L'unité économique et sociale, communément appelée " UES " est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l'UES s'est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d'émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l'UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l'UES. Jusqu'au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d'UES et estimait même que l'UES devait être considérée comme l'entreprise en droit du travail. Aujourd'hui, cet élan est quelque peu retombé. L'UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l'UES. L'application de l'UES dans l'ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd'hui inenvisageable. Mais, pour autant, l'UES constitue l'un des périmètres sociaux de l'entreprise en droit du travail. Il s'agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l'UES en droit du travail.

L'unité économique et sociale, communément appelée " UES " est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l'UES s'est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d'émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l'UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l'UES. Jusqu'au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d'UES et estimait même que l'UES devait être considérée comme l'entreprise en droit du travail. Aujourd'hui, cet élan est quelque peu retombé. L'UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l'UES. L'application de l'UES dans l'ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd'hui inenvisageable. Mais, pour autant, l'UES constitue l'un des périmètres sociaux de l'entreprise en droit du travail. Il s'agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l'UES en droit du travail.

Le Comité des décrets (21 novembre-3 brumaire an IV) doit son existence au besoin de la Constituante d'un organe intermédiaire par rapport au pouvoir exécutif pour surveiller le bon envoi des décrets aux corps administratifs, face aux nombreuses pétitions des municipalités sur les retards de promulgation. Plusieurs compétences se dégagent au cours des 5 années, procédant par accumulation, intégration, transfert ou regroupement d'attributions. Un 1er groupe de compétences en fait un intervenant dans les processus d'exécution, promulgation, impression et publicité de la loi jusqu'à être un de ceux qui concourront au « Bulletin des lois ». Un 2e groupe de compétences naît de l'autorisation particulière de correspondre avec les corps administratifs en département. Sous la Législative, il assure, par délégation du corps législatif, la correspondance avec la Haute Cour de la Nation à Orléans et la rédaction des actes d'accusation. Sous la Convention, son réseau de correspondance contribue au rappel des suppléants des députés démissionnaires, absents ou morts, attribution qui amène le comité à participer à la recherche des députés hors-la-loi. 3e groupe de compétences, la correction des décrets, importante pour que la loi reste conforme au texte adopté, tout au long des étapes de son élaboration, l'installe au cœur des Archives nationales. Très vite cette attribution se centre sur la vérification des décrets d'aliénation des biens nationaux. La fonction l'amène à récupérer les fonctions des Archives nationales sous la Convention thermidorienne et à mettre en application la loi du 7 messidor an II sur le triage des archives domaniales, judiciaires et historiques. / The Comittee's decrees, created November 21, 1789 and removed the 3 brumaire IV at the point where the National Convention, owes its existence to the need of the constituent Assembly to have an intermediary body from the Executive to monitor the proper shipment of its decrees to the administrative body, facing the many petitions of municipalities on delays in promulgation. Several competencies emerge over 5 years by accumulating, integration, transfer or grouping of powers. A first group of skills makes an intervener in the execution process, promulgation, printing and advertising of the Act to be one of those who will compete in the Bulletin of the laws. A second group of powers arises from special permission to correspond with the administrative body in the Department. Under the legislation, it shall, by delegation of the legislative body, correspondance with the High Court of the Nation in Orléans and the drafting of indictments. Under the Convention, its network of correspondance is updated contribution under the recall of alternates of the resigning members, absent or dead assignment that brings the Comitee to participe in finding the outlaw members. Third group of skills, correction of the decrees, important to ensure that the Act remains the same throughout the stages of its development, installs it in the heart of the National Archives. Very quickly this assignment focuses on the verification of the decrees of national property disposition. This function leads him to recover the functions of the National Archives under the Thermidor Convention and to implement the law of 7 messidor II on the triage of Crown, judicial and historical archives.

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales) / La creciente preocupación de la sociedad civil y de los gobiernos respecto a la discriminación contra la mujer ha llevado a la formulación de diferentes instrumentos internacionales, los que han sido adoptados por distintos Estados. Gracias a estos instrumentos, la discriminación es hoy en día reconocida internacionalmente como un problema de derechos humanos que requiere una respuesta coordinada e integral de los Estados, la sociedad civil y la comunidad internacional. A nivel mundial, se ha adoptado una serie de documentos que incorporan recomendaciones y compromisos para hacer frente a esta situación, los cuales han servido de base para la formulación de legislación y de planes nacionales y regionales. En atención a que los diversos instrumentos internacionales no habían sido eficaces para erradicar la discriminación contra la mujer, nació en 1979 la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer (CEDAW), la cual es considerada por los especialistas, una verdadera “Carta Magna” de los derechos de la mujer.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal. / Cette recherche porte sur l'analyse de deux expériences récentes nées d'ententes collectives instituant une participation syndicale à la réorganisation du travail dans deux établissements du secteur de la métallurgie au Québec. L'une s'avère un succès (Reynolds, Cap-de-la-Madeliene) et l'autre un échec (Québec Fer et Titane, Tracy). Afin de mettre en évidence les facteurs explicatifs du succès ou de l'échec de ces expériences / nous avons recours à un cadre d'analyse prédéterminé basé sur la revue de la littérature pertinente postulant que le succès de la coopération patronale-syndicale est associé a certaines variables. Ainsi, la réussite de l'implantation d'un comité conjoint patronal-syndical sur l'organisation du travail serait fonction de certains éléments clés. Premier élément, l'obtention par le syndicat de garanties préalables à l'effet qu'aucune perte d'emploi ne résultera de l'implantation de mesures découlant des décisions prises par le comité conjoint sur la réorganisation du travail. Deuxième élément, la mise en place de mécanismes formels qui, à long terme, assurent que la voix collective des salariés puisse s'exprimer à l'intérieur du comité conjoint sur la réorganisation du travail. Troisième élément, la tenue de débats au sein du syndicat afin de déterminer la position syndicale sur les modalités de fonctionnement du comité conjoint sur la réorganisation du travail, avant la signature de l/entente portant sur la mise en place de ce comité. Et finalement, l'existence d'un climat de relations patronales-syndicales qui amènerait le seuil minimal de confiance mutuelle nécessaire pour s'engager dans ces expériences. Les deux établissements sous étude, Reynolds Cap-de-la- Madeleine et Québec Fer et Titane de Tracy, présentaient certaines caractéristiques communes permettant de contrôler d'autres variables explicatives que celles présentées dans notre cadre d'analyse. Par exemple, les salariés des deux établissements sont affiliés à la Fédération de la métallurgie de la CSN. De plus, les deux établissements ont une taille comparable et opèrent dans le même secteur d'activité soit celui de la métallurgie. Pour ce qui est de la méthodologie, le choix de procéder par une étude de cas a été facilité par notre participation à une recherche, sous la direction du professeur Reynald Bourque, permettant l'accès à ces deux terrains d/étude. Les résultats de notre étude confirment notre cadre d/analyse quant aux principaux facteurs de succès ou d'échec de l'implantation d'un comité conjoint en milieu syndiqué nordaméricain. Les facteurs explicatifs relevés dans la littérature scientifique sur le sujet sont présents dans le cas de l'usine Reynolds au Cap-de-la-Madeleine, tandis qu'ils sont absents au cours de la période étudiée (1991-1994) dans le cas de l'usine Québec Fer et Titane de Tracy. La mise à jour du cas Québec Fer et Titane à Tracy, où une nouvelle entente sur la participation syndicale à la gestion de l'organisation du travail a été signée en juin 1995, montre que révolution au cours des deux dernières années des facteurs clés identifiés ci-haut a contribué au renouvellement des relations patronales-syndicales et à la conclusion d'un nouvel accord. Nos conclusions comportent donc le cadre analytique élaboré à partir d'une revue de la littérature pertinente sur les facteurs de succès de la coopération patronale-syndicale en milieu syndiqué en Amérique du Nord. Toutefois, nos conclusions ne peuvent être généralisées au-delà du contexte nord américain en raison des spécificités du système nord-américain de relations industrielles en ce qui concerne les régimes de reconnaissance syndicale, de monopole, de représentation syndicale, et de la négociation collective.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Parallèlement à la recherche de l'efficacité et de l'efficience, le monde du travail développe aussi une réflexion sur l'aspect éthique des décisions prises et des actions posées. Certains secteurs d'activités font l'objet d'une attention particulière, et le milieu policier est sans doute l'un des plus visés à cause du potentiel élevé des possibilités de déviance, de la gravité des conséquences et du rôle, tant réel que symbolique, de l'institution policière au sein de la société. Les manquements commis par les policiers, qu'ils soient disciplinaires (fautes à l'égard des normes de l'employeur) ou déontologiques (fautes envers les citoyens) sont traités selon une approche individuelle, réactive et punitive. Les circonstances sont prises en compte pour déterminer la culpabilité du policier et la sanction, mais les causes profondes des manquements et le rôle de l'organisation policière ne sont pratiquement pas questionnés. Compte tenu de ces faits, notre étude a pour objectifs 1- de colliger et d'analyser des données sur les manquements déontologiques des policiers afin d'en dégager les grandes tendances puisqu'un tel portrait n'existe pas au Québec, 2- de tenter d'identifier des causes individuelles, circonstancielles et organisationnelles des abus d'autorité, et 3- de vérifier la présence et l'influence de la culture policière dans l'action quotidienne. Pour ce faire, nous analysons les décisions du Comité de déontologie policière, tribunal administratif chargé de déterminer le bien fondé d'une plainte à l'égard d'un policier, relativement aux abus d'autorité, soit les fautes les plus fréquentes. Tous les dossiers (octobre 1992 à juin 1998) avec abus physiques, psychologiques ou légaux sont retenus, de même qu'un groupe témoin composé d'un nombre identique de dossiers (88), choisis de façon aléatoire, dans lesquels l'abus n'a pas été prouvé. Les résultats des analyses univariées, bivariées et multivariées n'ont pas permis de faire ressortir des causes liées aux caractéristiques des policiers compte tenu de limites méthodologiques, peu d'éléments pouvant être observés dans les décisions du Comité. Quant aux circonstances, les variables relatives au contexte de l'intervention policière, aux éléments conjoncturels et aux caractéristiques des citoyens n'ont pas montré de relations avec les abus, à l'exception du type d'événement et de l'exigence de l'intervention qui sont faiblement corrélées avec la variable dépendante. Par contre, les variables circonstancielles relatives aux attitudes et comportements du policier et du citoyen, et celle indiquant qui, de l'un ou de l'autre, a entraîné la dégradation de la situation (souvent le policier lors d'abus, le citoyen lorsqu'il n'y a pas faute) peuvent être retenues comme composantes d'un futur modèle explicatif Il en est de même de l'encadrement offert par les organisations policières et des variables concernant les manifestations dune culture professionnelle mal encadrée, particulièrement un sens exagéré de la mission, une utilisation abusive de la force et une solidarité excessive. Ces variables organisationnelles sont celles possédant les plus hauts coefficients explicatifs des abus dans notre recherche. Cette étude, par l'observation de 38 variables indépendantes, permet donc de dégager les grandes tendances des caractéristiques des policiers visés par les abus, des circonstances dans lesquels ils se produisent, des problèmes organisationnels et culturels alors présents et des causes potentielles. Elle permet aussi de proposer des pistes de recherches futures. Enfin, cette étude apporte aussi des avenues pour une approche intégrée de la prévention de la déviance policière, approche visant autant l'importance de la cueillette et de l'analyse de données à cet égard que les activités de sélection, de formation, dévaluation et d'encadrement du personnel, de traitement des manquements, de même que l'attention accordée à un climat éthique de travail et à l'ouverture au monde extérieur.

1. Dans cette thèse, nous allons démontrer que le système régional interaméricain de protection des droits de l’homme, loin de contredire l’universalisme des droits de l’homme, en est en réalité le garant. En d’autres termes, nous soutenons qu’un système régional de protection permet d’assurer une garantie plus efficace du droit universel des droits de l’homme. 2. Notre recherche repose sur la démonstration d’une double hypothèse. Premièrement, l’étendue des droits et libertés du droit régional interaméricain des droits de l’homme, est équivalente ou supérieure à celle des droits et libertés consacrés par le droit universel des droits de l’homme. Deuxièmement, la protection régionale interaméricaine est plus efficace, sur le plan procédural, que la protection du système universel des droits de l’homme.

Thèse diffusée initialement dans le cadre d'un projet pilote des Presses de l'Université de Montréal/Centre d'édition numérique UdeM (1997-2008) avec l'autorisation de l'auteur.

Commissions, comités, conseils, les instances spécialisées dans les questions d’éthique des sciences de la vie prennent de nombreuses dénominations et forment une nébuleuse extrêmement diverse. Riche est la littérature qui s’est donné pour objectif de différencier ces organes. Les diverses tentatives de typologie semblent s’accorder sur l’existence de deux comités d’éthique-types : les comités d’éthique clinique ou hospitaliers et les comités d’éthique de la recherche biomédicale. C’est à partir de ces catégories que seront créés de nombreux comités exerçant des compétences variées et agissant au niveau local, national, régional et international. S’agissant de leurs caractères principaux, la doctrine dégage trois éléments fondamentaux : l’indépendance, la pluridisciplinarité et le pluralisme. En dépit d’une évolution plus tardive dans le domaine des technologies, du progrès médical et plus généralement des sciences de la vie, l’Amérique Latine a pleinement pris part au phénomène dit d’institutionnalisation de la bioéthique ; non sans quelques spécificités. L’établissement des instances d’éthique dans cette région est caractérisé par la priorité accordée aux principes de justice et d’accès aux services de santé en raison de la prééminence des problèmes socio-économiques. / The organizations and authoritative entities specialized in evaluating the ethical issues raised by recent developments in the life sciences take on extremely diverse denominations and forms such as commissions, committees, and boards that all form acomplex nebulous. Research focusing on differentiating these bodies is very rich. Various attempts at categorizing these organizations agree on the existence of two main types ofethics committees, hospital ethics committees, and biomedical research ethics committees. On the basis of these categories numerous sub-committees are then created and exercise a variety of skills at the local, national, regional and international levels. As for their main characteristics, consensual research identifies three basic elements: independence,interdisciplinarity and pluralism. Despite a relatively late development in the general field of the life sciences and more particularly in the realm of technology and medical progress, Latin America has fully participated in the phenomenon now known as the institutionalization of bioethics, and has done so with specific characteristics to its region. Indeed, the establishment of ethical review boards in this region is above all preoccupied by the priority given to the principles of justice and access to health services due to the predominance of socio-economic issues.