La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La responsabilité de protéger a été élaborée en 2001 par la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États. Le concept se voulait une réponse aux controverses suscitées par les interventions armées à des fins humanitaires menées dans les années 1990. Il cherchait à concilier l’intervention à des fins humanitaires et le principe de souveraineté afin d’assurer la protection universelle des populations civiles, notamment par les actions du Conseil de sécurité, tout en respectant les principes qui constituent les fondements de la société internationale basée sur la Charte des Nations Unies. Avec son entérinement par les 191 États membres des Nations Unies lors du Sommet mondial de 2005, la responsabilité de protéger est devenue un sujet incontournable du discours international. En 2011, la mise en œuvre de la responsabilité de protéger par le Conseil de sécurité durant la guerre civile en Libye et la crise postélectorale en Côte d’Ivoire a mis le concept au premier plan de l’actualité internationale. Notre mémoire cherche à déterminer les répercussions juridiques qu’a eues la responsabilité de protéger sur le principe de la souveraineté étatique et sur le fonctionnement institutionnel du Conseil de sécurité. / The Responsibility to Protect was elaborated in 2001 by the International Commission on Intervention and State Sovereignty following the controversies surrounding humanitarian interventions lead during the 1990s. The Responsibility to Protect aimed at reconciling intervention for human protection purposes and sovereignty in order to ensure the universal protection of civilian populations, notably through the Security Council, while respecting the principles constituting the foundation of the international society based on the Charter of the United Nations. Since its acceptance by the 191 Member States of the United Nations during the 2005 World Summit, the concept has become a subject of first importance at the international stage. The implementation of the Responsibility to Protect by the Security Council in 2011 during the Civil War in Libya and the post-electoral crisis in Ivory Coast has put the concept on the headlines of the international news. Our thesis aims at determining the juridical repercussions that the Responsibility to Protect had on the State Sovereignty principle and on the institutional functioning of the Security Council.

Cette thèse se veut à la fois critique et pragmatique. Critique de l’histoire récente du Mali lue à l’aune des outils procurés par l’analyse juridique, la sociologie et l’anthropologie du droit. Cette intention critique a conduit à interroger l’histoire du Mali des origines dans une perspective génétique qui a été détaillée dans les prolégomènes. Pragmatique, la thèse formule des propositions rattachées à la situation concrète du Mali, allant dans le sens d’un décloisonnement des consciences et de la restauration des normes constitutives de la République malienne. C’est à la satisfaction de ces deux impératifs que les analyses du langage ont été utiles. Elles ont également permis d’identifier certaines insuffisances de la dogmatique juridique généralement soucieuse de plaquer des concepts préfabriqués sur les réalités africaines, que de saisir au plus près ces réalités avec leurs nuances. Il est donc apparu opportun pour y parvenir de procéder à l’analyse des stratégies des acteurs ordinaires de la société politique malienne. La prise en considération des concepts manipulés par ces derniers explique le recours aux langues autochtones. La première partie de la thèse est consacrée à l’analyse du développement chaotique du Mali après l’abandon du projet des pères de l’indépendance sous la double pression des contraintes économiques et des déterminants culturels. La seconde partie en tire les conséquences du point de vue de la théorie constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la thèse s’achève sur la proposition d’une réforme du système de l’unité africaine inspirée, à l’image de tout ce qui précède, d’un dicton de la langue bambara : « Dormir sur la natte des autres, c’est comme si l’on dormait par terre ». / This thesis is both critical and pragmatic. A criticism of Mali’s recent history read in the light of the tools provided by the legal analysis, sociology and anthropology of law. This critical intent led to examine the history of Mali’s origins in a genetic perspective that has been detailed in the prolegomena. Pragmatic, the thesis puts forward proposals related to the concrete situation of Mali, along the lines of a deregulation of consciences and the re-introduction of constitutive standards into the Malian Republic. The language analysis proved valuable in meeting these two requirements. They also enabled to identify some shortcomings in legal dogma generally more anxious to graft prefabricated concepts onto African realities, rather than capture these realities with their nuances as close as possible. It therefore seemed appropriate to analyze the strategies of ordinary actors of the Malian political society. The consideration of the concepts handled by these latter accounts for the use of indigenous languages. The first part of the thesis is devoted to the analysis of Mali’s chaotic development in the aftermath of the relinquishment of the fathers’ project of independence under the double pressure of economic constraints and cultural determinants. The second part draws the relevant consequences from the point of view of constitutional theory. Thus, the thesis concludes with the proposal for reform of the system of African Unity based, upon as all the above, Bambara language’s saying : “Sleeping on the mat of others is like sleeping on the floor.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.

La liberté de circulation et la liberté d’établissement sont reconnues comme fondamentales et intrinsèquement liées au principe de dignité humaine. Pourtant, au nom de la souveraineté nationale, les États imposent des limites à la mobilité humaine. La mobilité de la main-d’œuvre est nécessaire au fonctionnement de l’économie et peut répondre en partie aux enjeux de pénurie de travailleurs. Notre thèse propose une recherche en droit positif visant à circonscrire la portée du droit à la mobilité en droit canadien. De fait, l’article 6 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux citoyens et résidents permanents au Canada la liberté de circulation et le droit de gagner leur vie. Toutefois, l’alinéa 6 (3) a) de la Charte contient une restriction à ces droits. Les provinces demeurent autorisées à légiférer pour limiter la mobilité, tant qu’elles n’imposent pas de discrimination basée sur la province de résidence. Nous soutenons que dans l’état actuel de la jurisprudence canadienne, le droit à la mobilité n’est pas considéré comme une liberté fondamentale. Pour leur part, les accords de commerce entre les membres de la confédération, sur le plan national, et les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux entre le Canada et ses partenaires contiennent des dispositions encadrant la mobilité de la main-d’œuvre. Lors des négociations constitutionnelles qui ont précédé et suivi le rapatriement de la constitution canadienne en 1982, le développement de l’union économique au pays et l’inclusion du droit à la mobilité ont été au cœur des débats. Or l’analyse des décisions de la Cour suprême du Canada portant sur l’article 6 (2) démontre pourtant que c’est uniquement la non-discrimination sur la base de la province de résidence qui est garantie par la Charte. Les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne établissent le droit à la mobilité comme un droit fondamental, mais la recension des différents accords de libre-échange permet de conclure que la mobilité de la main-d’œuvre est favorisée essentiellement pour répondre aux besoins économiques. Le droit à la mobilité ne devrait pas uniquement répondre aux besoins des aléas économiques. Dans cette perspective, la reconnaissance des compétences et des qualifications s’avère impérative pour que le droit à la mobilité soit réellement effectif. / The rights to move, the right to take up residence, and the right to gain a livelihood are recognized as fundamental and are intrinsically linked to the principle of human dignity. Yet, in the name of national sovereignty, states impose limits on human mobility. Labor mobility is a pillar of world economy and can address many aspects of workforce shortages. Our research examines current constraints to, and the scope of, the right to mobility under Canadian law. Indeed, section 6 (2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to move and the right to gain a livelihood for citizens and permanent residents of Canada. However, section 6 (3) a) of the Charter contains a limitation on these rights. Provinces remain authorized to limit mobility, as long as they do not discriminate on the basis of province of residence. We argue that, as Canadian jurisprudence currently stands, mobility rights are not considered a fundamental freedom. On the other hand, trade agreements between members of confederation, at the national level, and bilateral, regional, and multilateral agreements between Canada and its international partners, contain provisions regulating labor mobility. During the constitutional negotiations that preceded and followed the repatriation of the Constitution Act, 1982, the development of the economic union in Canada and the inclusion of mobility rights were at the heart of the debate. However, an analysis of the Supreme Court of Canada's decisions on section 6(2) shows that the Canadian Charter guarantees non-discrimination on the basis of province of residence. International human rights instruments establish the mobility rights as a fundamental right, but a review of various free trade agreements suggests that labor mobility is promoted primarily to meet economic needs. Mobility rights should not uniquely answer economic requirements. Against this background, the recognition of skills and qualifications is imperative to ensure that mobility rights are effective.

Le salarié était destiné à devenir un citoyen dans l’entreprise. Titulaire de droits fondamentaux opposables aux pouvoirs étatiques dans la cité, il semblait normal qu’il puisse aussi les exercer devant la puissance patronale. Ces garanties sont en effet intrinsèques à tout être humain, universelles et inaliénables. Sous l’effet hiérarchique des instruments prééminents qui les consacrent, les droits et libertés se sont introduits au sein de la relation d’emploi. La nullité des normes du droit du travail qui sont incompatibles sera déclarée. La hiérarchisation des sources en droit du travail le réclame. Ces droits et libertés sont formulés en termes généraux et abstraits, ce qui augure mal de leur usage immédiat dans le monde du travail. L’activité interprétative du juge apparaît indispensable. Dans sa quête du sens des libertés dans le travail, la méthode contextuelle qu’il privilégie débouche sur une aporie. Elle l’incite à prendre en considération l’ensemble du contexte normatif de la relation d’emploi. Les sources propres au droit du travail dictent ainsi le contenu des droits de la personne et posent des conditions à leur exercice en milieu de travail. Elles justifient également de nombreuses restrictions, voire suppressions, apportées par l’employeur. Les mutations subies par la liberté d’expression et le droit à la vie privée des salariés confirment l’effet réducteur de la relation d’emploi sur les protections offertes par la Charte québécoise. Cette façon de juger renverse la pyramide des normes juridiques. Le noyau intangible de ces garanties est affaibli, car les libertés du travailleur ne possèdent plus la même signification que celles des autres citoyens. Des violations se multiplient sous le regard complice du juge, du fait que les intérêts purement privés de l’entreprise, axés sur la productivité et le profit, reçoivent une légitimité avérée. Le rapport de force et les pouvoirs de la figure patronale se fortifient par l’entremise du contentieux des droits fondamentaux en emploi. Le contrôle exercé par l’autorité patronale s’étend parfois jusque dans la vie personnelle du travailleur et compromet la jouissance des libertés hors du travail. Salarié dans l’entreprise, l’individu le demeure désormais dans la cité. S’impose alors la recherche d’un cadre d’analyse plus respectueux de la cohérence du système juridique et favorisant l’épanouissement des droits et libertés du travailleur. Les statuts de salarié et de personne humaine pourront enfin être réconciliés. / Citizenship in the workplace was destined to become a reality. As a holder of fundamental rights against state powers in society, it seemed normal that the employee could also oppose them to employers’ powers, as these guarantees are inherent to all human beings, universal and inalienable. Statutes granting a preponderance to human rights and freedoms have definitively contributed to their introduction into the employment relationship. Therefore, provisions of labour legislation or workplace rules that are inconsistent with human rights will be declared null and void. The hierarchy of sources of labour law requires it. Rights and freedoms are stated in abstract and general terms, which makes it difficult to apply them instantly in the labour sphere. Judicial interpretation appears necessary to clarify what individual freedoms mean in the workplace. However, a contextual interpretation leads to aporia. This approach encourages the decision-maker to consider the whole normative context of the employment relationship. Specific sources of labour law dictate the content of human rights and set conditions to their exercise by the salaried person. They also justify many restrictions, or even deletions, imposed by the employer. The significant changes in the scope of workers’ freedom of speech and right to privacy confirm that the employment relationship has a reductive effect on the protections offered by the Quebec Charter. This kind of reasoning inverts the hierarchical structure of the legal system. The core of human rights and freedoms is weakened. It no longer has the same meaning for workers as for other citizens. Moreover, the unchallenged legitimacy of business interests, motivated by the increase of productivity and profit, multiplies violations of the workers’ fundamental rights. The employer’s prerogatives and management rights are strengthened through the human rights case law in the field of employment. In some instances, the employer’s control can extend into the employee’s personal life and thus compromise the enjoyment of freedom beyond work. The employee status now follows the individual into his civil life. The search for an analytical framework that is more respectful of the coherence of the legal system and which fully ensures the protection and the development of human rights and freedoms at work is essential. The status of worker and of human being will finally be reconciled.

Cotutelle avec l'Université de Bordeaux en France. / Cette thèse analyse la controverse ayant opposé, en 2020 dans l’affaire Québec inc., les juges de la Cour suprême du Canada au sujet du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle atteste de la montée en puissance inédite d’une préférence pour une attitude de repli national au détriment d’une valorisation de l’ouverture sur le monde dans l’interprétation des droits et libertés constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens. Plus précisément, grâce à l’approche dworkinienne du droit comme pratique interprétative, sont examinées successivement les deux philosophies judicaires concurrentes exprimées en 2020, la compréhension différente par les juges des règles d’interprétation existantes de la Charte ainsi que la pratique judiciaire observable depuis 2014 pour démontrer que la position soutenue par la majorité dans Québec inc. constitue davantage un retournement de situation qu’une suite cohérente de l’œuvre jurisprudentielle écrite depuis 1982 par les juges du plus haut tribunal canadien. Au-delà de la contribution à l’avancement des connaissances s’agissant de l’évolution du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation des droits constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens, cette recherche doctorale témoigne de la possibilité de voir l’emporter de manière fulgurante des formes de résistance au transnational, y compris dans des contextes juridiques et culturels largement favorables à l’internationalisation et à la mondialisation du travail du juge constitutionnel. Enfin, d’un point de vue méthodologique, elle démontre l’apport, tout comme les limites, de la réalisation d’études juridiques empiriques pour enrichir un discours de connaissance critique sur la pratique judiciaire. / This thesis analyzes the controversy that opposed in 2020, in the Quebec inc. case, the judges of the Supreme Court of Canada regarding the role of international law and comparative law in the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It attests to the unprecedented rise of a preference for an attitude of national withdrawal to the detriment of a valorization of openness to the world in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights and freedoms of Canadians. More precisely, thanks to the Dworkinian approach to law as an interpretative practice, the two competing judicial philosophies expressed in 2020, the different understanding by the judges of the existing rules of interpretation of the Charter as well as the judicial practice observable since 2014 are successively examined to demonstrate that the position supported by the majority in Québec inc. constitutes more of a reversal of the situation than a coherent continuation of the jurisprudential work written since 1982 by the judges of the highest Canadian court. Beyond the contribution to the advancement of knowledge regarding the evolution of the role of international law and comparative law in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights of Canadians, this doctoral research demonstrates the possibility of see forms of resistance to the transnational prevail in a dazzling manner, including in legal and cultural contexts largely favorable to the internationalization and globalization of the work of the constitutional judge. Finally, from a methodological point of view, it demonstrates the contribution, as well as the limits, of carrying out empirical legal studies to enrich a discourse of critical knowledge on judicial practice.

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.

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Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines / Effective human rights protection is often perceived as being dependent upon their judicial enforcement. However, such a mechanism transforms the relationship between unelected judges and electorally accountable legislators. Through an empirical analysis of the effects of judicial review on legislation and legislative decision-making, in the United States, Canada and the United Kingdom, during the last fifteen years, the actual impact of the entrenchment of human rights in a written bill of rights will be assessed and evaluated. Even though these three countries have different processes to guarantee the respect of entrenched rights, and despite their long-settled and contrasting traditions, their systems are not as conflicting as it is often thought. This study finally leads to a better understanding of the relationship between judges and legislators in contemporary democracies and underlines the idea of a genuine collaboration of powers