Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l’Union européenne, et en tant que discipline juridique, c’est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l’Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (Principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (Principles of European Tort Law), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques (estoppel, intérêts négatif et positif, incombance,…). Cette diffusion est favorisée par l’apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. L’omniprésence de la doctrine impose donc de s’interroger sur son rôle dans la construction, ou selon certains dans la reconstruction, d’un droit privé européen. / European private law is gradually built, both as a branch of law, especially through EU legal instruments, and as a legal discipline, i.e. as a legal knowledge, a jurisprudence. Legal scholarship plays a fundamental part in this construction (or reconstruction when medieval jus commune is regarded as a precedent). In response to the fragmentary and sectorial approach of EU legal instruments concerning private law, legal scholarship has drawn up several legal drafts; these drafts aim to build the European private law as a complete and consistent branch of law. The published drafts include general contract law (Principles of European Contract Law, edited by O. Lando), tort law (Principles of European Tort Law), and even the whole patrimonial law (Draft Common Frame of Reference, edited by C. von Bar). The legal scholarship also plays a part in the diffusion of concepts in different legal systems (estoppel, reliance and expectation interests, Obliegenheit, …). This diffusion is enhanced by the emergence of books, lectures, degrees in European private law, even if this law remains very incomplete. Whichever way European private law is understood, legal scholarship contributes in an essential manner. The omnipresence of the legal scholarship leads to question its role in the construction, or according to some authors the reconstruction, of a European private law.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois. / Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance.

De longue date, l’hôpital public a voulu faire fonctionner un service public autonome avec ses propres moyens et ses personnels.Cependant, il s’est trouvé dans l’obligation d’ouvrir ses portes à des opérateurs privés (l’intervention des médecins libéraux l’illustre) pour répondre à ses besoins de fonctionnement et d’organisation, dont les voies ont été ouvertes par la dernière loi hospitalière. Ainsi, la loi HPST a créé des dispositifs contractuels via notamment le « contrat d’exercice libéral » et le contrat de « clinicien hospitalier » pour que l’hôpital public propose des conditions statutaires plus attractives à l’attention de ces nouveaux opérateurs.Ce besoin nouveau qui s’impose, sans être véritablement souhaité, entraîne le recours à des solutions juridiques trop diversifiées.De ce fait, une cohabitation et un foisonnement de statuts s’est créé au sein de l’hôpital public. Cette situation apporte une vraie contradiction de règles statutaires, un véritable fatras qui met à mal sa cohérence.Un rapprochement des statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens libéraux paraît inévitable pour clarifier et donner une lisibilité à l’hôpital public avec le souci unique d’apporter des soins de qualité aux usagers du service public. / The public hospital has long been willing to operate an independent public service with its own means and own staff.However, it was forced to open its doors to some private operators (the intervention of private doctors illustrates it) to satisfy its needs for operating and organization, the path of which has been opened by the last Hopsital Act. Thus, the HPST Law has created some contractual arrangements mainly with the “private practice contract”and the contract of “hospital clinical practitioner” in order that the public hospital offers more attractive statutory conditions to these new operators.This new major need, not being really desired, requires legal solutions which are too diverse.Consecuently, a coexistence and a lot of statuses have emerged within the public hospital. This situation causes a real contradiction of the statutory rules, a real hackneyed nonsense which undermines its consistency.An harmonization of the hospital and private practitioners statuses seems to be inevitable in order to clarify and make the public hospital more transparent with the sole concern to improve the quality of the health care provided to the public service users.

Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur. / In the field of the author's right (a concept with a controversial identity), the nature and regime of many contracts is a subject for debate. A traditional but somehow uncertain terminology has often led to infer the originality of most of these contracts. However, this peculiarity is only apparent. From literary publishing to audiovisual contracts through creations published on networks, not only can the author of a work "assign" it – as stated by the law – but also rent it, or in other words license it – even though the law does not state it. This observation rests on a renewed reading method applied to the author's right contracts. Focusing on some of these contracts (e. g. books publishing, audiovisual production, etc.), mandatory copyright law hindered the study of license itself, i. e. the act by which an author authorizes the exploitation of his work for a fixed time. License is a special contract in the field of author's right ; it is also a basis element in a complex agreement designed to organize an exploitation. These two objects should therefore be distinguished and their interactions thoroughly analysed. A "special" right, the author's right nevertheless proves able to host (to a certain extent) the typical process of contract right – a "common" right. The present study aims to attain a better understanding of a complex matter, the author's right contracts, not forgetting the main purpose of the law itself : the protection of the author.

L’expédition maritime peut se diviser en deux phases complémentaires, et dépendantes l’une de l’autre. Sans ordre de primauté on peut observer une période qui voit le navire en mer et une période qui voit le navire à quai. Chacune de ces phases sont tour à tour le précédent et le corollaire de l’autre. Le navire marchand ne saurait naviguer sans faire escale, et ne saurait faire escale sans avoir navigué.Pourtant face à ce qui semble une évidence, la chronologie des faits dans sa réalisation, ne permet pas aisément d’arrêter la fin de la navigation et de faire débuter la période de l’escale. Les règlementations internationales et locales qui régissent le transport maritime influencent l’approche du navire marchand vers le port d’escale, son accueil une fois accosté, et ses activités commerciales. Ces mêmes activités qui seront à leur tour encadrées par un contexte contractuel particulier, le concours d’intervenants, tant publics que privés, qui auront néanmoins le même objectif : que le navire et sa marchandise soient en sécurité une fois à quai.Mais l’escale du navire marchand se trouve être également un théâtre où des évènements parfois inattendus se produisent et viennent bouleverser les opérations prévues, retarder le navire dans ses manœuvres, ou tout simplement l’empêcher de repartir du port.Les différentes phases de l’escale, les règlements, les contrats qui s’y attachent, et ceux qui les exécutent ainsi que tous les évènements, parfois fortuits, qui peuvent se produire durant le séjour du navire marchand dans le port, amènent à nous demander s’il existe une unité dans la notion d’escale du navire marchand / Maritime forwarding can be divided into two complementary phases, and dependent one on the other. Without order of primacy we can observe one period which sees the ship at sea and a period which sees the ship at quay. Each one of these phases are in turn the precedent and the corollary of the other. The trading vessel could not sail without making call, and could not make call without have sailed. However in front of what seems obviousness, the chronology of the facts in its realization, does not easily to permit to determine the end of navigation and to make begin the period of the call. The international and local regulations which govern the maritime transport influence the approach of the trading vessel towards the port of call, its reception once she is accosted, and its commercial activities. These same activities which will be in their turn framed by a particular contractual context, the intervention of some participants, as well public as private, who will have nevertheless the same objective: that the ship and its goods are in safety once at quay. But the stopover of the trading vessel is being also a theatre where sometimes unexpected events occur and come to upset the operations envisaged, to delay the ship in its operations, or quite simply to prevent it from setting out of the port. The various phases of the stopover, the regulations, the contracts which are in relation with, and those which carry out them, as all the events, sometimes fortuitous, which can occur during the stay of the trading vessel in the port, bring to ask to us whether there exists a unit in the concept of stopover of the trading vessel

La circulation des savoirs traditionnels constitue une problématique juridique qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et développements au sein de différents forums depuis les années 1990. Au-delà des évolutions du droit international et des législations nationales, très peu d’attention a été portée sur les contributions normatives des acteurs des milieux universitaires et autochtones. Les autochtones et les chercheurs figurent pourtant parmi les acteurs sociaux qui sont les plus directement concernés par la problématique de la circulation des savoirs traditionnels et potentiellement les plus conscients des enjeux dans ce domaine. Leurs contributions demeurent toutefois dans beaucoup de cas largement sous-estimées et méconnues. C’est pourquoi dans le cadre notre thèse, nous nous sommes lancés dans la collecte, la description et l’analyse de deux grands types de contributions: 1-les démarches globales entreprises à l’échelle des institutions de recherche et des institutions autochtones pour l’encadrement des rapports entre les autochtones et les chercheurs et pour l’accès et l’utilisation des savoirs traditionnels (par exemple les codes éthiques ou les protocoles de recherche); 2- les dispositifs d’encadrement plus ponctuels à l’échelle de projets de recherche spécifiques au moyen de pratiques contractuelles entre les communautés autochtones et les chercheurs. Nous sommes parvenus à identifier 121 instruments parmi lesquels 62 cadres généraux et 59 contrats. / The circulation of traditional knowledge is a legal issue that has been the subject of many reflections and developments in various forums since the 1990s.Beyond the evolutions in international law and national legislation, very little attention has been paid to the normative contributions of researchers and Indigenous people. Yet, they are among the social actors who are most directly concerned by the issue of the circulation of traditional knowledge and potentially the most aware of the challenges in this area. Their contributions, however, remain in many cases largely underestimated and unknown. This is why, as part of our thesis, we have embarked on the collection, description and analysis of two major types of contributions : 1- Comprehensive approaches undertaken at the level of research institutions and Indigenous institutions to monitor relationships between indigenous peoples and researchers (eg ethical codes or research protocols) ; 2- more specific instruments at the scale of specific research projects through contractual practices between the Aboriginal communities and researchers. We managed to identify 121 instruments among which 65 general frameworks and 57 contracts.

Ce mémoire analyse l’encadrement juridique et institutionnel des contrats d’État, qui sont à l’origine des contrats innommés caractérisés, non pas par leur objet, mais par les parties qui les contractent — un État et une personne privée ressortissante d’un autre État. Le but de la présente étude est de trouver une solution aux enjeux de déséquilibre entre les parties et de manque de prévisibilité qui affectent les contrats d’État. Cette recherche de solutions sera faite à travers l’analyse de trois théories : le rattachement à un ordre juridique précis, l’uniformisation des normes internationales encadrant les contrats d’État, et la création d’une nouvelle institution pour trancher les litiges concernant les contrats d’État. Nous étudierons alors, dans un premier temps, les solutions fournies par les doctrines internationaliste et contractualiste afin d’analyser leurs points forts et leurs lacunes. L’observation de ces lacunes nous permettra ensuite de rechercher leurs éventuelles solutions dans la jurisprudence interne et internationale. Comme nous le verrons, ces solutions, notamment celles fournies par l’arbitrage international, présentent des limites importantes du fait de ce choix de mode institutionnel. Nous analyserons donc dans une dernière partie si le choix d’un nouveau système institutionnel — comme la CMI de l’Union européenne ou les Cours de Commerce International — permettrait de pallier ces limites et d’accroitre la prévisibilité dans la résolution du litige, ainsi que d’équilibrer la relation contractuelle. / This thesis analyzes the legal and institutional framework of State contracts, which are originally unnamed contracts characterized, not by their object, but by their contracting parties — a State and a private person, national of another State. The purpose of this study is to find a solution to the issues of imbalance between the parties and lack of predictability that affect State contracts. This research will be carried out through the analysis of three theories: the categorization of state contracts in a specific legal order, the unification of international rules governing state contracts, and the creation of a new institution to settle disputes concerning state contracts. We will first study the solutions provided by the internationalist and contractualist doctrines in order to analyze their strengths and weaknesses. This will then enable us to seek their possible solutions in domestic and international jurisprudence. As we will see, these solutions, particularly when they’re provided by international arbitration, have significant limitations. In the final chapter, we will analyze whether the choice of a new institutional system — such as the European Union's MIC or International Commercial Courts— would make it possible to overcome these limitations and increase predictability in the resolution of the dispute, as well as to balance the contractual relationship.

Au Québec, la règle générale veut que le contrat public soit adjugé au plus bas soumissionnaire, bien que cela ne garantisse pas la qualité ni d’économie à long terme. En revanche, les lois municipales et les règlements adoptés sous l'égide de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoient l'évaluation de la qualité des offres par l’intermédiaire d’un comité de sélection, composé d’un secrétaire et d’au moins trois évaluateurs. Le présent mémoire vérifiera si le recours à ce mode d’adjudication permet de préserver l’intégrité dans les contrats publics et ainsi mieux gérer les deniers publics en obtenant des biens et services de qualité. Dans un premier temps, il sera question du nouveau droit des marchés publics et de l’approche qualitative qui en fait partie intégrante. Dans un deuxième temps, le fonctionnement de l'adjudication des marchés publics après évaluation qualitative sera étudié afin de déterminer si les risques associés à ce processus subjectif sont maîtrisés, et ce, dans l’intérêt de la collectivité et dans le respect des principes de droit applicables.

Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité. / This research project inquires whether the private international law rules used for traditional sale contracts can be transposed into the context of sales concluded and performed in cyberspace. In other words, it sets out to consider the utility and efficiency of such rules in a virtual world, without borders, where the concept of territoriality has no relevance. To examine this issue, rules and principles taken from the Quebec and French legal systems, as well as from international texts dealing with the topic, were compared. This comparative perspective revealed certain similarities, as well as a number of differences among Quebec, French, and international norms. Investigation of both similarities and differences is essential to any debate on cyberspace, which must be as universal as possible. The investigation also highlighted the principal technical characteristics of the virtual world, which in turn exposed certain difficulties that may be generated vis-à-vis the institution of the private contract. The attempt to apply traditional rules related to jurisdiction and applicable law to sales in cyberspace led to a conclusion that, although not all of these rules are entirely satisfactory, rules relating to the residence or establishment of cyberspace users better fulfill the function of connecting factors than those linked to the localization of the conclusion or performance of the contract. The latter simply lack utility for relations in cyberspace.More specifically, connecting factors arising from liberty of contract would appear to be the most effective for cyberspace sales. However, the principle according to which liberty of contract must be restricted in order to protect the consumer must be set aside since, inter alia, the «cyberconsumer» does not exist. Rather, there is a need for the elaboration of rules and principles that will protect any adhering party, irrespective of whether such party has any connection to traditional notions of a consumer.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / L'étalonnage concurrentiel est un outil de gestion qui vise à améliorer la performance des organisations. Ce concept a été largement présenté dans les revues de gestion, mais n'a fait l'objet d'aucune analyse économique à notre connaissance. Notre objectif est de combler cette lacune. Nous nous proposons dans ce mémoire de passer tout d'abord en revue la littérature de gestion relative à l'étalonnage concurrentiel puis de présenter les fondements théoriques qui sous-tendent ce dernier. La notion de performance relative étant à la base de ce concept, nous avons retenu la théorie des tournois comme cadre d'analyse, cette théorie faisant intervenir une forme de compétition endogène au sein de l'organisation. Nous passerons ensuite à une application de l'étalonnage concurrentiel aux contrats de rémunération. Pour ce faire, nous étudierons trois modèles correspondants à trois stratégies différentes pour le principal. Ce dernier désire investir dans deux projets. Là où Nier (1997) considère des projets totalement indépendants, nous introduisons un facteur de corrélation, dans le but de généraliser son étude. Lorsque ce facteur prend la valeur zéro, nous retrouvons le cas étudié par l'auteur. S'informer sur chaque projet entraîne des coûts d'investigation. Le principal peut choisir de recourir à un gestionnaire qui investiguerait les deux projets avant d'investir ou bien ce gestionnaire pourrait en investiguer un seul et prendre une décision conjointe sur les deux. Une autre possibilité serait de faire recours à deux gestionnaires, chacun d'eux étant responsable d'un projet. C'est ce modèle qui ferait intervenir la performance relative, donc l'étalonnage concurrentiel. Nous montrerons que la structure optimale dépend notamment du degré de corrélation entre les projets. Lorsque la corrélation est faible, l'investigation des deux projets par un seul agent est préférée; lorsque la corrélation est élevée, le principal préfère que le gestionnaire s'informe sur un seul projet; alors que pour des valeurs intermédiaires, le recours à l'étalonnage concurrentiel est optimal. Cependant, nous verrons également que pour certaines valeurs des paramètres considérés, il n'est jamais optimal que le gestionnaire investigue un seul projet, même lorsque les projets sont parfaitement corrélés. Dans ce cas, la duplication des coûts d'investigation est optimale car elle réduit le coût de fournir des incitations aux gestionnaires. Il en résulte alors que le recours à l'étalonnage concurrentiel est préféré pour des valeurs intermédiaires et élevées du coefficient de corrélation.