En 2004, dans le cadre de la loi du 9 mars portant adaptation aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est mise en place. A vocation plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle a pour ambition de désengorger les audiences correctionnelles. Depuis son entrée en vigueur, des réticences à appliquer cette procédure se manifestent en raison de la crainte de voir la justice française glisser vers des dérives semblables à celles connues aux Etats-Unis. De nombreuses interrogations ont, en effet, été soulevées concernant son efficacité et son équité, renouvelées depuis peu par la proposition du comité Léger d’étendre son champ d’application aux crimes. Cherchant à éclairer le débat sur les effets potentiellement indésirables du plaider coupable, en général, et de la CRPC, en particulier, l’analyse économique du plaider coupable proposée dans cette thèse a deux objectifs. Le premier objectif consiste à examiner la manière dont la sanction infligée dans le cadre du plaider coupable peut être efficace pour réduire les erreurs judiciaires et/ou dissuader des délinquants de commettre une infraction. Une synthèse originale de la littérature est réalisée en insistant sur deux aspects de l’efficacité du plaider coupable : la révélation d’information et la dissuasion du crime. Nous mettons ainsi en évidence des enseignements précieux sur l’efficacité de la CRPC dans son état actuel d’application ainsi que sur ses effets à attendre si son domaine d’application est élargi. En particulier, la littérature économique préconise de maintenir une peine proche du jugement, d’accorder au procureur un budget suffisant et d’instaurer des barèmes de peines. Elle remet alors en cause les principes d’allègement de la peine, d’économie des coûts de justice et d’individualisation de la peine. Le second objectif de cette thèse est d’examiner l’équité du plaider coupable. En effet, bien que le reproche d’iniquité ait été fréquemment formulé en France et aux Etats-Unis à l’encontre de cette procédure, la littérature économique n’a pas, à ce jour, étudié cette question. Afin d’apporter des réponses aux débats juridiques, deux analyses distinctes sont menées. D’abord, nous examinons l’influence du mode de rémunération de l’avocat sur la peine infligée à l’encontre de l’accusé. Nous montrons qu’une justice à deux vitesses se profile dans la mesure où le mode de rémunération affecte l’issue du conflit (plaider coupable ou procès) et de surcroît la peine infligée à l’accusé. Ensuite, à partir d’un échantillon collecté par nos soins, nous discutons, à l’aide d’une étude économétrique, de l’équité de la CRPC. Nous mettons ainsi en évidence que le lieu de comparution joue un rôle fondamental dans le type de peine infligée à l’accusé. / In 2004, the french plea bargaining called the Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) is introduced. With vocation to be faster and less expensive than a lawsuit, it has as the ambition to reduce the number of cases on correctional courts. Since its enforcement, there have been reserves to apply this process. The main fear is to see French justice slipping towards drifts similar to those known in the United States. Many interrogations raised concerning its effectiveness and its equity have been renewed recently by the proposal of the Leger committee to extend its application to crimes. We seek to discuss the debate on the potentially undesirable effects of plea bargaining, in general, and of the CRPC, in particular. The economic analysis of plea bargaining proposed in this thesis has two objectives. The first objective is to examine how the sanction inflicted in plea bargaining can be effective to reduce the legal errors and/or to deterrence people to commit an offence. An original approach of the literature is carried out. In fact, we insist on two aspects of the effectiveness of plea bargaining : revelation of information and the deterrence. We thus highlight useful conclusions on the effectiveness of the CRPC in its current state of application and on its effects to await if its applicability is widened. In particular, the economic literature recommends to maintain a sentence sorrow to the judgement, to grant to the prosecutor a available budget and to introduce sentencing guidelines. These conclusion are opposed to the characteristics of plea bargaining : lightest sentence, decreasing the costs of justice and individualization of the sentence. The second objective of this thesis is to examine the equity of plea bargaining. Indeed, although the reproach of iniquity was frequently formulated in France and in the United States against this procedure, the economic literature did not study this question. In order to bring answers to the legal debates, two distinct analyses are carried out. First, we examine the impact of the fees system of the attorney on the sentence. We show that a two-speed justice is developed. Secondly, with a personal database, we discuss the CRPC equity using an econometric study. We highlight that the court plays an essential part in the type of sentence inflicted with the defendant.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, semblerantinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logiqued’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans lesystème procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrementconditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiquesanticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre lacriminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont lelégislateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender lephénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulationdes diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurerla garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude dufonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressifnord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’unéquilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justicepénale française son identité. / One can have reservations about the idea of negotiation in criminal law. Yet, theinitiative of reaching consensus in the field of repression – an initiative that derives from thetraditional adversarial model of criminal justice – can nevertheless be observed in theprocedural system with regard to procedures the implementation of which is entirelydetermined by the confession. The negotiation has been used to curb anti-competitivepractices, to handle class action lawsuits or to fight organized crime, and has definitelybecome a key process for lawmakers to consider. This observation has led to an examinationof this phenomenon through a definition which shall help to understand, on the one hand, thearticulation of the many forms of negotiation with the standard criminal procedure, and on theother, to appraise its consequences, especially those that are in conformity with the mainguiding principles of criminal justice. By placing the prosecution at the center of the justicesystem, plea-bargaining requires a strict legal framework to protect the basic rights of peoplesubject to trial. If discussions between the prosecution and the defendant have brought tolight some sort of agreement, the study of the inner workings of the bargaining procedureshas not exposed the existence of a contract. This dissertation aims to demonstrate that thecurrent development of plea-bargaining, a process which is illustrative of the probationaryrationale of the repressive North American criminal justice system, calls for some balancebetween the imperatives of efficiency and the respect of the distinctive characteristics of theFrench justice system.

L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime. / The analysis of guilty plea procedures, in French and English laws, seems, on a prima facie ground, to raise some issues. The inquisitorial and the accusatorial model of criminal justice do not, due to their respective specificities, easily leave a breathing space for any comparative study. Yet, taking into account the European expansion, this assertion does not remain, nowadays, entirely true. Models of criminal justice, in most States governed by the rule of law, do not longer meet the initial dichotomy and gradually tend to be unified towards a standard model within “mixed” criminal justice systems essentially based on the adversarial and fair trial principles. In this perspective, the notion of pre guilty plea needs to be clarified. This notion asserts itself alongside with legislative reforms, thus becoming a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a more prompt handling of criminal offences. Nevertheless, both in France and in England, the increasing resort to pre-guilty plea procedures requires a structural and organisational modification of criminal justice. As a consequence and regarding the global evolution of criminal justice systems, a general tendency has emerged introducing Public Prosecution authorities as the linchpin of the process. Safeguards should be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, both efficient and legitimate.