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Le principe ne bis in idem et les sanctions disciplinaires / .

Sadki, Cyrielle 19 December 2018 (has links)
L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales / The adage ne bis in idem already known from Roman law is used in criminal proceedings, it means that no one can be prosecuted twice for the same facts. The purpose of this rule is to guarantee the protection of individual freedoms, including legal certainty and fairness. Under French law, article 368 of the code of criminal procedure provides that "no person who has been acquitted by law may be taken back or charged on the basis of the same facts, even under a different qualification". Ne bis in idem has a three-dimensional building determining the non-cumulation of qualifications, prosecutions and sanctions. Regarding the European aspect, the principle has been submitted by the European court of human rights has important criteria to determine if there is a situation of cumulation of sanctions. The European court of human rights has initiated a change in the French interpretation of the cumulation of sanctions. The Constitutional Council, taking into account the position of the High European court, has given a new turn to the French rule. A process has begun to redefine the scope of application to extend the rule to many cumulative situations including disciplinary sanctions. It is by applying an evolutionary and abundant jurisprudence that we will endeavor to demonstrate that the rule could also apply to certain disciplinary sanctions which can also be cumulated with the penal sanctions
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Les effets des décisions d'annulation des juridictions administratives en droits libanais et français / the effects of annulment decisions of administrative jurisdiction in Lebanese and French law

Abou Dan, Maya 07 December 2016 (has links)
Le jugement d’annulation d’une décision administrative a, au Liban comme en France, une autorité de la chose jugée. Cette autorité est relative, face à l’administration, au requérant et au juge qui a rendu le jugement d’annulation et absolue face au tiers et aux autres juges.Cet effet absolu peut mettre en question les intérêts et les droits des tiers qu’ils croyaient acquis. Pour des raisons liées à la stabilité des situations juridiques, le juge administratif, en France plus qu’au Liban, fait prévaloir les droits des tiers sur le principe de légalité. Les tiers peuvent intervenir en cours d’instance ou recourir à la tierce opposition.Le juge administratif et le législateur ont mis des procédures d’incitation pour aider l’administration à respecter l’autorité de la chose jugée, ils ont même posé des procédures de contrainte.Autre cette particularité d’effet dans l’espace, le jugement d’annulation a une caractéristique d’effet dans le temps. L’annulation d’un acte administratif a pour conséquence la suppression rétroactive de cet acte. Cette disparition est parfois difficile voire impossible et provoque des dommages importants sur la sécurité des situations juridiques.Le juge administratif, français autant que libanais, a été persuadé à trouver des solutions de nature de limiter les inconvénients de cette rétroactivité, telles la théorie du service fait et la théorie du fonctionnaire de fait, et la modulation de l’effet rétroactif de jugement d’annulation. / Annulment’s judgment of an administrative decision, in Lebanon and France, has the authority of res judicata. This authority is relative facing the administration, the applicant and the judge who delivered the judgment of annulment and it’s absolute face the third parties and other judges.This absolute effect may question the interests and rights of third parties that they believed acquired. For reasons related to the stability of legal situations, the administrative court in France more than in Lebanon, upholding rights of third parties on the principle of legality. Third parties may intervene in the proceedings or resort to third opposition.The administrative judge and the legislature have incentive procedures to help the administration to respect the authority of res judicata, they even asked constraint procedures.Another special feature of this effect in space, the annulment judgment has effect characteristic in time. The annulment of an administrative act results in the retroactive elimination of the act. This disappearance is difficult sometimes even impossible and causes significant damage to the security of legal situations.The administrative judge, especially French, was persuaded to find solutions to limit the inconvenience of retroactivity, as the done service theory, the fact employee theory, and modulation of the retroactive effect of the judgment annulment.
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Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire / Critical essay on the notion of judicial approval of legal acts

Peketi, Essodjilobouwè 10 December 2018 (has links)
S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale. / Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter.
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Essai d’une théorie générale des droits de la défense / Towards a general theory of defense rights

Capdepon, Yannick 21 September 2011 (has links)
Si l’on s’accorde à dire que les droits de la défense sont un principe fondamental du droit processuel sans lequelune procédure ne saurait être dite équitable, le sens technique de cette notion demeure aujourd’hui toujoursobscur. En effet, l’approche traditionnelle consistant à définir les droits de la défense comme un ensemble degaranties dont dispose toute partie à une procédure afin d’y défendre ses intérêts ne parvient pas à lever toutesles incertitudes et, surtout, ne permet pas de comprendre rationnellement l’ensemble des hypothèses danslesquelles on peut constater leur utilisation technique et concrète.En arrière-plan des différentes garanties, les droits de la défense semblent se présenter comme un conceptdistinct de celles-ci. Ils sont en eux-mêmes une véritable norme introduite en droit positif sous la forme d’unprincipe fondamental dont les différentes garanties assurent l’effectivité. Imposant que toute personne soumise àun pouvoir décisionnel soit mise en mesure de se défendre, c’est-à-dire de soutenir ou de contester uneprétention, cette norme irrigue concrètement le droit positif en fondant aussi bien la nullité d’une procédure quel’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. / If it is agreed that defense rights are a fundamental principle of procedural law, without which, no trial could besaid to be fair, the technical sense of this concept still remains obscure today. Traditionally defined as anensemble of guarantees, which each party to the proceedings is entitled to in order to defend its interests, thisplural approach to the concept does not however remove all uncertainties. It especially does not allow us torationally understand all the situations in which we can see its concrete and technical application.Among the different guarantees, defense rights seem to present themselves as a distinct, separate concept. Theyare in themselves a true standard introduced into the substasntive law in the form of a fundamental principlewhere the different guarantees ensure its effectiveness. Stating that any person subject to a decision-makingauthority should be able to defend her or himself, that is to say to support or to deny a claim, this legal standardencompasses, concretely, positive law by basing both the nullity of a procedure and the irresponsibility of anoffender.
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Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction / Test the functions of the administrative judge and the principles of civil Settlement Agreement

Niel, Paul 16 January 2014 (has links)
Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée. / Participant of a mixed nature, by its contractual source, legal in its object, the transaction and allows the parties to end a dispute arising or prevent future litigation. It has a remarkable usefulness for administrative matters. The transaction, civil law concept borrowed by the administrative judge, gave rise to various interpretations praetorian. The law is not static, the administrative judge, under cover of a personal philosophy, worked to preserve its interests gradually detaching civilians principles of contract transaction. The term "administrative transaction" refers to the fact that the transaction is entered into by or on behalf of a public entity. This can however be a private contract or an administrative contract. Admittedly, the term "administration" can be interpreted broadly and narrowly. Litigation of the transaction is booming. Has long been public law borrows the civil rules of contract transaction subject to different legal regimes. Serious difficulties remain. Also, it was necessary to demonstrate why and how the administrative judge undertook a clarification of the law of the transaction in administrative matters. The study was an opportunity to distinguish the function of adaptation and systematization of administrative courts, where this differentiation was rarely considered.

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