"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires" / Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence. / The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process.

L’industrie de l’aluminium a été durablement et profondément caractérisée par la constitution de cartels internationaux. Cette industrie a été gérée par cette forme d’organisation industrielle de manière quasi continuelle entre les années 1890, quand les premières entreprises se sont constituées, et 1945, quand la société holding qui gérait le dernier cartel a été placée sous liquidation. Durant cette période de presque soixante ans, les entreprises ont expérimenté une forme de collaboration internationale et de gestion coopérative qui n’a pratiquement pas d’égaux dans les autres industries : des formes de plus en plus élaborées de cartel ont été progressivement mises en place afin de garantir à cette industrie le développement et la stabilité en même temps. Cette recherche a pour but de reconstruire les causes et les effets de la cartellisation dans l’industrie de l’aluminium dans cette période, en analysant en même temps soit la forme que les cartels ont pris, soit les stratégies d’entreprise qui étaient liées à la formation et la consolidation de ces accords. De plus, cette recherche donne une analyse micro et macro-économique de l’industrie de l’aluminium et une image à la fois « interne » et « contextuelle » des cartels, en les analysant comme insérés dans un réseau complexe d’acteurs dont les entreprises privés, les États et les institutions internationales ont fait partie. De plus, cette thèse donne des idées sur les motifs et les dynamiques qui ont déterminé la décartellisation dans la période suivant la Deuxième Guerre Mondiale, en décrivant un chemin qui a conduit cette branche d’une anarchie initiale, à une auto réglementation privée, pour aboutir enfin à un contrôle institutionnel après la Deuxième Guerre mondiale. / The institution of international cartels has deeply and intensively affected the global aluminium industryon the long run. This industry was managed with this form of industrial organisation almost with nointerruption from the 1890s, when the first movers in aluminium industry were formed, to 1945, whenthe holding company that controlled the last international cartel was liquidated. During this period ofalmost sixty years, firms have experimented an international form of cooperation and collaboration inthe management as no other industry has done: a more and more perfected and refined form of cartelswere elaborated with the aim of assuring to this industry both development and stability. This researchwants to describe causes and consequences of the international cartelisation on the aluminiumindustry, through the analysis of both the form taken by cartels and the firms strategies toward theformation and the consolidation of these agreements. Moreover, this research deals with both microand marco-economic analysis of the aluminium industry and provides a description of “internal” and“contextual” side of cartels, analysing them as placed in a complex relationships network in whichfirms, governments and international agencies were involved. Furthermore, this thesis provides someinsights about aims and dynamic that have pushed toward the decartelisation of the post World War IIeconomy. It is described a sort of path, not always coherent and linear, that drive aluminium industryfrom an initial situation of anarchy toward a first stage of self-regulation achieved by private cartels andthen toward an institutional control after the Second Word War, in a context of security strategy andeconomic development of the western world.

Fondée en 1926, la première Entente internationale de l’acier (EIA) était impuissante à contrôler le développement de nouvelles capacités de production dans les pays membres. Les groupes sidérurgiques nationaux réunis dans l’EIA se partageaient des quotas de production. Fin 1929, les maîtres de forges sont convaincus que l’EIA ne peut survivre qu’en passant à une réglementation des exportations. Ils lancent l’entreprise des Comptoirs internationaux d’exportation dont la mise en route s’avère aussi difficile que leur fonctionnement ultérieur. Ils échouent après quelques mois seulement (été 1930). En mars 1931, la première EIA cesse de fonctionner. On assiste alors à un déchaînement sans précédant de la concurrence. Les prix s’effondrent. Les dirigeants des firmes sidérurgiques cherchent alors le salut dans une nouvelle entente internationale. Les tractations aboutissent à la création de la seconde EIA (février 1933) qui, à l’opposé de la première, est axée sur un partage des seules exportations. Elle est coiffée d’une demi-douzaine de Comptoirs de vente internationaux qui règlementent les ventes à l’exportation. En même temps, on note une tendance très nette à la protection mutuelle des marchés intérieurs au sein de l’EIA. Le dépouillement d’une documentation abondante et inédite nous a permis d’analyser le dynamisme interne, les effets et les limites de l’EIA au cours des années trente. / The International Steel Cartel (ISC), founded in 1926, was unable to control the development of production capacity in the member countries. The steelmakers, who were gathered in the ISC, shared production quota. At the end of 1929, steel producers were convinced that the ISC could only survive by changing over in order to regulate exports. The steel manufacturers of Germany, France, Belgium, Luxembourg and the Saar decided to set up provisional international export syndicates for single products. These export syndicates did not achieve their aim. In March 1931, the ISC ceased to operate so that we are witnessing an outburst of the competition. Prices collapsed. The steel managers were seeking salvation in a new international agreement. The negotiations succeeded in the creation of the second ISC (1933), which, contrary to the first one, was centred on sharing of only exports. It was topped by half a dozen international syndicates, which regulated export sales. At the same time, we can see a very clear trend towards the protection of the internal markets within the ISC. The analysis of new archives allows us a better understanding of the internal dynamism, the effects and limits of the cartel during the thirties.

Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence. / The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires"

Dans ce travail de recherche, de nature interdisciplinaire et systémique, nous examinons, après avoir développé dans une première partie quelques notions préliminaires sur l’économie de la connaissance et la société de la connaissance, dans quelle mesure le droit des pratiques anticoncurrentielles, en particulier le droit des ententes, pourrait contribuer, de façon optimale, à la réalisation d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation. À cet effet, nous avons concentré notre étude sur un ensemble d’ententes caractéristiques des marchés innovants, dans lesquelles les droits de la propriété intellectuelle assument un rôle déterminant. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

This thesis is a contribution to the study of French foreign policy in the time of “old diplomacy” in Northern Europe. Aiming to fill a gap, the object of investigation is French foreign policy in the Baltic area between 1871 and 1914 (from the French defeat during the Franco-Prussian War to the outbreak of the First World War). Particular attention is directed at the assets of the French diplomacy at work in the Baltic Sea: naval military planning, financial loans and culture. Since the period was dominated by the diplomatic isolation that Bismarck had placed France with the aim to prevent her from creating any kind of alliance to embark in a war of revenge against Germany, France carried out a policy of making ententes and alliances in order to break out from this isolation. However, in her attempt to emerge, France was challenged by Germany especially in relations with Denmark and Sweden. Although French foreign policy was able to use the loan as an instrument to secure a success with Russia by establishing a military treaty in 1892, but France did not succeed to attract and influence Sweden in the same way because of the risk of her turning to Germany. Also strongly challenged by Germany in Denmark, French foreign policy could not stop the willingness of Denmark to adopt a policy of neutrality. But, because of her intervention between Russia and Great Britain in the Dogger Bank incident in 1904, French diplomacy succeeded to gain the support of the British fleet in the case of a naval war in the Baltic Sea for operations against the German coast. Bringing together Russia and Great Britain for a naval cooperation in the case of a war in the Baltic Sea was, without any doubt, not only the most audacious and difficult task for French foreign policy, but also a sign of its strong revival. However, this Russo-British naval cooperation could not be converted into practice because of the geographical specificities of the Baltic Sea and the difficulties of naval military planning. Adressing this aspect, this thesis reveals the fundamental mistakes of the naval theoreticians who were defending naval theories based on land military theories and experiences.

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La Nation crie de Wemindji (NCW) est une communauté autochtone située à l’est de la Baie-James, qui a ratifié en 2011, l’accord de collaboration Opinagow (ACO) avec la compagnie minière canadienne Goldcorp (GC). Cette recherche ethnographique s’est intéressée aux représentations des membres de la NCW quant aux défis de mise en œuvre de l’ACO. Pour ce faire, nous avons jumelé l’analyse des rapports de pouvoir selon l’Économie politique internationale (ÉPI) au concept de la multiplicité des mondes de l’Ontologie politique. Les résultats de cette étude suggèrent que l’ACO aurait permis d’intégrer la NCW dans les discussions entourant l’implantation du projet de la mine Éléonore sans pour autant rééquilibrer la nature de la relation de pouvoir asymétrique qui, généralement, caractérise la relation communauté-entreprise dans le secteur minier. Puisque le pouvoir décisionnel semble reposer essentiellement entre les mains du promoteur du projet minier, la signature d’une entente n’impliquerait pas forcément le respect des engagements corporatifs tels que perçus par les membres de la NCW. En revanche, certains enjeux liés à l’interprétation de l’accord, au respect de l’accord et des rapports au territoire cris, au manque de réciprocité ou à différentes perceptions de la temporalité ont tendance à créer des tensions entre les principaux acteurs de la relation communauté-entreprise à l’étude. Ce savoir localement pertinent a pour but d’épauler la NCW dans la défense de ses intérêts dans le contexte de l’élaboration de leur relation avec Goldcorp ainsi que de contribuer à la littérature portant sur les perspectives autochtones quant à l’amélioration des politiques et des standards du secteur minier mondialisé.

De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur. / Among all intellectual property rights, copyright seemed to be initially far away from the economic concerns of competition authorities. Originally designed with a view to protecting literary and artistic creation, it now appears more as a tool of economic power turned to investment protection, and, more generally, as a vehicle of economic activity. As such, the application of competition rules to practices based on exercise or management of copyright is now regarded as unavoidable. However, such application must be performed with care and caution as it sometimes bumped into the principles of literary and artistic property and raises questions about a more appropriate definition of the protection offered by copyright. Moreover, the modification of practices complying with copyright rules, in the name of free competition, is not without risk. It leads to draw the outlines of copyright according to considerations designed for competition laws and can aim, sometimes, towards an erosion of the rights of copyright’s owners or a decline of their level of protection. Eventually, creation could be threatened. In any event, it is therefore essential to look for an equilibrium which would satisfy both the requirements and principles of free market competition and the necessity to effectively protect copyright.

Le partage équitable des bénéfices reliés au développement des ressources forestières est un enjeu très important au Canada, comme dans plusieurs autres pays. La création de partenariats économiques entre les communautés autochtones et l’industrie forestière (PECAI) est une solution envisageable afin de favoriser une plus grande participation autochtone dans le secteur forestier. Pourtant, l’information disponible à ce sujet est rare et commence à dater. Ce mémoire se présente sous la forme d’un article scientifique qui sera soumis à la revue international forestry review, dans le cadre d’une édition spéciale du congrès quinquennal IUFRO. Il vise à répondre aux deux questions suivantes : 1) Quelles sont les structures que peuvent prendre les PECAI et quelle est l’incidence de ses structures sur la relation entre les parties ? et 2) quels sont les capitaux nécessaires à la création de PECAI, afin qu’ils puissent répondre aux critères de partage équitable, tout en générant des retombées mutuellement profitables? Pour y répondre, nous avons réalisé 21 entrevues semi-dirigées auprès de représentants du milieu autochtone et industriel, dans quatre régions forestières au Québec. Cette étude montre que les PECAI au Québec se structurent en arrangement informel ou en arrangement formel. Ces derniers prennent la forme de services contractuels, d’ententes de principes et de coentreprises. L’importance accordé aux arrangements informels indique que c’est surtout la qualité des relations qui assure une bonne performance et une expérience satisfaisante pour les partenaires, plutôt que le type de PECAI. De plus, la pérennité des PECAI dépend de ressources qui prennent la forme de capitaux (humain, social, politique et financier) Il s’agit de ressources qui, lorsque mobilisées, soutiennent l’atteinte des objectifs du partenariat. Cette étude peut d’abord servir de guides aux communautés autochtones et entreprises non autochtones qui souhaitent s’engager dans la création et le développement de PECAI. Ensuite, elle peut aussi servir aux gouvernements et aux ONG qui souhaitent les soutenir.