Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.

Actuellement, de plus en plus d'ordinateurs sont interconnectés à l'Internet ou à des réseaux locaux. Il est donc indispensable de partager et de protéger l'information de façon performante. Pour accélérer et favoriser le développement de nouvelles applications et services autour des transactions électroniques, la sécurité devient une priorité. L'infrastructure de gestion de clés (IGC) est une réponse conçue pour assurer la sécurité des transactions électroniques et permettre l'échange de renseignements sensibles entre des parties qui n'ont pas établi au préalable de liens. La signature électronique est un service de base des IGC qui permet l'authentification, la confidentialité, l'intégrité et la non-répudiation de la transaction électronique. Elle devient une composante fondamentale des transactions sécurisées. Elle pourra bientôt se substituer légalement à la signature écrite. Dans ce contexte, notre objectif est de contribuer au développement et à la création de nouveaux e-services nécessaires à la croissance des transactions électroniques: la certification de rôles associés à la signature (pour connaître les privilèges du signataire aux moyens de la définition d'un rôle), l'habilitation et la délégation de signature (pour que quelqu'un puisse donner l'autorisation à quelqu'un d'autre d'exercer un pouvoir à sa place et donner l'autorisation de transférer ce pouvoir à un tiers), la signature électronique contrôlée (pour indiquer qui peut signer un document et contrôler la séquence et les priorités des signatures) et enfin les métadonnées de droits d'accès (pour définir les droits d'accès à un document indépendamment du système d'exploitation utilisé). Une infrastructure de confiance est nécessaire pour prendre en compte ces e-services. Nous proposons l'infrastructure ICARE-S2 (Infrastructure de Confiance sur des Architectures de RésEaux pour les Services de Signature évoluée ) basée sur les principes associés à l'infrastructure de gestion de privilèges et l'infrastructure de gestion de clés, un certificat d'attribut encodé en XML supporté par cette architecture, ainsi que la spécification de ces différents e-services utilisant ce type de certificat. Concrètement, l'infrastructure ICARE-S2 propose un système couvrant les principales fonctions de sécurité nécessaires à un processus transactionnel. De l'authentification et la gestion des droits des utilisateurs et des composants, en passant par le chiffrement des informations, et la gestion de l'intégrité des messages par le biais de certificats électroniques. Une partie de ces travaux a été financée par le projet RNRT ICARE.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2012

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2008-2009 / Pour que les assemblées législatives canadiennes puissent s'acquitter de leurs fonctions constitutionnelles dignement et efficacement, elles jouissent de la protection conférée par les privilèges parlementaires. À la lumière de l'un des plus importants arrêts rendus par la Cour suprême du Canada, il semble que les assemblées législatives jouiraient de la protection du privilège parlementaire de gestion du personnel. Ce mémoire étudie les modalités d'application de ce privilège à l'égard des employés des assemblées législatives canadiennes. Il identifie aussi les catégories d'emploi assujetties audit privilège. En outre, il examine l'impact de la législation adoptée par certaines législatures sur la revendication dudit privilège.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu'un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d'organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites "traditionnelles" (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l'Europe) que celles "spécifiques" (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d'immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu'on considère comme les piliers de l'organisation, notamment les agents de l'Union européenne et ceux de l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l'analyse comparative à laquelle cette étude s'élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d'organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d'un titre. A ces fins, l'étude de l'insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d'unité des fonctionnaires par l'érection d'un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.

Cette recherche porte sur la migration de citoyens de pays du Nord dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO). Elle vise à analyser les trajectoires sociales et migratoires de ces individus, désignés localement « internationaux », ainsi qu'à montrer comment ils sont des acteurs dans la situation locale au travers de leurs mobilités, leurs emplois et leurs engagements. Cette problématique de recherche s'inscrit au croisement de deux phénomènes : d'une part, la diversification et l'accroissement des migrations internationales, et plus spécifiquement celles allant du Nord vers le Sud, et, d'autre part, l'émergence de conditions matérielles et professionnelles favorables à l'arrivée de citoyens étrangers dans un pays en conflit, sous l'effet de l'afflux massif de l'aide internationale depuis les années 1990. L'étude des profils sociaux des « internationaux » résidant dans les TPO révèle une forte homogénéité sociale et culturelle : on observe ainsi une migration de jeunes hautement diplômés, issus de familles de classes moyennes supérieures d'Europe ou d'Amérique du Nord, et particulièrement dotés en capitaux culturels. Toutefois, l'analyse des trajectoires souligne une certaine diversité des parcours migratoires et des liens entretenus à la Palestine. La seconde partie de cette thèse s'intéresse à la place politique et sociale des « internationaux » dans l'espace israélo-palestinien. La question des mobilités est cruciale pour saisir la position inédite de cette population migrante. Sa présence dans les TPO fait l'objet d'un contrôle important et croissant de la part des autorités israéliennes qui cherchent à la limiter et à la surveiller. Dans le même temps, à l'intérieur de l'espace israélo-palestinien, les « internationaux » bénéficient de droits à la mobilité dont sont privés les Palestiniens. L'étude des privilèges et des tensions qui en ressortent permet d'interroger les positionnements et le rôle de ces étrangers. Enfin, deux autres thématiques sont explorées : leur participation au système de l'aide internationale et leur engagements politiques vis-à-vis de la cause palestinienne. Tour à tour, pris dans les dynamiques sociopolitiques locales et partie prenante de ces mêmes dynamiques, les citoyens étrangers résidant dans les TPO représentent pour la recherche une entrée heuristique pour penser les circulations Nord-Sud comme la situation palestinienne actuelle. / This PhD research studies the current migration of nationals from northern countries to the occupied Palestinian territories (oPt). It aims to analyze the social and migratory trajectories of those called "internationals" and attempts to highlight how, through their mobility practices, work and political engagements, they can be considered a new group of actors in the oPt. This core question falls within two global and regional phenomena: first, the increase and diversification of international migration, especially North to South flows, and secondly, the vast rate of international assistance to the oPt since the 1990s, which has resulted in the emergence of tangible conditions conducive to the migration of foreign citizens to a conflict zone. By examining their social features, a strong social and cultural homogeneity of an apparently divers group of individuals becomes apparent; it is a migration of relatively young, affluent people from the upper middle classes of Europe or North America, endowed with cultural and international capital. However, the study of the trajectories that led them to oPt reveals a diversity of migratory paths and links to Palestine. The second part of my PhD thesis tackles the social and political role and position of "internationals". Mobility rights and practices are a relevant and challenging angle to discuss the atypical position of such migrants. Indeed, Israeli authorities seek to monitor, control and limit foreign presence in the oPt (through a variety of measures), transforming privileged people into suspected and unwanted individuals. Yet inside the Israeli-Palestinian space, they are granted mobility privileges which allow them to circulate freely while Palestinians are rendered immobile in their homeland. The study of these privileges and the resulting tension calls into question internationals' position in Palestinian society. Finally, internationals' participation in the aid regime and the political actions taken by some migrants on the Palestinian cause are addressed. Through the political and socio-economic implications of their presence, western citizens living in the oPt are an heuristic point of entry to contribute to the fields of North-South migration studies and Palestinian studies.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013‐2014 / Ce mémoire se veut une proposition de réponse aux récents questionnements entourant le rôle des cartulaires au Moyen Âge central à travers l’analyse codicologique et textuelle d’un cas particulier, le Grand cartulaire de l’abbaye de La Sauve Majeure. Il cherche à reconsidérer les traditionnelles fonctions de gestion et de commémoration qui leur ont été attribuées, à la lumière de l’analyse de l’organisation des chartes de ce cartulaire et de l’examen de ses traces d’utilisation. Il vise également à compléter l’édition de ce cartulaire parue en 1996, qui est malheureusement dépourvue d’une analyse de l’objet-cartulaire.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux. / Created after the european revolutionary wars and reinforced in the run up of the contemporary international relations, the international civil servant more than a concept, testifies of dynamics that generated and which characterizes interstates relations. International civil servants are defined through new types of organizations they embody and through which they achieve their purposes. The different arenas in which they interact (economics, consultancies, studies, diplomacy, politics, and field actions) underline their function. They therefore represent both the agents of international organizations known as "traditional" (League of Nations, United Nations Organization, North Atlantic Treaty Organization, African Union, Council of Europe) as well as those of the “specific" ones (European Union, Economic Community of West African States, Andean Community of Nations, Common Market of Southern Cone). From this situation a single concept for the international civil servant as emerged through the systemization of several authors. It could not be any other way, because of the similarities in the legal status (relating to recruitment rules, functional privileges and immunities, acquired rights) of those considered as the pillars of the organizations, in particular between the European Union and the United Nations Organization’s agents. However, despite this first conclusion, the present study obviously shows through a comparative analysis that a single (common) concept of the international civil servant is not appropriated for the agents we considere as archetypes of two types of organizations driven by purposes that are complementary but different for more than one reason. For those purposes, the study of the institutional insertion of the civil servants and the loyalty that derives from it definitely eliminates the theory of a single concept for civil servants through the institution of an extrastate civil servant, a concept meant to unify these special rulers’ agents.

La pratique de la médecine en centre hospitalier est encadrée par une variété de normes qui résultent en un contrôle des activités cliniques du médecin. Ce mémoire présente une analyse du régime instauré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afin de dégager les différents mécanismes de contrôle des activités du médecin exerçant en centre hospitalier. La pratique du médecin sera fonction de son intégration à la structure administrative du centre hospitalier, telle que notamment prévue par un plan d’organisation et des ressources et un plan des effectifs médicaux et dentaires. Ces plans contiennent des balises générales qui auront à être considérées par l’établissement dès le recrutement de médecins et témoignent d’une préoccupation du législateur d’assurer une distribution cohérente de l’offre de soins et de services de santé à l’échelle de la province. Le rattachement du médecin à un département par l’octroi d’un statut et de privilèges de pratique rendra applicable une normativité particulière, mise en œuvre par le chef de département clinique, par exemple la liste de garde et les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles. La validité et les effets de la pratique par laquelle les médecins réaménagent entre eux l’exécution des obligations qui leur incombent par des ententes variées sera également abordée à la lumière de récents développements jurisprudentiels sur la question. La mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une procédure disciplinaire en centre hospitalier sera également abordée ainsi que la situation des différentes parties impliquées, tant en ce qui a trait aux garanties juridiques applicables que relativement à la possibilité de recours administratifs ou auprès du Tribunal administratif du Québec. / The practice of medicine in a hospital center is subordinate to the application of various rules purporting to the control of the clinical activities of physicians. This thesis intends to offer a detailed analysis of the regulatory framework as provided for in the Act respecting health services and social services and its by-laws. The main objective is to layout the administrative and disciplinary mechanisms of control of the clinical activities of physicians. Following his appointment, the physician will take place in an administrative structure as delineated in the organization plan and medical staffing plan of the hospital. These plans are guidelines to be considered by the institutions while recruiting physicians, and tend to show a legislative intent to efficiently allocate the offer for health care services throughout the province of Quebec. The physician’s reporting to a clinical department gives rise to the application of specific regulations set up by the department head such as the duty roster or the rules governing the use of medical and material resources of the department. This study will address the validity of various agreements by the means of which physicians adjust the execution of their obligations, in the light of recent developments in case-law. The law provides for a disciplinary procedure as well as a procedure relating to the examination of complaints concerning a physician. This study will also address the due process applicable, the situation of the concerned parties, as well as the possibility of recourse to the Quebec Administrative Tribunal.

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