L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des territoires fiscaux et la construction fiscale normative, donne à la notion classique du territoire un contenu nouveau adapté à la particularité de la matière fiscale et harmonisé avec la réalité économique par l’expansion de solutions juridiques rénovées. Le territoire en droit fiscal, concrétisé par l’exercice de la compétence fiscale, peu importe le cadre spatial dans lequel s’exerce cette compétence, est plus une construction qui s’adapte, qu’une terre avec des frontières qui le déterminent. Il se transforme en une notion fonctionnelle, il est tantôt un déterminant de rattachement de la valeur imposable, tantôt un outil de politique publique. Cette perception fonctionnelle entraine un remodelage du territoire qui s’enrichit en gardant le rattachement étatique. / The historic anchoring of the territory in the construction of the State makes that the power of taxation is based on a territorial approach guaranteeing the durability and the cohesion of the national territory despite the evolution of the economy towards a model which is detached from the geographical space. The confrontation between a tax law initially in adequation with the political territory and a globalized and increasingly digitalised economic reality leads to a recomposition of the territory towards multiple territories more adapted to this reality. The rather close link between the formation of fiscal territories and the normative tax construction gives to the classical notion of the territory a new content adapted to the peculiarity of the tax matter and harmonized with the economic reality by the expansion of renovated legal solutions. The territory in tax law, concretized by the exercise of fiscal jurisdiction, regardless of the spatial framework in which this competence is exercised, is more a construction that adapts, than a land with borders that determine it. It is transformed into a functional notion, it is sometimes a determinant of attachment of the taxable value, sometimes a tool of public policy. This functional perception leads to a remodeling of the territory which is enriched by keeping the state connection.

La coexistence de différents systèmes de revenus se confrontes structurellement à un ordonnancement qui promeut l'intégration économique. Est-ce que le droit européen, en accord avec ces exigences, prévoit des solutions pour la répartition du pouvoir impositif entre Etats membres ? En particulier, est ce que la coexistence de tels pouvoirs implique comme son homonyme (imposé par le droit communautaire), la reconnaissance nécessaire d'une priorité dans la taxation des revenustransnationaux, appartenant à l'un plutôt qu'à l'autre des Etats membres ? Les principes fondamentaux du droit européen - indiqués dans les Traités instituant les Communautés Européennes - n'offrent aucun appui certain pour affirmer l'existence de tels paramètres de répartition, et, de manière plus générale, il est bien plus difficile d'établir si ces mêmes principes de droit européen impliquent un ensemble de règles de coordination, auquel la prétention fiscale des Etats membres doit être conforme.

Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations. / Non-resident aliens represent a very specific legal category of taxpayers. Two conditions are necessarily met in order to tax these economic operators : a territoriality criterion relating to the location of their tax liability, it is the fiscal domicile; and then one of nationality. The definition of taxpayer is negative, as a matter of fact, it is a person who does not have French nationality, and who does not have tax domicile in France. The French legislature makes explicit references to non-resident foreigners in the Tax Code, the principle being the assimilation with the French non-residents. However, when there is a direct reference, it is to discriminate against national. This results in a difference in tax treatment most often contrary to EU and international standards which effectively act against any protectionist drift of the French legislator. Indeed, the principle of equality and its corollary, the principle of non-discrimination are fundamental principles of EU and international law, which are responsible for neutralizing the national tax systems which apply the criterion of nationality in the taxation of non-resident aliens in France. At last, breaking the principle of assimilation to national non-residents creates legal disputes that force the French legislator to align with the external legislation and which therefore tend to lead to an end to discrimination.

Pour identifier des limites internationales de la liberté de l’État en matière fiscale, il convient d’étudier non seulement sa compétence fiscale — envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal — mais aussi son pouvoir fiscal — ce qu’il peut faire dans l’exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l’analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l’État ne repose pas sur une habilitation par l’ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l’État : personne publique et sujet de droit international. D’une part, les États disposent d’un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D’une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d’engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d’une relation entre l’État et le sujet ou l’objet de l’impôt selon l’appréciation de l’État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale.La liberté de l’État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l’inopposabilité des normes fiscales d’effet extraterritorial et l’interdiction de réalisation d’opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu’il est souverain, l’État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l’intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté. / In order to determine the international limits of State freedom in tax matters, one should take into account not only thescope of the power to tax (i.e. the competence to tax), but also its content, in relation to the exercise of the power to tax.Therefore, jurisdiction to tax is a twofold concept: it entails a competence to tax — with regard to whom a State may exerciseits power to tax — and a power to tax — what a State may do while exercising this power. Its analysis is based on Statepractice and international case law.Competence to tax is not based on an empowerment by international law. Its analysis has to be guided by the idea thatStates have two facets: they are public persons and at the same time international law subjects. First, the creation ofStates as sovereign public persons marks the origin of their jurisdiction to tax. Secondly, as international law subjects, Statesmay recognize rights and assume obligations. Thus, they can adjust the exercise of their power to tax by establishing theirscope through double taxation conventions. In all other cases, tax nexus criteria do not constitute certain rules ofjurisdiction, but merely depict the way States conceive their relationship with a tax subject or object.International law restrictions to the exercise of the power to tax are minor. Indeed, these restrictions mainly entail theunenforceability of tax rules with extraterritorial effect and the prohibition of material acts of enforcement on foreignterritory. Therefore, as sovereign subjects, States are free to allow restrictions to their powers through internationalcooperation and integration. Such restrictions do not challenge the foundations of their power to tax.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle. / Cross-border company mobility principally involves two main sets of State norms. Firstly, mobile companies continuously encounter conflict of laws questions. Therefore, mobility implies a necessary passage from the fundamental question of recognition of foreign companies, the application of conflict of laws rules determining the lex societatis and, more generally, the consultation of all the rules delineating the normative jurisdiction of the State in corporate matters, namely the conflict of laws rules (whether they stem from positive law or from judicial precedents) or the mandatory rules (lois de police) likely to be implemented in cross-border M&As, reorganizations and take-overs. Secondly, company mobility brings inevitably into play the national or international tax rules which constitute the national systems of international taxation of companies, namely tax rules emanating either from national tax legislation or from international treaties on avoidance of double taxation. These two aspects of the matter of company cross-border mobility shall not be examined separately, given that the formation of conflict of laws rules and tax jurisdiction rules that delineate a state’s tax jurisdiction depends on each State’s hierarchically superior imperatives of a political, economic and social nature, these two body of rules being, therefore, interdependent. The study of their historical evolution within the legal systems examined in our thesis (French, English, German and Belgian) from the early 19th century to date, demonstrates that their current state constitutes the result of their mutual influence. Through an interdisciplinary analysis, we emphasize, in the first part of our thesis, on the crossing points of these two sets of rules in order to explain the complex mechanics of cross-border mobility of companies and point out the legal and tax considerations that dominate the matter. We further explore their transformation by EU law which is intended as a meta-order aimed at orchestrating national government and economic agents’ behaviors according to and towards a new model of market regulation susceptible to the creation of a European single market. The second part of our thesis is dedicated to the study of the impact of secondary EU legislation and European Court of Justice jurisprudence –that act jointly to achieve the European single market objective- on the aforementioned bodies of national rules, that leads to the conclusion that the recent and anticipated developments on the mobility of companies within the EU both on national and European level, fall within the broader framework of the overall development of the transition process of national legal orders from a traditional capitalist model of market regulation inspired by the theories of M. Keynes towards a neo-liberal model which is accelerated by the pressure of the contemporary trend of economic globalization. Addressing the subject of cross-border mobility of companies within the EU both from a historical and an interdisciplinary perspective, we endeavor to identify trends and patterns and to assess the progress achieved since the early 19th century.