Si le législateur se préoccupe de l’organisation des instances de représentation du personnel, parfois de leur disparition, il n’envisage guère leur évolution. De celle-ci les opérations de restructuration constituent l’un des principaux facteurs. Elles affectent souvent l’organisation des instances de représentation du personnel, ne serait-ce qu’en provoquant une modification de leur cadre d’organisation. Le législateur ne s’en est que faiblement préoccupé laissant aux partenaires sociaux, par voie d’accord, et au juge, au fil de ses arrêts, le soin d’apporter réponse aux questions apparues. Si ce mode de traitement des interrogations que suscite le devenir des instances de représentation du personnel n’est pas dépourvu de mérites, il présente aussi des inconvénients, singulièrement sur le terrain, toujours sensible, de la sécurité juridique. A une intervention du législateur, il est permis d’appeler. Elle pourrait, au demeurant, être l’occasion de repenser le droit de la représentation du personnel afin d’en épurer les lignes et d’en simplifier l’architecture. Les empilements d’instances ne sont pas nécessairement utiles à la défense des intérêts des salariés … et peuvent compliquer à l’excès la gestion de l’entreprise ou du groupe. / If the legislator gives active consideration to the organization of the employee representation bodies, sometimes to their disappearance, he hardly considers their evolution. Restructuring operations are one of its main factors. They often have effect on the organization of the employee representation bodies, at least by causing a change of their organizational framework. The legislator has hardly considered it, leaving to the social partners, by agreement, and to the judge, throughout its judgments, the task of providing answers to the occurred questions. If this way of solving the questions coming from the evolution of the employee representation bodies is not devoid of merits, it also has disadvantages, particularly in the area, always sensitive, of legal certainty. It is arguable to call for a legislative intervention. It could, moreover, be an opportunity to rethink the employee representation law in order to refine its lines and to simplify its architecture. The stackings of bodies are not necessarily helpful to the defense of the interests of employees… and can overly complicate the management of company and of group.

Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d’Etat au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l’objet d’une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s’y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d’entreprise tient à la proximité qu’entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n’est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l’Etat qui "instrumentalise" les partenaires sociaux dans une logique d’action publique par l’intermédiaire d’incitations à traiter de certains thèmes, voire d’obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d’entreprise est le creuset d’un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s’engager dans un processus d’élaboration de la convention ou de l’accord collectif adapté à la situation de l’entreprise dans laquelle le contrat d’entreprise a vocation à s’appliquer. / Since 1982, company collective bargaining has actively been developed. Concluding collective bargaining agreements and collective agreements adapting higher ranking regulations has become increasingly important, as illustrated by an impending bill of law based on a report written in September 2015 by the President of the Labor Law section of the Conseil d'Etat, and delivered to the Prime Minister. It aims at reinvigorateing company collective bargaining and allowing for an increased implication of the interested parties. Collective bargaining has a noteworthy role since the authors of the regulations are in direct contact with the implementation of the law. The outcome of this technique cannot be materialized within an intangible framework. Several notions are designated under a single denomination. Different working groups can be identified within each notion. Some of these groups cannot be considered as a proper forum for negotiating. Negotiation is sometimes guided by the State that tends to "intrumentalize"social partners to further some State policies. It achieves that through an encouragement or even an obligation to treat certain issues. As a tool used for implementing State policies, collective bargaining has been the breeding ground for the identification of common interests of working communities, that come to light whitin a framework that needs to be identified. This identification enables the parties to start the process of a collective bargaining fitting the company's situation within which the business contract applies.

L’entreprise naît en Droit d'un alliage complexe de notions juridiques (le contrat de travail, la personnalité morale, la représentation collective des travailleurs, etc...). L'ordonnancement systématique de celles-ci s'impose pour percevoir la cohérence de l'organisation juridique de celle-là. Des lignes de force se dégagent. Le contrat de travail oppose deux parties aux intérêts antagonistes. Mais la libération de la force de travail du salarié, partie de sa personne, et la pérennisation du lien contractuel les obligent à coopérer. Ce mouvement est renforcé par certains mécanismes étrangers à la nature du contrat de travail. Sont organisés le partage du contrôle de l’entreprise (lequel suppose d’assurer la représentation collective des travailleurs) et celui de ses utilités. Les salariés deviennent alors des quasi-associés. L'organisation juridique de l'entreprise n'est toutefois pas figée par le dogme. Des idéologies concurrentes en façonnent les contours. Certaines s'attachent aux fins. L'entreprise est alternativement mise au service de l'emploi et de l'activité d'entreprendre. D'autres s'intéressent aux moyens. Juristes et économistes prétendent à l'organisation scientifique de l'entreprise. / In Law, the firm is the result of a complex amalgam of legal concepts (employment contract, legal personality, collective representation of workers, etc.). The systematic ordering of these ones is needed to perceive the coherence of the legal organization of that one. Guidelines emerge. Employment contract is the meeting of two parties whose interests are antagonists. But the release of the labor force of the employee, part of his person , and the sustainability of the contract require them to cooperate. This trend is reinforced by some mechanisms non implied by the nature of the employment contract. Are shared the control of the company (which involves the collective representation of workers) and of its benefits. Employees then become nearly considered as the stockholders are. The legal structure of the firm , however, is not fixed by dogma. Competing ideologies are shaping it. Some focus on purposes. The company is alternately used as a means for employment and for the will of the enterpreneur. Others focus on methods. Lawyers and economists try to organize the firm scientifically.