Contexte Les programmes de promotion de la santé dans le milieu du travail sont des interventions complexes qui requièrent une compréhension des facteurs de risque pour l’identification des populations à cibler. Leur développement s’appuie souvent sur des méthodes de montage de projet qui ne tiennent pas compte de principes de promotion de la santé de la Charte d’Ottawa. Des approches méthodologiques adaptées sont nécessaires pour comprendre le fonctionnement de ces programmes. Objectifs Mener une réflexion autour de la promotion de la santé dans le milieu du travail à travers : (i) le développement de la « théorie de programme » d’une intervention de promotion de la santé intitulée « Plus Saine la Vie » réalisée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et (ii) l’identification des déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle que l’on peut mesurer en routine auprès d’une population de salariés en surpoids en milieu du travail. Méthodes L’outil de catégorisation des résultats de Promotion Santé Suisse a été utilisé pour développer la « théorie de programme » à l’aide d’une approche inductive fondée sur la documentation disponible sur l’intervention et l’observation de celle-ci sur le terrain. Vingt réunions itératives du comité de pilotage de l’intervention ont assuré la validation du processus qui a abouti au modèle final. Ensuite, nous avons utilisé la méthode de conception de programme proposée par Fry et Zask (2016) pour comprendre quels leviers d’action de la Charte d’Ottawa ont été mobilisés par l’intervention. L’identification des déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle a été réalisée par deux études transversales auprès des salariés en surpoids de la SNCF volontaires pour participer à un dépistage lors de la visite périodique de médecine du travail (janvier 2011- mars 2015). Résultats Une première « théorie de programme » a été développée avec des informations détaillées sur les activités, les résultats intermédiaires et les objectifs de l’intervention. Quatre axes stratégiques de la Charte d’Ottawa ont été mobilisés par l’intervention : création d’environnements favorables à la santé, renforcement de l’action communautaire, acquisition d’aptitudes individuelles et réorientation des services de santé. Dans la deuxième partie de notre travail, les quatre déterminants suivants ont été identifiés pour expliquer une hyperglycémie chez les salariés en surpoids : le sexe masculin, un âge ≥50 ans, une pression artérielle élevée (≥140/90 mm Hg), et une consommation quotidienne de produits sucrés. De plus, six déterminants ont été identifiés pour expliquer une pression artérielle élevée : le sexe masculin, un âge ≥40 ans, un indice de masse corporelle compris entre 27,5 et 29,9 kg/m², une hyperglycémie (mesurée par la glycémie capillaire ≥ 7 mmol/L), un risque élevé d'apnée du sommeil, et le travail de nuit. À l'inverse, être cadre au sein de la SNCF a été identifié comme un facteur protecteur de pression artérielle élevée. Discussion Notre travail propose un cadre conceptuel pour modéliser les programmes de promotion de la santé dans le milieu du travail et relève ainsi, par l’exemple concret de l’action « Plus Saine la Vie », comment certains des axes stratégiques de la Charte d’Ottawa ont pu être mobilisés dans le milieu du travail. Enfin, l’identification de déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle au cours d’une visite systématique de médecine du travail des salariés en surpoids montre la faisabilité d’interventions ciblées de promotion de la santé dans le milieu du travail. / Background Workplace health promotion programmes are complex interventions that need a wide understanding of risk factors to target high risk populations. The implementation of these programmes often requires the mobilization of classical methods of programme design and planning. However, these methods usually are not based on the Ottawa Charter five priority areas which provides a framework ensuring programme effectiveness. Understanding how a specific program is supposed to work is a crucial point in health promotion and could contribute to the appropriate programme planning and implementation. Thus, programme theory is a practical tool which captures the complexity of a programme by clarifying its objectives, activities and expected outcomes. Objective The aim of this work was to provide a deep insight about workplace health promotion by (i) developping the underlying programme theory of a health promotion programme entitled “Plus Saine la Vie” (“Healthier Life”) carried out in the French National Railways Company (SNCF) and (ii) identifying the factors that are associated with type 2 diabetes and hypertension and can be routinely measured in French overweight employees to develop targeted preventive strategies in the workplace. Methods The “Swiss Model for Outcome Classification in Health Promotion and Prevention” was used to develop the programme theory. Then, we used the design process proposed by Fry and Zask (2016) to understand which levers of action from the Ottawa Charter for Health Promotion had been mobilised in the programme. Secondly, two cross-sectional studies were conducted to identify the determinants of type 2 diabetes and hypertension among SNCF overweight employees who participated in a health screening conducted during their regular occupational health check-up (January 2011-March 2015). Results Our work provides a programme theory with detailed information regarding how this health promotion programme was supposed to work and what it was expected to be implemented in the workplace setting. Moreover, the programme design analysis showed that the programme had mobilised the following Ottawa Charter’s action areas in the workplace setting: “creating supportive environments”, “strengthening community action”, “developing personal skills” and “reorienting health services”. Significant predictors of hyperglycaemia were male sex, age ≥50 years, high blood pressure, and daily intake of sugary food. In addition, male sex, older age (age ≥40), body mass index between 27.5 and 29.9 kg/m², hyperglycaemia, high risk of sleep apnoea, and night work schedule were significantly associated with high blood pressure. Conversely, high job position was identified as a protective factor for high blood pressure. Discussion Our work provides an example of a programme theory which can be used as a framework to develop health promotion programmes in the workplace setting. Moreover, our work presents an analysis of the programme concerning the mobilisation of the Ottawa Charter’s action areas for health promotion in the workplace. Our findings could be used by occupational health professionals to design specific health promotion interventions in the workplace setting to target individuals at high risk for developing hypertension and type 2 diabetes.

La thèse analyse la nature, la portée et l’effectivité du principe de non-discrimination en raison de l’âge dans le système juridique de l’Union européenne du point de vue théorique ainsi que du point de vue de la protection juridictionnelle que l’Union européenne lui confie. Au niveau conceptuel, on met en évidence que l’âge représente un critère discriminatoire très particulier, se prêtant à être employée aussi de façon légitime en tant que instrument de gestion du marché du travail, et ayant une portée universelle, puisque il s’agit d’un facteur touchant tout le monde. Au niveau applicatif, il faut souligner que – dans la mesure où l’âge n’est pas toujours un facteur de discrimination – la Cour de justice – s’appuyant sur le fait que la directive 2000/78, visant à combattre les discriminations fondées (aussi) sur l’âge, introduit des multiples et larges justifications aux disparité de traitement liées à l’âge – exerce un contrôle assez souple. En même temps, toutefois, suite aux arrêts Mangold et Kücükdeveci, la Cour de justice a étendu les marges de son contrôle du moment où elle a affirmé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge fait partie des principes généraux du droit de l’UE, dont le respect doit être assuré aussi dans les litiges entre particuliers. / This thesis focuses on the development of the issue of age discrimination in the EU context and in the Court of Justice leading cases. On the one side, the paper underlines the weaknesses of this specific ground of discrimination due to three main elements: i) the variability and universal impact of the “age factor”; ii) the existence of some provisions (such as art. 6, Council Directive 2000/78/EC) which seem to be unable in ensuring a complete protection in this field; iii) the role of age as an intrinsic criteria of labour market legislation, meaning that, in some circumstances, differences in treatment may be justified under legitimate aims. On the other side, the analysis of recent ECJ case law addresses other reflections concerning, first of all, the horizontal direct effect given to non-discrimination on ground of age as a general principle of EU law; then, the role and the importance of the European Charter of Fundamental Rights and its provisions on age discrimination; furthermore, the necessity to balance the protection of this fundamental right with Member States discretion concerning employment policies.

La fin de la guerre froide, marquée par l'accord retrouvé des cinq grandes puissances membres permanents au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de connaître un déclin dans les interventions militaires extérieures de celles-ci, a vu au contraire leur nombre se multiplier, ce qui portait atteinte à la règle générale, considérée comme une norme impérative (de jus cogens), celle de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Malgré les tentatives de justification des différentes interventions de grande envergure, menées au nom de la sécurité collective (interventions autorisées par le Conseil de sécurité) ou unilatéralement, celles-ci se sont écartées des prescriptions du droit international et de la Charte des Nations unies. En conséquence, elles s'avèrent à des degrés divers des actions entachées d'illégalité En effet, elles ont été fondées sur des interprétations extensives des dispositions de la Charte ou en violation de celles-ci, voire en violation des résolutions du Conseil de sécurité lui-même, ainsi qu'on peut le percevoir à travers les grandes interventions menées en Irak par les coalisés en 1991, celles de l'OTAN au Kosovo en 1999, des États-Unis en Afghanistan, à travers l'occupation américano-britannique de l'Irak en2003, l'intervention de la Russie en Géorgie (2008), de l'OTAN en Libye (2011) et celle de la France au Mali (2013). Cela n'a pas manqué de relancer le débat, récurrent dans les instances internationales concernées, sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité (élargissement de sa composition et règlementation du veto) ainsi que d'instituer un véritable contrôle de légalité sur ses actes. / The end of the cold war, marked by the agreement between the five major permanent member states of the United Nations Security Council, instead of a decline in their external military interventions, has, on the contrary, increased in number, which detracted from the general rule, considered as an imperative norm Qus cogens), that of the prohibition of the use of force in international relations. Despite the attempts to justify the various large-scale interventions carried out in the name of collective security (interventions authorized by the Security Council) or unilaterally, they have departed from the requirements of international law and the United Nations Charter. As a result, they appear to be in varying degrees to illegal actions. Indeed, they have been based on extensive interpretations of the Charter or on the breach of it or even in violation of the resolutions of the Council Security itself, as can be seen from the major interventions carried out in IRAK by the allies in 1991, those of NATO in KOSOVO in 1999, the US in AFGHANISTAN, through the US and British occupation of IRAQ in 2003, the intervention of Russia in GEORGIA (2008), NATO in LIBYA (2011) and that of FRANCE in MALI (2013). This did not fail to revive the debate, recurrent in the international bodies concerned, on the need to reform the Security Council (enlargement of its composition and regulation of the veto) as well as to establish a real contrai of legality on its acts.

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L’histoire de France est marquée depuis le XVIe siècle par l’uniformisation linguistique. La République a ouvert son ère par une Terreur politique qui s’est accompagnée de Terreur linguistique. Depuis, France et français sont intimement liés dans l’organisation comme dans les imaginaires politiques. Or, à un moment récent et bref de l’histoire de France, lors de la XIème législature [1997-2002], le débat a émergé quant à l’opportunité de reconnaitre une diversité linguistique de moins en moins importante sur le territoire national, les locuteurs des langues régionales disparaissant progressivement par un pur effet démographique. En effet, le débat sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [1999] puis sur le statut de la Corse [2001] a occupé la scène politique et médiatique française comme rarement les questions de statut des langues en France l’avaient fait. La multiplicité des lieux d’expression et des conditions de production et de réception des discours politiques a nécessité, pour aborder ce que les médias nomment « la classe politique » et que nous définissons comme une communauté discursive, la construction d’un corpus fortement hétérogène. Séances parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, rapports, avis, projets ou propositions de loi, questions au gouvernement, mais également expression de la communauté discursive des hommes et des femmes politiques dans la presse écrite et audiovisuelle ont été réunis pour tenter de saisir le débat dans son ensemble. L’hétérogénéité constitutive du corpus a justifié un traitement différencié des sous corpus, en fonction de leur lieu de production et de leurs conditions de transmission : le corpus parlementaire, représentant plus de 250000 mots a fait l’objet d’un traitement automatique par Lexico3, ce qui a permis d’entrer dans le corpus. Le traitement lexicométrique de l’ensemble parlementaire et traitement manuel des corpus médiatiques ont été articulés de manière féconde : une analyse de discours à entrée lexicale a été possible grâce à la façon dont le traitement automatique a mis en valeur des phénomènes de catégorisation opérées par les locuteurs au moyen du lexique. L’approche lexico-sémantique a été complétée d’une cartographie des arguments en présence : la communauté discursive des hommes politiques dessine des imaginaires sociodiscursifs. Des idéologies concurrentes de ce qu’est la Nation et de son devenir s’opposent alors. / French history is influenced, since the 16th century, by language standardisation. The French Republic has started its era through political Terror that was completed by language Terror. Since, France and French have been intertwined in terms of politics as well as in terms of collective representations. However, in recent years, during the mandate of L. Jospin as a Prime Minister [1997-2002], France debated about the possibility of acknowledging its language diversity. Although, for mere demographic reasons, this diversity is fading away, it meets a strong social support. In 1999, with the opportunity of signing the European Charter for Regional or Minority Languages and in 2001 at the time where a possible new status was debated for Corsica, a language debate finally took place in France. From this debate, we built a corpus constructed to take into account all accessible discourse produced by French political personnel, seen as a discursive community. The consequence of such a project is a highly heterogeneous corpus, where Parliament debates, reports, law propositions etc. adjoin excerpts from written and audiovisual media. This heterogeneity commanded to approach the data differently: the vast corpus gathered from the Parliament [250,000 words approx.] underwent statistical treatment through Lexico3. This lexico-semantic analysis was hinged on manual analysis of the somewhat numerically smaller media corpus thanks to the lexical categorisation phenomena that were put into light via statistics. This lexico-semantic approach was completed by the analysis of the arguments deployed by different sides of the discursive community, as well as by an exploration of their collective representations of language management. Ideology about both the Nation and its future emerge from the debate, on a much wider scale than for languages [country’s unity, human rights, diversity, etc.].

Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel. / The mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées. / The Charter of fundamental rights has acquired a binding legal force since the coming into effect of the Treaty of Lisbon. Hence, the institutions of the European Union and member states when they implement the law of the European Union are bound by the provisions of the Charter. But the addressees of this legal instrument should not be only public authorities. Individuals, whenever it could impinge on freedoms and basic rights, should be subject, to compliance with the Charter when the matter falling the scope of EU law. In other words, the Charter of fundamental rights should have legal effects in private law relations when there is a connecting link to EU law. Horizontal effect would allow individuals to have full enjoyment of rights enshrined in the Charter. Public authorities must therefore, in keeping with their positive obligations, protect the rights derive from the provisions of this legal instrument. Therefore, the recognition of horizontal effect of the Charter will create obligations for both institutions of European Union and member states and private persons.

Si l’idée de la création d’une cour régionale de protection des droits de l’Homme remonte à 1961, elle ne s’est concrétisée qu’en 1998 avec l’adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle s’inscrit dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et joue un rôle essentiel dans l’effectivité de la protection régionale des droits de l’Homme. De ce fait, l’étude de cette juridiction à la lumière de l’expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu’elle a su adapter les standards internationaux en la matière, particulièrement les normes découlant du procès équitable. Il reste toutefois que sa compétence demeure ainsi singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l’établissement de cette cour et n’ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la CEDH. Depuis son premier arrêt en 2009, la cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions utiles tant sur les questions d’ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Cependant, elle reste confrontée à des défis qui menacent son avenir. La cristallisation des relations avec la CPI et l’incertitude de la création d’une cour africaine de justice et des droits de l’homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'Homme, soulève également un certain nombre d’interrogations / If the idea of creating a regional human rights court dates back to 1961, it became a reality in 1998, when the Ouagadougou Protocol establishing the African Court of Human and Peoples' rights (African Court) was adopted.This court complements the mandate of the African Commission on Human and Peoples’ rights. It is fully in line with its European and American counterparts and has undoubtedly a role to play in the effectiveness of the regional protection of human rights.Therefore, the study of this court, in the light of the European experience, aims to highlight the features of this court while demonstrating that it meets international standards in this area, particularly the standards derived under fair trial. His extended competence, whether contentious or advisory is unique in many ways.African states have demonstrated pragmatism in the establishment of this regional court and have not made a blind imitation with the model of the European Court of Human Rights. Since its first judgment in 2009, the African Court delivered judgment on the merits which provide information on both procedural issues and the content of the protected rights. Of course, challenges remain to be addressed. The crystallization of the relations with the International Criminal Court and the subsequent uncertainty about the creation of an African Court of Justice and Human Rights are clearly problematic. The multiplicity of regional courts whose main objective is economic integration, but who can also rule on questions relating to human rights, also raises a number of questions

Le système arabe des droits de l’homme repose, pour l’essentiel, sur un traité international, la Charte arabe des droits de l’homme. Il est institué, en vertu de ladite Charte, un Comité arabe des droits de l’homme qui surveille et contrôle l’application des obligations incombant aux États parties à la Charte. Malgré sa mise en place tardive (2004) par rapport à d’autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, il s’est avéré que cette Charte est unique en son genre. Elle combine des droits divins et naturels et verrouille, de par le contenu des dispositions liminaires et finales de la Charte, sa propre évolution. Elle présente des traits qui, dans l’ordre international, n’appartiennent qu’à elle. En s’écartant du modèle des Pactes onusiens, la Charte ne consacre non seulement des droits en régression par rapport à ceux garantis dans lesdits Pactes, mais aussi des droits rédigés en termes ambigus dont la transposition dans l’ordre interne des États parties élargira encore le creuset jusqu’à rendre incertain l’efficacité de cette Charte.En somme, la Charte en elle-même, ainsi que son application, sont loin, pour le moment, de renforcer les normes universelles des droits de l’homme ou même de les maintenir à cause du caractère global du niveau de protection, qui est inférieur à celui des standards internationaux. Il est vrai que l’affirmation par la Ligue des États arabes des droits et libertés est une chose et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Or, en matière de droits de l’homme, la justiciabilité de la règle conditionne l’efficacité de la garantie et de sa sanction. L’analyse du système arabe de protection des droits de l’homme a conduit à constater qu’il ne satisfait pas à cette condition, contrairement à d’autres systèmes régionaux. D’où l’urgence de reformuler le texte de la Charte arabe dans une optique de mise en conformité aux normes internationales des droits de l’homme. / The Arab human rights system relies essentially upon an international convention, the Arab Charter on human rights. An Arab human rights Committee in set up under the Charter that supervises and monitors the implementation of Charter obligations by States parties. Despite its late establishment (2004) compared to other regional systems of human rights protection, the Charter has proved to be unique in its kind. The Charter combines divine and natural rights and, by means of its general and final provisions, succeeds in curtailing its own future development. Some features of the Charter are original compared to what one finds in other international instruments. As for that, the Charter deviates from United Nations conventional standards, as it enshrines several human rights in somewhat regressive or ambiguous forms. Transposition of these rights into domestic law is expected to further widen discrepancies with United Nations human rights standards and render as a whole the efficiency of the Charter quite uncertain.In other words, the Charter itself and its implementation are far, for the time being, from strengthening universal human rights, or even maintaining for them a level of global protection near to that prevailing in accepted international standards. It is notable to address that it is one thing for the Arab League to affirm human rights, and quite another to guarantee those rights. Yet, in the human rights field, the efficiency and coerciveness of the norm is conditioned to the possibility of some kind of effective judicial review. The assessment of the Arab human rights system prompts to assert that this requirement is only poorly met, in contrast with other human rights regional systems. Hence, the urgency to revise the text of the Arab Charter on human rights in a perspective aiming at guaranteeing its progressive compliance with international human rights standards.