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Franchising in European contract law a comparison between the main obligations of the contracting parties in the Principles of European Law on Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC), French and Spanish law /

Bueno Díaz, Odavia. January 2008 (has links)
Texte remanié de : Thèse : Droit : Université Amsterdam : 2007. / Bibliogr. p. 273-289.
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Päpstliche Delegationsgerichtsbarkeit in der Normandie : 12. und frühes 13. Jahrhundert /

Müller, Harald, January 1997 (has links)
Diss.--Philosophische Fakultät--Aix-la-Chapelle--Rheinisch-westfälische technische Hochschule, 1996. / Bibliogr. p. 427-455, vol. 2. Index.
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Quelles chartes pour quels partenariat ? Réflexions à partir de la bibliothèque de la Goutte d'Or de la Ville de Paris

Darleguy, Pauline Gestin, Marie-Laure. Allouche, Abdelouahed January 2008 (has links)
Projet professionnel personnel de bibliothécaire : gestion de projet : bibliothéconomie : Villeurbanne, ENSSIB : 2008. / Texte intégral. Bibliogr. f. 39-41.
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Égalité femme-homme et liberté religieuse : deux droits fondamentaux qui s’opposent ?

Vézina, Guy January 2014 (has links)
Notre mémoire en étude du religieux contemporain pose une question eu égard à la hiérarchisation des droits dans un État laïque comme le Québec à savoir si deux droits fondamentaux comme l’égalité des sexes et la liberté religieuse s’opposent ou se complètent. Dans ce climat de peur d’une perte de droits acquis depuis cinquante ans par les femmes du Québec, climat entretenu par un certain groupe de femmes plus particulièrement et alimenté par les médias depuis la Commission Bouchard-Taylor, notre hypothèse est que l’égalité femme-homme et la liberté religieuse, loin de s’opposer, se complètent et sont protégées par nos chartes. Après avoir analysé les discours religieux féministes, réfléchi aux notions du phénomène d’affirmation identitaire à caractère religieux, regardé de près la signification de ce qu’est un accommodement raisonnable et circonscrit le concept de laïcité, nous croyons qu’il y a une manière d’établir chez-nous un encadrement favorisant le vivre-ensemble.
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Pratiques et usages de l’écrit diplomatique à l’abbaye Saint-Florent de Saumur (ca. 950-1203) / Practices and uses of the diplomatic writing at Saint-Florent de Saumur (ca. 950-1203)

Lécuyer, Paul-Henri 20 December 2018 (has links)
Le sujet de cette thèse est l’étude des pratiques et usages de l’écrit diplomatique des moines de l’abbaye Saint-Florent de Saumur, de 950 environ – date à laquelle les religieux ont été installés à Saumur par le comte de Blois Thibaud le Tricheur – à l’année 1203, qui correspond à la fin de l’abbatiat de Mainier, un des derniers grands abbés florentins.Par un examen approfondi du très riche fonds d’archives diplomatiques de l’abbaye saumuroise, nous avons souhaité dégager les traits caractéristiques de celui-ci, tant du point de vue de la forme que du contenu des actes, appréhender la manière avec laquelle les religieux géraient ces flux documentaires,notamment au travers des différents modes de tradition tels que les copies sur parchemin, les pancartes,les rouleaux et les cartulaires et, surtout, analyser les implications de l’acte d’écrire à Saint-Florent, en tenant compte des mutations à l’oeuvre aux cours des Xe, XIe et XIIe siècles, et évaluer la place tenue par l’écrit dans le fonctionnement « quotidien » de l’institution, dans l’affermissement de son pouvoir temporel,mais aussi dans le processus de construction et d’affermissement de son identité. / The subject of this thesis is to study the practices and uses of the monks of the abbey of Saint-Florent de Saumur, particularly focusing on their diplomatic writings between 950 – approximate date on which the monks were allowed to settle in Saumur by Thibaud le Tricheur, Count of Blois – and the year 1203 which marks the end of Mainier’s office, one of the last great abbots of Saint-Florent. Through an in-depth examination of the extensive diplomatic archival fonds of the abbey of Saumur, this thesis aims at identifying the characteristic features of said fonds, both in terms of form and content. It intends to provide a better understanding of the manner in which the monks used to handle the documentation flows using traditional methods such as copies on parchment, pancartes, rolls, and cartularies ; analyse the implications of the act of writing in Saint-Florent while taking into consideration the various changes that occurred throughout the 10th, 11th, and 12th centuries; and evaluate the importance of writing in the « daily » operations of the abbey, along with the role it played in the consolidation of the institution’s temporal power, as well as in the building and strengthening of its identity.
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Ponctuation et syntaxe dans la langue française médiévale. Étude d'un corpus de chartes originales écrites à Liège entre 1236 et 1291

Mazziotta, Nicolas 21 December 2007 (has links)
%%%Un résumé mis en forme disponible dans les fichiers joints%%% Nous avons commencé par faire le pari que la syntaxe pouvait expliquer la majorité des signes de ponctuation. Cette optique nous a guidé durant toute notre étude, dont le but était de répondre à la question: «Comment, d'après ce qu'on peut observer dans les chartes écrites en français à Liège avant 1292, la ponctuation originale interagit-elle avec la syntaxe dans la langue française médiévale?» Nous avons d'emblée positionné notre étude par rapport à la réflexion sur la ponctuation médiévale, osant le pari que la syntaxe peut servir de point de référence pour expliquer la plus grande partie de la ponctuation des chartes. Nous avons ensuite décrit la constitution du corpus. Face à une pareille question, il n'était pas envisageable de commencer immédiatement à dépouiller les documents: il nous fallait définir avec exactitude les différents concepts dont nous allions avoir besoin. *** Première partie: modélisation *** La première partie du travail a ainsi été consacrée à la définition, sur des bases empiriques, des concepts mobilisés. Partant du sens commun et des principes fondamentaux de l'analyse linguistique classique (tenant du structuralisme et du fonctionnalisme), nous avons exploité les matériaux à notre disposition pour en dégager des notions, dans une approche inductive par son rapport aux faits, mais déductive par sa progression. Ainsi, au chapitre 2, l'observation du tracé des unités graphiques sur le parchemin nous a amené à abstraire les catégories nécessaires à une modélisation de l'ensemble des unités de la langue écrite, pour lesquelles nous proposons une terminologie neuve reflétant notre analyse. Nous avons progressivement défini _langue écrite_, puis _scriptèmes_, _grammèmes_, etc., progressant des unités les plus générales aux unités les plus particulières. Ce n'est qu'à ce prix que nous avons pu enfin délimiter exactement, le moins intuitivement possible, notre propre acception du mot _ponctuation_: «ensemble des ponctogrammes d'une langue écrite spécifique}. Dans cette définition, le terme _ponctogramme_ désigne une unité minimale de la langue écrite (_scriptème_) n'organisant pas l'espace (_grammème_), exprimant un contenu (_plérégramme_), ne dépendant pas matériellement d'une autre unité (_autogramme_), construit à l'aide de traits qui ne se combinent pas obligatoirement sur un même axe (_nébulogramme_) et non paraphrasable par d'autres unités significatives... Employer ce terme ne pouvait se faire qu'à la fin d'un exposé détaillé, passant en revue tous les hyperonymes impliqués. De manière moins audacieuse du point de vue de la terminologie employée, nous avons également tenté d'exposer notre conception de la syntaxe (chapitre 3). À nouveau, c'est le corpus qui nous a servi de guide: une fois les phrases délimitées de manière empirique, toutes les structures syntaxiques ont été passées en revue, nommées et intégrées dans un système théorique fondé sur la notion, héritée d'Alain Lemaréchal, de _relation minimale_. Nous sommes parti de l'existence d'un lien sémantique entre les unités en présence et nous avons caractérisé la manière dont ce lien était _spécifié_. Nous croyons, au delà de l'intérêt pratique de cette première partie, que les concepts dégagés peuvent être jugés suffisamment généraux sinon pour servir à la comparaison d'autres systèmes graphiques ou syntaxiques, du moins afin de constituer une base à leur description. *** Deuxième partie: analyse des données*** Une fois les concepts définis et l'ensemble du corpus annoté, il a été envisageable de répondre à la question posée. Néanmoins, l'ensemble des données disponibles, de par sa nature et son abondance, rendait l'approche traditionnelle -- ou plutôt _manuelle_ -- difficilement applicable. C'est pourquoi nous avons ouvert la seconde partie du travail en annonçant le recours à des méthodes plus outillées: les statistiques (introduites au chapitre 4). Ces méthodes présentées, nous avons sélectionné six caractéristiques morphosyntaxiques et positionnelles que nous avons jugées fondamentales pour décrire tous les constituants. Ces variables répondaient à six questions: 1/ du point de vue de l'ordre linéaire des mots, le constituant est-il le premier de la structure qu'il sert à construire? 2/ le constituant est-il le dernier de la structure qu'il sert à construire? 3/ quelle est la nature et le niveau d'intégration syntaxique de la structure qui le contient? 4/ quelle est la fonction du constituant? 5/ est-il de nature propositionnelle (mode personnel ou non)? 6/ est-il relaté? Nous avons ensuite pu mettre en relation les réponses à ces questions et la simple présence de ponctuation de part et d'autre des constituants, sans tenir compte, dans un premier temps, de la forme des ponctogrammes. Pour ce faire, nous avons essentiellement employé les techniques statistiques les plus classiques en sciences humaines: l'analyse des tableaux de contingence à l'aide du test du chi². Après avoir évalué la relation entre chacune des six variables et la ponctuation, nous avons constaté l'inefficacité de la méthode, ce qui nous a conduit à en rechercher une autre, permettant d'envisager simultanément toutes les variables morphosyntaxiques et positionnelles, en particulier. Ces nouveaux dépouillements nous ont permis de repérer, au milieu de la masse de constituants inégalement marqués par la présence d'un ponctogramme, ceux dont le marquage ou le rejet du marquage avait la plus faible probabilité d'être dû au hasard. Ce qui est ressorti de cette première étape, où les données étaient réduites à une représentation très abstraite, c'est une liste de points forts concernant: - la différence de fréquence entre le marquage de la phrase et celui des autres propositions; - la spécificité du marquage d'un certain nombre de types d'arguments; - le rejet manifeste du marquage du prédicat; - la faible fréquence de marquage à la suite des relateurs; - la forte présence de marquage devant les coordonnants. Nous avons ainsi pu observer que la ponctuation n'était pas obligatoire, mais que sa présence était certainement liée à un contexte syntaxique spécifique. Ensuite, ces grandes lignes ont pu être inspectées de manière plus concrète: pour chaque tendance qui le justifiait, nous avons évalué la probabilité que l'attraction ou la répulsion observée soit généralisée. Nous avons adopté la position pragmatique selon laquelle toute tendance suffisamment fréquente pouvait être considérée comme générale si le fait de retirer les chartes qui la manifestaient de manière significative de l'échantillon ne changeait pas significativement la probabilité d'attraction. Il en est ressorti que la plupart des tendances observées étaient générales ou trop faiblement illustrées pour être évaluées de ce point de vue. Par ailleurs, nous avons essayé de mettre en relation la ponctuation avec le contexte immédiat, ce qui nous a laissé observer que beaucoup de constituants étaient davantage, voire exclusivement marqués au contact d'autres constituants attirant également le marquage ou dans un contexte de coordination. Cet examen détaillé des tendances mises en évidence au chapitre 5 permet en fin de compte de faire le tri parmi les tendances et de repérer celles qui sont manifestement dues à l'entourage du constituant ou au document dans lequel il est attesté. En observant plus intuitivement les attestations, nous avons également pu repérer, comme nous nous y attendions, un certain nombre de tendances liées à des facteurs étrangers à la morphosyntaxe: la ponctuation de formules spécifiques au type discursif, celle des chiffres ou encore la présence d'un ponctogramme devant les noms de personnes. En outre, l'examen du détail des attestations nous a amené à proposer des révisions concernant le modèle d'analyse morphosyntaxique présenté au chapitre 3: 1/ il conviendrait que soient pris en compte les lexèmes employés; 2/ la notion de la coordination pourrait être étendue à des groupements de constituants que nous n'avons pas considérés comme coordonnés; 3/ il serait peut-être profitable de considérer les coordonnants de la même manière que les autres relateurs. D'autre part, nous avons insisté sur le fait que l'analyse des structures en syntaxe immédiate gagnerait à être moins abstraite. De cette étude de la fréquence du marquage est ressorti un ensemble d'environnements propices à la présence de ponctuation. À ce moment, il nous a été possible de réintroduire les considérations portant sur la _forme_ des ponctogrammes et d'employer l'_Analyse Factorielle des Correspondances_ (AFC) pour décrire les données. Nous avons effectué un tri croisé pour mesurer les associations entre la forme des ponctogrammes et la tendance au marquage spécifique à la position où se trouvait ce ponctogramme (ce qui incluait l'absence d'environnement attirant le marquage). Après une analyse exploratoire, nous avons complété notre étude par une série de tests évaluant la probabilité que les regroupements entre la forme des ponctogrammes et l'environnement dans lequel on les rencontre soit due au hasard. Dans la majorité des cas observés, les contrastes mis en évidence par l'AFC correspondaient à des oppositions significatives. L'étude détaillée de la forme a mené à la conclusion suivante: les ponctogrammes autres que <·> sont plus rares, et leur emploi paraît plus spécifique à un environnement donné. En d'autres termes: non seulement les scribes ne ponctuaient pas n'importe où, mais, en plus, ils n'employaient pas indifféremment les signes. Les méthodes ne permettant pas de traiter de manière efficace les ponctogrammes peu attestés, nous les avons simplement commentés, laissant de côté les statistiques pour une étude plus philologique. Ces observations ont mené, d'une part, à la critique de la validité de la transcription: 1/ certaines distinctions entre les formes sont peut-être superflues; 2/ certaines unités peuvent être confondues avec d'autres. D'autre part, la forme des ponctogrammes pose la question de la relation entre les ponctogrammes et le reste du système graphique.
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Quelques particularités sociales et politiques de la charte, du système administratif et du personnel politique de la cité de Québec, 1830-1867

Plouffe, Marcel 25 April 2018 (has links)
Québec Université Laval, Bibliothèque 2012
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L'âge, un motif autorisé de discrimination? : étude critique des effets conjugués des articles 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés comme obstacles à la protection contre la discrimination fondée sur l'âge

Beaudoin, Marie-Hélène 05 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Le présent mémoire soulève divers questionnements face au traitement singulier qu'a reçu l'âge en tant que motif prohibé de discrimination, sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, nous verrons que même si la discrimination fondée sur l'âge n'est pas à strictement parler « autorisée », elle est néanmoins souvent jugée acceptable. Tout d'abord, nous procéderons à une revue générale et synthétique des notions de discrimination et de droit à l'égalité, telles qu'elles sont prévues par les articles 10 de la Charte québécoise et 15 de la Charte canadienne. Ensuite, nous évoquerons un certain nombre de limites législatives qui ont été apportées à ces droits et qui peuvent constituer des obstacles importants dans la lutte effective contre la discrimination fondée sur l'âge. Enfin, nous nous permettrons de faire quelques réflexions critiques, afin de souligner comment la perspective particulière qu'ont adoptée les juges dans l'étude des questions relatives à la discrimination fondée sur l'âge a pu introduire un certain nombre d'incohérences au sein de la logique plus générale qui se dégage de l'ensemble de la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité. / The present Master's Thesis raises questions regarding the singular treatment to which "age" has been subjected as a prohibited ground of discrimination, under the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Quebec Charter of Rights and Freedoms. We will see that even though age discrimination is not strictly "authorised", it is nonetheless often held to be acceptable. First, we will synoptically review the concepts of discrimination and equality which emanate from section 10 of the Quebec Charter and section 15 of the Canadian Charter. Then, we will identify a certain number of legislative limits which affect these rights, and may constitute significant obstacles in the effective fight against age discrimination. Finally, we will allow ourselves to advance sorne critical thoughts, highlighting how the peculiar perspective thatjudges have taken in age discrimination matters has introduced non sequiturs in the overall logic that can be drawn from the more general equality jurisprudence.
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L'âge, un motif autorisé de discrimination? : étude critique des effets conjugués des articles 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés comme obstacles à la protection contre la discrimination fondée sur l'âge

Beaudoin, Marie-Hélène 05 1900 (has links)
Le présent mémoire soulève divers questionnements face au traitement singulier qu'a reçu l'âge en tant que motif prohibé de discrimination, sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, nous verrons que même si la discrimination fondée sur l'âge n'est pas à strictement parler « autorisée », elle est néanmoins souvent jugée acceptable. Tout d'abord, nous procéderons à une revue générale et synthétique des notions de discrimination et de droit à l'égalité, telles qu'elles sont prévues par les articles 10 de la Charte québécoise et 15 de la Charte canadienne. Ensuite, nous évoquerons un certain nombre de limites législatives qui ont été apportées à ces droits et qui peuvent constituer des obstacles importants dans la lutte effective contre la discrimination fondée sur l'âge. Enfin, nous nous permettrons de faire quelques réflexions critiques, afin de souligner comment la perspective particulière qu'ont adoptée les juges dans l'étude des questions relatives à la discrimination fondée sur l'âge a pu introduire un certain nombre d'incohérences au sein de la logique plus générale qui se dégage de l'ensemble de la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité. / The present Master's Thesis raises questions regarding the singular treatment to which "age" has been subjected as a prohibited ground of discrimination, under the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Quebec Charter of Rights and Freedoms. We will see that even though age discrimination is not strictly "authorised", it is nonetheless often held to be acceptable. First, we will synoptically review the concepts of discrimination and equality which emanate from section 10 of the Quebec Charter and section 15 of the Canadian Charter. Then, we will identify a certain number of legislative limits which affect these rights, and may constitute significant obstacles in the effective fight against age discrimination. Finally, we will allow ourselves to advance sorne critical thoughts, highlighting how the peculiar perspective thatjudges have taken in age discrimination matters has introduced non sequiturs in the overall logic that can be drawn from the more general equality jurisprudence. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"
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Médialité de la charte : caractérisation structurelle du genre textuel dans un corpus de chartes françaises inédites du XIIIe siècle / The mediality of medieval charters : semantic structures of discourse and tenses in a corpus of unedited french charters (13th)

Muller, Claire 06 October 2011 (has links)
En partant de l'édition et de l'élaboration informatisée d'un corpus de chartes franc-comtoises (AD de la Haute-Saône et du Jura) du XIIIe siècle en langue française, notre thèse étudie les caractéristiques syntaxiques des chartes en les considérant sous leur aspect de genre textuel. L'analyse poursuit le but d'éclairer les structures syntaxiques et discursives qui construisent la charte dans ses différentes parties en prenant en considération les stratégies médiales et communicatives mises en œuvre. En plus de l'analyse selon des modèles contemporains comme la macro-/microsyntaxe, des phénomènes de jonction et de connexion et de l'ordre des constituants syntaxiques, l'analyse complète des temps verbaux et des circonstants temporels nous a permis d'établir des caractéristiques propres au genre textuel, propre à un type de document à l'intérieur du genre, propre à une partie de discours du genre textuel. / This work is based on the transcription and electronic edition of unedited charters from 1243-1296 in French language. It analyses the syntactical and discursive characteristics structuring the different parts of speech. The medial and communicative strategies of a charter are questioned with the help of recent models, like macrosyntax or the temporal semantics by Gosselin, always considering the specifics related to a certain type of text. Hence, phenomenons of junction and connection as well as the order of syntactical components are taken into consideration, a special focus is put on analyzing the organization and the meaning of tenses in the corpus.

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