Le droit international classique n'a jamais cherché à restreindre l'usage de la guerre. Du XVIe au XIXe siècle, les États jouissaient de la libre appréciation du déclenchement des hostilités. Le recours aux forces armées était alors considéré comme une manifestation normale de leur souveraineté. Après le cataclysme de la Seconde Guerre mondiale, la Charte des Nations Unies a été conçue en 1945 dans le but de faire une coupure avec un passé sanglant. Depuis sa naissance, le système instauré par la Charte a fait l'objet de critiques. Vers la fin du XXe siècle -et cela est toujours valable aujourd'hui -, on a assisté à l'émergence de nouvelles justifications pour recourir à la force dans le contexte des relations internationales. Ces modes de légitimation du recours à la force remettent en effet en question l'idée d'exhaustivité du système de la Charte en matière d'usage de la force, ainsi que l'intégrité de la Charte en matière de sécurité collective. Notre étude vise donc à savoir si le droit international est promis à une révolution en matière de recours à la force, dans la mesure où la normalisation hypothétique de ces nouvelles justifications -qui sont parfois de nouvelles versions de justifications antérieures à la Charte -remettent en question la place de l'article 2 § 4 de la Charte dans le système juridique international contemporain. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte des Nations Unies, Principe de l'interdiction de la menace et du recours à la force, Légitime défense, Sécurité collective, Conseil de sécurité, Assemblée général, Cour internationale de justice.

Des mouvements gais et lesbiens décident de militer pour l'accès des membres de leur communauté à cette institution parce qu'elle est constituée de principes, droits et devoirs qui font l'objet d'une protection particulière. Ils avaient alors considéré le mariage comme pouvant être une plateforme instituant un cadre juridique les concernant. Les couples de même sexe y verront, de fait, un moyen de garantie et protection de leurs avoirs matériels. La crise du SIDA aura été le déterminant majeur entrainant la lutte pour cette cause. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Citoyenneté, Discrimination, Égalité, Mariage gai.

Dans les décisions où entre en jeu la Charte canadienne des droits et libertés, les juges construisent leurs raisonnements à partir des droits et libertés énumérés dans son libellé, mais également à partir de valeurs. Parmi ces valeurs afférentes à la Charte se retrouvent notamment la protection des groupes vulnérables, la protection de la vie privée et de la réputation de la personne, le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociale de même que l'encouragement à l'épanouissement personnel. Contrairement aux droits et libertés, lesquels furent directement inscrits par le constituant dans le libellé de la Charte, les valeurs représentent une création de l'appareil judiciaire. Malgré la composante subjective que l'on attribue généralement aux valeurs, nous constatons que la sécurité du droit ne se trouve pas fragilisée par l'incorporation d'une dimension axiologique dans le raisonnement judiciaire en matière de Charte. Au contraire, le recours aux valeurs favorise la constance et la prévisibilité dans l'application et l'interprétation de cet instrument de protection des droits et libertés. D'une part, les valeurs afférentes à la Charte sont utilisées de façon rigoureuse dans le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, dans l'adaptation des règles de common law et dans l'interprétation des lois. Les juges invoquent fréquemment les mêmes valeurs, à quelques variantes près, assurant ainsi une certaine stabilité dans le traitement des composantes axiologiques de la Charte. D'autre part, les juges sont largement capables de dissocier de leurs convictions personnelles les valeurs qu'ils invoquent dans leurs décisions. Les valeurs tirées des comportements sociaux actuels, du droit international et du droit comparé, de même que des ouvrages des philosophes politiques et des théoriciens du droit, sont des valeurs qui ont peu à voir avec les sentiments, les opinions ou les intérêts personnels des juges. / In cases involving the Canadian Charter of Rights and Freedoms, judges include in their reasoning not only rights and freedoms, but also values. Among these Charter values we find protection of vulnerable groups, respect for the inherent dignity of human beings, cultivation oUndividual self-fulfillment and human flourishing, commitment to social justice and protection of privacy rights and reputation. Contrary to rights and freedoms, which are specifically enumerated in the Charter, values represent a creation of the judicial apparatus. Notwithstanding their inherent subjective component, values do not weaken the law's predictability nor do they endanger judicial reasoning concerning the Charter. On the contrary, applying values brings constancy and certainty in the interpretation of the Charter. On the one hand, Charter values are used in rigorous ways in the judicial review of constitutionality, in the adaptation of common law mIes and in the interpretation of laws and by-Iaws. Judges have recourse to more or less the same values, thus bringing stability in the Charter's analysis. On the other hand, judges are able to dissociate their personal beliefs from the values they caU upon in their judgments. Values drawn from contemporary social behaviors, international law and comparative law, as weU as political and legal philosophers' works, are values quite distant from judges' feelings, opinions and personal interests. / Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Interrogeant les rapports entre création et restauration des Monuments historiques après la publication, en 1964, du texte de la Charte de Venise, le travail de recherche s’attache à en observer les conséquences sur la pratique en France. Il repose sur le postulat qu’un tournant est à l’œuvre dans les pratiques, les statuts et la formation des architectes en lien avec les questions patrimoniales. L’appropriation, revendiquée, d’un langage contemporain appuyée par les principes de la Charte de Venise, par des Architectes en Chef des Monuments Historiques (ACMH) après-guerre montre une volonté de lier création et restauration et de faire entrer cette dernière dans la sphère architecturale. Les polémiques suscitées par certaines interventions montrent un intérêt pour la fin de cette césure des pratiques. Cette réflexion se base sur l’étude de projets contemporains dans des monuments historiques pour lesquels les architectes revendiquent l’application des principes de la Charte de Venise. Ce texte théorique entre en conflit avec la doctrine française de la restauration stylistique alors en vigueur et sa diffusion par la pratique a suscité des polémiques. La première intervention étudiée, la restauration de l’ancienne abbatiale de Toussaint par Pierre Prunet, qui représente une première revendication de l’application des principes de la Charte et n’a pas engendré de polémique. Le second cas étudié est la restauration du château de Falaise de Bruno Decaris, avec ce projet éclate une première polémique, suivie de réformes ayant modifié le cadre des Monuments Historiques. Le troisième et dernier cas examiné est celui de la restauration des arènes de Fréjus de Francesco Flavigny, il illustre une étape récente de l’évolution de la situation dans ce domaine. L’étude se développe en trois volets complémentaires : Une histoire institutionnelle du service des monuments Historiques après 1960, les apports du texte de la Charte de Venise dans le contexte français ainsi que le déplacement des intérêts après les années 1980. Le second volet se concentre sur l’analyse architecturale des interventions à la fois dans le traitement de la matière existante et dans le traitement des compléments architecturaux à caractère contemporain. Enfin, le troisième volet s’attache à l’étude de la médiatisation, de la réception et des polémiques entourant ces interventions. Les divers milieux (revues spécialisées dans la restauration, revues d’architecture ou opinion publique) ayant pris part à la diffusion et à la réception des interventions informent sur les porosités à l’œuvre entre créateurs et conservateurs. Ce travail tente d’apporter des réponses aux questionnements qui animent aujourd’hui la pratique et l’enseignement de l’architecture concernant la formation, le statut, les compétences des architectes spécialisés ou non dans la restauration (en chef, du patrimoine, dplg, HMONP) et leurs méthodes d’intervention / Questioning the relationship between creation and restoration of historic monuments after the publication in 1964 of the text of the Charter of Venice, the research aims to observe the consequences on the practice in France. It is based on the premise that a turning point is at work in the practices, rules and the training of architects in relation to heritage issues. Ownership, claimed, a contemporary language supported by the principles of the Charter of Venice, by Chief Architects of Historical Monuments (ACMH) postwar shows a willingness to link creation and restoration and to bring it in the architectural sphere. The controversy aroused by certain actions show interest in the end of this caesura practices. This reflection is based on the study of contemporary projects in historic monuments for which architects claim the application of the principles of the Venice Charter. This theoretical text conflicts with the French doctrine of stylistic restoration in force and its dissemination through the practice has been controversial. The first studied intervention, restoration of the old abbey of Toussaint Pierre Prunet, which represents a first claim of the principles of the Charter and did not cause controversy. The second case study is the restoration of Falaise Castle Bruno Decaris with this project first broke a polemic, followed by reforms that changed the course of Historical Monuments. The third case examined is the restoration of Fréjus arenas Francesco Flavigny, it illustrates a next step in the evolution of the situation in this area. The study develops three complementary components: an institutional history of monuments Historic service after 1960, the contributions of the Venice Charter text in the French context and the movement of interest after the 1980. The second part focuses on architectural analysis of interventions in both the treatment of existing material and in the treatment of architectural additions to contemporary character. Finally, the third component focuses on the study of media coverage, reception and controversy surrounding these interventions. The various media who took part in the distribution and receipt of interventions inform the porosities at work between artists and curators. This work tries to provide answers to questions that drive today's practice and architectural education on training, status, skills, specialized or not in the restoration architects and their methods of intervention

Ce mémoire vise à étudier la constitutionnalité de la criminalisation de la possession simple de toutes les drogues au Canada au regard de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. En appliquant un cadre positiviste, nous abordons les différentes atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qui peuvent découler de l’application de l’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous vérifions par la suite si ces atteintes sont conformes aux principes de justice fondamentale et si elles peuvent se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique en application de l’article 1er de la Charte. Nous soulignons de quelle façon l’implantation des Drug Treatment Courts permet au Parlement fédéral d’assurer le respect des principes de justice fondamentale du caractère arbitraire et de la portée excessive en ce que la menace d’emprisonnement permet la contraignabilité de ces cours spécialisées et partant, leur donne l’occasion de traiter des consommateurs dépendants dans un objectif de protection de la santé et de la sécurité publiques. Toutefois, les différentes atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité identifiées dans la littérature semblent totalement disproportionnées à l’objectif législatif, ce qui nous paraît entraîner la violation de l’article 7. L’existence de régimes législatifs beaucoup moins sévères du point de vue des sanctions et beaucoup plus efficaces nous invitera par la suite à considérer que cette violation ne peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique au regard de l’article 1er de la Charte. Il s’ensuit que la criminalisation de la possession simple de toutes les drogues au Canada risque éventuellement de se heurter à une déclaration d’invalidité constitutionnelle.

Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.

Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités. / This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.

Aujourd’hui, le Secrétaire général de l’ONU est un acteur important sur la scène internationale notamment dans le domaine du maintien de la paix. Médiateur et chef des opérations de paix, il est devenu premier diplomate alors qu’en 1945, lors de la création de la Charte de l’ONU, il est présenté comme premier fonctionnaire de l’Organisation. Il se voit déléguer des missions de plus en plus complexes comme la gestion d’opérations multidimensionnelles et le commandement et contrôle de forces menant des actions coercitives. Cet élargissement de ses fonctions reste malgré tout licite, et se justifie, d’une part, par la possibilité d’interpréter de façon extensive la Charte qui lui attribue un rôle administratif et politique mais sans donner beaucoup de précisions aux dispositions concernant le Secrétaire général, et, d’autre part, par le mécanisme des délégations permis dans le droit des organisations internationales qui donne la possibilité aux organes de déléguer certaines tâches.

La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner. / In a sequence of judgments rendered since 1996, the Supreme Court of Canada assimilates liability action for "unlawful interference" under Article 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms to civil liability action under the general law. The Supreme Court said on this occasion that for there to be unlawful infringement, violation of the right has to be qualified as faulty. This qualification may be demonstrated if a person’s conduct violates "a standard of conduct considered reasonable in the circumstances under the general law" or if the person violates "in the case of certain protected rights, a standard set out in the Charter itself". In the first case, the notion of fault, as understood by the Supreme Court of Canada, absorbs the notion of "unlawful interference", while in the second case it dissolves in "unlawful interference" (which makes an objective fault in abstracto). However, in the second case, the Supreme Court of Canada’s decision in St. Lawrence Cement, rendered in 2008, said that the fault is an obligation of means, which is assessed according to the criteria of prudent and diligent person. Thus, it is not obligation of result. It would be now difficult to reconcile this characterization of the fault with the policy adopted by the Supreme Court's in the matter of the Charter. Since the text of the Charter itself contains the substantive and formal conditions under which it is possible to determine the existence of an "unlawful interference", it would be desirable that the method of convergence of actions between the Code and the Charter should be abandoned in favor of the recognition of the material autonomy of the Charter to ensure consistency of law, which would also mean not to distort the concept of fault. Moreover, while the Supreme Court established unlawful interference has no prejudice in itself, the author attempts to demonstrate that the violation of a right is still an inherent prejudice that the law must recognize.