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Essays on the propensity to patent: measurement and determinants

de Rassenfosse, Gaétan 28 May 2010 (has links)
Chapter 1 discusses the econometric pitfalls associated with the use of patent production functions to study the invention process. It then goes on to argue that a sound understanding of the invention process necessarily requires an understanding of the propensity to patent. The empirical analysis carried out in Chapter 1 seeks to explain the proportion of inventions patented – a potential metric for the propensity to patent – from an international sample of manufacturing firms. <p><p>Chapter 2 proposes a methodology to filter out the noise induced by varying patent practices in the R&D-patent relationship. The methodology explicitly decomposes the patent-to-R&D ratio into its components of productivity and propensity. It is then applied to a novel data set of priority patent applications in four countries and six industries.<p><p>Chapter 3 takes stock of the literature on the role of fees in patent systems while Chapter 4 presents estimates of the price elasticity of demand for patents at the trilateral offices (that is, in the U.S. Japan and Europe). The estimation of dynamic panel data models of patent applications suggests that the long-term price elasticity is about -0.30.<p> / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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L'opportunité de l'admission de la matière cellulaire et génétique humaine à la brevetabilité en droit français

Laulan, Julie 20 December 2024 (has links)
Les biotechnologies constituent aujourd'hui un secteur d'activités dynamique offrant de nouvelles perspectives d'innovations. Ces connaissances, permettant d'allier deux entités jusqu'ici traitées séparément, la technique et le vivant, sont en proie de révolutionner notre rapport au monde à de nombreux égards. La présente étude a plus spécifiquement vocation à se pencher sur les innovations biologiques produites à partir d'éléments extraits du corps humain, tels que les cellules souches et les gènes. La biologie cellulaire et le génie génétique se sont imposés comme des secteurs phares des biotechnologies en raison des progrès significatifs qu'ils pourraient permettre pour le traitement de certaines maladies génétiques rares. Toutefois, la protection juridique devant être octroyée à ce type de créations suscite un flot de réactions souvent très partagées au sein de l'opinion publique. Si le brevet est reconnu comme l'outil de propriété industrielle privilégié pour protéger efficacement les inventions, son application au domaine du vivant, et qui plus est au corps humain, demeure plus délicate et controversée. L'inadéquation des critères de brevetabilité aux inventions biotechnologiques fait aujourd'hui obstacle à la prise en considération de ces nouvelles formes de créations par la propriété intellectuelle. Ce projet de recherche s'inscrit dans une perspective globale et transversale, visant à comprendre en quoi le domaine brevetable est influencé par une série de considérations éthiques et par la superposition d'intérêts économiques et sociaux divergents. Il s'agit ainsi de tenter de clarifier les délimitations de l'objet brevetable et de réfléchir à l'opportunité de nouvelles admissions dans le champ de la brevetabilité tout en maintenant certains garde-fous essentiels à la protection des droits fondamentaux individuels. Dès lors, cette étude s'intéresse aux outils et stratégies disponibles afin de renforcer la coopération entre les acteurs impliqués dans ce débat et d'assurer un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence. / Biotechnologies are now a key economic sector offering new prospects for innovation. Technology and life are brought together in a single discipline to develop new knowledge that could revolutionize our world's vision in many ways. Our study focuses on biological innovations made up of elements extracted from the human body, such as stem cells ang genes. Cell biology and genetic engineering are the most attractive and dynamic areas of biotechnology. They are leading to major advances in the treatment of some rare genetic diseases. However, the legal protection of these forms of inventions raises a lot of issues and leads to a flood of divergent reactions in public opinion. Patent is traditionally recognized as the most appropriate industrial property tool to protect inventions. Its application to the life field and especially to human body remains however more controversial. The difficulties stemming from patentability criteria where biotechnological inventions are concerned illustrate the shortcomings of industrial property law in grasping these new forms of creation. This report adopts a global and transversal point of view in order to understand how the scope of patentability is influenced by a range of ethical considerations as well as economic and social interests. The main objective of this work is to clarify the boundaries of patentability and to reflect on the opportunity of new admissions as patent-eligible subject matter while ensuring protection of human fundamental rights such as bodily integrity and human dignity. This paper brings up the tools and strategies that could be used to strengthen cooperation between the different actors involved in this debate but also to ensure a better balance of interests at stake.
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La problématique des brevets et de l'accès aux médicaments dans les pays en développement par l'approche des biens publics mondiaux

Baranyanka, Philibert 23 April 2018 (has links)
Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement. / The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.
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L’architecture théâtrale en France de la Révolution au Second Empire : théorie, innovation, réglementation, réalisations / Theatre architecture in France from French Revolution to Second Empire : theory, innovation, legislation, construction

Casas correa, Maribel 16 December 2017 (has links)
L’architecture théâtrale en France de la Révolution au Second Empire :théorie, innovation, réglementation, réalisationsA l’avènement de la Révolution, la France connait en termes d’architecture théâtrale une période particulièrement foisonnante. L’impulsion donnée sous Louis XV au théâtre porte ses fruits et la société manifeste pendant les dernières décennies du XVIIIe siècle, et ce malgré l’opposition de l’église, un engouement prononcé pour le spectacle, appelé plus tard théâtromanie. Tout au long du XIXe siècle, le théâtre occupe une place privilégiée dans la vie culturelle et sociale de la France. L’édifice théâtral sert alors à cristalliser les aspirations des différents publics qui le fréquentent et fait l’objet de multiples réflexions, aussi bien du point de vue théorique que dans le domaine de l’innovation. Etant parmi les rares bâtiments civils à accueillir un public aussi nombreux et diversifié, il devient également un lieu privilégié d’expérimentation, en termes de salubrité et de systèmes techniques.Les nuisances qui accompagnent son implantation dans la ville et les multiples incendies qui détruisent différents théâtres à travers l’Europe conduisent aux instances au pouvoir à réglementer, de plus en plus, le fonctionnement des théâtres jusqu’à émettre des préconisations qui ont à trait à la configuration même de son cadre bâti.Ainsi, l’architecture théâtrale de la première moitié du XIXe siècle revêt plusieurs facettes qu’il était nécessaire d’explorer afin de comprendre ce qui contribue à modeler l’image du théâtre « à la française » dont l’Opéra de Paris devient le plus haut représentant en France comme à l’international. / Theatre architecture in France fromFrench Revolution to Second Empiretheory, innovation, legislation, constructionAt the dawn of the Revolution, a vague of theatrical constructions embraces France. The impulse which had been given under Louis XV to theatres bear now fruit. Furthermore, despite the opposition of the Church, the French society expresses a real enthusiasm for spectacles that one will later call “theatremania”. During the whole nineteenth century, theatres occupy a privileged position in the cultural and social life in France. The theatrical buildings contribute to crystallize the ambitions of the attended public. By consequence, theatres are an object of thinking, weather it is on the level of architectural theory, or on the level of innovation. Representing a typology of public buildings which host a very numerous and a very diversified public, the theatre becomes a privileged space of experimentation, in terms of public health as well as in terms of techniques. The noise pollution which accompanies its integration within the city, and the numerous fires that destroy a lot of theatres across Europe, lead the public administration to regulate more and more the functioning of theatres, to a point that these new regulations have an enormous impact on the architectural development of theatres.In this context, the theatrical architecture of the first half of nineteenth century takes several aspects which this work explores in order to illuminate the rise of the so-called theatre « à la française », of which Garnier’s Opéra de Paris will become the most prominent example.
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Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : la fabrique d'un droit international de la reconnaissance

Yentcharé, Pag-yendu M. 24 September 2021 (has links)
Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels. / This thesis aims at contributing to the legal protection of traditional knowledge (TK). This topic has received an increasing international attention, thanks to the denunciation of misappropriation of the traditional knowledge (TK) of indigenous peoples or local communities (IPLCs) by the civil society. Such a misappropriation, also refers to as “biopiracy”, happens when users rely on the TK of IPLCs to make new food products, cosmetics or pharmaceuticals, obtain intellectual property rights – especially patents – on these products, without recognizing their contribution in the making of protected innovation. In response to this problem, international law proposes two answers. On one hand, Article 5(5) of the Nagoya Protocol, which entered into force on 12 October 2014, establishes the principle of fair and equitable sharing of the monetary and non-monetary benefits arising out of the use of the TK of IPLCs on the virtues of plants or animals. However, this principle is conditioned by the conditions and limits that may be set by the national law of the supplier State. On the other hand, the World Intellectual Property Organization (WIPO) has been developing for the past 18 years specific sui generis legislation to protect TK in response to allegations of the inadequacy of patents to do so. In fact, TK is considered not to fulfill the conditions of novelty, inventiveness and industrial application required by national patent laws. These two solutions, considered complementary, do not seem to suit with an effective protection of TK. This thesis therefore seeks a legal solution that is more adapted to the realities experienced by the IPLCs. Building on a theoretical framework articulating the concepts of social construction, recognition and equity and environmental justice, this thesis aims at understanding of how the two major approaches concerning the protection of genetic resources in international law have been structured. This reflection opens the possibility to challenge the argument of non-patentability of TK based on the analysis of three biopiracy cases (the Hoodia gordonii, the Guiera Senegalensis and the Quassia amara cases). It also suggests, in the post-Nagoya era, a renewed and pragmatic approach to patent as an effective tool for the protection of traditional knowledge.
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Brevet pharmaceutique et intérêt général : essai sur la prise en compte de l’intérêt général en droits international, canadien et européen des brevets

Gloglo, Midjohodo Franck 23 April 2018 (has links)
Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. / As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.
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La propriété intellectuelle, la santé publique et l'influence des experts

Couette, Cynthia 13 December 2023 (has links)
L'interface entre la gouvernance mondiale des brevets et de la santé publique est très complexe et sujette aux tensions. Doté de flexibilités, le régime mondial des brevets devait être en mesure d'évoluer pour répondre aux préoccupations de santé publique. Malgré une réactivité initiale au début du millénaire, le régime s'est néanmoins depuis figé. Un quart de siècle après sa mise en œuvre, la pandémie de COVID-19 dirige le feu des projecteurs sur une gouvernance mondiale hésitante reposant sur un régime en apparence immuable. Si le droit international explique en partie la complexité de la régulation de cette interface, l'économie politique, quant à elle, offre des pistes d'explication à sa remarquable immuabilité. Empruntant une conception élargie des communautés épistémiques, cette recherche indique que l'interface entre la gouvernance des brevets et de la santé publique est plongée dans une compétition épistémique entre deux réseaux d'experts : l'un plus conservateur et prônant le statu quo de la gouvernance des brevets, et l'autre plus réformiste prônant plus de flexibilité face aux préoccupations de santé publique. Cette compétition persistante a accentué la polarisation entre les défenseurs de chaque perspective et, conséquemment, contribué à la stagnation des initiatives de réforme multilatérales. Le présent travail s'appuie sur des analyses de réseaux sociaux retraçant d'abord l'activité de chacune des communautés épistémiques et l'interactivité entre elles. Des entrevues semi-dirigées permettent ensuite d'interroger la manière et le degré selon lesquels la compétition épistémique est vécue par les membres de ces communautés et affecte les débats multilatéraux internationaux. L'assemblage théorique et méthodologique de cette recherche permet de jeter un regard novateur sur les communautés épistémiques et sur leur influence dans une interface de gouvernance. Plus encore, cette recherche contribue aux discussions nouvellement ravivées sur l'avenir de l'interface de gouvernance entre les brevets et la santé publique. / The governance interface between patents and public health is highly complex and is prone to tensions. Equipped with flexibilities, the global patent regime was meant to be able to evolve in response to public health concerns. Despite its initial reactiveness, the regime has since then frozen. A quarter of a century later, the COVID-19 pandemic has thrusted into the spotlight a hesitant global governance relying on an apparently immutable regime. If international law partly explains the regulatory complexity of this interface, international political economy offers explanation for its remarkable continuity. Adopting a broader conceptualization of epistemic communities, this research shows that the interface between the governance of patents and of public health has been plunged into an epistemic competition between two experts' networks: one more conservative and arguing in favor of the status quo in patent governance and another more reformist arguing for greater regulation flexibility for public health concerns. This ongoing competition has increased polarization between defendants of each perspective and, consequently, contributed to the stagnation of multilateral initiatives. This research builds on social network analyses to observe the activity of each epistemic community and the interactions between them. Semi-structured interviews then investigate how the epistemic competition is felt by the members of each epistemic community and to what extent it has affected the international multilateral debates. The theoretical and methodological framework of this research takes an innovative approach of epistemic communities and of their influence in a governance interface. Moreover, this research informs the newly revived discussions on the future of the governance interface between patents and public health.
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Les accords de pay for delay en droit de la propriété industrielle : réflexions autour de l'efficacité du système des brevets pharmaceutiques

Laurent, Margaux 13 December 2023 (has links)
Au titre des relations entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence, le Professeur Galloux suggérait que « loin d'attiser un antagonisme stérile entre les deux types de droits, l'évolution contemporaine [devrait conduire] à une coopération entre eux ».¹ En effet, le système des brevets a pu être détourné de sa philosophie originaire d'incitatif à l'innovation. Il est désormais devenu une arme concurrentielle à des fins de guerre commerciale. C'est ainsi que des pratiques d'abus de brevet se sont développées, comme les accords de pay for delay par lesquels le laboratoire pharmaceutique de princeps retarde ou supprime la concurrence des génériqueurs. Or, de tels agissements soulèvent un grand nombre de problématiques, car « la concurrence, en particulier celle que représentent les médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments ».² Ainsi, face à ces difficultés, il apparaît nécessaire de mettre un terme à ces pratiques. La réponse des autorités à cet égard est la sanction par le droit de la concurrence, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Canada. Mais cela ne semble pas suffisant. Seule une réforme du droit de propriété industrielle parait à même de traiter le fond du problème. L'objectif de ce travail est d'étudier les possibilités de réforme du droit de la propriété industrielle dans le but de mettre fin aux pratiques d'accords de pay for delay sur le marché du médicament. ¹ {Jean-Christophe Galloux « L’exemple du marché des médicaments », Propriété intellectuelle et concurrence - Pour une (ré)conciliation, colloque IRPI-AFEC, présenté à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 8 novembre 2011, ed. LexisNexis, Tome 40, p.144.} ² {Bruxelles, Commission Européenne, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique (Communication de la Commission), 8 juillet 2009, COM(2009) 351 final, p.2}.
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Essays on the globalization of innovation using patent-based indicators

Danguy, Jérôme 17 September 2013 (has links)
Compared to the globalized markets of goods and services, technology production has been often described as “far from globalized” and mainly concentrated in the home country of multinational enterprises. However, academics and international organizations recognize that research and development (R&D) activities are increasingly performed at the international level. In particular, the globalization of innovation is a major concern since it is at the crossroads of the rising importance of knowledge economy and the increasing international slicing of firms’ value chains. In this context, the main motivations of this thesis are to investigate the extent to which innovation takes place across national borders and to analyze the drivers of this phenomenon across countries and across industries. For this purpose, this dissertation provides new evidence on the globalization of innovation in four empirical essays using patent-based indicators.<p><p>First, the relevance of patent statistics as indicators of innovation is evaluated by studying the relationship between expenditures in R&D activities and patenting efforts. Chapter 2 decomposes this relationship at the industry level to shed light on the origins of the worldwide surge in patent applications. The empirical investigation of the R&D-patent relationship relies on a unique panel dataset composed of 18 manufacturing industries in 19 countries covering the period from 1987 to 2005, for which five broad patent indicators are developed. This study shows that patent applications at the industry level reflect not only research productivity, but also two main components of the propensity to patent which are firms’ strategic considerations: the decision to protect an invention with a patent (the “appropriability strategy”) and the number of patents filed to protect an innovation (the “filing strategy”). The comparison between the results for various patent count indicators provides also interesting insights. While some industries (computers and communication technologies) and countries (South Korea, Spain, and Poland) have experienced a drastic increase in patent applications, the ratio of priority patent applications to R&D expenditures has been generally constant. This result suggests that there has been no spurt in innovation productivity. In contrast, regional applications (filings at the United States Patent and Trademark Office or at the European Patent Office) have been increasing since the early 1990s, suggesting that the patent explosion observed in large regional patent offices is due to the greater globalization of intellectual property rights rather than a surge in research productivity. Innovative firms are increasingly targeting global markets and hence have a higher tendency to seek protection in key markets worldwide.<p><p>Chapter 3 introduces, firstly, aggregate patent-based indicators to measure the globalization of innovation production. Secondly, it describes the patterns in international technology production for a large panel dataset covering 21 industries in 29 countries from 1980 to 2005. A strong growth in the intensity of globalization of innovation is confirmed not only in terms of cross-border ownership of innovation, but also in terms of international technological collaborations. More interestingly, heterogeneity across countries and industries is observed. On the one hand, more innovative countries (or industries) do not present more globalized innovation footprint. On the other hand, the ownership of innovation is still strongly concentrated in a few countries, although its location is increasingly dispersed across the world. Thirdly, it investigates empirically two main opposing motives driving the internationalization of innovation: home-base augmenting and home-base exploiting strategies. The results show that the degree of internationalization of innovation is negatively related to the revealed technological advantage of countries across industries. Countries tend to be more technologically globalized in industrial sectors in which they are less technologically specialized. The empirical findings suggest also that countries with multidisciplinary technological knowledge are more likely to take part in international co-inventions of new technologies and to be attractive for foreign innovative firms. This aggregated patent-based analysis provides additional evidence that globalization of innovation is a means of acquiring competences abroad that are lacking at home, suggesting that home-base augmenting motives matter in the globalization of innovation production. By contrast, the internationalization of innovation does not seem to be purely market-driven since large economies are not the target of foreign innovative firms and international patenting is more related to international competitiveness of country-industry pairs than to the direction of trade flows.<p><p>While the previous chapter studies the globalization of innovation of a country with the rest of world, Chapter 4 aims at explaining who collaborates with whom in the international production of technology. In particular, the impact of technological distance between partner’s economies is investigated for a panel dataset covering international co-inventions between 29 countries in 21 industries between 1988 and 2005. The descriptive analysis highlights that the overall growth in internationalization of innovation is due to both the increase in the number of international innovative actors and the rise of the average intensity of collaboration. The empirical findings then suggest that the two main arguments related to technological distance – ‘similarity versus diversity’ – can be reconciled by taking an industry approach. Indeed, the estimation results show that the impact of technological distance is twofold on the intensity of collaborative innovation at industry level. On the one hand, the more similar the industry-specific knowledge of two countries (low technological distance within the industry), the more easily they collaborate by sharing common industrial knowledge. On the other hand, the more different their non-industry-specific knowledge (high technological distance outside the scope of the industry), the more they collaborate to gain access to broad and interdisciplinary expertise. It suggests that the relative absorptive capacity between partner’s economies and the search for novel and complementary knowledge are key drivers of the globalization of innovation. Moreover, the results confirm the moderating effect of non-technological distance factors (spatial proximity, ease of communication, institutional proximity, and overall economic ties) in cross-border innovative relationships. <p><p>The topic of Chapter 5 is the cost-benefit analysis of the creation of a new ‘globalized’ patent: the EU Patent (formerly known as Community Patent) which consists in a single patent covering the entire EU territory for both application procedure and legal enforcement after grant. The objective of this chapter is threefold: (i) simulate the budgetary consequences in terms of renewal fees’ income for the European and national patent offices; (ii) evaluate the implications for the business sector in terms of absolute and relative fees; (iii) assess the total economic impact for the most important actors of the European patent system. Based on an econometric model explaining the determinants of the maintenance rate of patents, the simulations suggest that – with a sound renewal fee structure – the EU patent could generate more income for nearly all patent offices than under the current status quo. It would, at the same time, substantially reduce the relative patenting costs for applicants. Finally, the loss of economic rents by patent attorneys, translators and lawyers, and the drop of controlling power by national patent offices elucidate further the persistence of a fragmented European patent system.<p> / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Essays on patent systems and academic patenting

Mejer, Malwina 05 October 2012 (has links)
The past decade has witnessed a second academic revolution with the new role of contributing to economic growth and social development assigned to universities. A real phenomenon embedded in this new role is the right given to universities to file for a patent protection over publicly funded research and the possibility to retain financial returns from its license or selling. The aim of this thesis is to better understand this phenomenon and its relationship to scientific production.<p><p>Starting with the role patents pay in stimulating innovation, Chapter 2 assesses the cost of rewarding and enforcing exclusive patent rights in Europe and discusses implications for patenting at universities.<p><p>Chapter 3 aims to document patenting at universities in Belgium by applying the definition of university-invented patents. It challenges the ‘European Paradox’, the view that despite being good in producing science, European research institutions are not successful in transferring it to the real economy.<p><p>Chapters 4 and 5 investigate the relationship between patenting and scientific productivity. Chapter 4 questions the critique that patenting at universities may have a detrimental effect on scientific progress. Chapter 5 challenges the view that knowledge diversity increases group ability to innovate. It further enhances our understanding of how different ways of achieving diversity affect team inventive performance.<p> / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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