Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l'émergence de sources nouvelles, à l'instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l'État à l'individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l'effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L'interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l'objet de l'étude menée. La lecture de l'acte contractuel doit se faire en conformité avec l'interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l'intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d'une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l'autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d'autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l'interprétation d'un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d'une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l'interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d'une influence perfectible des droits fondamentaux sur l'interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d'améliorations, tant au niveau européen qu'interne, ont pu être envisagées

1. La présente thèse de doctorat démontre la nécessité de la consécration jurisprudentielle ou législative d’un droit subjectif d’accès à l’espace public privatisé. Cette expression désigne l’appropriation privée des infrastructures de communication qui permettent l’échange et la discussion des informations et des idées sans lesquels la démocratie serait impossible. L’étude montre que le droit fondamental à la liberté d’expression, instrument juridique de la circulation des informations et des opinions, constitue le cadre légal d’une théorie générale du droit d’accès à l’espace public privatisé : il contient en germe le principe d’une prérogative individuelle d’utiliser les moyens de communication de masse pour contribuer aux débats d’intérêt public et permet d’en préciser les modalités concrètes. 2. Avant d’exposer le plan et la méthode de la démonstration, j’aimerais évoquer l’intuition qui a été à l’origine de ce travail. Des mouvements de contestation de l’omniprésence de la publicité commerciale dans l’espace public organisent parfois des opérations de barbouillage des affiches publicitaires. En octobre 2003, des militants ont mené une véritable campagne contre les immenses placards présents dans les stations du métro parisien. Le débat que voulaient porter ces activistes possède un caractère sérieux et concerne une dimension importante du vivre ensemble. Pour une partie de l’opinion, dont les militants antipub forment la minorité agissante , la surconsommation, l’envahissement de la publicité commerciale et les thèmes liés (surconsommation, domination de la pensée marchande) constituent des enjeux politiques majeurs. Cependant, le moyen d’expression choisi par les « antipub » se heurtait à des règles de droit. En avril 2004, le tribunal de grande instance de Paris a condamné neuf d’entre eux à payer à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) des dommages-intérêt allant de 400 à 2000 € . Mais à défaut d’avoir les moyens financiers pour louer des espaces publicitaires où afficher leurs convictions, de quelle autre possibilité disposaient-ils pour faire émerger leurs opinions dans un espace public (l’objet même de leur message) où, à part des panneaux de circulation routière, on ne trouve guère d’autre forme de communication que la publicité commerciale ? Intuitivement, il me semblait que leur revendication avait, en ce qui concerne le mode d’expression choisi, sa part de justesse. Pour animer et nourrir un débat d’intérêt général avec efficacité, ces militants devaient, me semble-t-il, avoir le droit d’utiliser l’espace public. 3. Pour explorer et vérifier cette intuition, il était nécessaire de procéder à une analyse de la notion d’espace public en démocratie. La pensée de J. HABERMAS offre le cadre le plus fécond et le plus convaincant pour comprendre la relation entre le projet politique moderne et l’existence d’une société civile qui débat des affaires de la cité. Sur les pas de ce grand penseur, le premier chapitre de la thèse s’attache à montrer que l’espace public, enceinte de discussion du politique par la société civile, est le principe premier de la démocratisation du monde. Ce travail de philosophie politique démontre que le projet d’une société démocratique réclame d’être en permanence irrigué par les débats qui se mènent au sein de la sphère publique. 4. Il fallait ensuite, et c’est l’objet du second chapitre, prolonger cet acquis théorique par une enquête visant à identifier les structures qui, concrètement, permettent la discussion des questions politiques. Cette étape révèle que l’espace public comporte deux dimensions : l’espace public géographique (les rues, les places, les parcs publics) d’une part, l’espace public médiatique de l’autre. La caractéristique majeure de ce dernier réside dans l’existence d’un réseau mondial de communication interactif et ouvert à l’expression individuelle : c’est dans ce contexte contemporain qu’il fallait identifier les différents acteurs de la mise en débat des affaires de la cité. L’analyse a conduit au constat de l’appropriation privée de la plus grande partie des structures d’information et de discussion. 5. La première partie de la thèse se conclut ainsi par le constat que l’espace public est privatisé. Elle a puisé dans les ressources de la philosophie et de la sociologie afin d’identifier un chantier du droit, c’est-à-dire un thème où la pratique interpelle vivement l’ordre juridique et commande une analyse à nouveaux frais des réponses apportées par le droit. 6. La logique de la démonstration imposait d’en consacrer la deuxième partie à une étude approfondie du droit de la liberté d’expression. En effet, cette liberté fondamentale forme l’instrument juridique de la circulation des informations et des idées : elle garantit l’existence et le fonctionnement d’une structure de discussion des affaires publiques. 7. La liberté d’expression est un droit que ses utilisations extrêmement variées ont rendu complexe. Dans la mesure où sa proclamation textuelle dans le marbre d’une Constitution ou d’un traité international demeure insuffisante à permettre à elle seule une analyse du droit de parler librement, le recours à une analyse philosophique s’est imposé. Celle-ci révèle que la résolution d’un cas en matière de liberté d’expression se traduit inévitablement par ce qu’on peut appeler une distribution de coûts et d’avantages. Cet arbitrage qui produit des victimes et des vainqueurs exige d’être justifié. Les trois théories classiques que sont la recherche de la vérité, le service de la démocratie et l’autonomie individuelle apparaissent comme les trois registres d’argumentation qui permettent d’analyser et résoudre un problème de liberté d’expression. Le premier chapitre de la seconde partie montre la nécessité de penser ensemble ces trois registres dans le cadre d’une théorie écologique de la liberté d’expression : celle-ci désigne une analyse contextuelle des problèmes (la circulation d’un message doit être étudiée en relation avec l’environnement où il produit ses effets) et un principe de précaution (contre toute menace d’un appauvrissement de l’écosystème de la communication humaine, ce principe réclame un niveau élevé de protection des discours et messages les plus variés). 8. Le second chapitre de la deuxième partie consiste alors en une étude de droit comparé de la liberté d’expression. Les systèmes juridiques du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit constitutionnel américain ont été retenus parce qu’ils s’offrent mutuellement, dans le cadre d’un dialogue décalé, une figure de l’altérité au sein du monde occidental . Confrontées à des problèmes similaires, les deux hautes juridictions que sont la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique ne les résolvent pas toujours de manière identique. Le réseau mondial de communication force pourtant leur confrontation. Il était dès lors pertinent de procéder à une analyse plus globale que les oppositions que l’on pointe généralement de façon isolée. 9. Pour mener à bien l’exercice de comparaison, il fallait disposer d’une méthode permettant la confrontation des solutions produites dans deux systèmes juridiques différents. Le travail s’est organisé autour d’une grille d’analyse qui peut être appliquée à tout litige en matière de liberté d’expression indépendamment de son système d’origine. Quatre variables ont été utilisées, qui sont présentes dans tout différend en ce domaine : l’auteur (1) d’un message (2) diffusé par un canal (3) et faisant l’objet d’une réaction (4). Les variations de ces quatre facteurs permettent d’expliquer, dans les deux systèmes juridiques, le niveau de protection de la liberté d’expression. Ils offraient ainsi un support efficace à la comparaison. L’analyse de droit comparé révèle qu’une ambition transversale réunit, en dépit de certaines divergences, les droits américain et européen de la liberté d’expression : une société démocratique requiert un débat public vigoureux, ce qui explique qu’un message qualifié de contribution à une controverse d’intérêt général mérite le plus haut degré de protection. 10. Il est alors devenu possible, puisque l’on connaissait le contexte de la démocratie contemporaine et le fonctionnement de la liberté d’expression, de consacrer la troisième partie de la thèse à l’étude du droit d’accès à l’espace public privatisé. 11. Le premier chapitre décrit une théorie générale du droit d’accès en rapportant les enseignements puisés dans l’étude du droit de la liberté d’expression au contexte contemporain d’une sphère publique dont les structures sont aux mains d’acteurs privés. L’analyse démontre qu’il est nécessaire que toute personne qui entend contribuer à un débat d’intérêt général dispose d’un droit individuel d’accès à l’espace public privatisé, lorsqu’il n’existe pas d’autre canal de communication également efficace. Elle montre également que ce droit d’accès à la propriété d’autrui est à la source d’un important surcroît de démocratie sans représenter un coût excessif pour les propriétaires des espaces publics privatisés. L’étude montre enfin que le droit constitutionnel américain pourrait accueillir une intervention législative consacrant une prérogative individuelle de participation aux débats publics, tandis que le droit européen de la liberté d’expression n’est pas loin d’avoir effectivement consacré le droit d’accès à l’espace public privatisé, présent en creux et disponible pour une mobilisation efficace à l’occasion d’un procès. 12. Dans le second chapitre de la troisième partie, mouvement final de la thèse, il fallait, pour mener à son terme une analyse qui s’est donné une visée pragmatique, déduire de la théorie générale les formes concrètes d’un droit d’accès aux différents espaces publics privatisés. Puisqu’Internet offre un support technologique idéal à la mise en pratique du droit d’accès à l’espace public privatisé, le travail devait s’inscrire dans la perspective d’une utilisation effective du potentiel de démocratisation du réseau mondial de communication. Il prend la forme de deux propositions destinées à nourrir la pratique du droit. Cherchant à sécuriser juridiquement les meilleures pratiques des acteurs du web, la première proposition décrit les modalités d’exercice du droit d’accès aux espaces publics privatisés. La seconde proposition prend acte de ce que le droit d’accès contraint des acteurs de la société de l’information à héberger des contenus sur lesquels ils n’exercent pas de maîtrise éditoriale : dans la prolongation des mécanismes légaux existants, elle précise les conditions procédurales d’une exonération, au profit des propriétaires des espaces publics privatisés, de la responsabilité liée aux contenus produits par les titulaires du droit d’accès.

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural. / The criminal trial has evolved under the influence of the creation and development of procedures aiming to accelerate response to offences committed. A new procedural model – the accelerated criminal trial – has progressively appeared, due to two main changes.The first change comes from the increase in the number of judging figures through various delegations of the judging function. Many protagonists, whether part of the judiciary or not, are given the judging function, traditionally assigned to a judge from the Bench. Some belong to the judiciary, such as the public prosecutor or the magistrate judging alone. Others, out of the judiciary – professionals who are not judges and judges who are not professionals – also take part in the criminal trial.The simplification of the judging process represents the second change. Closing submissions and summing-up are gradually limited thanks to the use of the consent of the offender and the avoidance of Court hearings in the presence of both parties. This simplification is also permitted by the restriction of potential challenges to accelerated procedures. The rights of defence thus suffer limitations and potential legal actions taken by victims are evaded not to be detrimental to the rapidity of procedures.Therefore, the delegation of the judging function combines with the simplification of the judging process to shape, beyond the heterogeneity of the examined procedures, this new procedural model.

Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d’une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l’Union européenne.L’instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne. S’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd’hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, dans un contexte d’européanisation croisée des droits et d’imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l’Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu’il convient de resituer. / Within a multiplicity of European systems for the protection of fundamental rights, the one established by Community law and then by the European Union stands out by its specific construction.Faced with the reluctance of national constitutional courts, the provisions of the original treaty making also shows a significant weakness in terms of protection of fundamental rights, the Court of Justice has established a policy of jurisprudence in order to protect them through a progressive reading of the provisions of the Community Treaty and the European Union. The general principles of law instrument was, for the judge, dominating to specifically define and protect fundamental rights in the Community legal order and then the European Union. Inspired by the constitutional traditions common to the Member States and international legal instruments which the first is the European Convention on Human Rights, the Court of Justice has thus developed a protection of fundamental rights that is all together effective and accepted by the Member States. Today, this protection of fundamental rights is boosted by the prospect of adhesion of the European Union to the European Convention on Human Rights. Therefore, in a context of cross-Europeanization of rights and nesting European legal orders, the Court of Justice of the European Union has been able to draw up a list of argued legal points in order to establish a consistent and harmonious human rights protection which has to be specified.

Initialement adoptée en tant que moyen permettant à la nation turque d' accéder au club des nations européennes civilisées, la laïcité, telle qu'elle est interprétée et appliquée en Turquie, est aujourd'hui devenue l'un des obstacles majeurs à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Alors que le respect des droits de l'homme est une condition préalable à l'adhésion, la laïcité est perçue et souvent invoquée comme l'un des fondements de la restriction d'une partie importante des libertés fondamentales en Turquie. Certes, en enfermant la religion dans un cadre bien établi et en diminuant ainsi l'influence de celle-ci sur les affaires étatiques et la vie sociale, une conception autoritaire de la laïcité a permis à l'État et à la nation turcs d'accéder à la modernité et de s'approcher de la civilisation européenne. En même temps, une telle application de la laïcité a ralenti le développement de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie. Devenue un véritable dogme, la sauvegarde de la laïcité a été invoquée par les forces années turques comme l'un des motifs principaux justifiant leurs interventions dans la vie politique. Elle a constitué également le fondement de la dissolution de plusieurs partis politiques et la répression de l'expression pacifique des opinions par les juges turcs. Cet activisme militaro-judiciaire nuit gravement à l'évolution de la démocratie et de la situation des droits de l'homme en Turquie. Pourtant, il existe d'autres moyens qui permettent à la fois de protéger le caractère laïc de l'État contre le danger d'islamisation et de garantir les droits et libertés fondamentaux, facilitant ainsi l'adhésion de ce pays à l'UE : la protection et la promotion du pluralisme religieux existant au sein de la société turque. C'est dans le développement de la tolérance par rapport aux différentes identités religieuses dans la société turque que l'État trouvera le meilleur rempart face au danger defondamentalisme. / Secularism was originally adopted by the Turkish nation in order to join the club of civilized European nations. In our present times, however, secularism, as interpreted and applied in Turkey, has become one of the major obstacles to its accession to the European Union. While respect for human rights is a precondition for accession, secularism is often perceived and used as a basis to restrict many fundamental freedoms in Turkey. Indeed, by confining religion within well established bounds and thus reducing its influence on state affairs and social life, an authoritarian conception of secularism enabled the state and the Turkish nation to modernize and consequently become closer to European civilization. At the same time, such an application of secularism has slowed the development of democracy and human rights in Turkey. Having become a dogma, safeguarding secularism has been invoked by the Turkish armed forces as one of the main reasons justifying their intervention in poli tics. It has also served as the basis for the dissolution of several political parties and the repression of peaceful expression of opinions by the Turkish courts. This judicial and military activism impairs the development of democracy and the situation of human rights in Turkey. Yet there are other ways to protect the secular nature of the state against the danger of islamization and to guarantee the fundamental rights and freedoms, thus facilitating the country's accession to the EU: the protection and promotion of the religious pluralism existing within Turkish society. It is through the development of tolerance with regard to different religious identities in Turkish society that the state will find the best defence against the danger of fundamentalism.

La thèse est structurée en deux parties. La première constitue un résumé de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de l’environnement. La deuxième partie porte sur le fondement théorique de la protection de l’environnement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir la doctrine des obligations positives ainsi que sur les droits et devoirs qui, selon la jurisprudence, en découlent pour les différents acteurs. Le concept des obligations positives ne pouvant pas être appliqué sans restriction dans le domaine de l’environnement, les limites fixées par la CEDH afin de réduire les difficultés que peuvent connaître les Etats sont abordées. La question se pose aussi de savoir quelle norme conventionnelle est la mieux adaptée pour contribuer à la protection de l’environnement en application du concept des obligations positives. Ainsi, notamment l’importance de l’art. 8 CEDH et son rôle passe-partout dans le cadre des questions liées à l’environnement sont discutés. / In this thesis, the envrionmental protection through the jurisprudence of the European Court of Human Rightsis analysed : European court of Human Rights, environmental protection, environment

S’il est compréhensible que la multiplicité des angles d’analyse revient à exclure toute définition unique ou récapitulative de la famille, cela n’interdit pas pour autant d’essayer de saisir cette réalité qu’est la famille. Compte tenu de l’intérêt grandissant de l'UE pour la famille, l'UE a été choisie comme cadre d’étude de notre recherche consacrée à la famille européenne ("f.e"). Or, l'UE est à la fois un espace géographique composé de 28 Etats membres et une entité à part entière dotée de la personnalité juridique, donc mener une réflexion sur la f.e. au sein de l'UE impose de l’engager à la fois dans les Etats membres de l'UE et dans l'UE elle-même.Si on ne peut pas définir la f.e., peut-on à tout le moins l’appréhender, c’est-à-dire la saisir par l’esprit ? C’est ce que nous faisons en mettant en perspective les différentes approches de la f.e. retenues par les différents ordres juridiques qui interviennent au sein de l'UE.Nous nous intéressons à ce qu’est la f.e. dans les faits et en tant qu’objet juridique en étudiant les différentes façons dont elle est modelée par les droits. Les différents droits de la famille des Etats membres de l’UE ainsi que les différentes interventions de l'UE en matière familiale sont pour nous autant de moyens d’appréhender la f.e. nous permettant de révéler l’existence de points de convergence et de valeurs communes. Mais notre recherche ne peut faire fi de l’existence d’une Europe bicéphale car la conception que l'UE a de la famille est enrichie par la jurisprudence de la Cour EDH et reste en devenir par l’héritage qu’elle reçoit de la construction du sens de la notion de « vie familiale » par la jurisprudence de la Cour EDH. / If it is understandable that the multiplicity of angles of analysis amounts to exclude any single or summary definition of the family, this does not preclude trying to grasp this reality that the family is. Given the growing interest of the European Union (E.U) for the family, the E.U has been selected as the study framework of our research on the European family. Since the E.U is both a geographical area composed of twenty- eight Member States and an entity with legal personality, reflect on the European family in the European Union requires to do it in both members States of the E.U and the E.U itself.If we can’t define the European family, can we at least apprehend it, that is to grasp it by the spirit ? This is what we decided to do by putting in perspective the different approaches of the European family adopted by the different legal systems involved in the E.U.We need to focus our attention both on what the European family is in fact and as a legal object by studying the different ways it is modeled by laws. The various family laws of the Member States of the E.U and the various interventions of the E.U in family matters are so many means for us to apprehend the European family allowing us to reveal the existence of points of convergence and common values. But the research on the European family conducted in the E.U framework can’t ignore the existence of a bicephalous Europe because the conception that the E.U has of family is enriched by the jurisprudence of the European Court of Human rights ( ECtHR ) and remains in become given the legacy it receives from the construction of the meaning of the notion of "family life" in the case law of the ECtHR .

Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estimée. / Not included in the European Convention on Human Rights, but provided for by the Rules of Court, the revision of its judgments appears as an exceptional procedure that, at first glance, does not raise particular issues. However, being amongst the procedures belonging to the human rights protection system, it must be determined what role revision may play in such a system. In this respect, the examination of the judgments delivered by the Court following the requests for revision submitted to it points out that the provision governing revision is likely to give rise to a thorough reflection, even though the number of judgments in this area is not impressive. Indeed, the issues raised in the procedures for revision involve a careful reading of the before-mentioned provision, whose potential should not be underestimated.

La construction du projet de territoire dans les documents d'urbanisme procède d'une instrumentation de l'action publique pour répondre à des problématiques locales et systémiques. L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale métropolitain met en tension des rivalités d'intérêts. Pour mener à bien le projet, la recherche du consensus est la règle et limite ainsi sa dimension opérationnelle. Dans ce cadre d'interprétation, nous posons comme hypothèse que les politiques paysagères dans les documents d'urbanisme, ne sont pas le plus souvent suffisamment définies pour être mises en œuvre avec efficacité et atteindre leurs objectifs. En adoptant une démarche d'évaluation de la politique paysagère comme outil d'analyse de l'action publique, nous proposons d'analyser l'intervention du SYSDAU dans son schéma directeur de 2001. Cette évaluation suit quatre étapes : une analyse historique, une reconstitution des théories d'action, l'analyse de la compatibilité entre le schéma directeur et trois plans locaux d'urbanisme, et enfin, l'identification de la perception paysagère des populations. Les résultats permettent d'identifier l'efficacité des orientations paysagères, mais également leurs limites. La démarche d'évaluation vise non seulement à traduire l'impact de la politique paysagère du schéma directeur de 2001, mais également à comprendre les mécanismes de réussite ou d'échec des orientations. Les résultats montrent que le paysage constitue un outil de mobilisation et de légitimation de l'action publique, et révèle l'importance de la démarche paysagère dans les documents d'urbanisme. Nous pouvons ainsi proposer aux acteurs une évaluation de leur politique paysagère selon une démarche ex-post, pour identifier des leviers ou des pistes d'action et améliorer la formulation des politiques paysagères des SCOT à venir.