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Les valeurs de la communauté et la justification des restrictions aux droits et libertés de la personne

Guilbault, Marie-Élaine 02 1900 (has links)
Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit. / 150 years ago, John Stuart Mill denounced the tyrannical hold of public morality on the life of individuals and asserted that the principle of harm to others constituted the sole criterion under which the State may legitimately interfere with individual liberties. A century later, in response to the Wolfenden report, Lord Devlin developed a version of the legal moralism thesis which supported the criminal prohibition of homosexual practices made in private between consenting adults. This thesis of legal moralism has been widely criticized. According to two of the most influent legal philosophers and theorists of the twentieth century, Herbert L.A. Hart and Ronald Dworkin, the legitimate role of community values in the justification of coercive intervention of the State in the lives of individuals must be determined according to the principles of critical morality. These philosophical debates have profoundly influenced the judicial discourse in Canada. The Supreme Court of Canada decisions rendered since the entrenchment of the Charter show two trends in the interpretation and application of the harm principle in the examination of the legitimacy of the legislative objectives at the first stage of the Oakes test. According to the first trend, that often legitimizes judicial activism, the justification of an infringement must rely on the demonstration of a prejudice to values officially recognized. According to the second trend, which favours deference towards the legislator's moral choices, the harm principle is not a requisite: The existence of objective moral considerations suffices.
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La constitutionnalisation du droit du travail et le pouvoir de réglementation de l’employeur en contexte syndiqué : incidence des libertés fondamentales et des droits à l’intégrité, à la dignité et à la vie privée

Dorion, Marie Hélène 05 1900 (has links)
Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.
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"Lis avec application les articles... et puis tu jugeras" : la réception des XII articles dans les "Flugschriften" de 1525

Gerber, René Joseph 06 September 2012 (has links) (PDF)
Les auteurs des Flugschriften mènent un combat pour la paix, chacun à sa manière. Luther veut sauvegarder la paix ; l'assemblée commune des autorités et des sujets de l'Ortenau veut rétablir la paix ; Melanchthon veut consolider la paix. De quelle paix s'agit-il ? Tout d'abord, le renoncement à la violence. Il s'agit essentiellement de sauvegarder la paix civile. Les Réformateurs, surtout Melanchthon, associent volontiers cette paix toute " extérieure " à la paix " intérieure que procure Dieu dans le cœur de celui qui place sa confiance en Lui. ". La paix ne peut pas être fondée sur un usage abusif de l'Ecriture. Luther dénonce le Droit divin qui, à ses yeux, relève d'un mésusage de l'Ecriture, et prône le " droit chrétien " : souffrir, et invoquer Dieu. L'assemblée commune des autorités et des sujets à Renchen ignore totalement ce Droit divin. Melanchthon condamne le recours à ce Droit divin. Aux arguments bibliques avancés par les paysans pour justifier leurs griefs et leur programme, Melanchthon en oppose d'autres pour récuser les XII articles. Luther le rappelle aux princes et aux seigneurs : ils doivent s'attacher à la Parole de Dieu ; qu'ils tiennent compte des articles des paysans qui sont souvent " justes et équitables " ; qu'ils engagent des négociations en vue d'une conciliation. Aux princes et aux seigneurs Melanchthon adresse ses suppliques pour assurer la paix future. Luther demande aux paysans de renoncer au Droit divin ; qu'ils adoptent le droit chrétien et qu'ils se gardent des faux prophètes ! Melanchthon déclare : le maintien de la paix implique pour le chrétien quelques renoncements et obligations. L'Ecriture condamne le recours à la violence illégitime.
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Le droit québécois du travail et la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les milieux de travail syndiqués

Lapierre, Jean Marcel 10 1900 (has links)
Cette thèse s’inscrit dans une démarche de recherche des principes et mesures permettant de mettre en œuvre efficacement le principe d’égalité en milieu de travail syndiqué au Québec. Adoptant comme guide la sociologie des ordres juridiques complétée et accompagnée par le systémisme luhmannien, nous avons accompli une étude des ordres juridiques qui agissent en ce qui a trait aux aspects juridiques des relations du travail avant de procéder à l’évaluation de la politique publique relative à l’égalité. L’étude est divisée en trois parties. La première est consacrée à une exploration du pluralisme juridique, à la sociologie des ordres juridiques et à la présentation des ordres juridiques du travail. La seconde adopte une perspective historique de l’action syndicale, du droit du travail et de la politique publique relative à l’égalité. La troisième comprend une démarche d’évaluation de cette politique publique et une démarche de construction normative relative aux principes et mesures permettant la mise en œuvre efficace du principe d’égalité. Sur le plan de l’évaluation, nous recourons d’abord à une étude empirique et juridique d’un important dossier de plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : le dossier du gel d’échelon salarial dans la convention collective du personnel enseignant des commissions scolaires; nous accomplissons ensuite une revue de la littérature en ce qui a trait à la politique publique relative à l’égalité; nous accomplissons enfin une analyse de ce qu’offrent aux milieux syndiqués les deux principales voies de mise en œuvre de l’égalité, d’une part, le grief et l’arbitrage et d’autre part, la plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et, le cas échéant, le recours devant le Tribunal des droits de la personne. Sur le plan de la construction normative, nous nous basons sur l’analyse sociologique, historique et évaluative accomplie pour concevoir les éléments de politique nécessaires pour atteindre l’objectif recherché. / This thesis follows on from research into the principles and measures that can be used to apply the principle of equality effectively in unionized workplaces in Québec. Guided by the sociology of legal orders, completed and supported by Luhmann’s systems theory, we carried out a study of the legal orders governing the legal aspects of labour relations, and then assessed public policies concerning equality. The study is divided into three sections. The first section explores legal pluralism and the sociology of legal orders, and presents the legal orders applicable to workplace issues. The second section considers the history of union action, labour law and public policies relating to equality, while the third assesses those public policies and takes a normative construction approach to the principles and measures that can be used to implement the principle of equality effectively. With respect to assessment, we began with an empirical legal study of a major complaint submitted to Québec’s Human Rights Commission, namely the freeze on pay scales in the collective agreement of school board teachers. We then reviewed the literature dealing with public policies relating to equality, and analyzed the benefits for unionized workplaces offered by the two main methods of implementing equality, namely grievances and arbitration on the one hand, and complaints to the Human Rights Commission on the other (with, in the latter case, recourse to the Human Rights Tribunal where necessary). With respect to normative construction, we used a sociological, historical and evaluative analysis as a basis for designing the policy elements required to achieve the goals.
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Modélisation d’une intervention visant à la promotion de la santé des salariés de la SNCF / Modelling a health promotion intervention targeting SNCF employees

Lucas Garcia, Emminarie Luisiana 08 December 2017 (has links)
Contexte Les programmes de promotion de la santé dans le milieu du travail sont des interventions complexes qui requièrent une compréhension des facteurs de risque pour l’identification des populations à cibler. Leur développement s’appuie souvent sur des méthodes de montage de projet qui ne tiennent pas compte de principes de promotion de la santé de la Charte d’Ottawa. Des approches méthodologiques adaptées sont nécessaires pour comprendre le fonctionnement de ces programmes. Objectifs Mener une réflexion autour de la promotion de la santé dans le milieu du travail à travers : (i) le développement de la « théorie de programme » d’une intervention de promotion de la santé intitulée « Plus Saine la Vie » réalisée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et (ii) l’identification des déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle que l’on peut mesurer en routine auprès d’une population de salariés en surpoids en milieu du travail. Méthodes L’outil de catégorisation des résultats de Promotion Santé Suisse a été utilisé pour développer la « théorie de programme » à l’aide d’une approche inductive fondée sur la documentation disponible sur l’intervention et l’observation de celle-ci sur le terrain. Vingt réunions itératives du comité de pilotage de l’intervention ont assuré la validation du processus qui a abouti au modèle final. Ensuite, nous avons utilisé la méthode de conception de programme proposée par Fry et Zask (2016) pour comprendre quels leviers d’action de la Charte d’Ottawa ont été mobilisés par l’intervention. L’identification des déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle a été réalisée par deux études transversales auprès des salariés en surpoids de la SNCF volontaires pour participer à un dépistage lors de la visite périodique de médecine du travail (janvier 2011- mars 2015). Résultats Une première « théorie de programme » a été développée avec des informations détaillées sur les activités, les résultats intermédiaires et les objectifs de l’intervention. Quatre axes stratégiques de la Charte d’Ottawa ont été mobilisés par l’intervention : création d’environnements favorables à la santé, renforcement de l’action communautaire, acquisition d’aptitudes individuelles et réorientation des services de santé. Dans la deuxième partie de notre travail, les quatre déterminants suivants ont été identifiés pour expliquer une hyperglycémie chez les salariés en surpoids : le sexe masculin, un âge ≥50 ans, une pression artérielle élevée (≥140/90 mm Hg), et une consommation quotidienne de produits sucrés. De plus, six déterminants ont été identifiés pour expliquer une pression artérielle élevée : le sexe masculin, un âge ≥40 ans, un indice de masse corporelle compris entre 27,5 et 29,9 kg/m², une hyperglycémie (mesurée par la glycémie capillaire ≥ 7 mmol/L), un risque élevé d'apnée du sommeil, et le travail de nuit. À l'inverse, être cadre au sein de la SNCF a été identifié comme un facteur protecteur de pression artérielle élevée. Discussion Notre travail propose un cadre conceptuel pour modéliser les programmes de promotion de la santé dans le milieu du travail et relève ainsi, par l’exemple concret de l’action « Plus Saine la Vie », comment certains des axes stratégiques de la Charte d’Ottawa ont pu être mobilisés dans le milieu du travail. Enfin, l’identification de déterminants du diabète de type 2 et de l’hypertension artérielle au cours d’une visite systématique de médecine du travail des salariés en surpoids montre la faisabilité d’interventions ciblées de promotion de la santé dans le milieu du travail. / Background Workplace health promotion programmes are complex interventions that need a wide understanding of risk factors to target high risk populations. The implementation of these programmes often requires the mobilization of classical methods of programme design and planning. However, these methods usually are not based on the Ottawa Charter five priority areas which provides a framework ensuring programme effectiveness. Understanding how a specific program is supposed to work is a crucial point in health promotion and could contribute to the appropriate programme planning and implementation. Thus, programme theory is a practical tool which captures the complexity of a programme by clarifying its objectives, activities and expected outcomes. Objective The aim of this work was to provide a deep insight about workplace health promotion by (i) developping the underlying programme theory of a health promotion programme entitled “Plus Saine la Vie” (“Healthier Life”) carried out in the French National Railways Company (SNCF) and (ii) identifying the factors that are associated with type 2 diabetes and hypertension and can be routinely measured in French overweight employees to develop targeted preventive strategies in the workplace. Methods The “Swiss Model for Outcome Classification in Health Promotion and Prevention” was used to develop the programme theory. Then, we used the design process proposed by Fry and Zask (2016) to understand which levers of action from the Ottawa Charter for Health Promotion had been mobilised in the programme. Secondly, two cross-sectional studies were conducted to identify the determinants of type 2 diabetes and hypertension among SNCF overweight employees who participated in a health screening conducted during their regular occupational health check-up (January 2011-March 2015). Results Our work provides a programme theory with detailed information regarding how this health promotion programme was supposed to work and what it was expected to be implemented in the workplace setting. Moreover, the programme design analysis showed that the programme had mobilised the following Ottawa Charter’s action areas in the workplace setting: “creating supportive environments”, “strengthening community action”, “developing personal skills” and “reorienting health services”. Significant predictors of hyperglycaemia were male sex, age ≥50 years, high blood pressure, and daily intake of sugary food. In addition, male sex, older age (age ≥40), body mass index between 27.5 and 29.9 kg/m², hyperglycaemia, high risk of sleep apnoea, and night work schedule were significantly associated with high blood pressure. Conversely, high job position was identified as a protective factor for high blood pressure. Discussion Our work provides an example of a programme theory which can be used as a framework to develop health promotion programmes in the workplace setting. Moreover, our work presents an analysis of the programme concerning the mobilisation of the Ottawa Charter’s action areas for health promotion in the workplace. Our findings could be used by occupational health professionals to design specific health promotion interventions in the workplace setting to target individuals at high risk for developing hypertension and type 2 diabetes.
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La non-discrimination en raison de l’âge en tant que principe et droit fondamental dans l’ordre juridique de l’Union européenne / La non discriminazione in base all'età in quanto pincipio e diritto fondamentale nell'ordinamento giuridico dell'Unione europea / Non-discrimination on grounds of age as a fundamental principle and a fundamental right in EU legal order

Gualco, Elena 02 July 2015 (has links)
La thèse analyse la nature, la portée et l’effectivité du principe de non-discrimination en raison de l’âge dans le système juridique de l’Union européenne du point de vue théorique ainsi que du point de vue de la protection juridictionnelle que l’Union européenne lui confie. Au niveau conceptuel, on met en évidence que l’âge représente un critère discriminatoire très particulier, se prêtant à être employée aussi de façon légitime en tant que instrument de gestion du marché du travail, et ayant une portée universelle, puisque il s’agit d’un facteur touchant tout le monde. Au niveau applicatif, il faut souligner que – dans la mesure où l’âge n’est pas toujours un facteur de discrimination – la Cour de justice – s’appuyant sur le fait que la directive 2000/78, visant à combattre les discriminations fondées (aussi) sur l’âge, introduit des multiples et larges justifications aux disparité de traitement liées à l’âge – exerce un contrôle assez souple. En même temps, toutefois, suite aux arrêts Mangold et Kücükdeveci, la Cour de justice a étendu les marges de son contrôle du moment où elle a affirmé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge fait partie des principes généraux du droit de l’UE, dont le respect doit être assuré aussi dans les litiges entre particuliers. / This thesis focuses on the development of the issue of age discrimination in the EU context and in the Court of Justice leading cases. On the one side, the paper underlines the weaknesses of this specific ground of discrimination due to three main elements: i) the variability and universal impact of the “age factor”; ii) the existence of some provisions (such as art. 6, Council Directive 2000/78/EC) which seem to be unable in ensuring a complete protection in this field; iii) the role of age as an intrinsic criteria of labour market legislation, meaning that, in some circumstances, differences in treatment may be justified under legitimate aims. On the other side, the analysis of recent ECJ case law addresses other reflections concerning, first of all, the horizontal direct effect given to non-discrimination on ground of age as a general principle of EU law; then, the role and the importance of the European Charter of Fundamental Rights and its provisions on age discrimination; furthermore, the necessity to balance the protection of this fundamental right with Member States discretion concerning employment policies.
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Le droit international à l'épreuve des grandes puissances : légalité et illégalité des interventions militaires / International law facing great powers : legality and illegality of military interventions

Al Hadad, Ibrahim 26 June 2018 (has links)
La fin de la guerre froide, marquée par l'accord retrouvé des cinq grandes puissances membres permanents au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de connaître un déclin dans les interventions militaires extérieures de celles-ci, a vu au contraire leur nombre se multiplier, ce qui portait atteinte à la règle générale, considérée comme une norme impérative (de jus cogens), celle de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Malgré les tentatives de justification des différentes interventions de grande envergure, menées au nom de la sécurité collective (interventions autorisées par le Conseil de sécurité) ou unilatéralement, celles-ci se sont écartées des prescriptions du droit international et de la Charte des Nations unies. En conséquence, elles s'avèrent à des degrés divers des actions entachées d'illégalité En effet, elles ont été fondées sur des interprétations extensives des dispositions de la Charte ou en violation de celles-ci, voire en violation des résolutions du Conseil de sécurité lui-même, ainsi qu'on peut le percevoir à travers les grandes interventions menées en Irak par les coalisés en 1991, celles de l'OTAN au Kosovo en 1999, des États-Unis en Afghanistan, à travers l'occupation américano-britannique de l'Irak en2003, l'intervention de la Russie en Géorgie (2008), de l'OTAN en Libye (2011) et celle de la France au Mali (2013). Cela n'a pas manqué de relancer le débat, récurrent dans les instances internationales concernées, sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité (élargissement de sa composition et règlementation du veto) ainsi que d'instituer un véritable contrôle de légalité sur ses actes. / The end of the cold war, marked by the agreement between the five major permanent member states of the United Nations Security Council, instead of a decline in their external military interventions, has, on the contrary, increased in number, which detracted from the general rule, considered as an imperative norm Qus cogens), that of the prohibition of the use of force in international relations. Despite the attempts to justify the various large-scale interventions carried out in the name of collective security (interventions authorized by the Security Council) or unilaterally, they have departed from the requirements of international law and the United Nations Charter. As a result, they appear to be in varying degrees to illegal actions. Indeed, they have been based on extensive interpretations of the Charter or on the breach of it or even in violation of the resolutions of the Council Security itself, as can be seen from the major interventions carried out in IRAK by the allies in 1991, those of NATO in KOSOVO in 1999, the US in AFGHANISTAN, through the US and British occupation of IRAQ in 2003, the intervention of Russia in GEORGIA (2008), NATO in LIBYA (2011) and that of FRANCE in MALI (2013). This did not fail to revive the debate, recurrent in the international bodies concerned, on the need to reform the Security Council (enlargement of its composition and regulation of the veto) as well as to establish a real contrai of legality on its acts.
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L’égalité et la protection contre la discrimination basée sur les convictions politiques sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Bond Roussel, Geneviève 09 1900 (has links)
No description available.
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L’impact du chapitre 11 de l’ALÉNA sur la démocratie canadienne

Normand-Couture, Érika 06 1900 (has links)
No description available.
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Le discours politique relatif à l'aménagement linguistique en France (1997-2002) / Political discourse regarding language management in France (1997-2002)

Cherkaoui Messin, Kenza 03 December 2009 (has links)
L’histoire de France est marquée depuis le XVIe siècle par l’uniformisation linguistique. La République a ouvert son ère par une Terreur politique qui s’est accompagnée de Terreur linguistique. Depuis, France et français sont intimement liés dans l’organisation comme dans les imaginaires politiques. Or, à un moment récent et bref de l’histoire de France, lors de la XIème législature [1997-2002], le débat a émergé quant à l’opportunité de reconnaitre une diversité linguistique de moins en moins importante sur le territoire national, les locuteurs des langues régionales disparaissant progressivement par un pur effet démographique. En effet, le débat sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [1999] puis sur le statut de la Corse [2001] a occupé la scène politique et médiatique française comme rarement les questions de statut des langues en France l’avaient fait. La multiplicité des lieux d’expression et des conditions de production et de réception des discours politiques a nécessité, pour aborder ce que les médias nomment « la classe politique » et que nous définissons comme une communauté discursive, la construction d’un corpus fortement hétérogène. Séances parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, rapports, avis, projets ou propositions de loi, questions au gouvernement, mais également expression de la communauté discursive des hommes et des femmes politiques dans la presse écrite et audiovisuelle ont été réunis pour tenter de saisir le débat dans son ensemble. L’hétérogénéité constitutive du corpus a justifié un traitement différencié des sous corpus, en fonction de leur lieu de production et de leurs conditions de transmission : le corpus parlementaire, représentant plus de 250000 mots a fait l’objet d’un traitement automatique par Lexico3, ce qui a permis d’entrer dans le corpus. Le traitement lexicométrique de l’ensemble parlementaire et traitement manuel des corpus médiatiques ont été articulés de manière féconde : une analyse de discours à entrée lexicale a été possible grâce à la façon dont le traitement automatique a mis en valeur des phénomènes de catégorisation opérées par les locuteurs au moyen du lexique. L’approche lexico-sémantique a été complétée d’une cartographie des arguments en présence : la communauté discursive des hommes politiques dessine des imaginaires sociodiscursifs. Des idéologies concurrentes de ce qu’est la Nation et de son devenir s’opposent alors. / French history is influenced, since the 16th century, by language standardisation. The French Republic has started its era through political Terror that was completed by language Terror. Since, France and French have been intertwined in terms of politics as well as in terms of collective representations. However, in recent years, during the mandate of L. Jospin as a Prime Minister [1997-2002], France debated about the possibility of acknowledging its language diversity. Although, for mere demographic reasons, this diversity is fading away, it meets a strong social support. In 1999, with the opportunity of signing the European Charter for Regional or Minority Languages and in 2001 at the time where a possible new status was debated for Corsica, a language debate finally took place in France. From this debate, we built a corpus constructed to take into account all accessible discourse produced by French political personnel, seen as a discursive community. The consequence of such a project is a highly heterogeneous corpus, where Parliament debates, reports, law propositions etc. adjoin excerpts from written and audiovisual media. This heterogeneity commanded to approach the data differently: the vast corpus gathered from the Parliament [250,000 words approx.] underwent statistical treatment through Lexico3. This lexico-semantic analysis was hinged on manual analysis of the somewhat numerically smaller media corpus thanks to the lexical categorisation phenomena that were put into light via statistics. This lexico-semantic approach was completed by the analysis of the arguments deployed by different sides of the discursive community, as well as by an exploration of their collective representations of language management. Ideology about both the Nation and its future emerge from the debate, on a much wider scale than for languages [country’s unity, human rights, diversity, etc.].

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