Les tentatives récentes d'explication des liens entre l'économique et l'environnement ont permis de mettre en chantier de nouveaux domaines de recherches à priori, forts intéressants. La question globale qui se pose aux villes de l'Afrique Sub-saharienne est de savoir comment les autorités peuvent gérer de façon durable les déchets ménagers qui ne cessent de croître. Cette thèse aborde cette question au travers deux préoccupations importantes. Bien que la gestion des déchets ménagers ait été confiée à des acteurs privés, l'efficacité attendue n'est pas obtenue. En mobilisant les éléments de la théorie des externalités et de la théorie des contrats, nous avons montré que pour une intervention des acteurs privés dans le secteur des déchets ménagers soit efficace, il faut que les deux acteurs (municipalité et acteurs privés) puissent se mettre en rapport pour surmonter les difficultés relatives à l'asymétrie d'information et au comportement opportuniste qui risquent de faire obstacle à l'échange. La deuxième préoccupation concerne la responsabilisation des ménages quant aux déchets qu'ils produisent. Les études empiriques menées montrent d'une part qu'une tarification incitative dans les quartiers de haut et moyen standing permettra à la fois à la municipalité de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour financer le service et d'autre part de réduire le volume des déchets destiné à la décharge finale. D'autre part, la promotion du tri à la source accompagnée de la mise en place d'un marché parfait de récupération de déchets triés incitera les ménages à faible revenu et vivant dans les quartiers de bas standing à participer au tri.

Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1998. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juin 2006). Publié aussi en version papier.

Thèse (LL.M.)--Université Laval, 1996. / Bibliogr.: f. i-xix. Publié aussi en version électronique.

La norme du pourboire en restaurant s'est diversifiée en apportant plusieurs exceptions liées aux suggestions de montants et pourcentages à remettre en fonction du contexte de la visite. Cela rend l'attribution du bon montant de pourboire plus difficile cognitivement, d’autant plus que le contexte de restauration est différent à chaque visite et qu'il ne favorise pas les réflexions cognitives. L’objectif principal de la recherche est d’identifier les différences dans les choix des consommateurs québécois pour une formule de pourboire inclusive ou volontaire en fonction du contexte de la visite, soit de l’heure de la journée et du fait de visiter le restaurant seul ou accompagné. L’objectif secondaire de l’étude est d’identifier ce que l’heure de la journée influence en contexte de restauration et ce qui peut influencer le choix pour la formule de pourboire. Afin de vérifier les hypothèses liées à ces objectifs, un sondage par interception a été réalisé dans quatre restaurants Normandin de la ville de Québec. Avec un échantillon de 625 répondants, les résultats issus des analyses principales ont montré qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour confirmer les hypothèses principales. Toutefois, les résultats ont permis de montrer que l’heure de la journée avait une influence négative et significative sur le niveau de contrôle de soi. Les résultats en lien avec l’objectif secondaire de l’étude montraient que l’heure de la journée influençait significativement la dimension positive de l’humeur, le contrôle de soi, le niveau de satisfaction et la probabilité de revenir. Aussi, le niveau d’achalandage, l’emplacement dans le restaurant, la préférence en général ainsi que la probabilité de revenir influençait de façon significative le choix pour la formule de pourboire. Les résultats de l’étude permettent d’entrevoir des contributions tant sur le plan théorique que managériale, tout en laissant place à d’autres perspectives de recherche.

Les milieux naturels québécois subissent des pressions qui conduisent à leur détérioration. Les activités humaines figurent aux premiers rangs des facteurs responsables de cette détérioration. C'est le cas notamment du lac Saint-Pierre qui a vu son écosystème se détériorer du fait notamment des résidus toxiques en provenance de l'activité agricole pratiquée sur ses berges entraînant en 2012 l'imposition d'un moratoire interdisant la pêche commerciale. Des espèces de poissons comme la perchaude qui constituait l'une des principales ressources de la pêche y sont menacées d'extinction. Les études menées à la fin de la période moratoire initiale de 5 ans ne montraient pas de différence dans le rythme de disparition de ces espèces. La présente étude vise à déterminer le consentement à payer par la population québécoise pour l'amélioration des pratiques culturales en vue d'améliorer l'état des biens écosystémiques produits par ce milieu. Elle recourt à la méthode des choix expérimentaux qui consiste à représenter les conséquences des pratiques évaluées sous la forme d'un composé d'attributs dont leur évolution correspondrait à un état probable du milieu. Cette méthode offre l'avantage de faciliter la description de pratiques culturales et de proposer des scénarios d'amélioration au choix aux répondants. Trois niveaux d'amélioration -pratiques- ont été proposés à 1500 répondants associés chacun à des niveaux de prix croissants. Le premier niveau d'amélioration consistait à semer des cultures de couverture sur les abords du lac afin de réduire la quantité de résidus qui se déverserait dans l'eau sous l'effet de l'érosion. Le second niveau d'amélioration consistait à ajouter aux cultures de couverture, l'aménagement de zones tampons. Le troisième niveau qui consistait à ajouter à ces options la possibilité de convertir une partie de l'espace en forêt ou en friche suscitait le moins d'intérêt. Le Consentement à payer moyen par individu interrogé est de 275,03 CAD pour le niveau 1 ; 553,98 CAD, pour le niveau 2 et 756,83 CAD pour le troisième. L'analyse des résultats montre que les facteurs qui semblent influencer la valeur des CAP obtenus sont le degré de certitude des répondants, la notion de conséquence et la sensibilité de ceux-ci aux questions environnementales. En effet, les répondants qui affirmaient que leur participation au questionnaire influencerait la gestion du Lac, de même que ceux qui s'estimaient sûrs de pourvoir à la provision déclarée et ceux qui avaient un fort intérêt pour le bien-être des milieux naturels avaient des CAP supérieurs à autres.

Le consentement sexuel est une notion aussi contestée que variable dans sa signification à travers les systèmes juridiques et les cultures. L'évolution du consentement sexuel en droit criminel canadien et en droit pénal français reflète des changements sociétaux plus larges, les mouvements féministes et l'évolution de la perception de l'autonomie sexuelle. Cette analyse comparative révèle comment deux traditions juridiques distinctes ont abordé la définition et l'application du concept de consentement dans les infractions sexuelles. Au Canada, le passage du consentement implicite au consentement affirmatif marque une transformation significative de la pensée juridique. La réforme législative de 1992, qui définit le consentement comme « l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle », représente un moment charnière. Des décisions phares telles que *R c* Park (1995) et *R c Ewanchuk (1999)* ont renforcé ce changement, plaçant l'expérience subjective de la plaignante au premier plan des considérations juridiques. La France, tout en progressant dans la reconnaissance de la violence sexuelle, a maintenu une approche plus traditionnelle. Le *Code pénal* français, en se concentrant sur la « violence, contrainte, menace ou surprise » plutôt que sur le consentement explicite, incarne une philosophie juridique différente. Cette approche, résumée par la formule « sans non, c'est oui », contraste fortement avec le modèle canadien du « sans oui, c'est non ». Les deux systèmes ont été façonnés par l'activisme féministe et les changements sociaux, bien qu'à des degrés différents. Au Canada, l'activisme judiciaire, illustré par des figures comme la juge Claire L'Heureux-Dubé, a joué un rôle crucial dans la redéfinition du consentement. L'évolution en France, bien que significative, a été plus graduelle, avec des moments comme l'affaire *Tonglet-Castellano* qui ont suscité des changements progressifs. Cette divergence soulève des questions cruciales sur la protection des victimes et l'efficacité des poursuites pour infractions sexuelles. Au Canada, le modèle de consentement affirmatif vise à mieux protéger l'autonomie sexuelle individuelle, bien qu'elle se heurte à des défis pratique dans l'application. En France, le modèle, qui se concentre davantage sur les circonstances coercitives de l'acte que sur le consentement explicite, risque de laisser certaines victimes sans protection adéquate. Cette analyse comparative met en lumière les différences marquées dans les conceptions du consentement en droit criminel canadien et en droit pénal français, tout en soulignant les similitudes dans les défis auxquels ces systèmes juridiques sont confrontés. Si les réformes canadiennes des années 1990 ont permis d'intégrer explicitement le consentement affirmatif dans le cadre législatif, la France reste attachée à une approche implicite, où le consentement est souvent déduit de l'absence de résistance. Ces distinctions, qui reflètent des contextes historiques, culturels et sociaux distincts, nécessitent une étude approfondie pour comprendre les implications pratiques de ces choix juridiques. C'est dans cette optique que ce texte amorce une exploration détaillée des fondements théoriques, des évolutions législatives et des applications jurisprudentielles des deux systèmes, afin de mieux cerner les enjeux entourant la notion de consentement dans les infractions sexuelles.

Dans le cadre des échanges d'information entre différentes entités, le cas du dossier médical partagé soulève de nombreux problèmes. En plus de la sécurité des informations, il faut ajouter le consentement du patient dans le processus d'échange de données. Le patient peut spécifier des règles qui vont à l'encontre des règles déjà existantes, pour diverses raisons. La résolution automatique des conflits que créent les règles du patient est délicate, et certaines solutions logicielles ont mis en place des mécanismes de résolution qui ne sont pas, à ce jour, suffisamment adéquats. Ce mémoire présente un algorithme de gestion de conflits prenant en compte une hiérarchie de profils et une hiérarchie de données. À partir d'une relation d'ordre définie sur des règles d'accès, l'algorithme reconstitue l'ensemble des données accessibles au requérant suivant son profil. L'algorithme peut également être utilisé afin de constituer à partir d'une donnée, l'ensemble des profils autorisés à accéder à la donnée. Cette approche permet de ce fait de prendre en charge la notion de filtrage de données.

Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée. / A major principle of health law, assent is traditionally seen within the boundaries of the binaryrelationship “patient-medical practitioner”. However, assent results from the mutual interaction between patients, medical practitioners and the social security system. Indeed, as the saying notes "Idem est non esse aut non probari", the assent must be effective to really exist. It is promoted by the recognition of the “right to health care”, implying a universal right of social security benefits. However, being financed by solidarity and obliged to respect the constitutional principle of budgetary equilibrium, social insurance must contain its costs. This is why it partakes in a policy of modification of insured patients' behaviours. The assent, at times favoured as anindividual expression of will, tends to overtaken by a social assent, thought to be socially responsible. Between prevention and education, responsibilization aims at increasing efficiency of health care management. Thus, assent, expression of rights and liberties founded on the principle of “disposing of one's body”, is more than ever the insured patient's assent. This insured patient lives in a sanitary democracy which has hazy contours oscillating between incitation and healthcare obligation. These may struggle with the right to respect for private life.

Th.--Méd.--Nancy 1, 1983. N°: 176.

L’approche statique de la notion d’acquéreur, retenue par le Code civil, a été remise en cause par la professionnalisation des vendeurs, suite au renouvellement des méthodes de vente et à la complexification des biens. Au stade de la formation du contrat de vente, l’équilibre postulé par le droit commun s’est progressivement affaibli pour donner naissance à des rapports déséquilibrés entre l’acquéreur et le vendeur. Pour remédier à cette situation, les normes contemporaines, d’inspiration consumériste, ont adopté une approche dynamique de la notion en établissant différentes catégories d’acquéreurs, en vue de leur permettre d’exprimer un consentement réfléchi et éclairé. Les enjeux, théoriques et pratiques, d’une étude confrontant l’acquéreur aux règles de la formation du contrat de vente ont pour objet de déterminer si l’évolution législative a permis de rétablir l’équilibre. L’immixtion du droit de la consommation dans le droit de la vente met en œuvre un dispositif protecteur du consentement de l’acquéreur. Ainsi, les normes consuméristes restaurent-elles l’équilibre pour tous les rapports ? Les règles protectrices du consentement, n’étant pas exclusivement attachée à la qualité de l’acquéreur, autorisent-elles le retour à l’équilibre ou au contraire, donnent-elles naissance à de nouvelles situations déséquilibrées ? La réponse à cette interrogation nécessite d’analyser les dispositions organisant le contrat de vente mais, également, celles relatives au contrat de prêt. Le financement de l’acquisition est, généralement, lié à la conclusion de la vente. / The static approach of the idea of buyer, chosen by the Civil Code, has been challenged by the professionalization of the buyer, following the renewal of sales techniques and the fact that the goods are becoming more complex. On the level of the making of the sales contract, the balance implied by the common-law has gradually weakened to generate unbalanced relationships between the buyer and the seller. To solve this, the contemporary standards based on consumerism have adopted a dynamic approach of the notion by distinguishing different categories of buyers, in order to give them the opportunity to express a well-thought and informed consent. The major issues, both theoretical and practical, of a study which confronts the buyer to the rules of the making of a sales contract, are to determine if the legal evolution allowed to reestablish the balance. The interference of the consumption right in the sales right generates a protective system of the buyer's consent. Can the consumerist standards restore the balance at all levels? Do the protective rules of consent, not being exclusively attached to the quality/ nature of the buyer, allow a way back to the original balance or on the contrary, do they give birth to new unbalanced situations? The answer to this question requires to analyze the rules which organize the sales contract and those connected to the rental contract too. The acquisition financing is currently connected to the sealing of the sale. The diversity of these rules requires to deal with them under the light of the protection of the buyer's consent, in order to allow him to give a well-thought and informed consent.