Texte remanié de : Dissertation : Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät : Bonn, Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität : 2007. / Table des matières. GRCh = Grundrechtecharta. AEUV = Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union. Notes bibliogr. Bibliogr. p. [283]-301. Index.

La prépondérance politique des conservateurs à Ottawa depuis 2006 a entraîné selon plusieurs politologues et journalistes un changement d'attitude du gouvernement envers les groupes litigants, la Charte canadienne des droits et le pouvoir judiciaire. Auparavant, les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs acceptaient le contrôle judiciaire des lois et le rôle de la Charte en faveur des droits des minorités. En rupture apparente avec cette attitude, le gouvernement Harper a mis en place des mesures affectant la capacité d'action de ces groupes en mettant fin aux activités du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Plusieurs politologues et journalistes ont expliqué ce changement en y voyant l'influence d'un groupe d'intellectuels liés à l'université de Calgary (l'« école de Calgary » selon leur expression) critique de la Charte et de la judiciarisation du politique (du chartisme). Ces intellectuels, plutôt que former une « école » comme on le prétend généralement, constituent une réunion non structurée d'auteurs partageant certaines positions politiques communes sur la judiciarisation du politique et la Charte, que nous appelons la critique libérale classique. En effet, Ian Brodie, Tom Flanagan, Christopher Manfredi, Rainer Knopff, Frederick Lee Morton et Stephen Harper partagent tous une même philosophie politique inspirée du libéralisme classique. Au nom de la démocratie libérale, ils reprochent l'usage que fait une élite post-matérialiste des tribunaux, donc de l'État, dans le but de transformer la société par le haut, car on détourne le principe majoritaire au nom d'intérêts minoritaires. Leur critique s'inscrivant non pas dans la famille conservatrice, mais dans la constellation libérale, le débat qui les oppose aux libéraux multiculturels et providentialistes tenants de la Charte est une conversation entre libéraux. Au regard aux conventions dominantes canadiennes, qui sont définies par cinq concepts (pluralisme, démocratie, progrès, libéralisme et égalité) et qui soutiennent la Charte et la judiciarisation du politique, la critique libérale classique peut être considérée comme un discours illégitime qui nécessite d'être légitimé. À cette fin, ces derniers ont pris appui sur les autres courants critiques du chartisme (marxiste, fonctionnelle et fédéraliste) pour rehausser leur légitimité et proposer leur propre définition des cinq concepts dans le but de réaliser ce que Quentin Skinner nomme une manœuvre rhétorique. Ce faisant, ils peuvent non seulement légitimer leur critique du chartisme, mais aussi cautionner moralement des pratiques gouvernementales qui vont dans le sens de leurs idées politiques. Notre analyse de discours, de type qualitatif, faite à partir des écrits de la critique libérale classique de ces intellectuels ainsi que des discours écrits et oraux du Parti conservateur, a permis de révéler l'existence d'une congruence entre les idées politiques de cette critique ainsi que les discours et les actions du gouvernement conservateur. Ce qui rendrait plausible que le changement d'attitude face au chartisme entre les progressistes-conservateurs et les conservateurs serait dû à l'influence de cette critique. Donc, on peut penser que la critique libérale classique a quelque peu influencé les conservateurs et qu'elle a pu cautionner des pratiques gouvernementales jugées illégitimes au regard des conventions dominantes, soit l'abolition du Programme de contestation judiciaire et de la Commission du droit du Canada. Toutefois, avant de conclure à une influence certaine voire décisive, d'autres preuves devront être apportées lors d'une étude ultérieure. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : politique canadienne, Charte canadienne des droits et libertés, pouvoir judiciaire, chartisme, École de Calgary, démocratie, libéralisme, Gouvernement conservateur.

Language has become a central feature of the debate surrounding Canadian identity. The Canadian project is an example of a state struggling to find a means of accommodating linguistic difference. This struggle is epitomized by the language legislation in Quebec as well as by federal bilingualism. Language legislation is ultimately aimed at promoting and protecting identity. An examination of language legislation as promoted by Quebec and the federal government reveals a different orientation toward the concept of equality. Language policy thus presents both a vision of community and a political argument. Federal language policy promotes a vision of Canada in which English and French are juridically equal. Politically, this vision of community denies Quebec is distinct. Quebec's language policy, on the other hand, asserts the importance of protecting Quebecois culture against the majoritarian impulses of a larger Canadian identity. As a result, Quebec's language legislation incorporates Quebec's different position in Canada into a definition of equality. Recognition that Quebec has a right to protect its language is tantamount to an acknowledgement that Quebec is a distinct society in Canada. The language debate thus embodies competing visions of equality that relate to a specific identity. The national unity issue plaguing Canada cannot be resolved through a commitment to equality as similar treatment. The problem of language planning, in Canada, revolves around finding a way to acknowledge and promote the local aspirations of the Quebecois, without creating an inequitable language environment for the English linguistic minority in Quebec.

Le régime de l'Église semi-autonome de Crète est aujourd'hui unique dans l'espace de l'administration des Églises orthodoxes et présente de ce fait des particularités et un intérêt accru. La présente étude relativement au régime de l'Église de Crète évolue autour de deux axes principaux : premièrement autour de l'étude de l'origine et de la formation historiques des relations institutionnelles actuelles entre l'Église de Crète et l'État grec et deuxièmement autour de l'étude et de l'interprétation nomocanonique du cadre institutionnel actuel déterminant et formant l'organisation (centrale et régionale) etle fonctionnement de l'Église semi-autonome de Crète dans l'État grec. L'Église de Crète est aujourd'hui régie par la Loi no 4149/1961 " Sur la Charte statutaire de l'Église orthodoxe en Crète ", dont la rédaction fut considérablement influencée par les textes de la législation statutaire antérieure, tant de l'Église de Crète que de l'Église de Grèce. Ces textes antérieurs avaient introduit un certain nombre d'interventions de l'État dans l'administration ecclésiastique de Crète, dont les effets sont visibles aujourd'hui. L'élaboration et l'adoption d'une nouvelle Charte statutaire pour l'Église de Crète sous la lumière et les conditions de la nouvelle Constitution grecque de 1975 n'ont pas été rendues possibles jusqu'à aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle l'objectif et le contenu de la présente étude ont été de présenter l'organisation de l'Église de Crète et toutes les formes de ses rapports avec l'État grec à travers le cadre actuel des garanties constitutionnelles sur la liberté religieuse aussi bien qu'à travers les saints canons de l'Église garantis par la Constitution. La contribution principale de la présente étude réside en l'approche des relations entre l'Église de Crète et l'État grec, non seulement du point de vue législatif et étatique, mais également du point de vue canonique-ecclésiologique, puisque les saints canons constituent le droit interne de l'Église.

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Le régime de l'Église semi-autonome de Crète est aujourd’hui unique dans l’espace de l’administration des Églises orthodoxes et présente de ce fait des particularités et un intérêt accru. La présente étude relativement au régime de l'Église de Crète évolue autour de deux axes principaux : premièrement autour de l’étude de l’origine et de la formation historiques des relations institutionnelles actuelles entre l'Église de Crète et l’État grec et deuxièmement autour de l’étude et de l’interprétation nomocanonique du cadre institutionnel actuel déterminant et formant l’organisation (centrale et régionale) etle fonctionnement de l'Église semi-autonome de Crète dans l’État grec. L'Église de Crète est aujourd’hui régie par la Loi no 4149/1961 « Sur la Charte statutaire de l'Église orthodoxe en Crète », dont la rédaction fut considérablement influencée par les textes de la législation statutaire antérieure, tant de l'Église de Crète que de l'Église de Grèce. Ces textes antérieurs avaient introduit un certain nombre d’interventions de l’État dans l’administration ecclésiastique de Crète, dont les effets sont visibles aujourd’hui. L’élaboration et l’adoption d’une nouvelle Charte statutaire pour l'Église de Crète sous la lumière et les conditions de la nouvelle Constitution grecque de 1975 n’ont pas été rendues possibles jusqu’à aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle l’objectif et le contenu de la présente étude ont été de présenter l’organisation de l'Église de Crète et toutes les formes de ses rapports avec l’État grec à travers le cadre actuel des garanties constitutionnelles sur la liberté religieuse aussi bien qu’à travers les saints canons de l'Église garantis par la Constitution. La contribution principale de la présente étude réside en l’approche des relations entre l'Église de Crète et l’État grec, non seulement du point de vue législatif et étatique, mais également du point de vue canonique-ecclésiologique, puisque les saints canons constituent le droit interne de l'Église. / The status of the semi-autonomous Church of Crete is currently unique in the field of administration of Orthodox Churches and therefore appears with peculiarities and current interest. Our present research is carried out around two basic axises.The first one concerns the study of the historical “birth” and development of contemporary public relations between the Crete Church and the Greek state. The second one is the study and the nomocanonical interpretation of the current institutional framework which determine the organisation and the function of the half – autonomous Church of Crete within the Greek state. The Crete Church is currently governed by the 4149/1961 law “the constitution law of the Orthodox Church on Crete” the syntax of which was greatly influenced by the previous constitutory laws of both the Church of Crete and the Greek Church. These texts introduced several state interventions in the administration of Crete Church, the results of which are obvious today. Untill now, the elaboration and the approval of a new Charter concerning the Crete Church enlightened by the new Greek constitution established in 1975, has not been possible. Thus the target of the present research has been the presentation of the internal administration of the Crete Church and its relations in all its forms with the Greek state through the contemporary religious beliefs concerning religious freedom as well as the Holy Rules of the Church protected by the state constitution. The main contribution of this research lies in the approach of the relations between the Church of Crete and the Greek state not only from the legislative point of view but also from the ecclesiastical one provided the Holy Rules are the internal principle of justice within Church.

Les auteurs des Flugschriften mènent un combat pour la paix, chacun à sa manière. Luther veut sauvegarder la paix ; l’assemblée commune des autorités et des sujets de l’Ortenau veut rétablir la paix ; Melanchthon veut consolider la paix. De quelle paix s’agit-il ? Tout d’abord, le renoncement à la violence. Il s’agit essentiellement de sauvegarder la paix civile. Les Réformateurs, surtout Melanchthon, associent volontiers cette paix toute « extérieure » à la paix « intérieure que procure Dieu dans le cœur de celui qui place sa confiance en Lui. ». La paix ne peut pas être fondée sur un usage abusif de l’Ecriture. Luther dénonce le Droit divin qui, à ses yeux, relève d’un mésusage de l’Ecriture, et prône le « droit chrétien » : souffrir, et invoquer Dieu. L’assemblée commune des autorités et des sujets à Renchen ignore totalement ce Droit divin. Melanchthon condamne le recours à ce Droit divin. Aux arguments bibliques avancés par les paysans pour justifier leurs griefs et leur programme, Melanchthon en oppose d’autres pour récuser les XII articles. Luther le rappelle aux princes et aux seigneurs : ils doivent s’attacher à la Parole de Dieu ; qu’ils tiennent compte des articles des paysans qui sont souvent « justes et équitables » ; qu’ils engagent des négociations en vue d’une conciliation. Aux princes et aux seigneurs Melanchthon adresse ses suppliques pour assurer la paix future. Luther demande aux paysans de renoncer au Droit divin ; qu’ils adoptent le droit chrétien et qu’ils se gardent des faux prophètes ! Melanchthon déclare : le maintien de la paix implique pour le chrétien quelques renoncements et obligations. L’Ecriture condamne le recours à la violence illégitime. / The authors of the Flugschriften lead a combat for peace, each one in his own way. Luther wants to preserve the peace; the common assembly of the authorities and the subjects of the Ortenau want to re-establish the peace; Melanchthon wants to consolidate the peace. But what peace is involved here? First of all, it is a combat against violence. This is essentially about preserving civil peace. The Reformers, especially Melanchthon, happily associate this “outer peace with the “inner” peace that God brings to the heart of the one who places his confidence in Him”. Peace cannot be founded on an abusive use of Scripture. Luther denounces Divine right that, in his eyes, is a misuse of Scripture, and rather extols “Christian law”: to suffer, and to invoke God. The common assembly of the authorities and subjects in Renchen totally ignores Divine right. Melanchthon condemns any recourse to this Divine right. To the biblical arguments advanced by the peasants for justifying their grievances and their programme, Melanchthon opposes other arguments to challenge the XII articles. Luther does not forget to remind the princes and lords that they must focus on the Word of God; that they should take into account the articles of the peasantry which are often “just and equitable”. They should engage negotiations with a view to conciliation. Luther asks the peasants to renounce Divine right, that they adopt Christian law and keep themselves from false prophets! To the princes and the lords Melanchthon addresses his petitions in order to assure future peace. Melanchthon declares: Keeping the peace for the Christian involves certain renouncement and obligations.

La présente thèse s’intéresse à l’authenticité du mobilier français de l’époque classique selon trois axes de réflexion : interprétation, évaluation et préservation. Dans un premier temps, le sens du mot « authenticité » est exploré ainsi que sa portée dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, et ce corrélativement à l’évolution de la pratique de la restauration. À partir des réflexions engagées lors de la Conférence de Nara sur l’authenticité, tenue au Japon en 1994 dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial, des critères d’évaluation de l’authenticité spécifiques au mobilier sont proposés. Ensuite, les caractéristiques esthétiques du mobilier français de l’époque classique et les techniques qui lui sont associées sont traitées. Une « procédure d’authentification » est proposée pour évaluer et préserver son authenticité. Enfin, quatre études de cas illustrent les idées développées ; l’authenticité de chacun de ces meubles est appréciée à l’aide des « critères d’évaluation » établis. / This dissertation focuses on the authenticity of French furniture of the Classic period in regard to its interpretation, evaluation and preservation. The first part, theoretical, addresses the meaning of the word “authenticity” as well as its interpretation in the context of cultural heritage and looks into the history of conservation. Based on the exchanges carried out during the Nara Conference on Authenticity, held in Japan in 1994 in relation to the World Heritage Convention, specific evaluation criteria for furniture are suggested. The second part, technical, will review aesthetic features of French furniture of the Classic period as well as its associated techniques. An “authentication procedure” is proposed to evaluate and preserve authenticity. Four case studies allow, in the third part, to illustrate the ideas previously discussed; the authenticity of each of them is assessed from the “evaluation criteria” established.

Dans le contrat de transport maritime international de marchandises, le connaissement est le document contractuel clef et la différence avec le contrat d'affrètement est la charte-partie, dans les rapports entre l'affréteur et le fréteur. Le connaissement qui est émis en exécution d'un contrat d'affrètement régit les rapports entre le chargeur et le transporteur, d'une part et entre le transporteur et le destinataire, d'autre part et transmis à un tiers porteur de bonne foi. Interpréter les différentes étendues d'application des systèmes des Conventions Internationales en particulier la dernière Convention existante dans la normative internationale uniforme : la Convention UNCITRAL de Nations Unies ( les Règles de Rotterdam de 2008), ainsi que les autres déjà connues : la Convention de Bruxelles de 1924, les Règles de La Haye/ Visby (Le Protocole de Bruxelles, 1968 et le protocole monétaire (RHV), des Règles de Hambourg (RHAM) 1978 Convention des Nations Unies vis-à-vis des droits étudiés (le panaméen, le français et l'anglais) et les principes présentés dans les systèmes juridiques qui font partie de notre analyse; des aspects concernant au concept, à la nature et les fonctions du connaissement face à la charte-partie et des autres contrats de droit maritime international, dont la finalité est d'un titre valeur. D'abord, seront analysés la genèse et l'évolution du contrat de transport maritime international de marchandises en régime de connaissement. L'uniformité des instruments juridiques internationaux et les différentes étendues d'application des Règles de La Haye, de La Haye-Visby, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam sur le droit uniforme en régime de connaissement. Les obligations soumises aux Conventions internationales. En second lieu, le développement sera sur le contrat d'affrètement. La charte-partie et leurs différents modalités dans le transport de marchandises par mer établies dans le droit français, droit panaméen et droit anglais. / In the contract of international maritime transport of goods, the bill of lading is the key contractual document and the difference with the charter contract is the charter-party, in the relations between the charterer and the charterer. The bill of lading issued in execution of a charter agreement governs the relationship between the shipper and the carrier, on the one hand, and between the carrier and the consignee, on the other hand, and transmitted to a bona fide third party carrier. Interpret the different areas of application of the systems of the International Conventions, in particular the last existing Convention in form international standard: the UNCITRAL Convention of the United Nations (the Rotterdam Rules of 2008), as well as the others known: the Brussels Convention of 1924, the Hague / Visby Rules (The Brussels Protocol, 1968 and the Monetary Protocol (RHV)), Hamburg Rules (RHAM) 1978 United Nations Convention on the Rights of Education (Panamanian, French and English) and the principles present in the legal systems that are part of our analysis; aspects relating to the concept, nature and functions of the bill of lading in of the charter party and other contracts of international maritime law, the purpose of which is of a value title. First, the genesis and evolution of the contract for the international maritime transport of goods under bill of lading will be analyzed. The uniformity of the international legal instruments and the different areas of application of the Hague Rules, The Hague-Visby Rules, the Hamburg Rules and the Rotterdam Rules on the Uniform Bill of Lading Law. Obligations subject to international conventions. Second, the development will be on the charter contract. The charter-party and their different modalities in the carriage of goods by sea established in French law, Panamanian law and English law.

La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectif. / The proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective.