Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel). / Does anything remain after the end of a contract? Generally, we easily believe that the relationship between economic partners and the duration of their contract stop at the same time. But this belief is built on a simplistic vision of the real economic world. When the contract duration is over, some economic interest must be preserved. That is why wise partners anticipate a follow-up to the extinguished contract, by stipulating postcontractual obligations. But, even if there is no anticipation, a regulation does exist with standard legal rules or judges’ framework. A real optimization of the contract law is expanding, to maximize the benefits arising from the contractual experience and minimize the risks led by the postcontractual freedom. That is how the Contract shows a specific aspect: it becomes a social institution which considers its economic context, serving the relational dimension of the partnership. Definitely, the relationship between the partners can last above the duration of the contractual instrument. By this way, the post-contract put into perspective the contract in an existential addition which is composed of three parts: the precontractual, the execution and the postcontractual time periods. In this configuration, the term is seen as a mark which encloses a duration (temporal criterion) and turns the contractual obligation (substantial criterion). Indeed, the post-contract nature is dual, contractual and extracontractual at the same time. That is why we will treat our subject from both and complementary criterions, saying that the post-contract is a time period out of the contract, whereas it shows concurrently the contract out of its own duration.

Les systèmes réactifs sont modélisés avec différents types d'automates, tels que les systèmes de transitions symboliques à entrée sortie (IOSTS). L'exécution symbolique d'un IOSTS permet la génération de cas de test qui peuvent être exécutés sur une implantation concrète, afin de déterminer si elle est conforme à son modèle. Dans ce document, nous étendons les IOSTS avec des appels de fonctions utilisateur et analysons leur impact sur le système entier et viceversa. Cette thèse comble l'écart entre une approche basée sur le modèle où les fonctions utilisateur sont abstraites et une approche basée sur le code où les petits morceaux de code sont considérés séparément, indépendamment de la façon dont ils sont combinés. Selon le niveau de connaissance que nous avons sur ces fonctions, elles sont modélisées soit par une spécification complète, soit par une spécification partielle, soit juste comme des boîtes noires fournies sans aucune connaissance. Premièrement, lorsque les fonctions sont partiellement connues, nous utilisons des bouchons définis par des tables contenant des tuples représentatifs des données d'entrée/sortie. L'approche proposée emprunte au test "concolic", l'idée de mélanger l'exécution symbolique avec l'information obtenue à partir d'exécutions concrètes des fonctions (tables). Deuxièmement, si l'utilisateur est prêt à fournir d'autres spécifications, il serait intéressant d'utiliser des représentations plus complètes pour les fonctions. Par conséquent, nous proposons d'abstraire des comportements des fonctions par des contrats pré/post. Ensuite, nous étendons l'exécution symbolique en analysant les fonctions via leurs contrats. Enfin, lorsque les fonctions appelées sont complètement inconnues, nous présentons une approche pour extraire de nouveaux contrats pour eux en explorant les contraintes issues de l'exécution symbolique de l'IOSTS. De tels contrats reflètent les contraintes des fonctions qui rendent possible un certain comportement (exigence). / Reactive systems are modeled with various kinds of automata, such as Input Output Symbolic Transition Systems (IOSTS). Symbolic execution over an IOSTS allows test cases generation that can be executed on a concrete implementation, in order to determine whether it is conforming to its model. In this dissertation, we aim at extending the IOSTS framework with explicit user-defined function calls and analyze their impact on a whole system and vice-versa. The thesis bridges the gap between a model-based approach in which user-defined functions are abstracted away and a code-based approach in which small pieces of code are considered separately regardless of the way they are combined. According to the level of knowledge we have about these functions, they are modeled either by a complete specification, a partial specification, or even just as black-boxes provided without any knowledge. First, when functions are partially known, we use function stubs defined by tables containing representative input/output data tuples. The proposed approach borrows from concolic testing, the idea of mixing symbolic execution with information obtained from instrumented concrete executions (function tables). Second, if the user is willing to provide further specifications, it would be interesting to use more complete representations for called functions. Hence, we propose to abstract function behaviors by means of pre/post contracts. Then we extend symbolic execution by analyzing the functions through their contracts. Finally, when called functions are completely unknown, we present an approach to extract new contracts for them by exploring constraints coming from the IOSTS symbolic execution. Such contracts reflect constraints on the functions that make some behavior (requirement) feasible.

Titre de l'écran-titre (visionné le 17 avril 2023) / L'exécution des contrats d'entreprise de construction est fréquemment source de difficultés pour les contractants. De nombreux litiges sont soumis aux tribunaux en relation avec des projets de construction d'envergure. La Cour d'appel du Québec a même affirmé que les réclamations et différends découlant de ces contrats sont inévitables et prévisibles, faisant « véritablement partie de l'échange contractuel normal ». L'important contentieux relatif à l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier apparaît symptomatique d'un régime juridique déficient, impuissant à encadrer adéquatement les rapports contractuels entre clients et entrepreneurs. Nous avons entrepris de retracer l'origine, d'un point de vue juridique, des difficultés rencontrées lors de l'exécution des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Nous nous sommes interrogée à savoir si la conception de ce contrat, qui a servi de fondement à l'élaboration des règles codifiées et qui continue d'imprégner la jurisprudence, pouvait être en cause. Nous avons aussi exploré des pistes de solution afin de contribuer au renouvellement du régime de droit civil applicable à la réalisation d'ouvrages immobiliers d'envergure. La première partie de notre thèse est consacrée à une analyse critique du cadre légal du contrat d'entreprise du Code civil du Québec. Elle nous permet d'en dégager les assises conceptuelles. Nous montrons alors que les codificateurs ont élaboré le cadre légal applicable au contrat d'entreprise en adoptant la seule perspective du client et en cherchant à protéger ses intérêts, souvent au détriment de ceux de l'entrepreneur. Ils ont présumé de la vulnérabilité du client en plus d'insister sur l'expertise de l'entrepreneur. Le Code présente aussi le contrat d'entreprise comme un contrat à exécution instantanée, centré sur la délivrance de l'ouvrage au client et faisant abstraction de la phase d'exécution des travaux permettant la réalisation de l'ouvrage. Le contrat d'entreprise est conceptualisé comme un contrat immuable par lequel les risques entourant la réalisation de l'ouvrage sont attribués à l'entrepreneur. Finalement, les codificateurs en font un contrat bipartite et isolé, limité aux seuls rapports entre le client et l'entrepreneur. Dans la deuxième partie de notre thèse, nous étudions la jurisprudence des tribunaux d'appel qui révèle un décalage entre les postulats partagés par les codificateurs et les caractéristiques particulières des contrats d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier. Ce décalage se manifeste notamment au regard du rapport de force entre les parties, de la durée de l'exécution du contrat, de la quantité de changements perturbant le déroulement des travaux ainsi que du nombre d'intervenants, aux liens variés et complexes, contribuant à la réalisation de l'ouvrage. En dépit des transformations du régime juridique qu'ils ont initiées, les tribunaux ne sont pas parvenus à combler le décalage observé ni à proposer un nouveau modèle contractuel cohérent. Devant ces constats, nous poursuivons notre recherche dans la troisième partie de notre thèse en mobilisant des connaissances issues de la gestion de projet de construction ainsi que de la théorie des contrats afin de sonder des avenues possibles pour l'élaboration d'une nouvelle théorisation du contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, davantage en phase avec les caractéristiques particulières de ces contrats. En tirant profit du double éclairage qu'offrent la Lean Construction et la théorie relationnelle du contrat sur le contrat étudié, notre thèse met de l'avant une conception renouvelée de celui-ci. Elle suggère que le contrat d'entreprise de construction dans un contexte de grand chantier, plutôt que d'être perçu comme un contrat protecteur, instantané, immuable et isolé, devrait être perçu comme un contrat coopératif, évolutif, flexible et indissociable d'un ensemble contractuel. Ce nouveau modèle offre un guide au législateur pour apporter des modifications au Code civil du Québec, aux tribunaux pour continuer le développement de solutions jurisprudentielles ainsi qu'aux parties pour revoir la rédaction de leurs contrats.

Titre de l'écran-titre (visionné le 28 février 2024) / Avec l'avènement de la technologie de la chaîne de blocs, un nouveau type de contrat appelé contrat intelligent a émergé. Les contrats intelligents sont des programmes informatiques permettant de formaliser des accords contractuels complexes tout en assurant automatiquement le respect de ces accords sans l'aide d'intermédiaires de confiance. Aujourd'hui, ils gèrent des millions de dollars en jetons numériques et effectuent des tâches quotidiennes de processus métier. Compte tenu des énormes enjeux financiers, les pirates informatiques sont plus que jamais motivés à exploiter tout bogue dans les contrats intelligents ou l'infrastructure sous-jacente. Une grande prudence est donc requise avant le déploiement des contrats intelligents, d'autant plus qu'ils deviennent immuables (*pas de possibilité de les modifier*) une fois déployés sur la chaîne de blocs. Écrire des contrats intelligents sécurisés et fiables est une tâche ardue et les méthodes existantes de sécurisation des contrats intelligents reposent largement sur l'expérience du programmeur, laissant ainsi place à des erreurs de logique et d'inattention. Dans cette thèse, nous proposons une approche novatrice basée sur la réécriture de programmes pour renforcer la sécurité des contrats intelligents. Plus précisément, étant donné un contrat intelligent *S* et une politique de sécurité *ϕ*, nous dérivons un nouveau contrat intelligent *S'* à partir de *S* et de *ϕ* de telle sorte que *S′* satisfait la politique de sécurité *ϕ* et reste correct par rapport à *S*. Le contrat *S′* (*c'est-à-dire le contrat sécurisé*) est celui qui sera en fin de compte déployé sur la chaîne de blocs. L'approche présentée utilise l'algèbre SBPA$^\textup{*}_\textup{0,1}$ qui est une variante de BPA$^\textup{*}_\textup{0,1}$ (*Basic Process Algebra*) étendue avec des variables, des environnements et des conditions pour formaliser et résoudre le problème. Le problème de trouver la version sécuritaire *S′* à partir de *S* et de *ϕ* se transforme en un problème de résolution d'un système d'équations linéaires pour lequel nous savons déjà comment extraire la solution dans un temps polynomial. Cette recherche contribue à combler le fossé dans la sécurisation des contrats intelligents et ouvre la voie à une adoption plus large de cette technologie révolutionnaire. / With the advent of blockchain technology, a new type of contract called smart contract has emerged. Smart contracts are computer programs to formalize complex contractual agreements while automatically ensuring compliance with these agreements without the help of trusted intermediaries. Today, they manage millions of dollars in digital tokens and perform daily business process tasks. Given the huge financial stakes, hackers are more motivated than ever to exploit any bugs in smart contracts or the underlying infrastructure. Great caution is therefore required before deploying smart contracts, especially since they become immutable (*no possibility to modify them*) once deployed on the blockchain. Writing secure and reliable smart contracts is a daunting task and existing methods of securing smart contracts rely heavily on the experience of the programmer, leaving room for errors of logic and carelessness. In this thesis, we propose an innovative approach based on program rewriting to strengthen the security of smart contracts. Specifically, given a smart contract *S* and a security policy *ϕ*, we derive a new smart contract *S′* from *S* and *ϕ* such that *S′* satisfies the security policy *ϕ* and remains correct with respect to *S*. The *S′* contract (*i.e. the secure contract*) is the one that will ultimately be deployed on the blockchain. The presented approach uses the algebra SBPA$^\textup{*}_\textup{0,1}$ which is a variant of BPA$^\textup{*}_\textup{0,1}$ (*Basic Process Algebra*) extended with variables, environments and conditions to formalize and solve the problem. The problem of finding the secure version *S′* from *S* and *ϕ* turns into a problem of solving a system of linear equations for which we already know how to extract the solution in polynomial time. This research helps bridge the gap in securing smart contracts and paves the way for wider adoption of this game-changing technology.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Notre mémoire de maîtrise porte sur les conventions collectives de longue durée. Avant 1994, les parties patronales et syndicales ne pouvaient, dans le cadre de leurs négociations, conclure une convention collective d'une durée supérieure à 3 ans. Cependant, entre 1991 et 1994, certaines ententes ont été signées, renouvelant les conventions collectives pour une durée supérieure à trois ans. Ces ententes contenaient certaines caractéristiques particulières et furent considérées comme des "contrats sociaux". À compter du 10 mai 1994, le législateur québécois a déplafonné la durée des conventions collectives. Notre recherche comportait deux questions: Est-ce que l'amendement législatif modifiant la durée maximale des conventions collectives a occasionné un changement au niveau de la durée des conventions collectives? Est-ce que les conventions collectives d'une durée supérieure à 36 mois signées après l'entrée en vigueur de cet amendement reprennent les mêmes caractéristiques que les ententes de longue durée signées avant cette période? Suite à une revue de littérature nous avons formulé quatre hypothèses: 1- Les éléments caractérisant les conventions collectives de longue durée signées avant le 11 mai 1994 ont tendance à s'éliminer après l'entrée en vigueur de la loi 116 déplafonnant la durée maximale des conventions collectives. 2- Plus la durée de la convention collective sera longue, plus nous retrouverons dans les contrats de longue durée les caractéristiques des contrats sociaux. 3- Ce sont dans les secteurs d'activité économique où se sont négociés les premiers contrats sociaux, l'industrie du papier et la métallurgie, que nous retrouverons le plus de caractéristiques des contrats sociaux. 4- Ce sont parmi les syndicats affiliés aux centrales syndicales qui ont été les premières à négocier les contrats sociaux, la CSN et la FTQ, que l' on retrouve le plus de conventions collectives reprenant les caractéristiques des contrats sociaux. Pour répondre aux questions soulevées, notre démarche de recherche était constituée de trois étapes. Notre première étape nous a permis de vérifier les caractéristiques des conventions collectives de longue durée qualifiées de "contrat social" avant l'introduction de la loi 116, déplafonnant la durée des conventions collectives. Dans le chapitre 1, nous avons effectué une revue de la littérature portant sur les caractéristiques des ententes de longue durée signées avant l'entrée en vigueur de la loi 116. Nous avons ainsi élaboré une grille d'analyse pour notre étude des conventions collectives de longue durée signées après les modifications à l'article 65 du Code du travail. Lors de la deuxième étape de notre recherche, notre objectif était de brosser un portrait du nombre et de la répartition des conventions collectives de longue durée après l'introduction de la loi 116. Ce portrait a couvert les périodes du 11 mai 1994 au 10 mai 1995 et du 11 mai 199 5 au 10 mai 1996. Ceci nous a permis de faire des distinctions quant au nombre des conventions collectives de longue durée, quant à leur durée moyem1e, leur répartition par secteur d'activité économique, par nombre de salariés couverts et par affiliation syndicale. Cette analyse se retrouve au chapitre 4 de notre mémoire. Dans notre dernière étape, nous avons vérifié le portrait des caractéristiques des conventions collectives de longue durée après l'introduction de la loi 116. Pour établir ce portrait nous avons établi un échantillon de conventions collectives à étudier. Notre échantillon était composé de 25% des conventions collectives de longue durée ayant été signées entre le 11 mai 1994 et le 10 mai 1996. Nous élaborons dans le chapitre 3, notre méthodologie et notre méthode d'échantillonnage. C'est par le biais de l'analyse de contenu que nous avons catégorisé les clauses de conventions collectives. Nous avons, dans un premier temps, étudié la convention collective précédente afin de vérifier si elle contenait les dispositions que nous recherchions. Parallèlement à cette démarche, nous avons comparé la convention collective en vigueur afin de vérifier s'il s'agissait de nouvelles dispositions ou non. Ensuite, nous avons indiqué ces informations sur notre grille d'analyse. Cette analyse se retrouve au chapitre 4 de notre mémoire. Dans le chapitre 5, nous présentons l'analyse de nos résultats de recherche. Les principales conclusions que nous retirons de notre recherche permettent d'établir un portrait des conventions collectives de longue durée au Québec. D'abord, nous avons démontré que la plupart des "contrats sociaux" signés entre 1991 et 1994 reprenaient la plupart des caractéristiques énoncées à l'époque par le MICST. Cependant, nous avons noté que certaines des caractéristiques ne se trouvaient pas dans tous les contrats. Il s'agit des clauses de flexibilité dans l'organisation du travail et de clauses de stabilité d'emploi. Notre recherche nous amène aussi à considérer la progression du nombre de conventions collectives de plus de 36 mois signées au Québec dans les deux ans suivant l'adoption d'une législation déplafonnant la durée des conventions. Nos observations sur les conventions collectives conclues suite à l'adoption de la loi 116 nous permettent d'affirmer que peu de conventions reprennent les caractéristiques des premiers "contrats sociaux". Nous concluons donc que suite à l'adoption de mesures législatives portant sur la durée des conventions collectives, l'existence des contrats sociaux a perdu son sens initial et que dorénavant, nous pouvons parler de conventions collectives de longue durée et non de contrats sociaux.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Sud, Orsay, France. / Ce mémoire vise à élucider les principaux enjeux et problématiques qui caractérisent le marché de l’art actuel pour pouvoir ensuite présenter et évaluer des pistes de solutions émanant de la technologie de chaîne de blocs. Ce marché est effectivement aux prises avec certaines difficultés d’authenticité et d’authentification des œuvres d’art : on parle même d’une crise de l’expertise en authentification. Il est aussi question d'adversités dans l’établissement et la preuve de provenance des œuvres qui y circulent, car le marché repose sur un équilibre fragile et semble ne pas avoir su prendre le virage numérique à temps. Enfin, on relate aussi un manque de transparence dû au désir de confidentialité et de secret qui règne autant chez les marchands d’arts que chez les collectionneurs. Le développement croissant des technologies décentralisées a permis des avancées dans plusieurs secteurs au cours des dernières années, et il appert qu’elles pourraient potentiellement agir à titre de pilier au sein du marché de l’art par leurs caractéristiques d’immuabilité, de distribution et de transparence. Nous pourrons de ce fait constater l’utilité des registres distribués, des contrats intelligents et de la tokénisation pour pallier les problématiques observées. Il demeure toutefois que l’adoption générale de la chaîne de blocs dans un marché si séculaire n’est pas sans limites. Il conviendra alors d’étudier les obstacles que cette nouvelle technologie devra surmonter pour pouvoir garantir l’authenticité et la provenance des œuvres, de même qu’une transparence accrue sur le marché de l’art. Enfin, dans le but d’assurer une adoption équilibrée et profitable à long terme, il sera primordial de prendre compte des intérêts des divers intervenants impliqués. / This paper aims to elucidate the main issues that characterize the current art market in order to present, assess and evaluate potential solutions stemming from blockchain technology. This market is indeed grappling with certain difficulties of authenticity and authentication of works of art: there is even signs of a crisis of expertise. At the moment, it is also burdensome to establish the provenance of art circulating on the market for different reasons. Firstly, because the market is very fragile and second, because it seems to have failed to take advantage of technologies in time. Finally, we can witness a lack of transparency, mainly due to the desire for confidentiality and secrecy which reigns as much among art dealers as among collectors. The increasing development of decentralized technologies has enabled progress in several industries recently, and it appears that it could offer a certain support within the art market due to their characteristics of immutability, transparency and security. We will therefore be able to see the usefulness of distributed ledgers, smart contracts and tokenization to alleviate the problems we have observed. The fact remains, however, that the general adoption of blockchain technology in such a secular industry is not without limits It will therefore be necessary to study the challenges this new technology will have to overcome in order to guarantee the authenticity and provenance of art, as well as price transparency. Finally, in order to ensure a balanced and profitable adoption in the long term, it will be essential to take into account the interests of the various stakeholders involved.

Les positions doctrinales qui alimentent le débat sur l'existence et la nature du droit devant régir le cyberespace et les activités qui s'y déroulent prolifèrent, mais s'enferment presque inévitablement dans une schématisation tripartite qui oppose « classiques », « modernistes » et partisans d'une approche intermédiaire. Notre étude rend compte de ce débat, avant de l'investir en évaluant la pertinence des approches en présence à la lumière de la problématique du contrat électronique conclu par les agents intelligents. Son dénouement suggère préalablement la définition de la notion du contrat électronique, voire l'exploration de ses assises théoriques, de manière à la distinguer de la notion traditionnelle du contrat. L'issue de cette démarche préliminaire permet d'envisager le formalisme comme élément distinctif du contrat électronique. Or, sa prise en compte lacunaire par le droit positif permet d'affirmer, déjà à cette étape, la pertinence de l'approche moderniste du droit du cyberespace. La confirmation de cette conclusion partielle viendra à l'étape subséquente, avec la considération, dans la définition du contrat électronique, de la réalité des cocontractants d'intelligence artificielle, c'est-à-dire des agents intelligents. À cette étape aussi, la convenance de l'approche moderniste découle des faiblesses des approches classique et intermédiaire en regard de l'encadrement de ce phénomène.

Les incitatifs financiers dans le réseau de la santé sont reconnus avoir un effet sur le comportment des différents acteurs : médecins, patients, gestionnaires d’établissements. Ils peuvent prendre la forme de modèles de financement comme le financement à l’activité ou le financement selon la meilleure pratique ou bien des récompenses/pénalités financières offertes/appliquées selon le niveau des résultats atteints par rapport aux cibles fixées. Ces incitatifs financiers peuvent être liés directement au financement de l’établissement de santé ou à la rémunération médicale ou les deux simultanément. L’impact de ces leviers a été très peu testé dans le contexte québécois. L’objectif de cette thèse est de contribuer à la littérature d’évaluation de cet impact sur différents aspects de la productivité du système de santé au Québec. Ce dernier étant un système public caractérisé par une gouvernance coordonnée par le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS). Les modèles de financement du réseau étant basé sur le modèle historique alors que la rémunération des professionnels de la santé étant majoritairement basée sur l’acte médical. Ces deux enveloppes budgétaires sont distinctes et le médecin prend le statut de travailleur autonome. Dans le premier chapitre, nous étudions l’effet causal d’un programme de financement à l’activité, le programme d’accès à la chirurgie, sur l’accès aux services et la qualité des soins. En utilisant des données administratives du Québec et un groupe de contrôle (données similaires de la Colombie britannique) et en se plaçant dans le cadre d’une approche de différence en différence, nous montrons que ce programme instauré depuis 2004 pour le secteur de la chirurgie et pour l’ensemble du réseau de la santé a permis de baisser les délais d’attente moyens aisni que les durées de séjour à l’hôpital, notamment pour les chirurgies de hanche et de genou, sans qu’il y ait détérioration dans certains indicateurs de la qualité des soins. En plus, l’effet de ce financement est non seulement positif mais aussi croît avec le niveau de financement. Dans le deuxième chapitre, mon analysons l’effet causal de l’introduction d’un programme de dépistage du cancer colorectal pour certains établissements pilotes. En utilisant les données des établissements non traités comme groupe de contrôle et à l’aide d’un modèle de transition multi-états, nous montrons l’effet positif de ce programme sur la qualité des soins ainsi que sur la santé de la population. Étant introduit au début en tant que stratégie clinique et combiné par la suite avec un financement récurrent selon la performance, ce programme a contribué à la baisse des durées de séjour pour un retour à domicile et à la diminution des coûts de traitement pour une chirurgie colorectale. Contrairement aux résultats du premier chapitre, cette analyse n’a pas permis de démontrer un effet positif du financement sur la baisse des durées de séjour. Ceci peut être dû à la courte durée de notre échantillon à partir de la date de l’annonce du financement additionnel pour les établissements pilotes. De l’autre côté, ce financement à la performance a contribué à une utilisation accrue d’une approche de traitement moins invasive. Dans le dernier chapitre, nous réalisons une analyse coût-efficience de ce programme de qualité afin de juger de la pertinence de poursuivre l’application de cette stratégie basée sur les protocoles cliniques ainsi que la pertinence de poursuivre le financement additionnel. Nous démontrons que le ratio bénéfice-coût de la stratégie clinique (tests de dépistage et protocole clinique) est non seulement supérieur à l’unité mais aussi supérieur à celui du programme incluant le financement additionnel. Ces résultats suggère une revue de la stratégie des incitatifs financiers en lien avec ce programme. Dans cette thèse, nous montrons comment les incitatifs financiers peuvent contribuer au changement du comportement et améliorer certains aspects de la productivité du système de la santé. Les leviers financiers ont été capables d’agir sur le comportement des médecins, dans la majorité des situations, malgré qu’ils ne sont pas directement liés à la rémunération médicale. Ceci témoigne d’une façon d’agir de la part des médecins qui n’est pas encore complètement documentée mais qui n’est certes pas détachée du contexte financier de l’établissement de santé. Cependant, ces leviers financiers doivent être utilisés dans le cadre général d’une stratégie clinique offrant un certain seuil minimal de conditions de réussite et d’atteinte des objectifs. Ils ne peuvent agir seuls dans le sens de l’objectif à atteindre mais certes en cohérence avec toute stratégie clinique basée sur un partenariat clinico-administratif. / Financial incentives in health network system are supposed to have an effect on the behaviour of the different healthcare stakeholders : physicians, patients, facilities managers. They may be proposed as funding models such as activity based funding or best practice paiement or rewards / financial penalties offered / applied according to outcome indicators achieved and compared to targets. Financial incentives could be linked directly to the healthcare facility funding or to medical payments or both. The impact of these levers has been little tested in the Quebec context. The objective of this thesis is to contribute to the literature of financial incentives impact assessment on various aspects of healthcare system productivity in Quebec. The latter being a public system characterized by a governance coordinated by the Ministry of Health and Social Services (MSSS). Network funding models being based on global budget while the healthcare professionnels paiement is mainly based on fees for services. Both budgets are distinct and the physician takes self-employed status. In the first chapter, we assess for the causal effect of the first Quebec activity based funding program, access to surgery program, on access to services and healthcare quality. Using Quebec administrative data, a control group ( similar data from British Columbia ) and a difference in difference approach, we show that this program, introduced in 2004 for the surgery sector in all facilities, reduced waiting times and hospital lengths of stay, especially for hip and knee replacements, without deterioration in some healthcare quality indicators. In addition, the effect of this funding is not only positive but also increases with funding level. In the second chapter, we estimate the causal effect of the introduction of a colorectal cancer screening program for some pilot facilities. Using data from untreated hospitals as control group and a multistate model, we show the positive impact of this program on the healthcare quality and population health. Introduced at the beginning as a clinical strategy and combined later with recurrent performance payments, the program has contributed to the decrease of hospital lengths of stay with home discharge and also lower treatment costs for colorectal surgeries. Contrary to the results of the first chapter, this analysis did not demonstrate a positive effect of financial incentives on lower lengths of stay. This may be due to the short duration of our sample since the date of additional funding announcement. On the other side, financial incentives contributed to increased use of a less invasive treatment approach. In the last chapter, we perform a cost-effectiveness analysis of this healthcare quality program to identify the relevance of continuing implementing the strategy based on clinical protocols and additional funding. We demonstrate that the benefit-cost ratio of clinical strategy ( screening tests and clinical protocol ) is not only greater than unity but also higher than the program including the additional funding ratio. These results suggest a review of the financial incentives strategy for this program. In this thesis , we show how financial incentives can help behaviour move and improve certain productivity aspects in the healthcare system. The financial levers have been able to influence the physicians behaviour, in most situations, although they are not directly related to their payments. This reflects a way of behaving for physicians that is not yet fully known but is certainly not disconnected from facilities financial context. Finally, these financial levers must be used in the general framework of a clinical strategy providing a minimum level of success conditions and achievement of objectives. They can not act alone in the direction of the goal but certainly they should be consistent with any clinical strategy especially when based on clinical-administrative partnership.

Pas de résumé / No summary

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution. / The question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance.