Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Appréhender le volet contentieux d'une discipline juridique suppose préalablement de déterminer son champ matériel et spatial. Le contentieux de l'environnement est transversal, transfrontalier et par conséquent, suppose le dépassement du cadre national et du cadre environnemental. Ce contentieux va imprégner l'échelon international, communautaire et européen. L'office du juge est prégnant et sa jurisprudence est « orientée » afin de respecter l'objectif de protection de l'environnement. Le contentieux de l'environnement résulte de l'intégration du droit de l'environnement dans les autres branches juridiques. Il implique d'une part, de faire application de certains mécanismes empruntés aux procédures existantes et d'autre part, d'adapter certains outils juridiques afin de répondre de manière optimale à sa finalité. La particularité du contentieux de l'environnement réside dans l'originalité de son droit. Ce dernier conduit et pousse le juge à contrôler certaines « créations » spécifiques à la matière environnementale faisant ainsi de sa jurisprudence une véritable source du droit. Le contentieux de l'environnement s'affranchit peu à peu des procédures classiques afin de mettre en évidence des raisonnements propres à l'enjeu environnemental. Cette émergence tend vers unité du droit de l'environnement et de son action contentieuse à tel point que se décèle une réelle spécificité juridique. / Understanding the litigation aspect of a legal discipline implies to determine beforehand its material and spatial field. Environmental litigation is transversal, cross-border and therefore implies to go beyond both the national and the environmental frame. This litigation will influence the international, national and European level. The judge's office is central and its legal precedents are “oriented” in order to meet the objective of environment protection. Environmental litigation results from the integration of the environment laws in other legal branches. It involves, on the one hand, to apply some mechanisms borrowed from existing procedures and on the other hand, to adapt some legal tools in order to respond optimally to its purpose. The peculiarity of environmental litigation resides in the originality of its legal frame. It encourages and pushes the judge to control some environmental specific “creations” turning his case into a true source of law. The environmental litigation slowly frees itself from classical procedures to highlight environment focused concerns. This emergence tends to unify the environmental law and its contentious action leading to a real legal specificity.

Cette thèse compare deux situations sociolinguistiques très différentes, celles du picard en France et du mari en Russie. L'un des résultats attendus est la mise au point d'une grille d'analyse valable pour toute situation de coexistence d'idiomes inégaux, quelles que soient leurs relations typologiques ou génétiques. Dans ce but, nous proposons une transposition de la théorie des Principes et Paramètres à la sociolinguistique. La première partie décrit les modalités d'existence des deux langues comme langues minoritaires. Après un historique de leur développement, nous étudions leur inscription dans un paysage linguistique multilingue, notamment du point de vue de leur visibilité et des dynamiques diglossiques à l'œuvre. Les parties suivantes étudient la place du picard et du mari dans les politiques linguistiques nationales et éventuellement régionales. La deuxième partie s'intéresse à l'aménagement du status, à travers l'arsenal juridique des États, la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, et enfin les dispositifs régionaux. On distingue l'aménagement linguistique « par en haut » (institutionnel) et « par en bas » (à l'initiative des locuteurs eux-mêmes). L'enseignement des deux langues fait l'objet d'un développement particulier.La troisième partie concerne l'aménagement du corpus, en étudiant les questions de standardisation et de modernisation. Dans ces deux parties, nous nous appuyons sur nos enquêtes pour évaluer l'efficacité des politiques telle que la ressentent les locuteurs eux-mêmes. En conclusion, nous rassemblons les différents principes et paramètres sociolinguistiques mis en évidence et tentons leur modélisation / This dissertation compares two very different sociolinguistic situations: the situation of Picard in France and the situation of Mari (Cheremis) in Russia. One of the expected results is to elaborate an evaluation grid that could be applied to any situation of co-existing unequal languages, regardless of their typological or genetic relationships. For this purpose, we suggest to transpose to sociolinguistics the Principles and Parameters Theory. In part I we describe the modes of existence of the two languages as minority languages. We give a brief survey of their historical development, and then describe how they are inserted into multilingual environments, with special consideration given to their visibility and diglossic dynamics.Parts II and III are dedicated to the place of Picard and Mari in the nationwide and eventually regionwide linguistic policies. In part II we focus on status planning, by looking at the French and Russian legal arsenals, the European Charter for Regional and Minority Languages, and the regional regulatory regimes. We distinguish between two modes of language planning: “top-down” (official) and “bottom-up” (originating from the speakers themselves). We develop a more detailed analysis of the teaching of the two languages.Part III deals with corpus planning, from the point of view of standardization and modernization. In parts II and III we use our sociolinguistic surveys to evaluate the efficiency of language policies as they are perceived by the speakers themselves.In conclusion, we sum up the different sociolinguistic Principles and Parameters we have found and try to model them

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Est-ce que la décision de ne pas intégrer un élève handicapé sur le plan intellectuel dans une classe régulière est un acte discriminatoire au sens où elle viole les droits à l'égalité garantis par l'article 10 de la Charte québécoise et par l'article 15 de la Charte canadienne? L'hypothèse formulée en réponse à cette question est: oui, cette décision est discriminatoire parce qu'elle est fondée sur un motif illicite, à savoir le handicap. Une fois établi le cadre conceptuel de cette recherche en précisant le sens des concepts de discrimination, de handicap et d'intégration, l'étude de quelques décisions de la Cour d'appel du Québec révèle que, pour cette Cour, la norme d'égalité n'est pas la classe régulière, ce qui met en sourdine la conception de l'intégration comme droit objectif garantissant l'égalité. Ensuite, l'analyse de l'arrêt Eaton de la Cour d'appel de l'Ontario montre comment cette décision a suscité l'enthousiasme de ceux qui croyaient avoir trouvé dans le droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte canadienne un appui ferme pour l'intégration. Toutefois, la position de la Cour suprême dans l'arrêt Eaton a refroidi cet enthousiasme en rejetant toute présomption en faveur de l'intégration, lui préférant le critère du meilleur intérêt de l'enfant comme garant du droit à l'égalité pour les élèves intellectuellement handicapés. Ainsi, pour la Cour, le fait de ne pas intégrer ces élèves ne constitue pas en soi une forme de discrimination. / Does the decision not to integrate an intellectually disabled student in a regular c1ass constitute a discriminatory action in the sense that it violates equality rights guaranteed by section 10 of the Quebec Charter and by section 15 of the Canadian Charter ? The hypothesis formulated as an answer to that question is : yes, that decision is discriminatory because it is based on a forbidden ground, namely disability. The conceptual framework of this research is established by defining the concepts of discrimination, disability and integration. Then, the study of sorne Quebec Court of Appeal's decisions shows that in this Court's view the equality standard is not the regular c1ass, a position that underscores the conception of integration as an objective right ensuring equality. Next, the analysis of the Ontario Court of Appeal's decision in Eaton shows how that decision has aroused the enthusiasm of those who thought that they had found a firm support for integration in the equality rights guaranteed by section 15 of the Canadian Charter. However, the Supreme Court's ruling in Eaton has dampened that enthusiasm by rejecting any presumption in favor of integration, and rather adopting the child's best interest criterion as ensuring equality rights for intellectually disabled students. Thus, in the Court' s view, the fact of non integrating those students does not by itself constitute a form of discrimination.

Est-ce que la décision de ne pas intégrer un élève handicapé sur le plan intellectuel dans une classe régulière est un acte discriminatoire au sens où elle viole les droits à l'égalité garantis par l'article 10 de la Charte québécoise et par l'article 15 de la Charte canadienne? L'hypothèse formulée en réponse à cette question est: oui, cette décision est discriminatoire parce qu'elle est fondée sur un motif illicite, à savoir le handicap. Une fois établi le cadre conceptuel de cette recherche en précisant le sens des concepts de discrimination, de handicap et d'intégration, l'étude de quelques décisions de la Cour d'appel du Québec révèle que, pour cette Cour, la norme d'égalité n'est pas la classe régulière, ce qui met en sourdine la conception de l'intégration comme droit objectif garantissant l'égalité. Ensuite, l'analyse de l'arrêt Eaton de la Cour d'appel de l'Ontario montre comment cette décision a suscité l'enthousiasme de ceux qui croyaient avoir trouvé dans le droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte canadienne un appui ferme pour l'intégration. Toutefois, la position de la Cour suprême dans l'arrêt Eaton a refroidi cet enthousiasme en rejetant toute présomption en faveur de l'intégration, lui préférant le critère du meilleur intérêt de l'enfant comme garant du droit à l'égalité pour les élèves intellectuellement handicapés. Ainsi, pour la Cour, le fait de ne pas intégrer ces élèves ne constitue pas en soi une forme de discrimination. / Does the decision not to integrate an intellectually disabled student in a regular c1ass constitute a discriminatory action in the sense that it violates equality rights guaranteed by section 10 of the Quebec Charter and by section 15 of the Canadian Charter ? The hypothesis formulated as an answer to that question is : yes, that decision is discriminatory because it is based on a forbidden ground, namely disability. The conceptual framework of this research is established by defining the concepts of discrimination, disability and integration. Then, the study of sorne Quebec Court of Appeal's decisions shows that in this Court's view the equality standard is not the regular c1ass, a position that underscores the conception of integration as an objective right ensuring equality. Next, the analysis of the Ontario Court of Appeal's decision in Eaton shows how that decision has aroused the enthusiasm of those who thought that they had found a firm support for integration in the equality rights guaranteed by section 15 of the Canadian Charter. However, the Supreme Court's ruling in Eaton has dampened that enthusiasm by rejecting any presumption in favor of integration, and rather adopting the child's best interest criterion as ensuring equality rights for intellectually disabled students. Thus, in the Court' s view, the fact of non integrating those students does not by itself constitute a form of discrimination. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.