La collecte et l’agrégation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé représentent une menace grandissante pour la vie privée des citoyens canadiens. Bien que les pratiques de profilage à des fins commerciales soient en pleine émergence depuis l’arrivée d’Internet, le Canada dispose tout de même de mesures législatives servant à limiter leur impact sur la vie privée des individus. Cependant, certaines organisations parviennent néanmoins à contourner ces mesures législatives par l’entremise d’ententes contractuelles auxquelles adhèrent les utilisateurs d’Internet. Il est donc indispensable que les lois en matière de protection des renseignements personnels soient modernisées afin de minimiser les impacts du profilage en ligne. À cet effet, certaines leçons peuvent être tirées de l’approche européenne en matière de protection des renseignements personnels collectés à partir d’Internet et d’autres technologies d’information et de communication.

La collecte et l’agrégation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé représentent une menace grandissante pour la vie privée des citoyens canadiens. Bien que les pratiques de profilage à des fins commerciales soient en pleine émergence depuis l’arrivée d’Internet, le Canada dispose tout de même de mesures législatives servant à limiter leur impact sur la vie privée des individus. Cependant, certaines organisations parviennent néanmoins à contourner ces mesures législatives par l’entremise d’ententes contractuelles auxquelles adhèrent les utilisateurs d’Internet. Il est donc indispensable que les lois en matière de protection des renseignements personnels soient modernisées afin de minimiser les impacts du profilage en ligne. À cet effet, certaines leçons peuvent être tirées de l’approche européenne en matière de protection des renseignements personnels collectés à partir d’Internet et d’autres technologies d’information et de communication.

La collecte et l’agrégation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé représentent une menace grandissante pour la vie privée des citoyens canadiens. Bien que les pratiques de profilage à des fins commerciales soient en pleine émergence depuis l’arrivée d’Internet, le Canada dispose tout de même de mesures législatives servant à limiter leur impact sur la vie privée des individus. Cependant, certaines organisations parviennent néanmoins à contourner ces mesures législatives par l’entremise d’ententes contractuelles auxquelles adhèrent les utilisateurs d’Internet. Il est donc indispensable que les lois en matière de protection des renseignements personnels soient modernisées afin de minimiser les impacts du profilage en ligne. À cet effet, certaines leçons peuvent être tirées de l’approche européenne en matière de protection des renseignements personnels collectés à partir d’Internet et d’autres technologies d’information et de communication.

La collecte et l’agrégation des renseignements personnels par des organisations du secteur privé représentent une menace grandissante pour la vie privée des citoyens canadiens. Bien que les pratiques de profilage à des fins commerciales soient en pleine émergence depuis l’arrivée d’Internet, le Canada dispose tout de même de mesures législatives servant à limiter leur impact sur la vie privée des individus. Cependant, certaines organisations parviennent néanmoins à contourner ces mesures législatives par l’entremise d’ententes contractuelles auxquelles adhèrent les utilisateurs d’Internet. Il est donc indispensable que les lois en matière de protection des renseignements personnels soient modernisées afin de minimiser les impacts du profilage en ligne. À cet effet, certaines leçons peuvent être tirées de l’approche européenne en matière de protection des renseignements personnels collectés à partir d’Internet et d’autres technologies d’information et de communication.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La technologie de la chaîne de blocs peut être résumée en un réseau décentralisé et distribué de registre de transactions numériques. Sa mise en oeuvre dans le marché des cryptomonnaies a été suivie par d’autres utilisations, comme les Organisations autonomes décentralisées (DAO) et les contrats intelligents. Ce mémoire s’attachera à examiner deux volets de la reconnaissance juridique des contrats intelligents : au regard des normes étatiques déjà existantes ou en cours d’élaboration au sein de différentes juridictions, y compris le Québec, et au regard du potentiel des normes alternatives. Le contexte de la globalisation, du pluralisme juridique et des mutations de la souveraineté étatique est pris en considération à cette fin. La première partie de cette étude se concentre sur les aspects technologiques, afin de présenter les fondements du fonctionnement des contrats intelligents. La seconde partie est consacrée à une analyse du panorama juridique. L’encadrement normatif du droit positif présente d’ores et déjà des normes applicables aux contrats intelligents, certaines générales et d’autres spécifiques. Il est également pris en considération que les normes alternatives peuvent être un moyen d’harmoniser un contexte globalisé. Une harmonisation dans cette direction serait importante visant à renforcer la réglementation des nouvelles relations issues de la démarche technologique. L’ensemble de ces faits rend l’utilisation des normes alternatives opportune, conjointement avec les normes étatiques, dans le cadre de la réglementation des nouvelles technologies afin, notamment, de surmonter l’incertitude juridique encore existante dans ce milieu. / The Blockchain technology is essentially a decentralized and distributed network of digital transactions records. Its implementation on the cryptocurrency market was followed by other applications, such as the Decentralized Autonomous Organization (DAO) and Smart Contracts. This thesis will focus precisely on the legal recognition of smart contracts in the light of the established positive law and the regulations currently being drafted in various jurisdictions, including Quebec, as well as in the light of the soft law. The context of globalization, legal pluralism and state sovereignty changes are taken into consideration. The first part of this study focuses on the technological aspects in order to present the foundations of the Smart Contracts operation. The second part is dedicated to analyzing the current juridical panorama. The normative framework of the positive law already provides applicable regulations to Smart Contracts, some general, others more specific. It is further understood that the soft law could be a way of harmonizing the current context. A harmonization in this direction would be relevant in order to enhance the essential regulatory framework of new relations coming from the technological development. Given all these facts, the soft law along with hard law seem to be appropriate to chart the legal framework for the new technologies, in order to overcome the many legal uncertainties existing in this field.

Traitement des mégadonnées, surveillance, prédictions comportementales ou aides à la décision, les avantages techniques et commerciaux attribués à l'intelligence artificielle emportent l’engouement et l’adhésion des acteurs économiques privés. Ayant vocation à reproduire les facultés cognitives de l’être humain, l’intelligence artificielle s’immisce ainsi progressivement dans nos activités, nos usages et plus largement, dans nos vies. Pourtant, les défauts de la technologie inquiètent. Utilisée à des fins de reconnaissance faciale, de profilage publicitaire ou encore de recrutement, les biais de l’intelligence artificielle représentent des risques de discriminations pour les personnes qui interagissent avec cette technologie. Or dans un secteur aussi sensible que le recrutement, un tel risque représente un enjeu aussi bien pour les candidats, exposés à une violation de leur droit fondamental à l’égalité, que pour les employeurs qui, eux, s’exposeraient à des sanctions juridiques. En l’absence d’un cadre juridique spécifique à l’intelligence artificielle, la question se pose donc de savoir si notre droit permet l’appréhension de ces formes de discriminations à l’embauche. Le propos de ce mémoire consistera donc à proposer des réponses à cette interrogation en trois temps : l’étude du cadre légal applicable, la gestion du risque de biais discriminatoire et l’enjeu de l’accès à la justice des candidats lésés. / Big data processing, surveillance, behavioral predictions or decision aids, the technical and commercial advantages attributed to artificial intelligence have won the enthusiasm and support of private economic players. Designed to reproduce the cognitive abilities of human beings, artificial intelligence is gradually interfering in our activities, our practices and more widely in our lives. Nevertheless, the flaws of the technology are concerning. Used for facial recognition, advertising profiling or recruitment purposes, the artificial intelligence biases are a risk of discrimination against people who interact with this technology. In a sector as sensitive as recruitment, such a risk constitutes a challenge both for candidates, exposed to a violation of their fundamental right to equality, and for employers who would be exposed to legal sanctions. Without a specific legal framework for artificial intelligence, the question therefore arises as to whether our law allows for the apprehension of these forms of discrimination in hiring. The purpose of this thesis will consist in proposing answers to this question in three stages : the study of the applicable legal framework, the challenges of managing the risk of discriminatory bias, and access to justice for aggrieved candidates.

Le présent mémoire traite de la publicité comportementale en ligne (ci-après « PCL ») suite à la récente et importante vague de resserrements législatifs, des décisions judiciaires et enquêtes du CPVP, ainsi qu’aux récentes modifications technologiques impactant les pratiques de PCL. À la manière d’un guide, il y est recensé, décrit et analysées les obligations des entreprises participants à la PCL sous l’angle du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Les enjeux et les principales zones d’ombre problématiques y sont identifiés et analysés, tel le critère de nécessité, l’exigence d’anonymisation et l’obligation de consentement, en incluant les enseignements des récentes décisions et enquêtes du CPVP. Une comparaison avec le cadre règlementaire de l’Union européenne est proposée sur certains points jugés plus pertinents. Le présent mémoire inclut une réflexion non seulement sur les obligations clés et leur évolution récente et rapide au Québec et au Canada dans un contexte de resserrement à l’international, mais également sur la PCL en soi en émettant des questionnements et des pistes de réflexion pour l’amélioration des pratiques. Ainsi, ce mémoire contient un volet pratique prononcé et un volet théorique qui se nourrissent l’un de l’autre. La partie I est un état des lieux où sont mises en lumière la complexité factuelle et juridique entourant la PCL, incluant une observation et une réflexion sur les interactions entre les différents acteurs (organisations, organismes d’autoréglementation, autorités de contrôle) et leur rôle dans la création et l’évolution des normes formelles et informelles. La partie II est consacrée à l’analyse des principales obligations incombant aux entreprises du secteur privé participant à la PCL en vertu de la LPRPDE et du Projet de loi C-27 au fédéral ainsi que des récentes modifications apportées par la Loi 25 au Québec en matière de protection des renseignements personnels. Finalement, la partie III propose une analyse de l’exercice de contrôle de l’utilisateur et des limites du consentement. / This master’s thesis is about online behavioral advertising (hereafter “OBA”). Like a guide, it lists, describes and analyzes the obligations of companies participating in the OBA from the perspective of the right to privacy and the protection of personal information. The issues and the main problematic gray areas are identified and analyzed, such as the criterion of necessity, the requirement of anonymization and the obligation of consent, including the lessons of recent decisions and investigations by the OPC. A comparison with the regulatory framework of the European Union is proposed on certain points deemed more relevant. This thesis includes a reflection not only on the key obligations and their recent and rapid evolution in Quebec and Canada in a context of international tightening, but also on the OBA itself by raising questions and lines of thought for improving practices. Thus, this dissertation contains a pronounced practical component and a theoretical component which feed off each other. Part I is an inventory highlighting the factual and legal complexity surrounding the OBA, including an observation and reflection on the interactions between the different actors (organizations, self-regulatory bodies, supervisory authorities) and their role in the creation and evolution of formal and informal norms. Part II is devoted to the analysis of the main obligations incumbent on private sector companies participating in the OBA under PIPEDA and draft law C-27 at the federal level and Bill 25 in Quebec with regards to the protection of personal information. Finally, Part III analyzes the exercise of user control and the limits of consent.