Les producteurs d'œufs du Québec envisagent d'introduire les œufs enrichis en vitamine D, mais ils sont confrontés à deux alternatives de positionnement pour les introduire sur le marché de détail. D'une part, les œufs vitamine D peuvent devenir un "standard" et tous les œufs vendus au Québec seront enrichis en vitamine D. D'autre part, les œufs vitamine D peuvent être vendus comme produit de spécialité, comme c'est le cas actuellement pour les œufs oméga-3. Cette thèse examine donc le choix de positionnement des œufs vitamine D selon une alternative de problématique de bien public (standard) et une autre de bien privé (spécialité). Les objectifs de cette étude sont les suivants : (1) mesurer l'acceptabilité et le consentement à payer (CAP) des consommateurs québécois pour les œufs enrichis en vitamine D, ainsi que le CAP pour le choix (positionnement privé); (2) vérifier l'impact des niveaux d'informations et des variables associées à la santé et à l'alimentation saine sur le choix de positionnement des œufs vitamine D, soit de type privé ou public; (3) utiliser des outils qui prennent en considération le biais hypothétique dans une problématique de bien public et de bien privé et mesurer leurs effets et (4) identifier et mesurer empiriquement l'effet d'un potentiel biais d'inattention associé aux répondants membres de panels de firmes professionnelles. Une enquête avec un modèle de choix dichotomique à double limite modifié a été administrée à 1223 consommateurs d'œufs au Québec. Afin de prendre en considération un potentiel biais hypothétique, le questionnaire comprenait des tests de validité, tels que la conséquence (Vossler et al. 2012) et la certitude (Blumenschein et al. 1998). Le questionnaire recueille des informations socio-économiques ainsi que des informations permettant d'obtenir un construit de mesure de perception de la santé (Labrecque et al., 2006) qui sera en interaction avec les mesures du CAP. Les résultats indiquent que 72% des répondants accepteront d'acheter des œufs vitamine D, mais avec des préférences qui diffèrent quant au choix de positionnement public ou privé. Ainsi, 47% des participants ont choisi un positionnement public alors que 53% ont choisi un positionnement privé qui présente les œufs enrichis en vitamine D comme des œufs de spécialité. Les estimations montrent que pour la vitamine D le CAP moyen estimé varie entre 0.56$$ et 0.71$$ alors que pour le choix, il varie entre 0.22$$ et 0.52$$. Les résultats indiquent la présence potentielle d'un biais hypothétique sous forme de comportements stratégiques. Nos résultats indiquent que 18% des participants sont des répondants inattentifs. Bien que nos résultats indiquent des différences significatives entre les attentifs et les inattentifs pour certaines variables, l'ensemble de l'analyse ne s'en trouve toutefois que marginalement affectée. / The egg producers in Quebec are considering introducing vitamin D eggs but are facing two positioning alternatives to bring them to the retail market. On the one hand, vitamin D eggs can become a "standard" and all eggs sold in Quebec will be enriched in vitamin D. On the other hand, vitamin D eggs can be sold as a specialty product, as is currently the situation for Omega-3 eggs. This thesis therefore examines the positioning choices for vitamin D eggs according to an alternative of public good (standard) and private good (specialty) issues. The objectives of this study are as follows: (1) to measure the acceptability and willingness to pay (WTP) of Quebec consumers for vitamin D eggs, as well as the WTP for choice (private positioning); (2) to verify the impact of information levels and variables associated with health and healthy eating on the positioning choices for vitamin D eggs, whether private or public; (3) to use tools that take into consideration the hypothetical bias in a public good and private good issue and measure their effects; and (4) to identify and empirically measure the effect of a potential inattention bias associated with respondents who are members of panels of professional firms. A survey with a modified double-bounded dichotomous choice model was administered to 1223 egg consumers in Quebec. To take into consideration a potential hypothetical bias, the questionnaire included tests of validity, such as consequentiality (Vossler et al. 2012) and certainty (Blumenschein et al. 2008). The questionnaire gathers socio-economic information as well as two levels of information to build a health perception construct (Labrecque et al., 2006) to be interacted with the acceptability and WTP measurements. The results indicate that 72% of respondents would accept to purchase vitamin D eggs, but with differing preferences for public or private positioning. For example, 47% of participants chose a public positioning while 53% chose a private positioning that presents vitamin D eggs as specialty eggs. Estimates reveal that for vitamin D, the average estimated WTP varies between $$0.56 to $$0.71, while for choice, it varies between $$0.22 to $$0.52. The results indicate the potential presence of a hypothetical bias in the form of strategic behaviors. Our results indicate that 18% of participants are inattentive respondents. Although our results indicate significant differences between the attentive and inattentive for some variables, the overall analysis is only marginally affected.

Cette thèse cherche d’une part à réévaluer à travers une méta-analyse, la compréhension du biais hypothétique en mettant en évidence l’impact des nouvelles techniques de calibration notamment la perception de la conséquence sur l’ampleur du biais hypothétique dans les études d’évaluation des consentements à payer (CAP) des biens publics et privés avec les méthodes déclaratives et d’autre part à examiner les pouvoirs de négociation des producteurs, des classificateurs et des détaillants dans la chaine de valeur des oeufs de spécialité au Canada. Elle est répartie en trois chapitres : Le premier chapitre a pour objectif (i) d’actualiser les résultats des méta-analyses du biais hypothétique (List et Gallet 2001, Little et Berrens 2004, Murphy et al. 2005) en prenant en compte les nouvelles techniques de calibration et les nouvelles études d’évaluations économiques des biens publics et privés ; et (ii) de proposer une nouvelle approche économétrique, le modèle de méta-régression hiérarchique à effets mixtes (MMRHEM) qui est potentiellement plus performante dans l’explication de la variance du facteur du biais hypothétique. En effet, la dernière méta-analyse d’envergure date de 2005. Or la littérature s’est grandement bonifiée depuis, d’où l’objet de ce chapitre. Les résultats montrent que les répondants surestiment de plus de deux fois leurs CAP avec les méthodes déclaratives. L’analyse empirique montre que les modèles de MRHEM sont plus performants que les modèles log-linéaire. Les résultats révèlent d’une manière générale que l’utilisation des techniques de calibration et des mécanismes incitatifs contribue à améliorer de manière significative la qualité des estimations des CAP avec des méthodes déclaratives. Cependant, les effets de ces facteurs diffèrent selon le type de bien. Suivant les résultats du premier chapitre, il ressort qu’il est nécessaire de traiter le bien privé différemment du bien public. Ce chapitre 2 examine à travers une méta-analyse l’impact des techniques de calibration et en particulier la perception de la conséquence sur le biais hypothétique d’une part dans les études d’évaluation des CAP pour des biens privés et d’autre part dans l’évaluation économique des biens environnementaux, écologiques, de conservation des écosystèmes, de services sociaux et d’autres biens publics. 44 études d’évaluation portant sur des biens privés et 43 études portant sur les biens publics ont été utilisées pour construire les bases de données respectives de 227 et 235 observations. Le ratio du CAP hypothétique et du CAP réel est en moyenne de 2.14 pour les biens privés et de 2.09 pour les biens publics et le ratio médian est respectivement 1.41 et 1.39. Les modèles économétriques MRHEM ont été estimés selon l’approche de maximum de vraisemblance et l’approche bayésienne d’échantillonnage de Gibbs. Les résultats suggèrent que les techniques de calibration : la correction de certitude, le cheap talk, l’honnêteté, et la perception de conséquence réduisent significativement le biais hypothétique. Dans le cas des biens publics, les résultats indiquent que plus la probabilité de perception de conséquence est élevée dans le design expérimental, plus la fiabilité des estimations des préférences des répondants avec des méthodes déclaratives est améliorée. La perception de conséquence est plus efficace avec les mécanismes de choix dichotomique et de référendum. Les résultats suggèrent également que l’évaluation économique des biens environnementaux conduit à un plus grand biais que dans l’évaluation des services publics. Pour les biens privés, les résultats révèlent que la correction de certitude est adéquate avec le mécanisme de choix dichotomique tandis que le cheap talk est plus adéquat avec les mécanismes d’enchère Vickrey, de choix dichotomique multiple pour réduire le biais hypothétique. Le chapitre 3 évalue les pouvoirs de négociation des producteurs, des classificateurs et des détaillants dans les mécanismes de fixation de prix tout au long de la chaine de valeur des oeufs de spécialité et d’en déterminer le maillon qui bénéficie le plus de la diversification des oeufs de table au Canada. Un modèle théorique de monopole bilatéral d’ajustement des prix est développé en intégrant les incertitudes des marchés. Le modèle a été estimé empiriquement en utilisant le test borné de cointégration du modèle autoregressive distributted lags (ARDL) et les modèles de panel hétérogènes non stationnaires (ARDL-Pool means groups, ARDL-means groups et ARDL-effets fixes) sur les données mensuelles de janvier 2009 à juin 2017 des oeufs de poule en liberté et des oeufs oméga 3 dans cinq provinces du Canada : Québec, Ontario, Alberta, Saskatchewan et Colombie-Britannique. Les résultats montrent que le pouvoir de négociation des détaillants est supérieur au pouvoir des producteurs dans chaque province et pour chacun des marchés. Les producteurs bénéficient moins de la production des oeufs de spécialité que les détaillants. / This thesis seeks, on the one hand, to reassess, through a meta-analysis, the body of knowledge on hypothetical bias in light the impact of mitigation techniques, notably the perceived consequence on the hypothetical bias in estimating the willingness to pay (WTP) for private and public goods with stated preference methods; and examining on the other hand, the bargaining power of producers, classifiers and retailers in the specialty egg value chain in Canada. It is divided into three chapters: The first chapter aims to (i) update the meta-analyzes of hypothetical bias (List and Gallet 2001, Little and Berrens 2004, Murphy et al., 2005) taking into account the new calibration techniques and the new economic valuation studies of public and private goods; and (ii) propose a new econometric approach, the Mixed Effects Hierarchical Meta-Regression Model (MRHEM) that is potentially more efficient in explaining the variance of hypothetical bias factor. In fact, the last major meta-analysis was in 2005. However, the literature has greatly improved since then, hence the purpose of this paper. The results show that respondents overestimate their CAPs more than twice with the declarative methods. Empirical analysis shows that MRHEM models perform better than log-linear models. The results generally reveal that the use of calibration techniques and incentive compatible mechanisms significantly improves the quality of WTP estimation with declarative methods. Nevertheless, the effects of these factors differ depending on the type of good. According to the first chapter’ results, it appears that it is necessary to treat the private good differently from the public good. This Chapter 2 examines through a meta-analysis the impact of calibration techniques and specially the perceived consequence on the hypothetical bias on the one hand, in valuation studies of private goods, and, on the other hand in the economic valuation of environmental, ecological, ecosystem conservation, social services and other public goods. 44 private goods valuation studies and 43 public goods studies were used to construct the respective databases of 227 and 235 observations. Results show an average ratio of hypothetical on real WTP of 2.14 for private goods and 2.09 for public goods, while the median ratio is 1.41 and 1.39, respectively. This differs from previous results where hypothetical bias was found to be smaller for private goods. The MRHEM econometric models were estimated using the maximum likelihood approach and the Bayes Gibbs sampling’ approach. Results indicate that certainty correction, cheap talk, honesty, and perceived consequence are effective at reducing hypothetical bias. In the case of public goods, the results show that the higher the probability of consequence perception in experimental design, the better the reliability of estimates of respondents' preferences with declarative methods. Moreover, taking into account consequentiality in dichotomous choice mechanisms as well as in referendum mechanisms reduces significantly the hypothetical bias in public good assessments. Results also indicate that environmental goods valuation leads to a higher bias than public services valuation. For private goods, the results highlight that the certainty correction technic is adequate with the dichotomous choice mechanism while the cheap talk technic is most adequate with Vickrey auction and multiple discrete choice mechanisms to reduce the hypothetical bias. Chapter 3 assesses the bargaining power of producers, classifiers and retailers in pricing mechanisms in the specialty egg value chain and identifies the link that benefits most from the diversification of table eggs. in Canada. A theoretical model of a bilateral monopoly price adjustment is developed by integrating market uncertainties. The model was empirically estimated using the cointegration test of the autoregressive distributed-lags model (ARDL) and the non-stationary heterogeneous panel models (ARDL-Pool means groups, ARDL-means groups and ARDL-fixed effects) on free range chicken and omega 3 eggs’ monthly data, from January 2009 to June 2017 of five Canadian provinces: Quebec, Ontario, Alberta, Saskatchewan and British Columbia. Results show that the bargaining power of retailers is greater than the power of producers in each province and for each market. Producers benefit less from specialty egg production than retailers.

Nous nous sommes intéressés dans cette recherche à comprendre l’effet de quatre méthodes d’élicitation sur la mesure du consentement à payer en lien au biais hypothétique, principalement, et dans un second ordre, à évaluer l’impact du positionnement de l’information sur ces valeurs. Nous constatons que les valeurs de consentement à payer ainsi élicitées sont plus élevées dans les deux situations hypothétiques, et que l’usage du texte dit de « cheap talk » ne réduit pas le biais hypothétique observé. Nos résultats indiquent également que la participation, une caractéristique importante de notre schéma expérimental, était plus élevée en situation hypothétique parmi les individus consentant à participer alors qu’ils déclarent ne pas consommer le produit spécifique à évaluer, ce qui supporte davantage la présence du biais hypothétique. De plus, l’effet du « cheap talk » a été principalement capturé à travers une participation plus élevée dans une des situations hypothétiques faisant usage du « cheap talk ». Un autre élément important de notre schéma expérimental évalue l’effet d’un référentiel sur les prix de proches substituts à certains produits de spécialité. Nos résultats sur le référentiel sont à double titre : il assiste les individus dans le processus cognitif d’élicitation des valeurs propres pour des produits non familiers ; et il réduit l’incertitude associée aux mécanismes non familiers tels les enchères de nième prix. L’objectif secondaire dans cette étude s’intéresse à l’impact de l’information. Nous observons des effets dû au positionnement de l’information, dans la mesure où une description neutre des attributs de produits présentée expressément dans des angles différents aboutit en des résultats par ailleurs différents sur le niveau de participation ainsi que le consentement à payer. / We are interested in this study in understanding the effect of four elicitation methods on the measure of willingness to pay in relation to the hypothetical bias, primarily, and secondary, to assess the impact of the framing of information on those valuations. We find elicited values of willingness to pay to be higher in the two hypothetical settings, and that the employment of a cheap talk script does not reduce the observed hypothetical bias. Our results also indicate that participation, an important feature of our experimental design, was higher amongst individuals in hypothetical settings willing to participate although they state not to consume a specific product to value, which further supports the presence of hypothetical bias. Furthermore, the effect of the cheap talk was mainly captured in an overall increased participation in the one hypothetical setting where cheap talk was used. Another key element of our experimental design tested the effect of a referential of prices of close substitute of certain specialty products. Our results on the referential are twofold: it helped individuals in the cognitive process of eliciting homegrown values for unfamiliar products; and it reduced the uncertainty associated with unfamiliar mechanisms such nth price auctions. Secondary objective to this study was the assessment of the impact of information. We find framing effects to be present in the sense that neutral descriptions of products’ attributes with purposely different angles resulted in different outcomes on the level of participation as well as on willingness to pay.

Pour la bioéthique, le consentement éclairé est un processus dialogique qui, au travers d’un échange d’informations, garantit le respect du droit du patient à l’autodétermination. Or, il est souvent confondu avec le formulaire de consentement éclairé, document signé par le patient ou son responsable légal, à la demande du médecin ou de l’établissement hospitalier, reconnaissant que toutes les informations sur le traitement et ses risques lui ont été fournies. Cette thèse se propose de vérifier dans quelle mesure, pour ce qui est des soins médicaux, l’usage du « formulaire de consentement éclairé » sans ce processus communicatif dialogique dit de « consentement éclairé » suffit, en soi, à déclarer irrecevables les actions en responsabilité civile pour non respect ou manquement au respect du devoir d’expliquer les risques inhérents aux procédures diagnostiques et thérapeutiques. Notre méthode d’investigation s’appuie sur une révision bibliographique et une recherche documentaire des arrêts contenant l’expression « consentement éclairé » (ou un de ses équivalents). Elle examine 60 arrêts de cours de justice d’états brésiliens pour déterminer le profil des actions et vérifier leur résultat. Le test exact de Fisher a également été utilisé pour déterminer l’association entre les variables « utilisation ou non du formulaire » et « recevabilité ou non des demandes ». Il en ressort que, bien qu’aucune norme brésilienne ne réglemente les formes d’expression du consentement éclairé, un fondement juridique a surgi de l’association systématique de l’intitulé de l’Art. 5 de la Constitution fédérale, du Code civil, en particulier de ses Arts.11 à 21 qui protègent les droits de la personnalité, de l’Art. 6-III du code de la consommation, qui dispose des devoirs d’information et de transparence, et du code de déontologie médicale qui exige l’éclaircissement et le consentement préalables du patient ou de son responsable légal (Art. 22) et interdit toute limitation du droit du patient à disposer de lui-même et de son bien-être (Arts. 24 et 31). Les devoirs d’information des médecins intègrent donc le processus de consentement éclairé, dont la violation peut entraîner la responsabilité civile de ce professionnel, à condition qu’existent les présomptions de dommage au patient, de culpabilité du médecin et de rapport causal entre cette culpabilité et le dommage découlant de la violation du devoir d’information sans que rien ne justifie le manquement au devoir du docteur. / O consentimento informado é entendido, pela Bioética, como um processo dialógico que, por meio da troca de informações, garante o respeito à autodeterminação do paciente, sendo, porém, freqüentemente confundido com o Termo de Consentimento Informado, documento assinado pelo paciente ou seus familiares, a pedido do médico ou da instituição hospitalar, dando ciência de ter recebido informação pertinente ao tratamento e aos seus riscos. Esta tese tem como objetivo verificar em que medida o uso do “termo de consentimento informado”, na assistência médica, de forma desacompanhada do processo comunicativo dialógico chamado “consentimento informado” é de per si suficiente para afastar a procedência de demandas judiciais de responsabilidade civil por ausência ou deficiência do dever de informar riscos inerentes aos procedimentos diagnósticos e terapêuticos. Utilizou-se como método de pesquisa a revisão bibliográfica e a pesquisa documental em acórdãos que contém a expressão “consentimento informado”(ou equivalentes). A análise foi realizada sobre uma base de 60 acórdãos de Tribunais de Justiça estaduais para verificar o perfil e resultado das demandas. Também aplicou-se o Teste Exato de Fisher, para medir a associação entre variáveis “uso ou não do termo de consentimento” e “procedência ou improcedência das demandas”. Verificou-se que, embora não haja norma nacional que o regulamente as formas de expressão do consentimento informado, há fundamentação jurídica, decorrente da coligação sistemática entre o Art. 5º, caput, da Constituição Federal; o Código Civil, especialmente nos direitos de personalidade, entre os Arts.11 a 21 do Código Civil, que resguardam os Direitos de Personalidade; o Art. 6, III do Código de Defesa do Consumidor, relativo aos deveres de informação e transparência; e o Código de Ética Médica, que exige o esclarecimento e o consentimento prévios do paciente ou de seu responsável legal (Art. 22) e veda qualquer limitação ao exercício do direito do paciente de decidir livremente sobre sua pessoa ou seu bem-estar (Arts. 24 e 31). Os deveres informativos dos médicos integram o processo de consentimento informado e sua violação pode ter como conseqüência a responsabilidade civil do profissional, desde que verificados os pressupostos do dano ao paciente, da culpa do médico e do nexo causal entre a culpa e o dano decorrente da violação de dever informativo e não haja excludente ao dever. / According to Bioethics, informed consent is a dialogic process that, by means of information sharing, accords respect to patients’ self-determination. However, this is often confused with the Informed Consent Form, which is a document signed by patients and family members at the doctor’s or hospital administrator’s request, confirming that they have received information about the treatment and its risks. This thesis is aimed at checking to what extent the use of the “informed consent form” in medical assistance, unaccompanied by the dialogic communicative process called “informed consent”, is per se sufficient to prevent civil liability claims for absence of or deficiency in the duty to inform people about the risks inherent in diagnostic and therapeutic procedures. The adopted research method was bibliographical review and documental investigation into appellate decisions containing the expression “informed consent” (or equivalents). The analysis was conducted based on 60 appellate decisions reached by state Appellate Courts in order to examine the profile and result of claims Fisher's Exact Test was also administered to measure the association between the variables “use or non-use of the “consent form” and the “validity or invalidity of claims”. It was found that, although there are no national rules governing the forms of expression about informed consent, there are legal foundations arising from the systematic link among the head provision of Art. 5 of the Federal Constitution; the Civil Code, especially in reference to personality rights, Articles 11-21 of the Civil Code, which protect the Personality Rights; Art. 6, III of the Consumer Protection Code concerning information and transparence duties; and the Code of Medical Ethics, which requires the clarification and prior consent of the patient or his/her legal guardian (Art. 22) and forbids any limitation to the patient’s right to freely decide on his/her person or well-being (Articles 24 and 31). Doctors’ informative duties are an integral part of the informed consent process and violation thereof might result in the professional’s civil liability if harm to the patient, the doctor’s fault, and the causal relation between the fault and the harm resulting from violation of the informative duty are confirmed and if no duty exclusion mechanism exists.

Pour la bioéthique, le consentement éclairé est un processus dialogique qui, au travers d’un échange d’informations, garantit le respect du droit du patient à l’autodétermination. Or, il est souvent confondu avec le formulaire de consentement éclairé, document signé par le patient ou son responsable légal, à la demande du médecin ou de l’établissement hospitalier, reconnaissant que toutes les informations sur le traitement et ses risques lui ont été fournies. Cette thèse se propose de vérifier dans quelle mesure, pour ce qui est des soins médicaux, l’usage du « formulaire de consentement éclairé » sans ce processus communicatif dialogique dit de « consentement éclairé » suffit, en soi, à déclarer irrecevables les actions en responsabilité civile pour non respect ou manquement au respect du devoir d’expliquer les risques inhérents aux procédures diagnostiques et thérapeutiques. Notre méthode d’investigation s’appuie sur une révision bibliographique et une recherche documentaire des arrêts contenant l’expression « consentement éclairé » (ou un de ses équivalents). Elle examine 60 arrêts de cours de justice d’états brésiliens pour déterminer le profil des actions et vérifier leur résultat. Le test exact de Fisher a également été utilisé pour déterminer l’association entre les variables « utilisation ou non du formulaire » et « recevabilité ou non des demandes ». Il en ressort que, bien qu’aucune norme brésilienne ne réglemente les formes d’expression du consentement éclairé, un fondement juridique a surgi de l’association systématique de l’intitulé de l’Art. 5 de la Constitution fédérale, du Code civil, en particulier de ses Arts.11 à 21 qui protègent les droits de la personnalité, de l’Art. 6-III du code de la consommation, qui dispose des devoirs d’information et de transparence, et du code de déontologie médicale qui exige l’éclaircissement et le consentement préalables du patient ou de son responsable légal (Art. 22) et interdit toute limitation du droit du patient à disposer de lui-même et de son bien-être (Arts. 24 et 31). Les devoirs d’information des médecins intègrent donc le processus de consentement éclairé, dont la violation peut entraîner la responsabilité civile de ce professionnel, à condition qu’existent les présomptions de dommage au patient, de culpabilité du médecin et de rapport causal entre cette culpabilité et le dommage découlant de la violation du devoir d’information sans que rien ne justifie le manquement au devoir du docteur. / O consentimento informado é entendido, pela Bioética, como um processo dialógico que, por meio da troca de informações, garante o respeito à autodeterminação do paciente, sendo, porém, freqüentemente confundido com o Termo de Consentimento Informado, documento assinado pelo paciente ou seus familiares, a pedido do médico ou da instituição hospitalar, dando ciência de ter recebido informação pertinente ao tratamento e aos seus riscos. Esta tese tem como objetivo verificar em que medida o uso do “termo de consentimento informado”, na assistência médica, de forma desacompanhada do processo comunicativo dialógico chamado “consentimento informado” é de per si suficiente para afastar a procedência de demandas judiciais de responsabilidade civil por ausência ou deficiência do dever de informar riscos inerentes aos procedimentos diagnósticos e terapêuticos. Utilizou-se como método de pesquisa a revisão bibliográfica e a pesquisa documental em acórdãos que contém a expressão “consentimento informado”(ou equivalentes). A análise foi realizada sobre uma base de 60 acórdãos de Tribunais de Justiça estaduais para verificar o perfil e resultado das demandas. Também aplicou-se o Teste Exato de Fisher, para medir a associação entre variáveis “uso ou não do termo de consentimento” e “procedência ou improcedência das demandas”. Verificou-se que, embora não haja norma nacional que o regulamente as formas de expressão do consentimento informado, há fundamentação jurídica, decorrente da coligação sistemática entre o Art. 5º, caput, da Constituição Federal; o Código Civil, especialmente nos direitos de personalidade, entre os Arts.11 a 21 do Código Civil, que resguardam os Direitos de Personalidade; o Art. 6, III do Código de Defesa do Consumidor, relativo aos deveres de informação e transparência; e o Código de Ética Médica, que exige o esclarecimento e o consentimento prévios do paciente ou de seu responsável legal (Art. 22) e veda qualquer limitação ao exercício do direito do paciente de decidir livremente sobre sua pessoa ou seu bem-estar (Arts. 24 e 31). Os deveres informativos dos médicos integram o processo de consentimento informado e sua violação pode ter como conseqüência a responsabilidade civil do profissional, desde que verificados os pressupostos do dano ao paciente, da culpa do médico e do nexo causal entre a culpa e o dano decorrente da violação de dever informativo e não haja excludente ao dever. / According to Bioethics, informed consent is a dialogic process that, by means of information sharing, accords respect to patients’ self-determination. However, this is often confused with the Informed Consent Form, which is a document signed by patients and family members at the doctor’s or hospital administrator’s request, confirming that they have received information about the treatment and its risks. This thesis is aimed at checking to what extent the use of the “informed consent form” in medical assistance, unaccompanied by the dialogic communicative process called “informed consent”, is per se sufficient to prevent civil liability claims for absence of or deficiency in the duty to inform people about the risks inherent in diagnostic and therapeutic procedures. The adopted research method was bibliographical review and documental investigation into appellate decisions containing the expression “informed consent” (or equivalents). The analysis was conducted based on 60 appellate decisions reached by state Appellate Courts in order to examine the profile and result of claims Fisher's Exact Test was also administered to measure the association between the variables “use or non-use of the “consent form” and the “validity or invalidity of claims”. It was found that, although there are no national rules governing the forms of expression about informed consent, there are legal foundations arising from the systematic link among the head provision of Art. 5 of the Federal Constitution; the Civil Code, especially in reference to personality rights, Articles 11-21 of the Civil Code, which protect the Personality Rights; Art. 6, III of the Consumer Protection Code concerning information and transparence duties; and the Code of Medical Ethics, which requires the clarification and prior consent of the patient or his/her legal guardian (Art. 22) and forbids any limitation to the patient’s right to freely decide on his/her person or well-being (Articles 24 and 31). Doctors’ informative duties are an integral part of the informed consent process and violation thereof might result in the professional’s civil liability if harm to the patient, the doctor’s fault, and the causal relation between the fault and the harm resulting from violation of the informative duty are confirmed and if no duty exclusion mechanism exists.

Pour la bioéthique, le consentement éclairé est un processus dialogique qui, au travers d’un échange d’informations, garantit le respect du droit du patient à l’autodétermination. Or, il est souvent confondu avec le formulaire de consentement éclairé, document signé par le patient ou son responsable légal, à la demande du médecin ou de l’établissement hospitalier, reconnaissant que toutes les informations sur le traitement et ses risques lui ont été fournies. Cette thèse se propose de vérifier dans quelle mesure, pour ce qui est des soins médicaux, l’usage du « formulaire de consentement éclairé » sans ce processus communicatif dialogique dit de « consentement éclairé » suffit, en soi, à déclarer irrecevables les actions en responsabilité civile pour non respect ou manquement au respect du devoir d’expliquer les risques inhérents aux procédures diagnostiques et thérapeutiques. Notre méthode d’investigation s’appuie sur une révision bibliographique et une recherche documentaire des arrêts contenant l’expression « consentement éclairé » (ou un de ses équivalents). Elle examine 60 arrêts de cours de justice d’états brésiliens pour déterminer le profil des actions et vérifier leur résultat. Le test exact de Fisher a également été utilisé pour déterminer l’association entre les variables « utilisation ou non du formulaire » et « recevabilité ou non des demandes ». Il en ressort que, bien qu’aucune norme brésilienne ne réglemente les formes d’expression du consentement éclairé, un fondement juridique a surgi de l’association systématique de l’intitulé de l’Art. 5 de la Constitution fédérale, du Code civil, en particulier de ses Arts.11 à 21 qui protègent les droits de la personnalité, de l’Art. 6-III du code de la consommation, qui dispose des devoirs d’information et de transparence, et du code de déontologie médicale qui exige l’éclaircissement et le consentement préalables du patient ou de son responsable légal (Art. 22) et interdit toute limitation du droit du patient à disposer de lui-même et de son bien-être (Arts. 24 et 31). Les devoirs d’information des médecins intègrent donc le processus de consentement éclairé, dont la violation peut entraîner la responsabilité civile de ce professionnel, à condition qu’existent les présomptions de dommage au patient, de culpabilité du médecin et de rapport causal entre cette culpabilité et le dommage découlant de la violation du devoir d’information sans que rien ne justifie le manquement au devoir du docteur. / O consentimento informado é entendido, pela Bioética, como um processo dialógico que, por meio da troca de informações, garante o respeito à autodeterminação do paciente, sendo, porém, freqüentemente confundido com o Termo de Consentimento Informado, documento assinado pelo paciente ou seus familiares, a pedido do médico ou da instituição hospitalar, dando ciência de ter recebido informação pertinente ao tratamento e aos seus riscos. Esta tese tem como objetivo verificar em que medida o uso do “termo de consentimento informado”, na assistência médica, de forma desacompanhada do processo comunicativo dialógico chamado “consentimento informado” é de per si suficiente para afastar a procedência de demandas judiciais de responsabilidade civil por ausência ou deficiência do dever de informar riscos inerentes aos procedimentos diagnósticos e terapêuticos. Utilizou-se como método de pesquisa a revisão bibliográfica e a pesquisa documental em acórdãos que contém a expressão “consentimento informado”(ou equivalentes). A análise foi realizada sobre uma base de 60 acórdãos de Tribunais de Justiça estaduais para verificar o perfil e resultado das demandas. Também aplicou-se o Teste Exato de Fisher, para medir a associação entre variáveis “uso ou não do termo de consentimento” e “procedência ou improcedência das demandas”. Verificou-se que, embora não haja norma nacional que o regulamente as formas de expressão do consentimento informado, há fundamentação jurídica, decorrente da coligação sistemática entre o Art. 5º, caput, da Constituição Federal; o Código Civil, especialmente nos direitos de personalidade, entre os Arts.11 a 21 do Código Civil, que resguardam os Direitos de Personalidade; o Art. 6, III do Código de Defesa do Consumidor, relativo aos deveres de informação e transparência; e o Código de Ética Médica, que exige o esclarecimento e o consentimento prévios do paciente ou de seu responsável legal (Art. 22) e veda qualquer limitação ao exercício do direito do paciente de decidir livremente sobre sua pessoa ou seu bem-estar (Arts. 24 e 31). Os deveres informativos dos médicos integram o processo de consentimento informado e sua violação pode ter como conseqüência a responsabilidade civil do profissional, desde que verificados os pressupostos do dano ao paciente, da culpa do médico e do nexo causal entre a culpa e o dano decorrente da violação de dever informativo e não haja excludente ao dever. / According to Bioethics, informed consent is a dialogic process that, by means of information sharing, accords respect to patients’ self-determination. However, this is often confused with the Informed Consent Form, which is a document signed by patients and family members at the doctor’s or hospital administrator’s request, confirming that they have received information about the treatment and its risks. This thesis is aimed at checking to what extent the use of the “informed consent form” in medical assistance, unaccompanied by the dialogic communicative process called “informed consent”, is per se sufficient to prevent civil liability claims for absence of or deficiency in the duty to inform people about the risks inherent in diagnostic and therapeutic procedures. The adopted research method was bibliographical review and documental investigation into appellate decisions containing the expression “informed consent” (or equivalents). The analysis was conducted based on 60 appellate decisions reached by state Appellate Courts in order to examine the profile and result of claims Fisher's Exact Test was also administered to measure the association between the variables “use or non-use of the “consent form” and the “validity or invalidity of claims”. It was found that, although there are no national rules governing the forms of expression about informed consent, there are legal foundations arising from the systematic link among the head provision of Art. 5 of the Federal Constitution; the Civil Code, especially in reference to personality rights, Articles 11-21 of the Civil Code, which protect the Personality Rights; Art. 6, III of the Consumer Protection Code concerning information and transparence duties; and the Code of Medical Ethics, which requires the clarification and prior consent of the patient or his/her legal guardian (Art. 22) and forbids any limitation to the patient’s right to freely decide on his/her person or well-being (Articles 24 and 31). Doctors’ informative duties are an integral part of the informed consent process and violation thereof might result in the professional’s civil liability if harm to the patient, the doctor’s fault, and the causal relation between the fault and the harm resulting from violation of the informative duty are confirmed and if no duty exclusion mechanism exists.

Le thème de nos recherches a trait à la capacité / l’incapacité en droit civil, plus particulièrement les régimes dit « d’incapacité » que sont la minorité et les régimes d’incapacité juridique d’exercice devenus le régime de protection des personnes majeures vulnérables. Nos travaux n’ont pas concerné l’incidence de l’incapacité en droit pénal, ni en droit civil de la responsabilité, ni les législations en matière de protection des personnes malades mentales. Notre objectif est de démontrer qu’ensuite de la distinction traditionnelle entre capacité de jouissance (ou personnalité) – dont dispose tout être humain – et capacité d’exercice (ou capacité juridique au sens strict) – laquelle peut connaître des restrictions –, le droit belge voit évoluer ce dernier concept de capacité ou d’incapacité d’exercice vers une notion de capacité de discernement, plus attachée à la recherche d’un tel discernement dans le chef de chaque personne dite « incapable » ou « vulnérable », à repérer si cette personne dispose d’un consentement libre et éclairé, parfois renforcé, à vérifier au-delà de son statut d’incapacité civile, si cette personne réputée vulnérable consent (ou a consenti) valablement à l’accomplissement d’un acte juridique eu égard à son aptitude en fait et non seulement en droit.Dans une première partie de notre étude, nous avons tout d’abord procédé à une évocation du concept de capacité ou d’incapacité, à travers l’histoire, du droit romain au Code civil de 1804 et du début du XXème siècle, aux fins de décliner l’incapacité civile autour de trois autres notions qui sont à sa base, à savoir la puissance (de celui qui administre la personne et les biens de l’incapable), la protection (que doit conférer à l’incapable celui qui « gère » ce dernier, eu égard à sa vulnérabilité) et l’autonomie (que le droit reconnaît tout de même à des degrés divers suivant les époques, à la personne incapable). Nous avons ainsi poursuivi les réflexions du Professeur Alain-Charles Van Gysel sur ces trois fondements de l’incapacité quant au statut des mineurs, pour l’étendre et en faire la démonstration en présence de toutes personnes considérées comme incapables aux différentes époques.Dans une deuxième partie de notre étude, l’on constate qu’à partir de la seconde moitié du XXème siècle, le droit belge ne connaît plus que des situations d’incapacités dites subjectives, liées en réalité à une inaptitude réelle de la personne, soit liée à l’âge ou la maturité (la minorité), soit à un état de santé physique ou plus souvent mentale déficient (les personnes majeures vulnérables). Une loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un statut de protection conforme à la dignité humaine, a foncièrement changé le paradigme de l’incapacité juridique pour respecter les principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et de personnalisation issus du droit international (Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées, Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 23 février 1999 concernant la protection juridique des personnes incapables et celle du 9 décembre 2009 concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité). L’idée est à présent que chaque personne majeure considérée comme vulnérable doit recevoir un régime de protection « sur mesure », adapté à son état de santé déficient, à son handicap. Ce faisant, la loi oblige, à tout stade de la protection (au niveau procédural puis tout au long de la vie de la personne majeure vulnérable) à prendre en compte son « aptitude de la volonté », son discernement suffisant ou non. L’innovation majeure de cette réforme est également d’avoir élaboré pour la première fois en Belgique un mode conventionnel de protection de l’incapacité, au travers de la protection extrajudiciaire par le biais du mandat, démontrant là également que cette matière traditionnellement d’ordre public car relevant de l’état des personnes, peut être régie par l’autonomie de la volonté et ce, au regard des principes de base énoncés ci-avant. Ce concept de discernement qui fonde et détermine même les contours de la capacité / incapacité d’exercice civile se retrouve non seulement dans le régime de protection judiciaire ou extrajudiciaire, mais également dans le droit des libéralités où existe d’ailleurs de longue date la théorie du consentement renforcé, elle-même empreinte des notions nécessairement imbriquées (et donc naturellement souvent confondues) de capacité et de consentement. Le discernement est aussi le critère repris dans la plupart des législations à caractère médical ou bioéthique où il importe de s’assurer du consentement éclairé du patient et de sa capacité de discernement en fait, nonobstant sa capacité /incapacité de droit.L’incapacité juridique liée à l’état de mineur d’âge connaît la même évolution au travers d’une reconnaissance grandissante (tant au regard de l’évolution de notre société qu’au regard de celle de l’âge d’un enfant) d’une capacité dite « résiduelle » du mineur, nonobstant son incapacité juridique d’exercice de principe. Alors que l’état de minorité et l’incapacité qui s’y rattache a, à l’évidence, pour but la protection du mineur, l’on constate qu’un courant favorable à l’autonomie quasi complète du mineur dans certains domaines prend davantage d’importance. Tel est en particulier le cas en matière médicale. Le critère permettant alors de déterminer si le mineur dispose de cette capacité résiduelle sera également celui de son discernement suffisant, lié à l’âge et plus fondamentalement à sa maturité. C’est ce qui tend à rapprocher l’incapacité civile des mineurs et celle des personnes majeures vulnérables, même si la première doit conserver peut-être davantage que la seconde un objectif de protection et non uniquement d’autonomie.Nous avons alors proposé de définir ce concept de capacité de discernement comme étant l’aptitude d’une personne (mineure ou majeure) à déterminer elle-même ce qui correspond ou non à son intérêt patrimonial ou extrapatrimonial, se rapprochant alors plutôt en ce cas de la notion de bien-être ou de ce qui constitue pour cette personne sa dignité en tant qu’être humain. Cette définition est résolument axée vers une appréciation au cas par cas, factuelle, tenant compte de la situation de chaque personne, eu égard aux principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et de personnalisation. C’est une « notion-cadre » qui peut paraître sans contenu prédéfini, comme le concept d’intérêt de la personne vulnérable majeure ou mineure (intérêt de l’enfant) voire de dignité humaine (dans son acception holistique et/ou atomistique), mais qui résulte de la nécessité de s’attacher à la situation vécue en fait par chaque personne vulnérable (principe du « sur mesure »). La preuve que l’incapacité a trait au discernement et que lui-même se détermine par rapport à la notion d’intérêt voire de bien-être ou de dignité humaine, est que non seulement une personne est réputée incapable ou vulnérable parce que l’on décide qu’elle n’est pas apte à apprécier ses intérêts en raison de son état de santé (les majeurs), ou que l’on répute qu’elle n’est pas apte à apprécier ses intérêts en raison de son âge ou de sa maturité (les mineurs) ;mais aussi cette personne se verra alors désigner un représentant légal (administrateur, parents, tuteur) qui aura pour mission première de veiller à ses intérêts à sa place, voire dans certains cas, le pouvoir judiciaire dispose également d’une compétence d’autorisation à l’accomplissement de certains actes importants mais aussi de contrôle de la mission des représentants légaux, au regard toujours de ce même critère de l’intérêt de la personne vulnérable majeure ou mineure. La difficulté cependant avec cette notion d’intérêt est qu’autant elle cadre parfaitement en tant que critère sur le plan patrimonial, autant elle ne sied pas bien sur le plan des droits extrapatrimoniaux, raison pour laquelle nous nous référons dans ce cas plutôt au concept de bien-être ou de dignité. Mais l’on constate que de manière générale, les régimes d’incapacité civile et les mécanismes qu’ils contiennent (assistance, représentation, légale ou conventionnelle), conviennent nettement mieux au domaine des droits patrimoniaux à la différence de celui de l’exercice des droits extrapatrimoniaux (lesquels excluent souvent toute possibilité d’assistance ou de représentation juridique), compte tenu de la reconnaissance finalement très récente (fin XXème – début du XXIème siècle) de ces droits extrapatrimoniaux de l’être humain, que le Code civil de 1804 n’avait à l’évidence pas vocation à réglementer, s’intéressant tout entier à l’aspect et aux conséquences patrimoniales du droit.Ce constat apparaît d’autant mieux sous l’angle de la sanction des actes posés par une personne incapable ou vulnérable majeure ou mineure, ce que nous avons développé dans la troisième partie de notre étude. Il en est de même du lien existant entre discernement et intérêts, ou bien-être. En effet, nous avons démontré d’une part que le régime de sanction des actes posés par une personne majeure vulnérable ou mineur n’est (ne doit) bien souvent pas (être) la nullité pure et simple mais plutôt la réduction pour excès ou pour cause de lésion. Nous avons ainsi rapproché la théorie de la lésion qualifiée en présence d’un majeur en principe capable, avec la lésion qualifiée des mineurs, mais aussi la théorie du consentement renforcé en matière de libéralités, et avons conclu en ce sens que de la même manière qu’un acte posé par un mineur est réduit ou parfois annulé non pas tant parce qu’il est mineur mais dans la mesure seulement où il a été lésé, ce principe est tout autant valable pour une personne majeure vulnérable, incapable en droit ou seulement en fait. Si l’acte posé par une personne majeure vulnérable ou mineure est réduit ou annulé, cela sera dû au fait qu’elle n’a pas correctement mesuré où résidait son intérêt en accomplissant cet acte, qu’elle n’avait pas le discernement suffisant pour s’en rendre compte, ce que le juge doit déterminer et ensuite rétablir. Discernement et intérêt sont donc bien liés. En cela aussi, la sanction d’une acte posé par une personne vulnérable majeure ou mineure est (doit être) adaptée à l’aptitude ou inaptitude réelle de la personne concernée, répondre également au principe du « vêtement sur mesure » pour n’être non pas tant une sanction mais une protection de la capacité, une mesure d’accompagnement de la personne vulnérable. Et nous avons à nouveau démontré que cette sanction prévue dans le Code civil est adaptée aux actes patrimoniaux mais très peu aux actes extrapatrimoniaux pour lesquels la réduction est impraticable et l’annulation tout autant. Pensons à l’acte médical qui une fois accompli, ne peut être annulé ou répété (au sens juridique du terme) mais peut seulement donner lieu éventuellement à l’engagement de la responsabilité civile du praticien.Arrivé à ce stade de notre analyse et constatant que les principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et de personnalisation obligent à davantage s’attacher au discernement effectif d’une personne plutôt qu’à sa capacité / incapacité de droit, nous nous sommes intéressé dans la quatrième et dernière partie de notre étude, à ce que la science médicale au sens large sait du discernement, du fonctionnement humain chez l’adulte comme chez l’enfant, en matière de prise de décision. Nous avons d’ailleurs relevé que le droit s’en remet souvent à l’avis d’experts médicaux lorsqu’il s’agit d’avoir un avis sur l’état de santé d’une personne en lien avec son aptitude à prendre telle ou telle décision. Nous avons alors mis en lumière que la science médicale avait finalement peu exploré la question de la prise de décision ou du discernement et que les moyens cliniques pour déterminer celui-ci sont peu développés et même peu connus tant du public que des praticiens eux-mêmes (à l’exception de ceux qui effectuent des recherches spécialisées en ce domaine). Il n’est donc pas étonnant que la science médicale soit généralement mal à l’aise lorsque le droit lui demande par exemple d’attester de la capacité de discernement d’une personne.Face à une telle situation, nous avons alors conclu que la notion de capacité d’exercice redéfinie pour tenir compte de la capacité de discernement, de l’aptitude en fait de la personne, oblige à une analyse au cas par cas, empirique, tant de la science juridique que médicale et que l’une et l’autre ne peuvent même pour un seul cas, toujours apporter une réponse univoque quant à l’aptitude en fait, au discernement d’une personne majeure considérée comme vulnérable ou mineure et donc présumée vulnérable. Chacun, qu’il soit juriste ou médecin, doit analyser la situation de concert, avec ses propres outils et en fin de compte aussi en fonction de son intime conviction de ce que la personne concernée peut ou non accomplir valablement, peut percevoir comme étant dans son intérêt ou en vue de son bien-être. Tel est finalement le propre de toute « notion-cadre » que sont les concepts de discernement, d’intérêt et de dignité humaine, lesquels se construisent et se déterminent au cas par cas, au regard de chaque situation rencontrée. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le gouvernement français s'est engagé sur un ambitieux objectif de développer l'éolien offshore pour atteindre une capacité de 6 GW d'ici 2020. La construction d'éoliennes terrestres, tout comme les éoliennes offshore, est très contestée en raison de leur impact visuel sur le paysage. Dans la région française du Languedoc Roussillon, les acteurs concernés (industrie touristique, commerces, pêcheurs, élus locaux), craignent que la construction de parc éoliens offshore aie des effets néfastes sur le tourisme, en donnant à la région une image industrialisée et « bétonnée ». Jusqu'à présent, en mer du Nord, il n'a jamais été mis en évidence que la construction de parcs éoliens offshore ait réellement affecté l'attractivité touristique des côtes environnantes. On peut se demander si ce constat peut être extrapolé à la cote méditerranéenne. Depuis une dizaine d'années, lorsqu'ont débuté les débats sur la possibilité d'exploiter les vents méditerranéens, beaucoup de préjugés sont apparus sur l'impact potentiel négatif que cela pourrait avoir sur le tourisme. La réticence a d'autant plus augmenté lorsque le Languedoc Roussillon a été inclus dans le zonage de l'appel d'offre concernant la construction de 2 GW de parcs éoliens.Il était donc pertinent de mener une enquête auprès des touristes du littoral pour évaluer comment l'installation de parcs éoliens, installés à des distances réalistes des côtés, pourrait affecter le tourisme balnéaire. Par ailleurs, il était également intéressant de proposer des stratégies que les stations balnéaires pourraient adopter pour augmenter le nombre de touristes et leurs profits, avec ou sans parc éolien. Pour répondre à ces questions, une enquête d'évaluation mobilisant la méthode des « choice experiment », a été réalisée durant l'été 2010, auprès de plus de 350 touristes, sur les plages languedociennes.Les résultats de cette enquête, présentés au chapitre 3, montrent que les coûts liés à la nuisance visuelle s'annulent lorsque le parc éolien est installé à des distances comprises entre 8 et 12 km de la côte. L'enquête a également mis en évidence une forte demande pour la mise en place de démarches éco responsable (favorisant les produits locaux, le vélo, les transports publics et les économies d'eau et d'énergie) par les stations balnéaires. Ainsi, nos résultats montrent que la nuisance vécue par l'installation d'un parc à 8 km de la cote serait compensée par la mise en place simultanée d'une « démarche verte ». Par ailleurs, la construction de récifs artificiels associé au parc éolien, qui permettrait l'accès à des loisirs récréatifs (plongée sous marine par ex.) générerait, d'après nos résultats, une augmentation des dépenses des touristes, si ce parc était installé à une distance d'au moins 5 km de la côte.De nos résultats émergent deux principaux constats :- L'implantation d'une éolienne à 12 km de la côte, sans aucune évolution de la station par ailleurs, n'aurait pas d'incidence négative sur le tourisme.- Si la station balnéaire met simultanément en place des actions environnementales et des activités récréatives, le parc éolien peut alors être conçu à partir d'une distance de 5 km de la côte.L'écart entre le Consentement à Payer pour un bien et le Consentement à Recevoir une compensation pour renoncer à ce même bien est un phénomène très largement mis en évidence en économie de l'environnement. Dans une seconde partie de la thèse, nous prenons en compte dans nos estimations économétriques cet écart entre les pertes et des gains dans la fonction d'utilité. En tenant compte de cette asymétrie, nous estimons une réduction de moitié de la nuisance vécue par rapport aux éoliennes si le parc éolien est déjà installé. D'un autre côté, les bénéfices liés aux activités récréatives et à une démarche éco responsable sont perçu comme plus élevés si ces activités étaient déjà mises en place. / The French government has committed itself to an ambitious target of boosting the offshore wind power capacity to reach 6 GW by 2020. Wind turbines onshore as well as offshore are highly contested on visual grounds. Affected stakeholders, ranging from business and property owners, fishermen and elected municipal planners, fear significant negative economic impacts on their ‘business' or their ‘property'. In the French Mediterranean region of the Languedoc Roussillon, the expectation is that the tourist industry will be chagrined in the presence of an offshore wind farm – giving a windy and cemented image of the region. Since talks began about 10 years ago, on the potential for ‘harvesting' the winds of the Mediterranean Sea, many postulates have been made with regard to the impact on coastal tourism. In particular, resistance mounted when plans to include the Languedoc Roussillon in the 2011 tender for the construction of 2 GW wind power capacity were materialising. In this light, it was considered of pertinence to investigate how offshore wind farms, installed at realistic distances from the coast (5, 8 or 12 km), would affect coastal tourism. Additionally, it was considered of interest to help define strategies that coastal community resort may adopt to boost visiting numbers or profit margins with or without wind farms. To answer these questions a full-scale choice experiment valuation survey with over 350 tourists was undertaken in the summer of 2010 on Languedoc beaches.Our survey results show (in chapter 3) that average visual disamenity costs tends to zero, when an offshore wind farm is installed somewhere between 8 and 12 km from the shore. We also find that there is considerable demand for “sustainable” coastal community resorts that favours local produce, bicycling, public transport, energy and water saving devices. Thus, our estimates show that a wind farm installed 8 km from the shore could be ‘compensated for' through the simultaneous ‘greening' of the coastal community resort. If in addition a wind farm is associated with artificial reefs and recreational user access, our results point to an actual rise in tourist related revenues when the wind farm is located min. 5 km from the coast. The policy recommendation is thus two fold: Everything else equals, a wind farm located 12 km offshore will have no negative incidence on tourism. With simultaneous application of a coherent environmental policy and wind farm associated recreational activities, wind farm siting can be conceived from 5 km and outwards.In a latter stage (chapter 5) we explicit account for the well-established fact that humans' over-estimate losses compared with equal-sized gains, in our econometric estimations. By incorporating so-called gain-loss asymmetry in the utility function, we observe that the WTP to remove wind farms had they already been installed is half the compensation required to accept their presence during a vacation. The disamenity costs associated with wind farm installation are thus of a significantly smaller magnitude had the wind farms already been installed. On the other hand, the welfare benefits associated with eco-efficiency and wind farm associated recreational activities are larger had they already been invigorated. The verdict is that asymmetry should be accounted for, or at least recognised in stated preference valuation studies that simultaneously use utility increasing and utility decreasing attributes.

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité. / Mutuus dissensus is a latin expression in the French positive law. It has been used by civil doctrine since the end of the nineteenth century to designate a basic notion of Contract Law. The juridic notion of mutuus dissensus may be defined as an agreement between all the parties to rescind their precedent contract. The notion of mutuus dissensus has an unity. It stands on two essentials constituent elements. The first one is a classical procedure: an agreement. Mutuus dissensus agreement is a real subsequent agreement to end a contract, rather than a new identical contract but opposite to the rescinded contract. The second one is an effect of specific right: the rescission. Rescission by mutuus dissensus is the termination of a contract for the future rather than a supposed discharge of a contract with a retroactive effect. The notion of mutuus dissensus has a very wide field in positive law. Rescission by mutuus dissensus is a general principle of law of contracts based on section 1134, subsection 2, of the French civil code, which is to apply to every contract and in every subject. The notion of mutuus dissensus determines a specific juridical system. Parties are free to decide the effects of the rescission by mutuus dissensus. The principle of freedom of parties is limited by law and order. The protection of third parties is ensured by a general protection and special protections which limit the effects of the rescission of contract by mutuus dissensus.

Cette recherche s’intéresse à un sujet d’actualité portant sur la vie privée des mineurs en ligne, plus particulièrement sur la protection des données personnelles. Depuis l’avènement des nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) et la venue du web 2.0, la protection des données personnelles demeure question d’actualité en plus d’être fort complexe. Cette question demeure encore plus criante lorsqu’il s’agit de mineurs. La présente recherche s’intéresse d’abord à l’utilisation d’Internet par les mineurs, à la notion de vulnérabilité du mineur et de l’insuffisance des règles actuelles. Elle s’intéresse également à la distinction conceptuelle entre « mineur » et « enfant » avant de s’arrêter plus longuement aux principales formes d’infractions qui portent atteinte à la vie privée et à l’intégrité des mineurs. Plus loin dans ce mémoire, on s’intéresse aux dispositions législatives et réglementaires au Canada, aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. Dans la dernière partie on montre les différences significatives entre le Canada, les États-Unis et l’Union européenne. Dans la conclusion de ce mémoire, nous revenons sur les faits saillants de cette recherche comparative en insistant sur le fait qu’il est complexe de protéger les données personnelles des mineurs et qu’il existe des différences importantes dans les législations et les règlements en vigueur sur le plan national et international. / This research study addresses a current concern regarding the privacy of minors online, more specifically the protection of personal data. Since the emergence of new information and communication technologies (NICT) and the introduction of Web 2.0, the protection of personal data remains a relevant and very complex issue. This issue is even more critical when it comes to minors. This research study first looks at Internet use by minors, the notion of a minor person’s vulnerability and the limitations of the current rules. It also examines the conceptual distinction between "minor" and "child" before focusing on the main aspect of violation of a minor's privacy and integrity. Later in this master’s thesis, the legislative and regulatory provisions in Canada, the United States and the European Union are examined. The final section highlights the significant differences between Canada, the United States and the European Union. In the conclusion for this dissertation, we will look back at the highlights of this comparative study, emphasizing that the task of protecting the personal data of minors is complex and that there are significant disparities in the laws and regulations in force at the national and international levels.