L’objectif de cette thèse consiste à analyser de quelle manière l’usage du Cloud Computing (CC), présenté comme une nouvelle forme de droit de propriété intellectuelle (DPI), peut modifier l’intensité et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises. Parmi les résultats novateurs de cette thèse sont les suivants nous en citons trois : Premièrement, dès lors que les firmes cherchent à innover, l’adoption du CC dépend de la capacité d’absorption technologique. La capacité d’absorption technologique, telle que nous l’avons redéfinie, construite par l’accumulation de connaissances et de procédés en matière de gestion des innovations et des technologies permet une intégration plus facile des nouvelles technologies dans les schémas de fonctionnement de l’entreprise. Deuxièmement, les compétences numériques sont fondamentales dans la décision d’adoption afin d’insérer le CC dans la continuité des anciennes TIC, de gérer la perception de la complexité de la technologie et des risque associés. Enfin, la diffusion du CC dépend en grande partie de la perception des consommateurs de cette nouvelle technologie. Plus les consommateurs font confiance à la sécurité du CC et plus la concurrence entre les entreprises permet de relâcher la concurrence en prix. Les perceptions des consommateurs concernant la sécurité du CC impactent la concurrence en prix et en qualité des firmes et déterminent ainsi le degré de diffusion. Ces perceptions des consommateurs à propos du CC jouent un rôle important dans la pénétration du Cloud. / The objective of this thesis is to analyze in what way the use of cloud computing (CC) presented as a new form of intellectual property right (IPR), can modify the intensity and use of information and communication technology (ICT) within companies. Among the innovative results of this thesis, three ‘aspects’ will be mentioned as follows: In the first place and since the firms are looking for innovation, the adoption of cloud computing depends on the technological absorptive capacity as we have redefined it, built on the accumulation of knowledge and processes related to the management of innovations and technologies allows an easier integration of the new technologies in the plan of the company’ functioning. Secondly, the digital skills are fundamental in the decision of adoption in order to insert the cloud computing in the continuity of former technologies, to manage the perception of the complexity of this technology and the associated risks. Finally, the distribution of the cloud computing depends largely on the consumers perception of this new technology. The more the consumers trust the security of the cloud computing, the more the competition among the companies allows to the competition in prices. The perceptions of the consumers about the security of the cloud computing have an impact on the competition for both price and quality among the firms (service providers) and determine the level of the distribution. These perceptions play an important role.

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission. / The Uruguay Round negotiations gave an opportunity to include intellectual property within the GATT framework, with the conclusion of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the application of the reinforced system of the WTO dispute settlement to disputes deriving from this new agreement. The present thesis aims at analyzing how this system, managed by the Dispute Settlement Body (DSB) organizes, drafts and rules disputes related to the respect of the obligations born of the TRIPS Agreement. The question is of great importance because of the TRIPS Agreement singularities. The studies undertaken throughout this thesis help report on the rules and procedures framing the TRIPS disputes settlement ; reveal some specificities, with regard to the type of complaints which can be brought before the DSB, and some specific difficulties generated by the application of the DSB retaliation system to the TRIPS Agreement ; highlight the central role that plays the DSB, which appeared trustworthy and effective, not only in dealing with TRIPS disputes through the establishment of panels and the Appellate Body, but also in contributing to the settlement of a significant number of disputes at the consultation stage ; and finally underline how the panels and the Appellate Body precautiously lead their own mission.

La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées. / Possession and exploitation of information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets. Conversely, they may force the disclosure of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation. Following these constant interactions that draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor’s will in the management of their protected information.

Les œuvres d’art participatives remettent en cause le triptyque traditionnel d’un auteur- d’une œuvre – et d’un public spectateur qui constitue le socle du droit d’auteur. Difficilement classifiables en raison de leur immatérialité, elles soulèvent de nombreuses questions de droit d’auteur, car aussi bien l’artiste que le public participent à la création. Pour autant, une économie du participatif se fait naissante, et requière des statuts clairs pour se développer. Cette recherche envisage les possibles protections par la propriété intellectuelle de cette forme artistique, en proposant au préalable une définition et classification des différents degrés de relation entre une œuvre et son public. Il s’agit de proposer un régime juridique à ces œuvres particulières en convoquant le droit d’auteur et les droits voisins, et en prenant appuis sur des écrits artistiques, philosophiques, et politiques.

À l'heure où les formes de création connaissent une diversification croissante, la question de leur protection par le droit d'auteur pose de plus en plus de questions. Tout particulièrement, l'émergence des robots intelligents, et leurs débuts dans le milieu de la création artistique tendent à brouiller considérablement la frontière entre les créations humaines assistées par un ordinateur, et les créations véritablement générées par la machine. Dans ce contexte, il devient nécessaire de se poser la question de savoir si les créations générées par une intelligence artificielle peuvent, ou non, recevoir la protection que le droit d'auteur accorde par principe aux œuvres de l'esprit. La spécificité de ces nouveaux modes de création pose tout particulièrement la question de savoir quelles prérogatives pourraient être attachées aux produits créatifs générés par une intelligence artificielle, et qui pourraient en être les titulaires.

L’accès aux œuvres d’art, auparavant réservé à un public élitiste et nécessitant un déplacement sur le lieu d’exposition, se trouve désormais démocratisé à tout un chacun par l’utilisation des technologies numériques. En effet, ces outils offrent aux particuliers la possibilité de consulter les créations au moment, dans le lieu et pendant le temps qu’ils souhaitent, affirmant dès lors l’ubiquité des œuvres d’art. Pourtant, si le droit d’auteur avait su recevoir le progrès technique avec souplesse pour maintenir un équilibre entre la diffusion des œuvres au sein du public et le respect des droits des créateurs, ce mémoire conduira à démontrer, au terme d’une analyse comparée où le droit français sera appuyé par des incursions en droits canadien et québécois, que les facultés d’accès sont telles, qu’elles bouleversent l’organisation des relations qui préexistaient entre ces protagonistes, fragilisant ainsi la protection juridique de l’auteur. En effet, face à son souhait de voir son investissement artistique récompensé et protégé, il se dresse un public aux revendications nouvelles. En quête d’un accès gratuit à une multitude d’œuvres, ce dernier conteste d’abord le monopole de l’auteur et favorise l’apparition d’intermédiaires qui, en générant de nombreux profits sans rémunérer le créateur, sont à l’origine d’un phénomène de captation de valeur. Désireux de participer activement à l’accès en diffusant les œuvres à ses semblables, il s’est ensuite érigé, par l’accomplissement d’actes d’exploitation, en contre facteur. Dans ce nouveau contexte, d’autant plus complexe que l’activité du public et des intermédiaires participe à la visibilité des œuvres d’art, la recherche d’un équilibre pour mieux protéger les droits d’auteur est apparue indispensable. A cette fin, différents mécanismes techniques et juridiques ont dû être adoptés. / Previously reserved for an elitist public and requiring a travel to the exhibition site, access to artworks is now democratized to everyone through the use of new technologies. Indeed, these tools provide individuals with the ability of consulting creations at the time, in the place and for as long as they wish. Thus, the ubiquity of works is undeniably highlighted. However, if copyright had been able to adapt to technical progress through the time in order to maintain a balance between the dissemination of works to the public and the respect of creators’ rights, this dissertation aims to demonstrate that the new possibilities of access are such that they disrupt the pre-existing organisation between these protagonists. Using a comparative analysis in which French law will be supported by incursions into Canadian and Quebec law, it will be explained that author’s legal protection is weakened. Indeed, the creator, who wants to be both rewarded and protected for his artistic investment, must face a public with brand new demands. Firstly, seeking free access to a plethora of works, people challenge the author’s monopoly. Moreover, they have led to the emergence of numerous online intermediaries who initiate a value gap by generating profits without paying back the artist. Secondly, willing to participate actively in access by disseminating the works to their peers, people carry out acts of exploitation and set themselves up as counterfeiters. In this new environment, even more complex that public and intermediaries contribute to the visibility of artworks, it has become essential to re-establish a fair balance to better protect the authors’ rights. Hence, some technical and legal mechanisms had to be adopted.

Le développement de l'intelligence artificielle embarquée dans la voiture autonome se positionne dans un contexte d'une économie du big data. Cela est particulier dans la mesure où un disfonctionnement ou un entrainement des algorithmes déficients pourrait avoir un impact tragique sur la sécurité routière. Afin d'entrainer ces algorithmes d'intelligence artificielle, il faut une énorme quantité de données. Ces données sont collectées de manière continue et dans l'espace publique. De ce fait, malgré que la donnée soit au centre de l'économie, qu'elle nécessite un investissement colossal et a un impact direct sur l'efficacité finale de l'intelligence artificielle, elle ne possède aucune protection législative actuellement au Canada. Néanmoins, différentes stratégies incluant des titres de propriété intellectuelle en lien avec le développement de l'intelligence artificielle permettent d'outrepasser ce manque législatif et de former un équilibre dans la course à la voiture autonome. / The development of artificial intelligence on board the autonomous car is positioned in the context of a big data economy. This is special insofar as a malfunction or training of deficient algorithms could have a tragic impact on road safety. In order to train these artificial intelligence algorithms, it takes a huge amount of data. These data are managed continuously and in the public space. As a result, despite the fact that data is at the center of the economy, that it requires a colossal investment and a direct impact on the final efficiency of artificial intelligence, it currently has no legislative protection in Canada. However, various strategies including intellectual property rights linked to the development of artificial intelligence make it possible to overcome this legislative lack and the old balance in the race for an autonomous car.

Ce mémoire de maîtrise porte sur l’appréhension des transferts de technologie entre l’Union européenne et la Chine continentale. L’objectif de cette étude est de déterminer quelles sont les garanties offertes par le droit à l’émetteur d’un transfert de technologie vers la Chine. Même si le droit chinois démontre des améliorations notoires, les transferts restent des opérations risquées. Les entreprises de l’Union européenne doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs inventions et secrets d’affaires. L’entrée de la Chine à l’OMC et les dernières réformes démontrent les efforts du législateur chinois pour aligner sa réglementation en matière de droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Le droit des brevets chinois s’est fortement rapproché des systèmes de droit occidentaux. Il en va de même pour la protection des renseignements non-divulgués. Toutefois, le décalage entre la norme et la pratique reste un obstacle. Les transferts de technologie nécessitent pour leur mise en oeuvre, un contrat international auquel de nombreuses règles impératives s’appliquent afin de protéger les intérêts sociaux-économiques chinois. Pour autant, l’accès à un marché de plus d’un milliard de personnes restent un argument déterminant pour les entreprises qui ne peuvent souvent pas passer à côté d’une telle opportunité.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. Ses conditions d'entrée en jeu requièrent l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Afin de contribuer à une interprétation uniforme et plus prévisible de l'article, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. Il est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, puis mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux opérateurs commerciaux pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il apparaît que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs. Elles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel, ce qui provoque l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au service de l'autre. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. / Article 42 of the Vienna Sales Convention requires that the seller delivers goods which are free from any right or claim of a third party based on intellectual property. Its trigger mechanism, however, requires the analysis of what each party knew of said intellectual property or what they each could not have been unaware of. This passage has been the object of various interpretations. With the intention to contribute to a more uniform and predictable interpretation of article 42, the project seeks to replace the provision in the general context of international trade, where intellectual property law sets obstacles to cross-border movement of goods. Article 42 is first compared with the theory of exhaustion of rights and placed in parallel with the resources available to prevent the problem of interference with intellectual property rights. In light of the limited modes of publicity of intellectual rights and the complexity of the protections they involve, it appears that intellectual property law does not allow effective means of prevention.The solution proposed by the Vienna Convention is finally confronted with the general principles on which it is based. Those principles set forth presumptions of professional quality and equality between parties, which cannot be refuted unless a substantial imbalance can be established. In such cases, the balance can be restored by increased disclosure and cooperation obligations on the shoulders of the qualified party. The project concludes that article 42 is based on a particular distribution of expectations pertaining to the prevention of intellectual property problems. The specificity of intellectual property rights requires such stability.