Con Renzo Manyari presidente del Comité Olímpico Peruano Moderador Raúl Rosales Zavaleta, director de carrera en Administración y Negocios del Deporte"

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

El Comité Olímpico Internacional representa la entidad máxima rectora de todo aspecto relativo al fomento, la organización y el desarrollo del deporte olímpico a nivel global. Su reconocida y autoimpuesta calidad de organización internacional no gubernamental podría suponerle múltiples limitaciones en cuanto a su grado de influencia efectiva en el concierto mundial, así como su capacidad de imponer legítimamente su propio orden jurídico en pos de llevar a cabo las misiones que se le han conferido, sobre todo frente a otros actores tanto o más reconocibles que él. Sin embargo, su situación dista bastante de aquello. Diversos hechos concretos reflejados en su obrar permanente fueron constituyendo un escenario en el que el COI ha alcanzado las potestades de enfrentar instancias judiciales de forma autónoma, de ser partícipe y exponer su visión particular ante los organismos fundamentales de gobernanza global y cooperación internacional, además de contar con el respaldo y reconocimiento absolutos de entes estatales clave para la consecución de sus fines. El conjunto de todos estos elementos retratan el estado real del Comité Olímpico Internacional como una ONG que goza de una subjetividad internacional poco habitual, muchas veces inadvertida por el resto de participantes, pero que sin lugar a dudas ha logrado ejercer con suma autoridad en una serie de contextos de no menor trascendencia en lo que va de su historia. / The International Olympic Committee represents the governing body ruling all aspects of management and development of Olympic sport disciplines worldwide. Their self-imposed quality as an international non-governmental organization may entail multiple limitations regarding the degree of effective influence, as well as the ability to legitimately impose their own legal order so as to accomplish the aims of the organization, especially to other subjects even more recognizable. Nonetheless, the situation is far from that. Concrete facts constituted the scenario in which the IOC has reached the power of confronting independent legal proceedings, exposing their own perspective to the main international organisms, and being supported and recognized by key state entities in order to achieve their goals. All these elements portray the actual status of the International Olympic Committee as an NGO with an unusual international legal personality, often overlooked by the rest of the global community. Despite this, the organization has undoubtedly been able to exert their will and full scope with supreme authority in numerous contexts throughout their history. / Marzo 2017

L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail. / The social and economic union commonly called ‘SEU’ is a case law creation. This union appeared at the beginning of the 1970s to end the tax evasion of some employers who wanted to divide their firms into smaller ones in order to avoid the creation of work force representative unions. These small firms were then considered as one and only firm for labour representation by the judge because the same person leads a work force which deals with the same business. Quickly used over tax evasion hypotheses, the ‘SEU’ also became liberated from wage policies. This liberation is mostly the work of the jurisprudence, the legislator having hardly legislated on the ‘SEU’. The individual work force relations, and the collective ones in a greater part, opened to the ‘SEU’ that way. Until the beginning of the years 2000, the doctrine was very enthusiastic about the ‘SEU’, and even thought that it should be considered as the Labour law representation. Today this momentum has fallen off. The ‘SEU’ is made of several judicial persons who keep their own characteristics despite the ‘SEU’ recognition. The launching of the ‘SEU’ in the whole labour field seems now unconceivable, even if the ‘SEU’ is one of the firm’s social representation in Labour laws. What we want to know is the importance that should be given to the ‘SEU’ in Labour laws.

Cette thèse vise à comprendre des éléments de la dynamique du comité des élèves au primaire, lequel s’inscrit comme espace de socialisation politique des élèves. Le comité des élèves constitue une structure de participation à la gouvernance scolaire dans laquelle des élèves délégués élus par leurs pairs représentent l’ensemble des élèves de leur école auprès des membres du personnel scolaire. Ce comité poursuit des visées d’éducation à la démocratie en lien avec les orientations du Programme de formation de l’école québécoise. Le comité des élèves demeure toutefois un sujet peu exploré par les chercheurs. Il faut préciser que le comité des élèves s’inscrit dans un processus plus large de socialisation politique. Comme la socialisation politique oriente le rapport que les individus entretiennent avec la politique, forgeant leurs opinions et comportements politiques, le comité des élèves sera situé dans ce processus. Des données documentaires et empiriques ont été collectées pour cette recherche dont les résultats sont présentés sous forme de thèse par articles. L’analyse des données documentaires a donné lieu au premier article, alors que les deux autres articles rendent compte de l’analyse des données empiriques. Les données empiriques ont pu être colligées grâce à une démarche d’accompagnement visant le développement professionnel des accompagnatrices et accompagnateurs du comité des élèves. Sur une base volontaire, des accompagnatrices et accompagnateurs des comités des élèves, des élèves délégués et des directions d’établissements de quatre écoles primaires ont pris part à cette démarche menée par un conseiller pédagogique, en collaboration avec la chercheure, lors de l’année scolaire 2012-2013. Les données empiriques proviennent de l’observation participante réalisée au cours de la démarche, d’entretiens semi-dirigés individuels et de groupes ainsi que d’une collecte de documents. Le premier article réalise un état des connaissances sur les comités des élèves dans les écoles primaires et secondaires. Cette recension des écrits précise les rôles et les responsabilités des acteurs, le fonctionnement du comité, les difficultés dans son opérationnalisation et la prise de décisions. Le deuxième article met en relief les attentes des accompagnatrices et accompagnateurs quant aux capacités des élèves à agir au comité des élèves. Il se dégage des résultats trois profils d’accompagnatrices et d’accompagnateurs. Ces profils révèlent diverses attentes de ces derniers quant à leur rôle dans l’encadrement des comités des élèves, à la place accordée aux élèves dans la prise de décision ainsi qu’à la conception de la capacité des élèves à exercer leur gouvernance. Le troisième article relève les difficultés du comité des élèves pour ses acteurs. Les résultats montrent que plusieurs de ces difficultés ont trait à la gouvernance ainsi qu’à des dynamiques sociologiques et psychologiques. Cette recherche permet de conclure que le comité des élèves détient un potentiel éducatif, mais qu’il représente une structure construite par les acteurs du milieu, ce qui occasionne une complexité et une diversité dans son fonctionnement.

El presente estudio busca analizar organizacionalmente la actualidad de la gestión deportiva federada, particularmente de las federaciones deportivas asociadas al Comité Olímpico de Chile. Existen 56 federaciones deportivas que organizan el deporte en el país y que operan bajo la figura de Chiledeportes que las rigen, y que además las financia para que lleven a cabo su gestión. Este estudio se realiza con el fin de generar una mejora en las políticas deportivas de cada una de las federaciones a través de un diagnóstico de dichas instituciones y de la entrega propuestas que apunten a generar un cambio en ellas. Para el presente trabajo se utiliza la gestión de la calidad pues integra una forma de mirar las organizaciones tanto en sus procesos, la estrategia y sus resultados. Se usaron como referencia los modelos de gestión de la calidad de Baldrige y el chileno para la excelencia, pues ponen especial énfasis en esos aspectos. La muestra del estudio fueron las 36 federaciones que respondieron la encuesta inicial, de la cual se generaron cuatro segmentos mediante criterios de gestión. Los principales criterios utilizados corresponden a factores económicos deportivos, estructurales y de planificación. También, la gestión en planes estratégicos, percepción de clientes y capacitaciones. Dentro de cada segmento se investigaron federaciones a partir de sus principales miembros (directivos, administrativos, técnicos y deportistas), con los cuales se elaboró un perfil de las federaciones a nivel general, del segmento en que forman parte, y de cada una de ellas por separado. Los principales resultados obtenidos evidencian una formalización de la estrategia en todas las federaciones para a partir de allí, incluir indicadores de gestión en los procesos que apuntan a llevarla a cabo y producir capital social con el desarrollo de liderazgos, satisfacción laboral y con una orientación hacia el cliente que apunte a mejorar los vacíos estructurales y falta de planificación que evidencian la mayoría de ellas. Asimismo, se requiere modificar los incentivos en relación a la estructura de los cuerpos directivos y administrativos para lograr que las personas que los componen tengan las capacidades necesarias para la generación de cambios. Si bien cerca de un 90% de las federaciones posee un plan de desarrollo, son pocas las federaciones que lo utilizan como guía para el progreso de las mismas, se considera que este documento incluye agentes de cambio en ellos y que las federaciones deben considerar al momento de evaluar la gestión que están teniendo. La carencia de evaluaciones y de propuestas formales impedirá sino que el deporte en Chile adquiera el nivel que le corresponde.

En 1864, le Syllabus opposait l’intransigeance romaine aux principes fondateurs de la société moderne. Le concile du Vatican de 1870, en exaltant la figure du pontife, souverain infaillible, seul rédempteur envisageable face à un monde en perdition, cristallise ces oppositions. En France, les catholiques se trouvent dans une position délicate. Si l’avènement de Léon XIII et sa politique de conciliation tendent à apaiser les tensions, du côté du gouvernement républicain désireux de s’inscrire dans la durée, on entend achever l’œuvre de la Révolution en faisant triompher les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais, dans le pays, nombreux sont ceux qui espèrent encore une restauration monarchique, seul rempart contre l’anarchie et l’athéisme grandissants. L’affrontement entre ces deux entités, l’une indissociablement liée à l’ordre ancien, et l’autre aspirant au progrès et à l’émancipation, traduit en réalité l’émergence d’une nouvelle ère : celle de la séparation du politique et du religieux. Perçues comme des obstacles à l’enracinement de la nouvelle République, les congrégations, vestiges d’un autre temps et fer de lance de la conquête ultramontaine, seront alors désignées comme les « indésirables » de cette fin de siècle. Ces congrégations, « milice multicolore et sans patrie » selon les mots de Gambetta, ont su, tout au long du XIXe siècle, se reconstituer et recouvrer une influence croissante dans les secteurs clés que constituent l’enseignement et l’assistance. Inquiet de cette renaissance, le gouvernement aspire alors à faire taire les ambitions de l’Église catholique et de ses soldats congréganistes. C’est par la force de la loi, du moins le prétend-il, que le gouvernement espère parvenir à son objectif, l’idée étant de procéder pas à pas dans la laïcisation de la société afin d’éviter de froisser l’opinion, encore attachée, dans une majorité et surtout au début du régime, à cette image familière du religieux ou de la religieuse, incarnation de la charité. Dès 1879, le gouvernement va lancer son programme, et s'employer à affaiblir ce pouvoir concurrent par le biais d'une législation anticongréganiste ciblant des points stratégiques. Toutefois, cette idéologie « laïcisatrice », même savamment dissimulée par un voile de légalité, ne rassemble pas que des adeptes. Ainsi, des juristes catholiques vont méthodiquement s'organiser autour d’œuvres chargées d'assurer la défense des droits des catholiques. Les décrets d’expulsion de mars 1880 vont notamment conduire à la création du Comité de jurisconsultes des congrégations, instamment réclamé par les maisons religieuses. Réunissant avocats, magistrats et professeurs de droit, il sera dirigé durant toute son activité par le baron Armand de Mackau, figure emblématique de la droite conservatrice. Le conflit entre les congrégations et la République demeure bien souvent exclusivement examiné sous un prisme politico-religieux. Le fonds d’archives du Comité ouvrait dès lors une porte nouvelle sur les pratiques juridiques des défenseurs des congrégations, révélant ainsi comment une poignée de juristes catholiques s’organisa pour diriger la lutte sur le terrain du droit. À partir de là, s’imposait donc de repenser le problème sous l’angle d’un militantisme original, celui d'un militantisme juridique catholique. Cette étude tendra donc à examiner la manière dont ces juristes catholiques se sont paradoxalement emparés du droit républicain comme arme de revendication, comme outil de défense d'une cause et comme mode de protestation contre la politique anticongréganiste menée de 1880 à 1905. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Le droit de la procréation humaine regroupe un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Il est étroitement lié à la dignité humaine, celle de l'homme, de la femme, de l'embryon, de l'humanité entière. C'est à partir de ces principes, qu'on peut constituer des droits subjectifs liés à la nature même de l'homme pour trouver notamment la réponse à l'ambivalence des nouvelles techniques procréatives. Dans cette thèse on tente de trouver des réponses ; notamment dans quel mesure ces droits fondamentaux « appartiennent » à l'embryon humain, qui, quant à lui, dispose un statut particulière, un statut qui n'est pas encore définitivement établi vue du progrès étonnant de la médecine. Les nouveaux enjeux biologiques fondent rêver, mais ils nécessitent une réinterprétation juridique de la liberté personnelle de la mère, de son droit à « l'enfant sain » ou simplement du « droit à l'enfant ». Ces considérations sont alors formulée en termes de droits fondamentaux, lorsqu'il s'agir des personnes déjà nées. Cependant, la réactivité de droit criminel sera variée en France et en Pologne. La tradition juridique, l'impact de l'histoire sociale et de la structure sociale fondent, que la réaction des législateurs est différente. Le point commun de deux systèmes reste naturellement l'influence de droit international. Dans certains domaines, plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, le droit pénal voisine la bioéthique, il s'inscrit volontairement dans un rapport étroit avec le droit civil. Évidement, il n'est pas possible de ramener la loi à la bioéthique, mais il n'est pas souhaitable de dissocier les deux. Il convient de noter une forte présence de l'impact de la médecine qui influence la législation, mais également la dimension internationale de la procréation et d'apparition des nouveaux phénomènes tels que le tourisme procréatif et le marché des gamètes. Un certain changement de vocabulaire juridique est également présent de plus en plus fortement. Dans la première partie de ma thèse on retrouve la problématique de la procréation confrontée à une décision individuelle, elle peut donc être maîtrisée par le contrôle des capacités procréatrices et par le contrôle des naissances et l'interruption de grossesse. La deuxième partie analyse les choix procréatifs individuels confrontés aux interventions extérieures qui peuvent résulter soit de la réalisation du droit à la reproduction, soit ils peuvent être imposés au titre des atteintes individuelles ou collectives. / The law of the human reproduction includes certain number of rights and fundamental principles. It is strictly connected to the human dignity : that of the man, the woman, the embryo, the humanity. It is from these principles, that we can establish constitute subjective rights connected to the nature of the man to find in particular the answer to the ambivalence of the new procreative techniques. In this thesis we try to find answers; in particular in which measure these fundamental rights "belong" to the human embryo, which, as for him, arranges a status private individual, a status which is not still definitively established seen the progress amazing at the medicine. The new biological stakes to dream, but they require a legal réinterprétation of the personal freedom of the mother, its law for " the healthy child " or simply the " law for the child ". These considerations are then formulated in terms of fundamental rights, when he involve already born persons. However, the reactivity of criminallaw will be varied in France and in Poland. Thel egal tradition, the impact of the social history and the social order, that the reaction of thelegislators is different. The common point of two systems remains naturally the influence of international law. In certain domains, more particularly of the medically assisted procreation, the criminal law is placed next the bioethics, it joins voluntarily in a narrow report with the civil law. Évidement, it is not possible to return the law to the bioethics, but it is not desirable to separate both. It is advisable to note a strong presence of the impact of the medicine which influences the legislation, but also the international dimension of the reproduction and the appearance of the new phenomena such as the procreative tourism and the market of gametes.

Notre thèse étudie un domaine qui est dominé à la fois par des lois très contraignantes et des données difficiles à analyser. Elle se situe à l’intersection entre l’analyse de l’existant et la prévision des tendances futures. Son objet est le comité d’entreprise. En matière de projet de réorganisation d’une firme, les élus peuvent se faire accompagner par un expertcomptable. Or, quel peut être le poids de son rapport ? Peut-il réellement modifier ou annuler un plan de restructuration ? Les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi sont restreints puisqu'il ne peut pas agir et alerter directement les instances judiciaires. Parallèlement, on a supposé qu'un plan de restructuration ne peut être qu'en accord avec la loi et la réglementation car les directions ne prendraient pas le risque de procéder à des licenciements « secs » si elles n'étaient pas en difficulté. Il est vrai que dans la majorité des cas, l’expert-comptable ne peut pas remettre en cause un plan de restructuration. Il pourra généralement fournir des informations aux élus leur permettant de négocier une prime de sortie. Néanmoins, à travers l'étude d'un cas réel, on a pu démontrer que suite au rapport d'un expert-comptable, un projet de licenciement a été remis en cause et annulé. Cela a été possible car le seul motif de baisse de chiffre d'affaires suite à la perte d'un client ne peut être retenu pour procéder à une réduction d'effectif. Les représentants du personnel sont devenus des acteurs clés dans la gestion de l'entreprise. / Our doctorate thesis studies a domain which is dominated at the same time by very binding laws and data difficult to analyze. It is situated in the intersection between the analysis of the existing and the forecast of the future tendencies. Its object is the works council. Regarding project of reorganization of a firm, the elected representatives can be accompanied by a chartered accountant. Yet, what can be the weight of its relationship? Can he really modify or cancel a restructuring plan? The powers which are devolved to him by the law are restricted because he cannot act and alert directly the judicial authorities. At the same time, we supposed that a restructuring plan can be only in agreement with the law and the regulations because the directions would not take the risk of proceeding to “dry” dismissals if they were not in trouble. It is true that in the majority of the cases, the chartered accountant cannot question a restructuring plan. He can generally supply information to the elected representatives allowing them to negotiate a bonus of exit. Nevertheless, through the study of a real case, we were able to demonstrate that further to the report of a chartered accountant, a project of dismissal was questioned and cancelled. It was possible because be held to proceed to a reduction in turnover further to the loss of a customer cannot be held to proceed to a reduction of staff. The staff representatives became key players in the management of the company.