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1	Innovation, Propriété Intellectuelle, Concurrence et Régulation : Essais en Economie Industrielle Lefouili, Yassine 09 December 2008 (has links) (PDF) Cette thèse est constituée de quatre essais en économie industrielle. Les deux premiers essais relèvent de l'économie de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Ils exploitent l'idée qu'un brevet est un titre incertain et cherchent à en tirer des conséquences, d'une part, sur le choix entre brevet et secret industriel comme régime de protection de l'innovation et, d'autre part, sur les accords de licence entre l'innovateur et les entreprises souhaitant utiliser la nouvelle technologie. Le troisième essai analyse un programme de clémence utilisé par les autorités de la concurrence américaines et visant à inciter des entreprises condamnées pour leur participation à un cartel sur un marché donné à dénoncer d'éventuels comportements collusifs sur d'autres marchés. Le quatrième essai, enfin, s'intéresse à l'effet de la contrainte imposée aux entreprises dans le cadre d'un schéma de régulation par comparaison sur leurs incitations à réduire leurs coûts de production. innovation imitation brevet licence collusion programme de clémence régulation par comparaison
2	L'erreur judiciaire : une démonstration difficile Laramée, Yanick 08 1900 (has links) "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" / Une personne est injustement condamnée à l'emprisonnement. Elle est victime d'une erreur judiciaire. Plusieurs causes peuvent être à l'origine d'une telle injustice mais malheureusement il est difficile de le prouver. Le système de justice pénale au pays n'est pas à l'abri des condamnations injustifiées et plusieurs innocentes victimes en ont payé le prix. Or, comment une victime d'erreur judiciaire peut-elle prouver son innocence et ainsi recouvrer la liberté à laquelle elle a droit? Certes, l'aveu du coupable ou la découverte d'une nouvelle preuve peuvent servir de moyens de reconnaissance factuelle d'une condamnation injustifiée. Toutefois, certains obstacles procéduraux comme les délais d'appel, les règles d'admissibilité de la preuve nouvelle ou encore le mécanisme de correction des erreurs judiciaires prévu aux articles 696.1 et suivants du Code criminel peuvent compliquer le scénario. Avant le 4 juin 2002, cette dernière procédure était visée par l'article 690 du Code. Toutefois, suite à de nombreuses critiques ainsi qu'à une consultation publique orchestrée par le gouvernement canadien, des modifications législatives ont été apportées à cette procédure. Mais celles-ci sont-elles suffisantes? Nous pensons que certaines des modifications sont grandement appréciables. Cependant, la structure d'évaluation des dossiers et de recommandation des dossiers au ministre de la Justice mériterait la mise en place d'un comité formé d'avocats indépendants pour conseiller ce dernier. Cela est nécessaire afin de réduire à néant tout conflit d'intérêts potentiel de la part du Ministre et d'assurer la transparence du processus en cause. / A person is unjustly condemned to imprisonment. He or she is victim of a wrongful conviction. Many causes can lead to such an injustice but unfortunately, it is hard to prove. The country's criminal justice system makes no exception to wrongful verdicts of guilt and many innocent people have paid the priee. Thus, how can a person victim of a wrongful conviction prove his innocence and recover his rightful freedom? Of course, the confession of the true guilty person, the discovery of new evidence or a special inquiry commission are all ways of recognizing factually an unjust guilty verdict. However, certain procedural obstacles such as appeal delays, rules of admissibility of new evidence or even the procedure for correcting wrongful convictions provided under article 696.1 and following of the Criminal code, can complicate the scenario. Before June 4, 2002, the latter procedure was provided under article 690 of the Code. However, following great criticism as well as a public consultation orchestrated by the Canadian government, legislative modifications were brought to that procedure. Are the modifications made to the procedure sufficient? We believe that some of them are greatly appreciable. However, the evaluation and case recommendation structure to the Minister deserves the creation of a committee constituted by attorneys fully independent of the Minister able to advise him or her. This is necessary in order to fully reduce any potential conflicts of interest by the Minister and would ensure transparence of the process in question. Causes Démonstration Demande de clémence Erreur judiciaire Processus de révision Causes Demonstration Request for leniency Revision process Wrongful conviction
3	L'erreur judiciaire : une démonstration difficile Laramée, Yanick 08 1900 (has links) Une personne est injustement condamnée à l'emprisonnement. Elle est victime d'une erreur judiciaire. Plusieurs causes peuvent être à l'origine d'une telle injustice mais malheureusement il est difficile de le prouver. Le système de justice pénale au pays n'est pas à l'abri des condamnations injustifiées et plusieurs innocentes victimes en ont payé le prix. Or, comment une victime d'erreur judiciaire peut-elle prouver son innocence et ainsi recouvrer la liberté à laquelle elle a droit? Certes, l'aveu du coupable ou la découverte d'une nouvelle preuve peuvent servir de moyens de reconnaissance factuelle d'une condamnation injustifiée. Toutefois, certains obstacles procéduraux comme les délais d'appel, les règles d'admissibilité de la preuve nouvelle ou encore le mécanisme de correction des erreurs judiciaires prévu aux articles 696.1 et suivants du Code criminel peuvent compliquer le scénario. Avant le 4 juin 2002, cette dernière procédure était visée par l'article 690 du Code. Toutefois, suite à de nombreuses critiques ainsi qu'à une consultation publique orchestrée par le gouvernement canadien, des modifications législatives ont été apportées à cette procédure. Mais celles-ci sont-elles suffisantes? Nous pensons que certaines des modifications sont grandement appréciables. Cependant, la structure d'évaluation des dossiers et de recommandation des dossiers au ministre de la Justice mériterait la mise en place d'un comité formé d'avocats indépendants pour conseiller ce dernier. Cela est nécessaire afin de réduire à néant tout conflit d'intérêts potentiel de la part du Ministre et d'assurer la transparence du processus en cause. / A person is unjustly condemned to imprisonment. He or she is victim of a wrongful conviction. Many causes can lead to such an injustice but unfortunately, it is hard to prove. The country's criminal justice system makes no exception to wrongful verdicts of guilt and many innocent people have paid the priee. Thus, how can a person victim of a wrongful conviction prove his innocence and recover his rightful freedom? Of course, the confession of the true guilty person, the discovery of new evidence or a special inquiry commission are all ways of recognizing factually an unjust guilty verdict. However, certain procedural obstacles such as appeal delays, rules of admissibility of new evidence or even the procedure for correcting wrongful convictions provided under article 696.1 and following of the Criminal code, can complicate the scenario. Before June 4, 2002, the latter procedure was provided under article 690 of the Code. However, following great criticism as well as a public consultation orchestrated by the Canadian government, legislative modifications were brought to that procedure. Are the modifications made to the procedure sufficient? We believe that some of them are greatly appreciable. However, the evaluation and case recommendation structure to the Minister deserves the creation of a committee constituted by attorneys fully independent of the Minister able to advise him or her. This is necessary in order to fully reduce any potential conflicts of interest by the Minister and would ensure transparence of the process in question. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" Causes Démonstration Demande de clémence Erreur judiciaire Processus de révision Causes Demonstration Request for leniency Revision process Wrongful conviction
4	La Mémoire de l’oubli. La tragédie française entre 1629 à 1653 / The Memory of oblivion, French Tragedies (1629-1653) Pocquet du Haut-Jussé, Tiphaine 02 December 2017 (has links) Henri IV met fin aux guerres civiles de religion en 1598 en décrétant la mémoire des troubles « éteinte et assoupie, comme de chose non advenue ». Comment se positionne le théâtre français par rapport à cette politique d’oubli, quel espace mémoriel offre-t-il ? Nous considérons la tragédie qui s’écrit entre 1629, fin officielle des guerres civiles et date de la dernière tragédie d’actualité, et 1653, fin de la Fronde et d’une nouvelle menace de division intérieure. La tragédie semble se détourner d’une actualité trop déchirante, en ce sens elle oublie, mais elle se trouve pourtant travaillée par cet oublié. En partant du plus visible : la mise en scène des princes cléments, nous montrons que cette forme d’oubli officiel et volontaire est très représentée sur la scène tragique. Mais l’oublié est aussi ce qui travaille les tragédies dans la représentation qu’elles offrent du conflit familial qui fournit bon nombre des sujets tragiques du temps. La tragédie fait donc affleurer le présent du passé, la mémoire de la division, par le détour allégorique. À un théâtre mélancolique où le passé pèse sur le présent de tout son poids s’oppose un théâtre de relance historique dans lequel peut s’ouvrir un avenir nouveau. Enfin, l’oubli apparaît dans ces années de théorisation dramatique comme un idéal pour le spectateur absorbé dans le spectacle, et comme une menace quand il conduit à l’oubli de soi chez certains comédiens ou spectateurs naïfs. L’oubli, dans son équivocité fondamentale, permet donc d’articuler théorie politique, dramatique et images scéniques, dans un premier dix-septième siècle où l’on ne cesse de penser la violence qui menace le lien et la communauté au risque de la division. / Henry the 4th ends the religious civil wars in 1598 by ordaining that the remembrance of troubles is « extinguished and abated, like something that did not occur ». How does French drama stand in relation with this politics of oblivion ? What kind of memorial space does it open ? We consider tragedies written between 1629, official end of the troubles and date of publication of the last usual times tragedy, and 1653, end of a new internal division threat embodied by the Fronde. In appearance, tragedy seems to forget a harrowing recent past by turning away from it, but it is simultaneously deeply influenced by what has been forgotten. By starting with what is most visible, the staging of merciful princes, we demonstrate that this official and voluntary oblivion is very much represented on the tragic stage. But forgetfulness is also influencing tragedies in their displaying of family feuds, a frequent tragic topic of these times. Tragedy thus makes surface the present of the past, the memory of division, through allegoric detours. A double-face drama emerges : one of melancholy in which past weighs on present, one of historical reset with an ouverture for renascent prospects. Last, in these years of dramatic theorization, forgetfulness appears to be, for a spectator absorbed by the play, an ideal, as well as it can drag the most naive of them and some comedians into forgetting about their selves in denial of reality and confusion with fiction. The fundamental ambiguity of forgetfulness enables to articulate political theory, drama and staging, in a 17th century where violence is thought to threaten the community with division. Tragédie Mémoire Histoire Oubli Clémence Pardon Edit de Nantes Figure Tragedy Memory History Forgetting Clemency Forgiveness Edict of Nantes Allegory
5	Les ententes dans les économies en transition : réflexions d'une perspective thaïlandaise / Cartel in transitional economy : reflection of a thai perspective Sukvibul, Nusara 14 November 2015 (has links) La politique et le droit de la concurrence ont pour objet de contrôler le comportement des opérateurs dans le marché. Du fait des effets pervers des ententes illégales à l’économie et à la société, la majorité des autorités de la concurrence autour du monde surveillent sérieusement ce genre de comportement. Néanmoins la Thaïlande est à la traîne. Cette recherche cherche la réponse à la question « pourquoi la politique et le droit de la concurrence ne sont pas efficaces en particulier dans les économies en transition ? ». La politique et le droit de la concurrence aux niveaux local (Thaïlande), régional (ASEAN) et international (OMC, OCDE, CNUCED et RIC) ont été traités, car ils reflètent les finalités du gouvernement à l’égard du marché économique. A fortiori, la démocratie , la corruption, la culture des affaires, l’influence abusive de l’administration des entreprises et des hommes politiques, le système judiciaire et législatif, la capacité des autorités concernées, le soutien financier, l’engagement du gouvernement, la responsabilité civique, l’arrangement institutionnel, le respect du droit de la concurrence des entreprises, la coopération des autorités aux niveaux local, régional et international sont autant de facteurs majeurs influençant le régime de la concurrence. En conclusion, il faut d’abord avoir la politique de la concurrence et ensuite le droit de la concurrence, la compétence d’autorité de la concurrence, l’efficacité d’implémentation des lois et les mécanismes exécutoires et non exécutoires / The competition policy and law are introduced to control the companies’ behaviors that restraint competition. The majority of the authorities from all around the world monitor this kind of behavior very closely and carefully because of the perverse effects of illegal agreements (Cartel) that hinder the economy and society. Given that Thailand is lagging behind. This research seeks for the answer to the question "why competition policy and law are not effective particularly in transition economy?". The competition policy and law at the local level (Thailand), regional level (ASEAN) and international level (WTO, OECD, UNCTAD and ICN) were analysed to reflect the aims of the government in the economic market. A fortiori, the political system (Democracy), the business culture and the bribery, the compliance of competition law by enterprises, the misuse of power by administrative agency and politicians, the judicial and legislative system, the capacity of the authorities, the financial support, the commitment of the government, civil responsibility, the institutional arrangement, the cooperation of the authorities at the local, regional and international level are all the major factors influencing the effective competition regime. In conclusion, first of all, the competition policy and law were required before the competition authority is established, followed by the effectiveness of implementation of laws and the binding and non-binding mechanisms Antitrust Américain Asean Clémence Concurrence Économie Entente Européen Promotion de la concurrence Thaïlande Advocacy Antitrust American Asean Competition Cartel Economy European Leniency Thailand
6	La négociation en matière pénale / Negotiating in the field of criminal law Cabon, Sarah-Marie 05 December 2014 (has links) Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, semblerantinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logiqued’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans lesystème procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrementconditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiquesanticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre lacriminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont lelégislateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender lephénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulationdes diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurerla garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude dufonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressifnord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’unéquilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justicepénale française son identité. / One can have reservations about the idea of negotiation in criminal law. Yet, theinitiative of reaching consensus in the field of repression – an initiative that derives from thetraditional adversarial model of criminal justice – can nevertheless be observed in theprocedural system with regard to procedures the implementation of which is entirelydetermined by the confession. The negotiation has been used to curb anti-competitivepractices, to handle class action lawsuits or to fight organized crime, and has definitelybecome a key process for lawmakers to consider. This observation has led to an examinationof this phenomenon through a definition which shall help to understand, on the one hand, thearticulation of the many forms of negotiation with the standard criminal procedure, and on theother, to appraise its consequences, especially those that are in conformity with the mainguiding principles of criminal justice. By placing the prosecution at the center of the justicesystem, plea-bargaining requires a strict legal framework to protect the basic rights of peoplesubject to trial. If discussions between the prosecution and the defendant have brought tolight some sort of agreement, the study of the inner workings of the bargaining procedureshas not exposed the existence of a contract. This dissertation aims to demonstrate that thecurrent development of plea-bargaining, a process which is illustrative of the probationaryrationale of the repressive North American criminal justice system, calls for some balancebetween the imperatives of efficiency and the respect of the distinctive characteristics of theFrench justice system. Aveu Procédures de négociation Modèles accusatoires et inquisitoires Plaider coupable Procès équitable Accord Contrat Régulation Homologation Autorité de la concurrence Clémence Criminalité organisée Collaborateurs de justice Confession Negociation procedures Adversarial and inquisitorial systems Plea bargaining Due process Contract Regulation Antitrust division lenienct program Legal collaborators 340
7	La notion de procès équitable selon la Cour interaméricaine des droits de l'Homme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne et du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies : vers une spécificité latino-américaine / Rights under the light of the jurisprudence of the European Court and the Human Rights Committee of the United Nations : toward a Latin American specificity De Melo e Silva, Fabia 17 December 2013 (has links) Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états. / This study aimed to understand the interpretative dynamics of the Inter-American Court in the construction of the Inter-American notion of due process, taking into account the “permeability" of this judicial body vis-à-vis the jurisprudential production of the European Court of Human Rights and the Committee of Human Rights of the United Nations in this regard. This “permeability" corresponds to a movement inspired by the Court of San Jose on the jurisprudence of the Iwo abovementioned organs, as well as on normative elements from other normative spaces that emerged from this research. The basis of the legitimacy of such an approach is found in the Charter of the United Nations more specifically in Articles 55, c and 56. If in the development of the material guarantees of due process (institutional and procedural), an accentuated movement of inspiration was seen regarding the instrumental guarantees (guarantees of access to justice and effective justice guarantees), their development has been marked by a movement of emancipation of the Court who does transpire inter-American specificity. These movements of inspiration and empowerment can adopt multiple "faces". In addition to these movements, it was observed a circulation of rules among the three systems and where no movement was explicitly seen, but a jurisprudential compatibility has been found, we call alignment jurisprudential. The movement of circulation of rules among systems reinforces the existence of a minimum set of guarantees of due process to be observed by countries. Procès équitable Circularité de normes Droit à la vérité Instituts de clémence Chose jugée illicite Recours effectif Obligations positives Due process Circulation of rules Inter-American Court of Human Rights 340.2
8	Le roi face à ses sujets révoltés : l'égalité devant le pardon dans la France de Henri IV, (1589-1598) Ricard, Joly-Anne 12 April 2018 (has links) Devant des paysans soulevés, les rois de l'époque moderne n'agirent généralement pas comme des tyrans sanguinaires qui sortaient les armes au moindre prétexte. Au contraire, les princes modernes firent preuve de douceur et de clémence envers leur peuple puisqu'ils attachèrent beaucoup de valeur à ces vertus que l'on disait royales. Dans la France de Henri IV, à la fin des guerres de Religion, l'utilisation de la clémence face aux révoltes des Croquants du Sud-Ouest fut indéniable, bien qu'elle ne fût pas la seule méthode employée par le roi pour enrayer ces soulèvements. La faiblesse de l'institution monarchique et l'éloignement de la région touchée forcèrent le roi à négocier les méthodes de règlement avec les autorités locales et la noblesse des provinces. Malgré une certaine répression, les paysans n'en ont pas moins reçu un traitement comparable à celui offert aux nobles qui se sont révoltés dans le cadre des guerres de Religion. D 3.5 UL 2007 R487 Henri. IV, -- roi de France, 1553-1610 Clémence -- France -- Histoire Pardon -- France -- Histoire
9	L'usage de la clementia romaine durant les conflits mithridatiques (88-63 a.C.) Dussault, Alexandre 24 April 2018 (has links) En 88 a. C., le roi du Pont Mithridate VI Eupator, en tant qu'instigateur des vêpres éphésiennes qui coûtèrent la vie à des milliers de Romains, déclencha un conflit avec Rome qui dura un quart de siècle. Au cours de ces guerres dites « mithridatiques », les armées républicaines remportèrent de nombreuses victoires au terme desquelles les généraux romains devaient traiter avec les vaincus et décider du sort qui leur serait réservé. Ce mémoire s'intéresse plus particulièrement à cette relation entre les vainqueurs et les vaincus en cherchant à déterminer si les généraux romains firent preuve de clementia envers les peuples battus. En plus des sources littéraires, un corpus, composé de six textes épigraphiques, est sollicité. Sylla, Lucullus et Pompée, les trois généraux romains qui dirigèrent les opérations contre les troupes de Mithridate, occupent une place primordiale dans cette étude en vertu des pouvoirs qu'ils possédaient sur leurs propres soldats et sur les ennemis vaincus D 3.5 UL 2017 Sylla, Lucius Cornelius Pompée, -- le Grand, 106-48 av. J.-C. Clémence
10	Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / Private litigation of competition law (cartels and abuses of dominance) : Study of stand alone and follow-on litigations in national courts Amaro, Rafael 05 December 2012 (has links) L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire / Pas de résumé en anglais Actions de groupe Actions en nullité Actions en réparation Amende civile Analyses contrefactuelles Causalité Class actions Clémence civile Compétence matérielle Compétence territoriale Conflit de juridictions Conflit de lois Contentieux de la distribution Contentieux privé Droit de la concurrence Dommage concurrentiel Dommages et intérêts confiscatoires Dommages et intérêts punitifs Évaluation du dommage Loi applicable Loyauté de la preuve Matière pénale Mesures d’instructions Ministère public ad hoc Non bis in idem Nullité Office du juge Opportunité des poursuites Opt out Peine privée Pratiques anticoncurrentielles Preuve Preuve par présomption Private enforcement Procès équitable Référé Relevé d’office Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Restitutions Union européenne Ad hoc prosecutors Anticompetitive practices Antitrust law Arbitration Causation Civil leniency Civil penalty Class actions Collective redress Competition law Confiscatory damages Conflict of jurisdiction Conflict of laws Counterfactual analysis Criminal matter Criminal prosecution Damages actions European Union Ex officio application of law Fair trial Follow-on actions French civil and criminal proceedings French competition law French law French law of evidence French unfair trading practices law Non bis in idem Nullity Opt in class action Opt out class action Private enforcement Private litigation Punitive damages Quantification of damages Settlements Stand alone actions Summary judgment Tort law Unfair evidence

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