Le but de l’étude est de mettre en question la capture de régulation par les intérêts concentrés de la finance dans les débats sur les mesures à prendre après la crise du crédit partie des États-Unis en 2008. Les décideurs publics de ce pays et de l’Union européenne ont entrepris des efforts de réforme ambitieux pour mieux protéger les consommateurs de services financiers. Les débats au Congrès des États-Unis et au Parlement européen se sont achevés sur des décisions importantes concernant la réglementation du crédit. Fortement politisés, ils avaient suscité un lobbying intense des groupes d’intérêt de la finance et de la société civile, où normalement ces derniers auraient été tenus pour beaucoup plus faibles que leurs adversaires. Paradoxalement, une coalition de la société civile aux moyens modestes a réussi à convaincre les décideurs de la nécessité du changement et à contrecarrer les efforts du lobby financier pour l’empêcher. Qu’est-ce qui explique que des acteurs faibles et périphériques l’ont emporté sur des acteurs riches et puissants ? / The goal of this study is to examine and challenge questions of regulatory capture by concentrated industry interests in the reform debates in response to the credit crisis which originated in the US in 2008. Policymakers in the EU and the US set ambitious reform efforts in motion to better protect consumers of financial services. Decisions to reform credit regulations marked the end of highly politicized reform debates in the US Congress as well as in the European Parliament, involving lobbying from business associations and civil society groups, in which proponents of reforms would normally have been considered to be much weaker than their opponents. Paradoxically, a poorly-resourced civil society coalition successfully lobbied decision-makers and countered industry attempts to prevent regulatory change. What, then, explains that rather weak and peripheral actors prevailed over more resourceful and dominant actors?

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques. / Apart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions.