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1	La lex societatis en droit international des affaires / Lex societatis in international business law Youbo, Lou Bouinan Sonia 17 September 2015 (has links) La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source. / The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of thecompany. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law isthe identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a nationalterritory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between thedifferent companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. Theplurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rulesof conflict of laws determining the lex societatis can be a solution.Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development andtheir development. So to meet the needs of international business, besides the elimination ofbarriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict oflaws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source. Conflits positifs Conflits négatifs Critère de rattachement Droit européen Droit OHADA Extranéité Harmonisation Incorporation Lex societatis Loi applicable Lien économique Mobilité des sociétés Nationalité des sociétés Société transfrontalière Reconnaissance des sociétés Siège social Uniformisation Conflict societies attachment systems Choice of law for companies Positive conflict Negative conflict Connecting factor European law OHADA law Extraneous Harmonization Incorporation Lex societatis Applicable law Economic link Nationality of companies Cross-border company Corporate recognition Registered office Standardization 340
2	L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS Carlier, Peggy 14 March 2008 (has links) (PDF) À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère. conflit de lois litige international règle de conflit juridiction lex fori loi du for loi du juge saisi loi étrangère loi applicable lex <br />causae inégalité des lois bilatéralisme unilatéralisme loi de police vocation subsidiaire élément d'extranéité invocation de la loi étrangère preuve de la loi étrangère accord procédural équivalence des lois fraude renvoi ordre public thnocentrisme bonne administration de la justice justice de droit international privé urgence délai raisonnable coût raisonnable codification chef de compétence critère de rattachement compétence juridictionnelle forum legis approche juridictionnelle coïncidence du jus et du forum sécurité juridique forum shopping exception d'incompétence forum non conveniens

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