Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Notre mémoire s'intéresse à la façon dont les parties à la convention collective, l'employeur et le syndicat, intègrent les principes d'égalité en milieu de travail tels que prescrits par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et développés dans la jurisprudence et la doctrine associées. Nous nous proposons de mesurer l'importance du phénomène d'insertion dans les conventions collectives de clauses interdisant la discrimination et le harcèlement, permettant ou limitant la défense d'exigence professionnelle justifiée, stipulant l'obligation d'accommodement, assurant la promotion de l'accès à l'égalité et spécifiant les procédures de griefs et d'arbitrage adaptées aux cas de discrimination. Nous nous proposons aussi d'examiner certains facteurs objectifs associés à la présence de telles clauses dans les conventions collectives. Enfin, nous analyserons le contenu de ces clauses afin de comprendre comment les parties les aménagent. Nous serons en mesure de saisir l'importance du phénomène d'insertion de ce type de clauses et les conditions dans lesquelles elles se présentent afin d'orienter les recherches futures et de mieux informer les employeurs et les syndicats à ce sujet. Le peu de recherches effectué dans ce domaine ne nous permet pas de formuler d'hypothèse spécifique quant à la fréquence des clauses interdisant la discrimination ni sur la forme que celles-ci prennent. Nous nous attendons toutefois à observer une plus grande présence de clauses interdisant la discrimination lorsque de grandes centrales syndicales et de grandes entreprises sont impliquées de même que dans les conventions collectives d'entreprises situées dans les centres urbains. De plus, les secteurs d'activités tels l'administration publique et les secteurs autres devraient être plus sensibles à ce type de clauses que les entreprises manufacturières. Au niveau de la méthodologie adoptée, nous avons constitué un échantillon de 335 conventions collectives pour une population de 8503 conventions collectives. Nous avons examiné ces 335 conventions, une à une, pour y déceler la présence des diverses clauses étudiées. Lorsque les clauses recherchées étaient présentes, nous en avons noté la forme. De plus, afin de recueillir les données concernant les variables descriptives, nous nous sommes référés aux données existantes au Centre de recherche et de statistique sur le marché du travail (CRSMT) qui possède l'information concernant le secteur d'activités, le nombre d'employés visés par la convention collective, l'affiliation syndicale et la région géographique. Nous avons constaté la présence de clauses interdisant la discrimination dans environ 71% des conventions collectives. Ces clauses prennent diverses formes. En effet, 47,8% de ces conventions collectives énumèrent des motifs interdits de discrimination, 14,0% interdisent la discrimination de manière générale, 5,4% renvoient à la Charte des droits et libertés et 3,6% énumèrent à la fois les motifs interdits et renvoient à la Charte. Les motifs les plus fréquemment mentionnés sont la race, la couleur, le sexe, l'origine ethnique ou nationale, la religion et les convictions politiques. De plus, on retrouve un plus grand nombre de motifs interdits énumérés dans les conventions collectives dont les syndicats sont affiliés à la CSN et à la FTQ. Les clauses interdisant la discrimination sont davantage présentes dans les conventions collectives des autres secteurs d'activités et dans l'industrie manufacturière que dans l'administration publique. Elles sont aussi plus fréquentes dans les conventions collectives du Montréal métropolitain qu'en région et dans celles dont les syndicats sont affiliés à la CSD, à la FTQ et à la CSN. Les clauses admettant la défense d'exigence professionnelle justifiée sont présentes dans 12,8% des conventions collectives et on les retrouve en plus grand nombre dans les secteurs d'activités autres que dans l'administration publique et que dans le secteur manufacturier. De plus, les clauses d'obligation d'accommodement sont retrouvées dans 8,1% des conventions collectives. Ce type de clause est plus fréquent dans l'administration publique et dans l'industrie manufacturière que dans les autres secteurs d'activités et leur fréquence est plus grande dans les conventions du Montréal métropolitain et dans celles de syndicats affiliés à des syndicats autres, à la CSD et à la FTQ. À certains égards, ces taux de présence nous indiquent une certaine sensibilité de la part de l'employeur et du syndicat en ce qui a trait aux principes d'égalité en emploi. En effet, malgré les avantages d'inclure ce type de clause à la convention collective, les parties ont l'obligation de se conformer à la Charte, qu'elles y référent ou non dans leur contrat de travail. Toutefois, même si plus de 70% des conventions collectives incluent une clause d'interdiction de discriminer, il reste néanmoins légèrement moins de 30% des conventions collectives qui n'en traitent pas. Les recherches futures devraient se concentrer sur les raisons pour lesquelles les parties incluent ou n'incluent pas ce type de clause à la convention collective. De plus, nous constatons, en observant la forme que prennent ces clauses, que les parties innovent peu en la matière et suivent à peine la loi. Ce qui confirme l'importance des politiques publiques à ce sujet.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)" / Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle constitutionnel sous la Charte. Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique. Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit. / Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining factor resulting in judicial review under the Charter. While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances, constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit option Droit des biotechnologies". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / La science génétique tend de plus en plus à identifier des maladies génétiques et à associer des comportements humains au bagage génétique. Or, ces applications peuvent servir à exclure et stigmatiser des individus. Cela crée parfois ce qu'on appelle de la discrimination génétique. Le domaine de l'emploi est particulièrement propice à voir surgir cette forme de discrimination. Nous voulons ici déterminer dans quelle mesure les chartes des droits de la personne canadienne et québécoise protègent les travailleurs contre la discrimination génétique. Nous regardons d'abord si la lutte contre la discrimination génétique est compatible avec les objectifs de la règle anti-discrimination. Ensuite, nous examinons la prohibition de la discrimination basée sur le handicap afin de voir si celle-ci peut empêcher la discrimination génétique des travailleurs. Finalement, nous tentons de voir si les caractéristiques génétiques pourraient constituer un motif analogue de discrimination prohibé par la Charte canadienne. / Increasingly, the genetic science tends to identify sorne genetic diseases and to associate the human behaviors to the genetic code. This uses can serve to exclude and stigmatize the individuals. This sometimes creates what is called the genetic discrimination. The workplace is particularly favorable to see emerging this form of discrimination. We try to determine in what way the human rights charters protect the workers against the genetic discrimination. First, we scrutinize if the struggle against the genetic discrimination is well-suited with the objecti ves of the principles of the non-discrimination. Secondly, we examine if the prohibition of the disability discrimination could prevent the genetic discrimination against the workers. Finally, we try to establish if the genetic characteristics could constitute an analogous ground of discrimination prohibited by the Canadian Charter.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Cette thèse de droit public se propose d'étudier le développement du système politique tibétain en exil. Ce travail est basé sur une analyse détaillée des normes tibétaines encadrant le fonctionnement du Gouvernement tibétain en exil et de son Administration centrale, lesquels n'ont pas été reconnus au plan international. Mené principalement sous l'angle du droit constitutionnel tibétain, ce travail décrit le fonctionnement des différentes institutions centrales, instances décisionnelles, ayant autorité au sein de la communauté tibétaine en exil. L'institutionnalisation du pouvoir politique tibétain a pris avec la Charte de 1991 une nouvelle dimension car les rapports politiques au sein du système passent désormais par la médiation du droit. Cette médiation du droit est liée à l'établissement d'un ordre général et collectif dépassant les volontés individuelles / This public law thesis deals with the development of the Tibetan political system in exile. The objective was to carry out a detailed research on roots texts and commentaries on law and other relevant documents passed in the Tibetan refugee community, in order to explain the functioning of the Central Tibetan Administration, which for all practical purposes functions as the Tibetan-government-in-exile, although not formally recognized as such by the world at large and in particular by the host government. This work covers the various institutions of political representation, decision-making and governance within the Tibetan Refugee Community. Considering all this elements, we reached at the conclusion that the basics fundamentals laid down by this Charter, and the substantive and procedural laws and other rules, are inevitable for the immediate and long-term functioning of the Tibetan government in exile

Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était posée de savoir si une protection spécifique des données traitées à des fins judiciaires était nécessaire. Les conclusions avaient été diverses : d’un côté, certains avaient estimé qu’une réglementation spécifique était opportune, d’un autre côté, d’autres considéraient que l’idée de mettre en place une telle réglementation devait être abandonnée. Cette étude semble avoir été – à un certain point – abandonnée. Compte tenu de l’évolution des technologies et de l’évolution des textes européens, il semble essentiel de poser à nouveau cette question et de s’interroger sur la place à conférer aux données traitées à des fins judiciaires dans le système européen actuel de protection de données à caractère personnel. Cette nécessité est corroborée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette dernière a en effet, été saisie de cas de violations des droits fondamentaux liés à un traitement inapproprié des données dans le domaine judiciaire. De plus, des projets de réforme du système de protection de données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen. En effet, le Conseil de l’Europe et l’Union travaillent actuellement sur la modernisation des textes existants en matière de protection des données à caractère personnel. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place réservée à la protection des données judiciaires dans le cadre de ces réformes. La thèse veut tout d’abord rappeler l’importance de protéger les données à caractère personnel en tout temps, en tout lieu et dans n’importe quel domaine d’activité, y compris le domaine judiciaire. Elle a pour but principal, d’une part, de mettre en évidence les problèmes existants en matière de protection de données judiciaires et, d’autre part, d’essayer de répondre à la question de savoir si une réglementation spécifique dans ce domaine doit aujourd’hui être élaborée au niveau européen. Dans la première partie les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données et leur applicabilité au domaine judiciaire sont tout d’abord analysés. Compte tenu du fait que les textes actuellement en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union ont, à première vue, un contenu identique, il a été nécessaire d’analyser ces textes avec un esprit comparatif afin de comprendre comment ceux-ci se concilient et de vérifier leur applicabilité aux données judiciaires. [...] / In our society which can be called "information society" and also society of "electronic surveillance," it is essential to ensure the protection of personal data. The implementation of regulations on data protection has not always been easy, and in some areas, remains complex. The judiciary is a striking example of an area where it has been difficult to establish specificand appropriate rules for the protection of personal data. In the years ninety, the question was raised whether a specific protection for judicial data was necessary. The findings were different: on the one hand, some have estimated that a specificregulation was appropriate, on the other hand, others felt that the idea of establishing such rules must be abandoned. This study seems to have been - at some point - quitted. Given the improvements in technology and the evolution of European legislation, it seems essential to renew this question and try to find out which level of protection is given to judicial data in the current European system of protection of personal data. The importance to renew this question is proven by the case law of the Strasbourg Court. The latter has indeed been referred to cases of human rights violations due to improper processing of data in the judiciary. In addition, plans to reform the system of protection of personal data are currently under discussion at European level. Indeed, the Council of Europe and the European Union are currently working on the modernization of existing texts on the protection of personal data. It is therefore interesting to examine the place reserved for the protection of judicial data in the context of these reforms. The thesis recall the importance of protecting personal data at any time, in any place and in any field of activity, including the judiciary. Its main aim, on the one hand, is to highlight existing problems in the protection of judicial data and, on the other hand, to answer the question of whether a specific regulation in this area must nowadays be developed at European level. In the first part Council of Europe and the European Union’s texts on data protection and theirapplicability to the judicial data were analyzed. Given the fact that the texts currently into force at the Council of Europe and at the European Union, at first glance, have the same content, it has been necessary to analyze them with a comparative approach in order to understand their interoperability and verify their applicability to judicial data. Despite the multitude of texts on data protection present at European level (those of the Council of Europe and of the European Union), a marginal space is reserved to judicial data. The basic principles stated in these texts are in theory applicable to judicial data but in concrete those are not applied. In any case, those texts do not provide effective protection of judicial data. [...] / Nella nostra società, che può essere chiamata “società dell'informazione” o anche società di “sorveglianza elettronica”, è ormai indispensabile garantire la protezione dei dati personali. L'attuazione della normativa in materia di protezione dei dati non è sempre stata cosa facile, e per alcuni settori di attività, essa risulta tutt’ora un’operazione complessa. Il settoregiudiziario ne è un esempio. In effetti, si tratta di un settore in cui è stato difficile elaborare ed attuare regole specifiche ed adeguate per la protezione dei dati personali. Negli anni novanta, ci si è chiesti se fosse necessario provvedere all’adozione di regole specifiche per la protezione dei dati trattati a fini giudiziari. Secondo una prima teoria una regolamentazione specifica risultava opportuna, tuttavia secondo un’altra teoria l'idea di creare una regolamentazione per la protezione dei dati personali trattati in ambito giudiziario doveva essere accantonata. Lo studio di tale questione sembra essere stato - ad un certo punto - abbandonato. Dati i miglioramenti tecnologici intervenuti negli ultimi anni e l'evoluzione della legislazione europea in materia di protezione dei dati, sembra indispensabile porsi nuovamente la questione dell’opportunità di una regolamentazione specifica per il settore giudiziario. Sembra altresì opportuno interrogarsi sull’importanza che attualmente viene attribuita alla protezione dei dati trattati per finalità legali nell’ambito dell’attuale sistema europeo di protezione dei dati personali. Tale necessità sembra essere corroborata dal contenuto della giurisprudenza della Corte di Strasburgo. Quest'ultima è stata, infatti, spesso adita per casi di violazioni dei diritti fondamentali dovuti ad un trattamento illecito dei dati personali per ragioni di giustizia. Inoltre, dei progetti di riforma del sistema di protezione dei dati personali sono attualmente in discussione a livello europeo. Infatti, il Consiglio d'Europa e l'Unione europea stanno attualmente lavorando sulla modernizzazione dei testi esistenti in materia di protezione dei dati personali. E 'quindi altresì interessante esaminare quale importanza è data alla protezione dei dati giudiziari nel contesto di dette riforme. Oltre a ricordare l'importanza della protezione dei dati personali, in qualsiasi momento, in qualsiasi luogo e in qualsiasi settore di attività, tra cui quello giudiziario, l’obiettivo principale delle tesi è, da un lato, di evidenziare i problemi esistenti in materia di protezione dei dati giudiziari e, dall’altro, di valutare l’opportunità dell’esistenza a livello europeo di una normativa specifica per questo settore. Nella prima parte i testi del Consiglio d'Europa e dell'Unione europea in materia di protezione dei dati e la loro applicabilità al settore giudiziario sono analizzati. Tenuto conto del fatto ch i testi attualmente in vigore presso il Consiglio d'Europa e l'Unione europea hanno, di primo acchito, lo stesso contenuto, è stato necessario analizzarli con un’ottica comparatistica al fine di capire come essi si conciliano e di verificare la loro applicabilità ai dati giudiziari.

En nous inspirant du cadre théorique de la déconstruction, nous voulons tester la force de l'archétype normatif de la Charte des Nations Unies - texte communément perçu comme étant la constitution moderne de la Communauté internationale. Nous appelons archétype normatif la règle qui est censée être au fondement de la Charte. En tant qu'organisation de sécurité collective, l'archétype de la Charte est l'interdiction du recours à la force, dont la décision par le Conseil de sécurité de recourir à la force dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales et la légitime défense ne sont que deux exceptions. Nous essayons de montrer que cet archétype est en fait renversé. N'est interdit que la riposte armée qui est disproportionnée. Or, la référence par rapport à laquelle la proportionnalité du recours à la force se mesure dans la légitime défense est elle-même toujours différée, et donc évanescente. Le critère de proportionnalité est un critère flou qui permet une casuistique généralisée des intérêts et objectifs en présence. Ce renversement du raisonnement (ce que Jacques Derrida appelle « l'inversion des hiérarchies ») a lieu au sein même du droit des Nations Unies. Ceci est dû à une indétermination de certains concepts-clef de la Charte. Nous étudions comment les États du Tiers-monde essayent de contrecarrer cette indétermination des concepts, qu'ils perçoivent favoriser les visées hégémoniques des puissances occidentales, à travers l'exemple paradigmatique du concept d'agression. Si les États du Tiers-monde parvinrent finalement à faire adopter une définition de l'agression au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies en 1974, celle-ci ne permit pourtant pas de « bétonner » l'interprétation du concept. Pour comprendre cela nous avons recours à l'analyse deconstructionniste derridienne. ______________________________________________________________________________

Dissertation--Rechtswissenschaftliche Fakultät--Münster--Westfälische Wilhelms-Universität, 2004. / Bibliogr. p. 289-311.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Limoges, 2004. / Bibliogr. p. 521-550.