La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif. / The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation.

Le test prénatal non invasif (TPNI) est une technique de dépistage prénatal qui ne présente pas de risque accru de fausse couche, peut être effectué plus tôt dans la grossesse et est plus précis que les technologies existantes. Cependant, ces avantages peuvent contribuer à l’érosion de l’autonomie reproductive. Entre 2013 et 2017, une étude intitulée PEGASE a été menée, validant les performances et l'utilité du TPNI, ainsi qu’analysant les implications économiques, éthiques, juridiques et sociales de la technologie. Le présent mémoire est basé sur les données d’une enquête auprès des professionnels de santé (N = 184). Ce mémoire aborde la relation entre les attitudes des professionnels de santé concernant a) le "consentement éclairé" et b) le "consentement écrit" dans le contexte du TPNI. Il remet en question le récit établi dans la littérature, que les professionnels qui croient que le consentement écrit pour le TPNI n'est pas important croient également que les procédures de consentement pour le TPNI «devraient devenir moins rigoureuses» (1). Les données montrent que ce sont les professionnels qui se soucient de l'autonomie qui doutent de l'importance du consentement écrit. Cela contredit le récit cité ci-dessus. Les opinions des professionnels sur le «consentement écrit» ne peuvent donc pas être utilisées pour inférer leurs opinions sur l’importance du «consentement éclairé». Il est recommandé d’enquêter les professionnels de la santé sur des considérations particulières liées à la pratique, telles que celles enquêtées dans cette étude, plutôt que d’interroger les répondants sur des concepts académiques tels le «consentement» ou l’«autonomie». / Non-Invasive Prenatal Testing (NIPT) is a new generation of prenatal screening that poses no increased risk of miscarriage, can be performed earlier in the pregnancy, and is more accurate than previously existing technologies. These advantages, however, potentially contribute to eroding reproductive autonomy, already under threat from other screening methods. Between 2013 and 2017, a study titled PEGASUS was conducted, validating the performance and utility of NIPT, as well as studying the economic, ethical, legal and social implications of the technology. One of these activities was a series of surveys conducted throughout Canada in 2015-16. The present thesis is based on the data from the healthcare professionals’ survey (N=184). This thesis addresses the relationship between healthcare professionals’ beliefs regarding a) “informed consent” and b) “written consent” in the context of NIPT. It questions the established narrative in the bioethics literature, that professionals who believe written consent for NIPT is not important also believe consent procedures for NIPT “should become less rigorous” than those used for invasive prenatal testing (1). Data from the survey shows that it is precisely those professionals who care about reproductive autonomy considerations who doubt the importance of written consent for NIPT. This directly contradicts the narrative cited above. Professionals’ stated views on “written consent” thus cannot be used to infer their unstated views on the importance of “informed consent”. It is recommended to investigate particular practice-based considerations such as the ones in this study rather than querying survey respondents on scholarly concepts such as “consent” or “autonomy”.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en LL.M. Droit - Recherche option Droit, Biotechnologies et Sociétés" / Les registres médicaux sont des banques de données, ayant des caractéristiques spécifiques, rassemblant tous les cas d'une maladie sur un territoire précis. Ces informations permettent la mise en place de politiques de santé publique ainsi que l'étude de maladies afin de faire progresser la recherche médicale. La question se pose donc de savoir comment la réglementation concernant le respect de la vie privée s'applique aux particularités des registres. La législation actuellement en vigueur au Québec prévoit l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant d'inclure les données le concernant dans le registre. Ces renseignements personnels de santé recueillis dans le registre doivent être protégés afin de respecter la vie privée des participants. Pour cela, des mesures concernant la confidentialité et la sécurité des données doivent être mises en place en vue de leur conservation et durant celle-ci. Après l'utilisation principale de ces données, il est possible de se servir à nouveau de ces renseignements personnels à d'autres fins, qu'il faille ou non les transférer vers une autre banque de données, nationale ou étrangère. Néanmoins cette utilisation secondaire ne peut se faire qu'à certaines conditions, sans porter atteinte au droit des participants concernant le respect de la vie privée. / Medical registries are databases which record aIl cases of a specifie disease found in a given area. Registries provide vital information for public health research and for the implementation of appropriate public policies. The question is : How does the regulation of privacy apply to registries? Legislation currently in force in the province of Quebec requires the consent of a patient in order to inc1ude personal information in the registry. Personal health data in a registry have to be protected to preserve the privacy of research subjects. To ensure data security and confidentiality sorne measures must be taken during their conservation. Secondary use of data is possible under certain conditions aimed at protecting the right to privacy. It is possible to use such personal information again for other purposes even if the data need to be transferred to another national or foreign database.

Quelles sont les conditions sous lesquelles nous pouvons dire qu’un acte sexuel est moralement permissible? Plus précisément, quel est le rôle qui doit être accordé à la notion de consentement des partenaires dans la détermination de l’acceptabilité morale des actes sexuels? Dans un premier temps, je tâcherai d’exposer la nature même du consentement, en soulignant son caractère performatif ainsi que ses composantes essentielles, sans la présence desquelles le consentement serait invalide. Sur cette base, j’établirai trois schémas possibles quant à la fonction du consentement, selon qu’on en fasse une condition de la permissibilité morale qui soit a) suffisante et nécessaire, b) non suffisante mais nécessaire, c) ni suffisante ni nécessaire. Je tenterai ensuite de voir quelles peuvent être les autres conditions qui complètent ou remplacent la nécessité du consentement. Dans cette perspective j’examinerai plus scrupuleusement une position conforme au deuxième schéma, soit celle que Raymond Belliotti a développée dans son ouvrage Good Sex (1993). Pour conclure, j’avancerai l’hypothèse que plusieurs des conditions qui complètent ou remplacent la nécessité du consentement en matière sexuelle peuvent être conçues soit comme une redondance, au sens où ces conditions sont déjà implicites dans la définition même du consentement, soit comme une limitation aux libertés individuelles, telles qu’on les conçoit dans un esprit libéral. / What are the conditions under which we can say that sexual acts are morally permissible? More specifically, what role should consent play in determining the moral permissibility of sexual acts? I will first expose the nature of consent and outline its performative character as well as its essential components, whose absence would invalidate consent. On this basis, I will then establish three possible structures: the first structure takes consent to be a sufficient and necessary condition of the moral permissibility of sexual acts; the second structure considers that consent is necessary but not sufficient to moral permissibility; and, according to the third structure, consent is neither sufficient nor necessary to moral permissibility. I will then try to see what other conditions are required to complement or replace the condition of consent. More specifically, I will discuss a theory that Raymond Belliotti proposed in his 1993 book Good Sex, a theory that seems to comply with the second structure. To conclude, I will argue that most conditions that complement or replace the condition of consent in the sexual realm could be thought of either as redundant because they are already included in the initial definition of consent, or as a restriction of the individual freedom inherent to liberal ethics.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil. / Under French law, a unilateral contract is contract by which “one or several persons obligate themselves to one or several others without any commitment on the part of the latter” (article 1103 of the Civil Code). The functional analysis of the notion of the unilateral contract raises the question of the utility in identifying a specific category of contracts which bind only one party. As a first step, this question is an invitation to challenge the normative function of the notion of unilateral contract, that is to say its ability to cause the application of specific rules. The results of this first step show that the notion of unilateral contract does not cause the application of a specific system of rules and that its main purpose is therefore not to determine the application of specific legal rules. A thorough study of its origins and its use in case law shows, instead, that the notion of unilateral contract mainly fulfills a definitional function of the concept of contract itself. Against the temptation to reduce the definition of contract solely to agreements that oblige all parties to each other, the notion of unilateral contract is a reminder that French law does not distinguish between the unilateral or reciprocal nature of the obligations provided in the agreement. Such an agreement qualifies as a contract. Thus, the notion of unilateral contract arises, somehow, as the guardian of the broad definition of the contract provided for by Article 1101 of the Civil Code.

Dans Surveiller et Punir, Michel Foucault met en avant le fait que les peines prononcées contre les condamnés, qui s’exerçaient autrefois directement sur leur corps, s’exercent à présent sur leur âme, et plus précisément sur leur volonté. Changer l’individu par la norme en exerçant une influence sur sa volonté propre, laquelle est pourtant communément associée à un caractère irréductible, tel est le défi paradoxal du pouvoir normatif, du moins des relations ou rapports de pouvoir définis par Foucault. À travers une approche sociologique, psychologique, l’individu est appréhendé par l’autorité judiciaire comme s’il était en grande partie le fruit d’un déterminisme. C’est en changeant son milieu que l’on pourrait changer son comportement, que l’on ferait de sa volonté hors norme une volonté normée. Cependant, ces tentatives présentées comme des remèdes ont une efficacité mitigée. La prison, par exemple, qui entretient des mécanismes de mise à l’écart et d’oubli des individus ne peut qu’échouer à normaliser les volontés individuelles car elle cultive en son sein les «volontés déviantes», comme pour faire perdurer les illégalismes nécessaires à la conservation des relations de pouvoir au sein de la société. Mais de quelle façon la norme peut -elle agir sur la volonté individuelle ? Il semble que la pensée de Michel Foucault mettant en lumière les échecs de l’action du pouvoir normatif sur la volonté individuelle ait trouvé en cela certaines réponses juridiques actuelles, par exemple dans les récentes mises en place de procédures du plaider-coupable, par des velléités, finalement abandonnées, de fixation d’un âge de consentement sexuel ou encore par la multiplication des alternatives à la prison. / In Discipline and Punish, Michel Foucault highlights the fact that the sentences handed down against convicts, that were formerly exercising directly on their bodies, are now exercised on their souls, and more precisely on their will. To change the individual by the norm by exerting an influence on his own will, which is nevertheless commonly associated with an irreducible character, is the paradoxical challenge of the normative power, at least of the relations or relations of power defined by Foucault. Through a sociological and psychological approach, the individual is apprehended by the judicial authority as if it were largely the result of determinism. It is by changing his environment that one could change his behavior, that one would make his out -of-the-ordinary will a normed will. However, these attempts presented as remedies have a mixed effectiveness. Prison, for example, which maintains mechanisms of exclusion and forgetfulness of individuals can only fail to normalize individual wishes because it cultivates within it the "deviant wills", as if to perpetuate illegalisms necessary to preserve power relations within society. But how can the norm affect individual will? It seems that the thought of Michel Foucault highlighting the failures of the action of the normative power on the individual will has found in this certain current legal answers, for example in the recent establishment of procedures of the plea-guilty, by the setting, eventually forgotten, of an age of sexual consent or by multiplying alternatives to prison.

La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique. / Renouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure.