L’essor fulgurant des cryptomonnaies au cours des dernières années a propulsé à l’avant-plan la chaîne de blocs auprès du public. Exploitant l’anonymat et la décentralisation du système, les acteurs dans le monde criminel ont profité de la commodité de ces devises pour faciliter leurs activités. Compte tenu de leur popularité récente, les principes en droit criminel demeurent embryonnaires et la littérature peu développée à ce sujet. Ce mémoire vise à déterminer s’il existe une attente raisonnable de vie privée à l’égard de la chaîne de blocs et des cryptomonnaies. À travers une analyse prospective des fondements de l’article 8 de la Charte canadienne entourant les fouilles et les perquisitions, nous exposerons le cadre juridique applicable à l’égard de ces technologies. En raison de ses caractéristiques intrinsèques, la garantie juridique ne s’applique pas aux données répertoriées sur la chaîne de blocs. Cependant, la protection s’étend aux portefeuilles de cryptomonnaie étant donné la nature sensible de leur contenu. Nous examinerons finalement les différents mandats applicables lors d’une saisie de ces actifs. / Over the last few years, the rapid growth of cryptocurrencies has brought blockchain to the forefront of the public. Harnessing the network’s anonymous and decentralized power, criminals have been using cryptocurrencies to facilitate their activities. However, owing to its recent surge in popularity, principles within criminal law are still undergoing development and the existing literature on the subject remains thin. This thesis aims to determine whether there is a reasonable expectation of privacy in blockchain and cryptocurrencies. Through a prospective analysis of the general principles on search and seizure, we will outline the analytical framework applicable to these technologies. Due to its intrinsic characteristics, the Canadian Charter does not confer protection to data stored on blockchain. However, the scope extends to cryptocurrency wallets due to its sensitive nature. We will also discuss the general and specific warrants used during a seizure of these assets.

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Le mémoire s'intéresse à la place de la Cour suprême dans la structure institutionnelle de l'Etat canadien. Plus précisément, il cherche à rendre compte de l'influence de la Charte canadienne des droits et libertés sur la relation entre la Cour, le Parlement canadien, le gouvernement fédéral et le public. Contrairement à un grand nombre d'études sur l'influence de la Charte sur le processus politique canadien, ce projet vise à connaître la façon dont la Cour applique la Charte à ses propres règles de droit, c'est-à-dire sur la common law. Pour résoudre cette problématique, l'étude de cas est la stratégie de recherche retenue. Celle-ci tentera de mettre en évidence une série de jugements où la Cour applique la Charte à une loi de common law qui s'appelle la loi Leary. Celle-ci est appliquée dans des appels pénaux qui comprennent des défendants qui étaient intoxiqués par la drogue ou l'alcool quand ils ont commis le crime. L'étude évalue les effets politiques découlant de la façon dont la Cour a appliqué la Charte à la loi Leary.

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

Les Québécois sont de plus en plus conscients de l’environnement qui les entoure et de l’importance d’en assurer la qualité et la pérennité. Certains phénomènes, tels les changements climatiques, l’accumulation de polluants organiques persistants et l’amincissement de la couche d’ozone, que nous qualifierons de phénomènes environnementaux diffus, sont engendrés par de multiples émetteurs de polluants et ont des effets globaux qui ne peuvent être liés à un événement précis et dont les impacts sont difficiles à identifier et à quantifier pour le moment. En l’absence de preuve quant aux effets qu’auront ces phénomènes diffus sur les citoyens et les difficultés liées à la preuve scientifique du lien causal entre ce dommage et un émetteur de polluant donné, les recours classiques en responsabilité civile et pour troubles de voisinage, prévus aux articles 1457 et 976 C.c.Q., apparaissent inopérants. Nous nous interrogeons donc sur l’existence d’un droit à l’environnement qui conférerait aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et leur permettrait ainsi de réclamer que cesse toute atteinte environnementale engendrée par ces phénomènes, même si elle n’a pas d’effet directement sur eux. Considérant l’importance de l’efficacité des recours qui pourraient permettre une mise en œuvre de ce droit, nous procéderons à l’analyse de trois sources potentielles d’un droit à l’environnement sous cet angle. À cet effet, nous étudierons les recours constitutionnels et quasi-constitutionnels liés à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne et au recours institutionnel prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Considérant l’absence de reconnaissance suffisante d’un droit à l’environnement et de recours efficaces pour en assurer la mise en œuvre, nous proposerons ensuite des pistes de solution afin que puisse être développé un mécanisme permettant une réponse judiciaire aux phénomènes environnementaux diffus. / The quality of the environment has become a growing concern in the recent years for Quebec citizens. Phenomena such as climate change, persistent organic pollutants and the depletion of the ozone layer are caused by several sources, the effects of which cannot be distinguished one from the other and/or linked to a specific event. Furthermore, these phenomena have yet to create damage to Quebec residents in order to create the necessary standing for the introduction of legal proceedings. Also, the scientific uncertainty related to the source of potential damage and to the proof of said damage makes it impossible to legally attack the emitters of the pollutant contributing to this type of environmental phenomena under 1457 C.C.Q. or 976 C.C.Q. We have identified the 3 potential sources of a right to a clean environment which could entitle Quebec citizens to go before the courts in environmental matters, even in the absence of specific damages to their person or property. We have analysed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms and the Environmental Quality Act and looked at the potential right to a clean environment possibly contained therein and the legal actions that could be taken to ensure their respect. Considering the weakness of what our legal system had to propose, we have developed solutions that could be put forward in order to allow the war against climate change and other environmental phenomena of the same nature to become legally actionable.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

Les Québécois sont de plus en plus conscients de l’environnement qui les entoure et de l’importance d’en assurer la qualité et la pérennité. Certains phénomènes, tels les changements climatiques, l’accumulation de polluants organiques persistants et l’amincissement de la couche d’ozone, que nous qualifierons de phénomènes environnementaux diffus, sont engendrés par de multiples émetteurs de polluants et ont des effets globaux qui ne peuvent être liés à un événement précis et dont les impacts sont difficiles à identifier et à quantifier pour le moment. En l’absence de preuve quant aux effets qu’auront ces phénomènes diffus sur les citoyens et les difficultés liées à la preuve scientifique du lien causal entre ce dommage et un émetteur de polluant donné, les recours classiques en responsabilité civile et pour troubles de voisinage, prévus aux articles 1457 et 976 C.c.Q., apparaissent inopérants. Nous nous interrogeons donc sur l’existence d’un droit à l’environnement qui conférerait aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et leur permettrait ainsi de réclamer que cesse toute atteinte environnementale engendrée par ces phénomènes, même si elle n’a pas d’effet directement sur eux. Considérant l’importance de l’efficacité des recours qui pourraient permettre une mise en œuvre de ce droit, nous procéderons à l’analyse de trois sources potentielles d’un droit à l’environnement sous cet angle. À cet effet, nous étudierons les recours constitutionnels et quasi-constitutionnels liés à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne et au recours institutionnel prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Considérant l’absence de reconnaissance suffisante d’un droit à l’environnement et de recours efficaces pour en assurer la mise en œuvre, nous proposerons ensuite des pistes de solution afin que puisse être développé un mécanisme permettant une réponse judiciaire aux phénomènes environnementaux diffus. / The quality of the environment has become a growing concern in the recent years for Quebec citizens. Phenomena such as climate change, persistent organic pollutants and the depletion of the ozone layer are caused by several sources, the effects of which cannot be distinguished one from the other and/or linked to a specific event. Furthermore, these phenomena have yet to create damage to Quebec residents in order to create the necessary standing for the introduction of legal proceedings. Also, the scientific uncertainty related to the source of potential damage and to the proof of said damage makes it impossible to legally attack the emitters of the pollutant contributing to this type of environmental phenomena under 1457 C.C.Q. or 976 C.C.Q. We have identified the 3 potential sources of a right to a clean environment which could entitle Quebec citizens to go before the courts in environmental matters, even in the absence of specific damages to their person or property. We have analysed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms and the Environmental Quality Act and looked at the potential right to a clean environment possibly contained therein and the legal actions that could be taken to ensure their respect. Considering the weakness of what our legal system had to propose, we have developed solutions that could be put forward in order to allow the war against climate change and other environmental phenomena of the same nature to become legally actionable.

Le contexte actuel de mondialisation et de mobilité des citoyens de tous les pays, qui parlent des langues diverses, change la composition culturelle et linguistique de la société québécoise. Cette diversification de la société remet en question la validité de certaines pratiques dans notre système judiciaire et, plus particulièrement, l’accessibilité à la justice pour tous les citoyens. La notion d’accès à la justice implique que tout justiciable possède le droit de participer en pleine égalité aux procédures qui se déroulent devant les tribunaux, ainsi que le droit à un procès équitable. La présente étude examine la pratique de l’un des plus importants tribunaux administratifs du Québec, le Tribunal administratif du travail (TAT), division santé et sécurité du travail. Le TAT offre aux travailleurs l’accès à la justice en pleine égalité, et dans le respect des règles de justice naturelle relativement aux demandes touchant leurs droits, mais sans fournir de services gratuits d’interprète aux travailleurs membres d’une minorité linguistique. Il s’agit des travailleurs qui ne parlent pas et ne comprennent pas la langue employée à l’audience, à savoir la langue française ou la langue anglaise. L’auteure examine le droit de ces travailleurs de bénéficier des services gratuits d’un interprète devant le TAT en raison du droit à l’égalité et du droit à un procès équitable garantis par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne. / The current context of globalization and mobility of citizens of all countries, who speak different languages, changes the cultural and linguistic composition of the Quebec society. This diversification of society challenges the validity of certain practices in our justice system, in particular the accessibility of justice for all citizens. The notion of access to justice implies that everyone has the right to participate fully in the proceedings before the courts, as well as the right to a fair trial. This study examines the practice of one of the largest administrative tribunals in Quebec, the Tribunal administratif du travail (TAT), Health and Safety Division. The TAT provides workers with equal access to justice, complying with the rules of natural justice with respect to claims affecting their rights, but without providing free interpreter services to minority language workers. These are workers who do not speak and do not understand the language used in a hearing, namely French or English. The author examines the right of these workers to free services of an interpreter before the TAT, pursuant to their right to equality and the right to a fair trial guaranteed by the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Charter of Human Rights and Freedoms.

La thèse se propose de déterminer dans quelle mesure on peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) pour protéger la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition au Canada contre les violations potentielles de ses droits constitutionnels dans l’État requérant. À cette question, la jurisprudence a toujours apporté une réponse négative. Elle a même établi un principe selon lequel la Charte ne peut recevoir d'application extraterritoriale en matière d'extradition. Trois arguments ont été avancés en faveur de ce principe : l'argument tiré de l'art. 32 de la Charte, l'argument de la courtoisie internationale, et enfin le principe de respect des différences dans d'autres ressorts. Pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant, la jurisprudence a plutôt mis en place un test basé sur un processus de pondération, à savoir le test du « choc de la conscience ». Ce test a pour principale conséquence que les droits constitutionnels de l’extradable ne constituent pas un motif obligatoire de refus de l’extradition, mais constituent plutôt des facteurs parmi d’autres que le ministre de la Justice doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’extrader. La jurisprudence considère même que l’ensemble de ces facteurs a un « aspect juridique négligeable ». En réalité, la jurisprudence canadienne s’est largement inspirée en la matière du droit américain, parfois en le déformant, au détriment des dispositions pertinentes du droit canadien. Or, le droit américain, contrairement à la majorité des pays démocratiques, accorde une piètre protection à la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition. Le résultat en est une insatisfaction générale à l’égard du droit canadien de l’extradition au point que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a récemment présenté un rapport qui vise à moderniser le droit canadien de l’extradition afin qu’il respecte les droits de la personne réclamée. Après avoir montré que les arguments avancés par la jurisprudence à la faveur du principe de l’inapplication extraterritoriale de la Charte en matière d'extradition sont, avec égards, mal fondés, nous démontrerons que l’application extraterritoriale de la Charte dans ce domaine est, au contraire, requise par un principe cardinal en droit constitutionnel, à savoir la présomption de conformité de la Charte au droit international des droits de la personne. À la lumière de ce constat, nous soutenons que les textes actuels sont largement suffisants pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant et que le problème réside plutôt dans l'application qui en a été faite par les tribunaux. Le principe de respect des différences dans les autres ressorts contient cependant une part de vérité. Si pour accorder l’extradition, chaque État exige le respect des droits de la personne garantis par sa propre Constitution ou par son propre ordre juridique, l'extradition en tant que mécanisme de coopération internationale en matière pénale sera certainement bloquée. Il est impossible dans ces conditions de soutenir que tous les droits garantis par la Charte peuvent constituer des obstacles à l'extradition. L'issue du problème se trouve à notre avis dans le recours à la doctrine de la « public policy », une notion bien connue en droit international privé canadien et dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au Canada, où elle joue une fonction « corrective » qui vise à ajuster les règles normalement applicables afin de protéger les valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Nous soutenons que l’extradition doit être refusée si elle a pour conséquence de transgresser la politique publique du Canada, autrement dit, si elle contrevient aux valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Dans ce contexte, nous proposons un nouveau cadre d’analyse, une solution clé en main pour les tribunaux qui, sans modifier les textes existants, permet de respecter non seulement nos engagements internationaux en matière de protection des droits de la personne, mais aussi de préserver la cohérence interne de la méthode d’interprétation de la Charte, tout en respectant les spécificités du droit de l’extradition. / This thesis aims to ascertain the extent to which the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) can be applied extraterritorially to safeguard individuals involved in extradition proceedings in Canada against potential violations of their constitutional rights in the requesting state. Courts have consistently responded negatively to this question, asserting that the Charter does not apply extraterritorially in the context of extradition. Three rationales have been put forward in favor of this principle: the argument drawn from art. 32 of the Charter, the argument of international comity, and finally the principle of respect for differences in other jurisdictions. To protect the rights of the person sought against the requesting state, courts have introduced a test based on a balancing process, namely the “shocks the conscience” test. Under this test, the constitutional rights of the requested person are not a mandatory ground for refusal but rather one of several factors considered by the Minister of Justice when deciding whether to grant extradition. According to case law, all these factors have a “negligible legal aspect”. In fact, Canadian courts have heavily relied on American law in this matter, sometimes distorting it to the detriment of relevant Canadian legal provisions. The issue lies in the fact that, unlike the majority of democratic nations, American law offers poor protections for individuals facing extradition proceedings. This has led to widespread dissatisfaction with Canadian extradition law, prompting the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to present a recent report aimed at modernizing the law to ensure it respects the rights of requested individuals. After highlighting that the arguments put forward by case law in favor of the principle of extraterritorial inapplicability of the Charter in extradition matters are, with respect, unfounded, I will argue that, on the contrary, the extraterritorial application of the Charter in this area is required by a fundamental principle of constitutional law, namely the presumption of conformity of the Charter with international human rights law. Considering this observation, I maintain that current texts are largely sufficient to protect individuals sought against the requesting State, and that the problem lies rather in the way they have been applied by the courts. The principle of respect for differences in other jurisdictions, however, contains a grain of truth. If, in order to grant extradition, each State requires respect for the human rights guaranteed by its own Constitution or legal system, extradition as a mechanism for international cooperation in criminal matters will certainly be blocked. It is impossible in these conditions to argue that all the rights guaranteed by the Charter can constitute obstacles to extradition. In my view, the solution lies in the use of the doctrine of "public policy", a concept well known in Canadian private international law and in the Canadian law of international judicial cooperation, where it plays a "corrective" function aimed at adjusting the rules normally applicable in order to protect the fundamental moral values of the Canadian legal order. Extradition must be denied if it would transgress Canadian public policy. In this context, I propose a new analytical framework—a turnkey solution for courts—that respects our international obligations to protect human rights without modifying existing texts. This approach also preserves internal coherence in interpreting the Charter while taking into account specificities of extradition law.