vivante, suscite de vives polémiques pour les médicaments. En effet, la légitimité d'une appropriation de biens en relation directe avec un droit aussi essentiel que le droit de la santé est depuis longtemps contestée. Indissociable de la recherche dont il est le fruit, le médicament nouveau suppose d'importants investissements nécessaires à son élaboration. Pour protéger ces investissements et inciter à la recherche, des droits exclusifs ont été créés (notamment sous la forme de brevets d'invention et de titres spéciaux). Toutefois, la reconnaissance d'une propriété a suscité de nombreuses résistances. Le droit privatif octroyé sur les médicaments nouveaux se trouve contesté. Se pose ainsi la question de sa légitimité. Le statut juridique particulièrement complexe du médicament ne constitue-t-il pas une nouvelle forme de propriété ? La reconnaissance d'une propriété temporaire est-elle la meilleure incitation à la recherche dans le secteur pharmaceutique ? La thèse devra répondre à toutes ces questions. / The aim of research studies is to ponder upon the fundamental notion of property through a particular good: medicinal product. Can we take ownership on everything? This question, already put on the living matter, raises a serious controversy regarding drugs. Indeed, the legitimacy of an ownership of goods directly related to such a basic right as the health right has been contested for a long time. Inseparable from the research from what it was made, the new drug requires significant and necessary investments for its development. To protect those investments and to spur the researches, exclusive rights have been created (especially in the form of invention patents and special patents). However, the recognition of property has generated a lot of toughness. The exclusive right granted on new medicines is contested. The question of its legitimacy is raised. Does the particularly complex legal status of drugs is forms a new kind of property? Is the recognition of a temporary property the best way to motivate the research studies in the pharmaceutical sector?
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Le droit sur la marque : un "véritable" droit de propriété ? La question de la nature juridique de la marque en droit comparé franco-polonais / The right conferred by a trademark : a “real” property right? Question about legal nature of a trademark in French and Polish law orders

Sokolowska, Anna 10 March 2014 (has links)
L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark
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Le droit de marque appréhendé à travers sa finalité / The trade mark law accross his purpose

Martin, Nicolas 26 November 2010 (has links)
Depuis ses premières jurisprudences mettant en balance la libre circulation des marchandises et le droit de marque, La Cour de justice n'a cessé de remodeler le droit de marque. Elle lui a découvert une finalité concurrentielle, une fonction de garantie d'origine et un objet spécifique qui ne figurent dans aucuns textes mais qu'elle utilise pour déterminer le contenu du droit de marque et ses conditions d'exercice. Elle évoque depuis plusieurs années de nouvelles fonctions de ce droit et elle les a récemment énumérées et expressément intégrées au périmètre du droit. Pour appréhender le droit de marque, il convient aujourd'hui de rechercher l'apport de ces nouvelles fonctions au droit, les éventuelles modifications de la finalité qu'elle engendre et la manière dont elles influencent son contenu. Considérant que la finalité est le point de départ de la création d'un droit nous allons chercher la finalité du droit de marque pour pouvoir l'appréhender. / Since its early case law by balancing the free movement of goods and trade mark law, the Court of Justice has continued to reshape the trademark right. She has discovered a competitive purpose, as a guarantee of origin and a specific object. They don't appear in any texts but it uses to determine the content of the right brand and its operating conditions. She mentioned several years ago some new features of this right and it has recently listed and expressly incorporated in the content of the right. To understand the trade mark right now, we should be to seek the contribution of these new functions to the right, possible amendments to the purpose that it engenders and how they influence its content. Considering that the purpose is the starting point for creating a right we'll collect the purpose of trade mark rights in order to apprehend him.
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Les litiges en matière de marque : contribution à une étude de droit comparé entre la France, la Chine continentale et Taïwan / Trademark litigation : contribution to a comparative law study between France, Mainland China and Taiwan

Su, Yii-Der 06 December 2017 (has links)
Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. / There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007.
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Repenser le droit de marque : essai sur une approche fonctionnelle des marques dans l’économie globale et numérique

Martin-Bariteau, Florian 08 1900 (has links)
La marque, une des plus vieilles institutions sociales, a pris une importance inégalée au XXe siècle devenant à la fois l’illustration de la globalisation moderne et un moyen d’expression tant culturelle que citoyenne. Aussi, depuis les années 1920, on s’interroge sur l’évolution des fonctions de la marque et du droit de marque. Les titulaires de droit ont notamment cherché à étendre leur protection au-delà des frontières initiales pour y inclure l’imaginaire de marque (brand) en se réappropriant indûment le langage de la propriété. Ce mélange des genres est venu perturber le difficile équilibre entre la protection des intérêts commerciaux et des libertés fondamentales. À la lumière de la littérature historique, sémiotique et marketing, nous soumettons que l’imaginaire de marque a pris de l’ampleur tout en se détachant de la notion de marque. La rationalité de la marque et du droit de marque est restée attachée à leurs racines originelles à savoir la référence du public à une source. C’est autour de celle-ci que la protection s’opère et que la construction du régime juridique du droit de marque devrait être réalisée. Il convient ainsi de refondre le régime juridique du droit de marque autour de cette fonction d’origine. Une reconstruction fonctionnelle de la notion de marque permet d’enligner le droit avec la diversité des marques dans la société moderne : tout ce qui est à même de référer le public à une origine devrait se qualifier au titre d’une marque. Cela permet notamment d’inclure de manière cohérente les hologrammes et les noms de domaine à l’édifice, outre les autres formes de marque encore inconnues. Cette approche fonctionnelle permettra de surcroît de recentrer le droit de marque sur la notion de confusion du public. Il s’agit notamment d’abandonner le critère de l’emploi, tout en sortant les marques de la sphère du mercantile. Cette rationalité retrouvée offrira une ligne de protection flexible répondant aux enjeux démocratiques de protection de la liberté d’expression mais également à ceux du numérique en lien par exemple avec la publicité ou les mots-clics. / Rethinking Trademark Rights: An Essay on a Functional Approach to Marks in a Global and Digital Economy – Trademarks, one of the oldest social institutions, rose to a unique standing in the 20th century to become the symbol of modern globalization as well as a means of expression and activism. Since the 1920s, the evolution of the function of marks and trademark rights is discussed. Rights holders sought to extend their protection beyond the initial boundaries to include the marketing concept of brand through erroneous language and rhetoric of property, ownership and theft. Such propositions have disrupted the fragile and dynamic equilibrium between commercial interests and civil liberties. Looking at History, Semiotics and Marketing, I argue that brands gained prominence, but took off from trademarks. The rationale for the latter and for trademark rights is still fundamentally rooted in the referential function to a source. The protection and the legal construction of trademark rights should only revolve around such a function. I therefore propose to recast trademarks’ legal framework upon this function of origin. Redelineating the concept of “mark” through a functional approach will align the law with the diversity and versatility of trademarks in modern societies: whatever serves a referential purpose should amount to a mark. This will notably offer a coherent scheme to include holograms or domain names, among future and unknown new means of reference. This functional approach will also refocus mark rights on the standard of public confusion. I argue that the law should deviate from the standard of use, and understand marks out of the trade sphere. This rationale would offer a stringent but flexible framework that addresses issues of freedom of expression as well as those arising out of the digital world, e.g. advertisement and hashtags.
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Le droit de marque / The trademark rights

Randrianirina, Iony 04 December 2013 (has links)
Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative. / The trademark rights are a legislative and judicial concern. The interest is due to the rise of worldwide counterfeiting. Trademark protection against counterfeiting deserves to be strengthened. It is then necessary to define the scope of the rights to protect. Trademark rights, exclusive rights to use a trademark, are described mainly as an ownership of a particular type. However, a comparison study of trademark rights and ownership reveals more differences than similarities. Identify the object of trademark rights in the place of the trademark on the market in the minds of the public and competitors leads to a new legal nature : the market rights. Therefore, unscrupulous competitors who commit acts of infringement undoubtedly impinge on the market rights belonging to others as they usurp the marketplace reserved through trademark registration. The fault causes a more or less severe damage to the trademark owner. Counterfeiting on genuine products is a low gravity compared to the one on non genuine products because then improperly marked goods, often of poor quality, are likely to harm the health or safety of humans and its environment. Thus, the counterfeit trademark is altered. Therefore, under criminal law, the fine could take the form of a percentage of the sales made ​​by the infringer. Under civil law, restitutionary damages would deter lucrative counterfeiting.

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