Le régime de l'Église semi-autonome de Crète est aujourd'hui unique dans l'espace de l'administration des Églises orthodoxes et présente de ce fait des particularités et un intérêt accru. La présente étude relativement au régime de l'Église de Crète évolue autour de deux axes principaux : premièrement autour de l'étude de l'origine et de la formation historiques des relations institutionnelles actuelles entre l'Église de Crète et l'État grec et deuxièmement autour de l'étude et de l'interprétation nomocanonique du cadre institutionnel actuel déterminant et formant l'organisation (centrale et régionale) etle fonctionnement de l'Église semi-autonome de Crète dans l'État grec. L'Église de Crète est aujourd'hui régie par la Loi no 4149/1961 " Sur la Charte statutaire de l'Église orthodoxe en Crète ", dont la rédaction fut considérablement influencée par les textes de la législation statutaire antérieure, tant de l'Église de Crète que de l'Église de Grèce. Ces textes antérieurs avaient introduit un certain nombre d'interventions de l'État dans l'administration ecclésiastique de Crète, dont les effets sont visibles aujourd'hui. L'élaboration et l'adoption d'une nouvelle Charte statutaire pour l'Église de Crète sous la lumière et les conditions de la nouvelle Constitution grecque de 1975 n'ont pas été rendues possibles jusqu'à aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle l'objectif et le contenu de la présente étude ont été de présenter l'organisation de l'Église de Crète et toutes les formes de ses rapports avec l'État grec à travers le cadre actuel des garanties constitutionnelles sur la liberté religieuse aussi bien qu'à travers les saints canons de l'Église garantis par la Constitution. La contribution principale de la présente étude réside en l'approche des relations entre l'Église de Crète et l'État grec, non seulement du point de vue législatif et étatique, mais également du point de vue canonique-ecclésiologique, puisque les saints canons constituent le droit interne de l'Église.

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Le régime de l'Église semi-autonome de Crète est aujourd’hui unique dans l’espace de l’administration des Églises orthodoxes et présente de ce fait des particularités et un intérêt accru. La présente étude relativement au régime de l'Église de Crète évolue autour de deux axes principaux : premièrement autour de l’étude de l’origine et de la formation historiques des relations institutionnelles actuelles entre l'Église de Crète et l’État grec et deuxièmement autour de l’étude et de l’interprétation nomocanonique du cadre institutionnel actuel déterminant et formant l’organisation (centrale et régionale) etle fonctionnement de l'Église semi-autonome de Crète dans l’État grec. L'Église de Crète est aujourd’hui régie par la Loi no 4149/1961 « Sur la Charte statutaire de l'Église orthodoxe en Crète », dont la rédaction fut considérablement influencée par les textes de la législation statutaire antérieure, tant de l'Église de Crète que de l'Église de Grèce. Ces textes antérieurs avaient introduit un certain nombre d’interventions de l’État dans l’administration ecclésiastique de Crète, dont les effets sont visibles aujourd’hui. L’élaboration et l’adoption d’une nouvelle Charte statutaire pour l'Église de Crète sous la lumière et les conditions de la nouvelle Constitution grecque de 1975 n’ont pas été rendues possibles jusqu’à aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle l’objectif et le contenu de la présente étude ont été de présenter l’organisation de l'Église de Crète et toutes les formes de ses rapports avec l’État grec à travers le cadre actuel des garanties constitutionnelles sur la liberté religieuse aussi bien qu’à travers les saints canons de l'Église garantis par la Constitution. La contribution principale de la présente étude réside en l’approche des relations entre l'Église de Crète et l’État grec, non seulement du point de vue législatif et étatique, mais également du point de vue canonique-ecclésiologique, puisque les saints canons constituent le droit interne de l'Église. / The status of the semi-autonomous Church of Crete is currently unique in the field of administration of Orthodox Churches and therefore appears with peculiarities and current interest. Our present research is carried out around two basic axises.The first one concerns the study of the historical “birth” and development of contemporary public relations between the Crete Church and the Greek state. The second one is the study and the nomocanonical interpretation of the current institutional framework which determine the organisation and the function of the half – autonomous Church of Crete within the Greek state. The Crete Church is currently governed by the 4149/1961 law “the constitution law of the Orthodox Church on Crete” the syntax of which was greatly influenced by the previous constitutory laws of both the Church of Crete and the Greek Church. These texts introduced several state interventions in the administration of Crete Church, the results of which are obvious today. Untill now, the elaboration and the approval of a new Charter concerning the Crete Church enlightened by the new Greek constitution established in 1975, has not been possible. Thus the target of the present research has been the presentation of the internal administration of the Crete Church and its relations in all its forms with the Greek state through the contemporary religious beliefs concerning religious freedom as well as the Holy Rules of the Church protected by the state constitution. The main contribution of this research lies in the approach of the relations between the Church of Crete and the Greek state not only from the legislative point of view but also from the ecclesiastical one provided the Holy Rules are the internal principle of justice within Church.

Les auteurs des Flugschriften mènent un combat pour la paix, chacun à sa manière. Luther veut sauvegarder la paix ; l’assemblée commune des autorités et des sujets de l’Ortenau veut rétablir la paix ; Melanchthon veut consolider la paix. De quelle paix s’agit-il ? Tout d’abord, le renoncement à la violence. Il s’agit essentiellement de sauvegarder la paix civile. Les Réformateurs, surtout Melanchthon, associent volontiers cette paix toute « extérieure » à la paix « intérieure que procure Dieu dans le cœur de celui qui place sa confiance en Lui. ». La paix ne peut pas être fondée sur un usage abusif de l’Ecriture. Luther dénonce le Droit divin qui, à ses yeux, relève d’un mésusage de l’Ecriture, et prône le « droit chrétien » : souffrir, et invoquer Dieu. L’assemblée commune des autorités et des sujets à Renchen ignore totalement ce Droit divin. Melanchthon condamne le recours à ce Droit divin. Aux arguments bibliques avancés par les paysans pour justifier leurs griefs et leur programme, Melanchthon en oppose d’autres pour récuser les XII articles. Luther le rappelle aux princes et aux seigneurs : ils doivent s’attacher à la Parole de Dieu ; qu’ils tiennent compte des articles des paysans qui sont souvent « justes et équitables » ; qu’ils engagent des négociations en vue d’une conciliation. Aux princes et aux seigneurs Melanchthon adresse ses suppliques pour assurer la paix future. Luther demande aux paysans de renoncer au Droit divin ; qu’ils adoptent le droit chrétien et qu’ils se gardent des faux prophètes ! Melanchthon déclare : le maintien de la paix implique pour le chrétien quelques renoncements et obligations. L’Ecriture condamne le recours à la violence illégitime. / The authors of the Flugschriften lead a combat for peace, each one in his own way. Luther wants to preserve the peace; the common assembly of the authorities and the subjects of the Ortenau want to re-establish the peace; Melanchthon wants to consolidate the peace. But what peace is involved here? First of all, it is a combat against violence. This is essentially about preserving civil peace. The Reformers, especially Melanchthon, happily associate this “outer peace with the “inner” peace that God brings to the heart of the one who places his confidence in Him”. Peace cannot be founded on an abusive use of Scripture. Luther denounces Divine right that, in his eyes, is a misuse of Scripture, and rather extols “Christian law”: to suffer, and to invoke God. The common assembly of the authorities and subjects in Renchen totally ignores Divine right. Melanchthon condemns any recourse to this Divine right. To the biblical arguments advanced by the peasants for justifying their grievances and their programme, Melanchthon opposes other arguments to challenge the XII articles. Luther does not forget to remind the princes and lords that they must focus on the Word of God; that they should take into account the articles of the peasantry which are often “just and equitable”. They should engage negotiations with a view to conciliation. Luther asks the peasants to renounce Divine right, that they adopt Christian law and keep themselves from false prophets! To the princes and the lords Melanchthon addresses his petitions in order to assure future peace. Melanchthon declares: Keeping the peace for the Christian involves certain renouncement and obligations.

La présente thèse s’intéresse à l’authenticité du mobilier français de l’époque classique selon trois axes de réflexion : interprétation, évaluation et préservation. Dans un premier temps, le sens du mot « authenticité » est exploré ainsi que sa portée dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, et ce corrélativement à l’évolution de la pratique de la restauration. À partir des réflexions engagées lors de la Conférence de Nara sur l’authenticité, tenue au Japon en 1994 dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial, des critères d’évaluation de l’authenticité spécifiques au mobilier sont proposés. Ensuite, les caractéristiques esthétiques du mobilier français de l’époque classique et les techniques qui lui sont associées sont traitées. Une « procédure d’authentification » est proposée pour évaluer et préserver son authenticité. Enfin, quatre études de cas illustrent les idées développées ; l’authenticité de chacun de ces meubles est appréciée à l’aide des « critères d’évaluation » établis. / This dissertation focuses on the authenticity of French furniture of the Classic period in regard to its interpretation, evaluation and preservation. The first part, theoretical, addresses the meaning of the word “authenticity” as well as its interpretation in the context of cultural heritage and looks into the history of conservation. Based on the exchanges carried out during the Nara Conference on Authenticity, held in Japan in 1994 in relation to the World Heritage Convention, specific evaluation criteria for furniture are suggested. The second part, technical, will review aesthetic features of French furniture of the Classic period as well as its associated techniques. An “authentication procedure” is proposed to evaluate and preserve authenticity. Four case studies allow, in the third part, to illustrate the ideas previously discussed; the authenticity of each of them is assessed from the “evaluation criteria” established.

Dans le contrat de transport maritime international de marchandises, le connaissement est le document contractuel clef et la différence avec le contrat d'affrètement est la charte-partie, dans les rapports entre l'affréteur et le fréteur. Le connaissement qui est émis en exécution d'un contrat d'affrètement régit les rapports entre le chargeur et le transporteur, d'une part et entre le transporteur et le destinataire, d'autre part et transmis à un tiers porteur de bonne foi. Interpréter les différentes étendues d'application des systèmes des Conventions Internationales en particulier la dernière Convention existante dans la normative internationale uniforme : la Convention UNCITRAL de Nations Unies ( les Règles de Rotterdam de 2008), ainsi que les autres déjà connues : la Convention de Bruxelles de 1924, les Règles de La Haye/ Visby (Le Protocole de Bruxelles, 1968 et le protocole monétaire (RHV), des Règles de Hambourg (RHAM) 1978 Convention des Nations Unies vis-à-vis des droits étudiés (le panaméen, le français et l'anglais) et les principes présentés dans les systèmes juridiques qui font partie de notre analyse; des aspects concernant au concept, à la nature et les fonctions du connaissement face à la charte-partie et des autres contrats de droit maritime international, dont la finalité est d'un titre valeur. D'abord, seront analysés la genèse et l'évolution du contrat de transport maritime international de marchandises en régime de connaissement. L'uniformité des instruments juridiques internationaux et les différentes étendues d'application des Règles de La Haye, de La Haye-Visby, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam sur le droit uniforme en régime de connaissement. Les obligations soumises aux Conventions internationales. En second lieu, le développement sera sur le contrat d'affrètement. La charte-partie et leurs différents modalités dans le transport de marchandises par mer établies dans le droit français, droit panaméen et droit anglais. / In the contract of international maritime transport of goods, the bill of lading is the key contractual document and the difference with the charter contract is the charter-party, in the relations between the charterer and the charterer. The bill of lading issued in execution of a charter agreement governs the relationship between the shipper and the carrier, on the one hand, and between the carrier and the consignee, on the other hand, and transmitted to a bona fide third party carrier. Interpret the different areas of application of the systems of the International Conventions, in particular the last existing Convention in form international standard: the UNCITRAL Convention of the United Nations (the Rotterdam Rules of 2008), as well as the others known: the Brussels Convention of 1924, the Hague / Visby Rules (The Brussels Protocol, 1968 and the Monetary Protocol (RHV)), Hamburg Rules (RHAM) 1978 United Nations Convention on the Rights of Education (Panamanian, French and English) and the principles present in the legal systems that are part of our analysis; aspects relating to the concept, nature and functions of the bill of lading in of the charter party and other contracts of international maritime law, the purpose of which is of a value title. First, the genesis and evolution of the contract for the international maritime transport of goods under bill of lading will be analyzed. The uniformity of the international legal instruments and the different areas of application of the Hague Rules, The Hague-Visby Rules, the Hamburg Rules and the Rotterdam Rules on the Uniform Bill of Lading Law. Obligations subject to international conventions. Second, the development will be on the charter contract. The charter-party and their different modalities in the carriage of goods by sea established in French law, Panamanian law and English law.

La prolifération des résolutions relatives aux sanctions économiques émanant du Conseil de sécurité ne cesse de prendre des envols exponentiels, d’autant plus que les articles 25 et 103 de la Charte des Nations Unies renforcent le sentiment que les décisions du Conseil de sécurité apparaissent comme legibus solutus c'est-à-dire échappant à tout encadrement juridique. Réactualisées par le phénomène du terrorisme international, elles contrastent de plus en plus avec certains objectifs que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l’Homme – droits économiques et sociaux et droit à un procès équitable. L’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire qui s’appuie sur les dispositions indéterminées de l’article 39 de la Charte par le Conseil de sécurité cache très souvent une certaine instrumentalisation du droit de la Charte couverte par une légalité de forme qui sacralise les décisions de l’organe du maintien de la paix. Alors que ni l’article 24 § 2 de la Charte, ni les autres dispositions de celle-ci qui concourent au partage des pouvoirs entre les différents organes principaux de l’Organisation, ne concèdent au Conseil un pouvoir illimité. Mieux, le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut s’affranchir de tout contrôle juridictionnel notamment dans les cas où son exercice se révèle être en contradiction manifeste avec les principes et les buts du traité institutionnel qui fondent la compétence de l’organe du maintien de la paix. Encore faut-il que les juridictions internationales sortent de leur silence pour qu’un tel contrôle devienne effectif. / The proliferation of economic sanctions resolutions of the Security Council continues to increase, especially as articles 25 and 103 of the Charter of the United Nations to strengthen the feeling that the decisions of the Security Council are displayed in the form of legibus solutus ie out of any legal framework. Updated by the phenomenon of international terrorism, they contrast more an more with some United nation's goals that themselves are set for human rights, economic and social rights and the right to a fair trial. The exercise of this discretion based on unspecified provisions of article 39 of the Charter by the Security Council often conceals a certain instrumentalization of the right of the Charter, covered by lawful form enshrines the decisions of the organ of maintaining peace. Although neither paragraph 2 of article 24 of the Charter or its other provisions which contribute to the sharing of powers between the various principal organs of the Organization shall grant to the Council the unlimited power. Moreover, the discretion of the Security Council cannot is freedom from any judicial control, particularly in cases where the exercise is proving to be in obvious contradiction with the principles and purposes of the institutional Treaty which founded the competence of the organ of maintaining peace. This means that international jurisdictions leaving their silence, before the control becomes effective.

Language has become a central feature of the debate surrounding Canadian identity. The Canadian project is an example of a state struggling to find a means of accommodating linguistic difference. This struggle is epitomized by the language legislation in Quebec as well as by federal bilingualism. Language legislation is ultimately aimed at promoting and protecting identity. An examination of language legislation as promoted by Quebec and the federal government reveals a different orientation toward the concept of equality. Language policy thus presents both a vision of community and a political argument. Federal language policy promotes a vision of Canada in which English and French are juridically equal. Politically, this vision of community denies Quebec is distinct. Quebec's language policy, on the other hand, asserts the importance of protecting Quebecois culture against the majoritarian impulses of a larger Canadian identity. As a result, Quebec's language legislation incorporates Quebec's different position in Canada into a definition of equality. Recognition that Quebec has a right to protect its language is tantamount to an acknowledgement that Quebec is a distinct society in Canada. The language debate thus embodies competing visions of equality that relate to a specific identity. The national unity issue plaguing Canada cannot be resolved through a commitment to equality as similar treatment. The problem of language planning, in Canada, revolves around finding a way to acknowledge and promote the local aspirations of the Quebecois, without creating an inequitable language environment for the English linguistic minority in Quebec. / Arts, Faculty of / Political Science, Department of / Graduate

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

La thèse étudie la question de l’autonomie des francophones hors Québec au regard de trente ans d’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous étudions la jurisprudence importante dans ce domaine, provenant majoritairement de la Cour suprême du Canada et la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les francophones hors Québec (FHQ). La thèse démontre que l’interprétation des droits linguistiques par les juges est contrainte par des éléments contextuels comme les traditions étatiques du compromis politique et du fédéralisme. Ces traditions étatiques conditionnent les représentations que se font les juges des droits linguistiques et créent des effets de « dépendance au sentier » dans le domaine de la jurisprudence, limitant la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les FHQ. Les juges peuvent toutefois réviser ces éléments de dépendance au sentier afin de présenter de nouvelles représentations des droits linguistiques dans la jurisprudence, instigatrices de « points tournants », voire de nouveaux paradigmes d’interprétation, dans l’évolution des droits linguistiques. La thèse permet de voir que l’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques demeure soumis aux éléments structurants du régime linguistique canadien. En conséquence, les juges ont répondu, de façon graduelle, à certaines revendications des minorités francophones du Canada, sans toutefois combler toutes leurs aspirations d’autonomie. Afin de réaliser cette recherche, nous avons proposé une analyse herméneutique de la jurisprudence. Nous avons aussi mobilisé les outils théoriques de l’institutionnalisme historique et la notion de représentations afin de montrer les facteurs de continuité et de changement dans le domaine des droits linguistiques. Ces outils nous ont permis de compléter l’approche personnelle aux décisions des juges en arrimant l’analyse de la jurisprudence à son contexte institutionnel d’énonciation et d’observer la dépendance au sentier et les points tournants dans l’interprétation des droits linguistiques sur trois décennies. Cette recherche contribue à l’avancement des connaissances en participant au débat normatif et à l’analyse institutionnelle des droits des minorités linguistiques. D’abord, la thèse met en dialogue les disciplines du droit et de la science politique, grâce à une analyse institutionnelle de la jurisprudence canadienne dans le domaine des droits linguistiques. Elle contribue aussi au domaine d’étude de la judiciarisation de la politique canadienne et la mobilisation judiciaire des « citoyens de la Charte » - où les FHQ brillent par leur absence. Ensuite, sur le plan normatif, la thèse montre comment l’évolution de la jurisprudence pose de nouveaux jalons pour penser l’autonomie des FHQ. Cette discussion nourrit aussi le débat international sur les droits auxquels les minorités linguistiques peuvent aspirer, dans le sillon des travaux de Cardinal (2008), de Cardinal et González Hidalgo (2012), de Foucher (2012), de Léger (2015) de Kymlicka (2012), et de Poirier (2012). Finalement, au plan théorique, en tentant de démontrer l’existence d’éléments contextuels contraignant l’évolution de la jurisprudence de droit linguistique au Canada, notre thèse confirme l’utilité de l’approche néo-institutionnaliste historique pour l’étude de la question de la « judiciarisation de la politique » au Canada, un domaine dominé par les approches instrumentalistes.