L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’Union. / Following its accession to the WTO on December 11, 2001, China showed ongoing efforts to enact legal reform so as to reflect its market liberalization. From a central planned economy to a market based regulatory principles the road is long and obviously not without bumps. In order to achieve a successful economic reform (and not to say a political one) the country showed a great deal of institutional (ownership restructuring, market oriented industrial policy, decentralization of control etc.) and legal reform. This study examines how China did enact and enforce a competition regime through the 2008 antitrust law on a still recently chaotic and unruly market. If the AML clearly shows China’s willingness to implement an antitrust regime fashioned on the most advanced competition law systems, it also raised many concerns among foreign commentators and businesses that were expected a real markets-rules sacralization. Nevertheless, mainly due to its transitional state and also because of the socialist mindset, the text contend shows a peculiar set of problems that the AML is presumed to tackle from development economies which is suspiciously viewed by some as a way to implement interventionist gears. This paper will attempt to show that taping into foreign experience to shape an antitrust regime in a clearly reluctant and different economic, institutional and political context make such a legal transfer empty of meaning and risky for firm performance. By taking partially advanced antitrust EU provision, China is missing or either preventing the pro-competitive effects of some business behaviour which can only be evaluated with an advance and experienced economic analysis. The AML could be viewed as a medicine originally prescribed to cure little liberal market ills finally given to a socialist market economy facing critical transitional and political related diseases. Nevertheless, in some way, antitrust law is on the rise in China, which now experience many cases illustrating the AML enforcement and a relative success in overcoming the hurdles generated by anticompetitive behaviours. Also, the economic patriotism embodied by China’s antitrust regime could also be the starting point for EU commission to rethink its antitrust policy. That policy, always more liberal, is detrimental to a EU competitiveness in distress. Protectionism is, on that point, a Chinese medicine that could be recommended to the EU to reduce its liberal fever.

Dans le contexte actuel de crise financière, le recours des Etats membres aux golden shares est révélateur d’un mouvement de protection des entreprises nationales à l’encontre des investisseurs étrangers. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne sont pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manœuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l’utilisation du dispositif. Ce contrôle a une double incidence. Il permet, tout d’abord, de souligner certaines incohérences éventuelles qu’une telle analyse pourrait engendrée dans le droit de l’Union. En ce sens, une remise en question des éléments du cadre juridique peut s’avérer fortuite. Il révèle, ensuite, les limites à la constitution d’un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises nationales opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle des investissements étrangers. La réponse à la crise se veut ainsi à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des Etats membres. / In the currrent context of financial crisis, the recourse of Member States to golden shares reveals the ongoing movement to protect domestic firms against foreign investors. This mechanism however falls within the scope of EU norms. From the application of these rules emerges an autonomous legal framework which submit this particular ownership regime of Member States to comply with the free movement of capital and freedom of establishment. If golden shares are not prohibited per se, the strict control undertaken by both the Commission and the Court of Justice only leaves a limited marge de manoeuvre to Member States in the use of such device.This control has a dual incidence. Firstly, it allows to point out some inconsistencies that such analysis could generated in EU law. To that extent, calling into question the elements of the legal framework may be relevant. Secondly, it reveals the limits of the constitution of a truly internal market. Member States are likely to restore the golden shares mechanism by devious means. Their attempts reveal a deeper malaise, the fear of foreign investment in domestic companies operating in strategic sectors. This questions the opportunity of a common instrument to control foreign investment. Response to the crisis must be taken at the level of the European Union, and not anymore at Member States’.

Cette thèse a pour objet d'étudier la sécurité économique dans un contexte de mondialisation. Au sens large du terme la sécurité économique est l’absence de menaces contre le patrimoine économique. La protection de ce patrimoine est effectuée par de nombreuses mesures et politiques et des instruments juridiques. L’intelligence économique avec ses outils a permis le passage d’une sécurité strictement passive à une sécurité active. Les politiques liées à la protection du patrimoine économique s’opèrent par une coopération entre le public et le privé. La recherche met l’accent sur la notion de sécurité économique à l’épreuve de la mondialisation, permettant d’analyser de façon globale les menaces et les politiques de riposte dans un environnement de globalisation économique. / This thesis has for object to study the economic security in a context of globalization. In the broad sense term the economic security is the absence of threats against the economic heritage. The protection of this heritage is carried by many measures and policies and legal instruments. The competitive intelligence with its tools allowed the passage of a strictly passive security an active security. The policies related to economic heritage protection take place by cooperation between the public and the private sector. The search emphasizes the notion of economic security in the event of the globalization, allowing to analyse in a global way the threats and the policies of retort in an environment of economic globalization.

Le patriotisme économique relève davantage du discours politique que d’un concept juridique. Il fait référence aux comportements des citoyens, des entreprises et des États. Celui des États peut en substance être défini comme la défense par ces derniers de leurs entreprises stratégiques. Ainsi précisée, cette notion se traduit en pratique par l’institution de dispositifs nationaux de contrôle des investissements étrangers, par la stabilisation de l’actionnariat des entreprises stratégiques au travers des prises de participations des fonds stratégiques d’investissement, ou encore, par l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux. De tels comportements peuvent contrarier les principes de la libre circulation - capitaux, établissement - et de la libre concurrence. Ces principes souffrent cependant de tempéraments qui laissent une certaine marge de manœuvre aux États, laquelle est cependant étroite. Cette étroitesse conduit ces derniers à être sans cesse inventifs pour défendre leurs entreprises. Le droit des sociétés offre de ce point de vue des outils pertinents pouvant servir ce dessein. Mais, la protection des entreprises stratégiques en dehors des exceptions ou dérogations prévues par le traité, qui traduit la persistance des replis nationaux, n’est pas sans relever les limites de l’opposition systématique aux patriotismes économiques nationaux. De plus, une telle faculté risque de fragiliser l’achèvement du marché intérieur. Pour ces raisons, il importe pour les autorités de l’Union européenne, d’engager une dynamique permettant de mieux prendre en compte les préoccupations patriotiques des États. Agrégée à un concept cohérent, à savoir le patriotisme économique européen, une telle démarche consisterait à instaurer une politique d’investissement commune qui sache conjuguer ouverture aux capitaux étrangers et préservation des secteurs stratégiques. Mais, l’efficacité d’une telle politique est relative. C’est pourquoi, on doit lui adjoindre un cadre autonome de contrôle des investissements en provenance des pays tiers. / Economic patriotism is more a political speech than a legal concept. It refers to behaviors of citizens, companies and governments. Concerning States, this concept can essentially be defined as defense of strategic companies. In practice, this notion is reflected by the institution of national systems of foreign investments control, by stabilizing the shareholding of companies through strategic investment funds, or by granting exclusive or special rights. These behaviors can antagonize the European Union law. However, this law allows exceptions that offer opportunities to States. But the flexibility of States is close. This narrowness leds them to be constantly inventive to defend their strategic companies. Business law allows such an approach. But the protection of strategic companies without the exceptions or derogations permitted by the treaty, which reflects the persistence of domestic markets partitioning, is not without showing the limits of systematic opposition to national economic patriotisms. In addition, such a power may weaken the completion of the internal market. For these reasons, it is important for the authorities of the European Union, to initiate a dynamic that can permit to take better account of the States patriotic concerns. Aggregate to a coherent concept, namely the european economic patriotism, such an approach will permit to establish a common investment policy that can combine openness to foreign investments and preservation of strategic sectors. But, the effectiveness of such a policy is relative. That’s why, it’s crucial to add to it an autonomous control framework for investments coming from non-member countries.