Les couples mariés qui ont des convictions religieuses fortes doivent respecter deux ordres juridiques parallèles: l’ordre étatique et l’ordre religieux. Des conflits peuvent surgir entre ces deux ordres, notamment lors du divorce des parties. Une brève présentation du droit québécois du mariage et du divorce ainsi que des droits religieux catholique, musulman et juif permet d’effectuer des comparaisons entre ces droits et d’identifier un certain nombre de points de jonctions normatifs. Des voies permettant d’harmoniser les deux univers normatifs sont explorées, dans une perspective de droit préventif: l’adaptation du contrat de mariage civil et du processus de la médiation familiale et la rédaction des ententes entre conjoints. / Married couples with strong religious beliefs must respect two parallel legal orders : the state order and the religious order. Conflicts can arise between these two orders, in particular when the parties divorce. A brief presentation of Quebec’s marriage and divorce laws and catholic, muslim and jewish religious law allows comparison between these systems of law and reveal some normative jonction points. In a preventive law perspective, ways to harmonize these two normative universes are explored : arrangement of the civil marriage contract, of the family mediation’s processus and of the writing of the agreements between partners.

Les couples mariés qui ont des convictions religieuses fortes doivent respecter deux ordres juridiques parallèles: l’ordre étatique et l’ordre religieux. Des conflits peuvent surgir entre ces deux ordres, notamment lors du divorce des parties. Une brève présentation du droit québécois du mariage et du divorce ainsi que des droits religieux catholique, musulman et juif permet d’effectuer des comparaisons entre ces droits et d’identifier un certain nombre de points de jonctions normatifs. Des voies permettant d’harmoniser les deux univers normatifs sont explorées, dans une perspective de droit préventif: l’adaptation du contrat de mariage civil et du processus de la médiation familiale et la rédaction des ententes entre conjoints. / Married couples with strong religious beliefs must respect two parallel legal orders : the state order and the religious order. Conflicts can arise between these two orders, in particular when the parties divorce. A brief presentation of Quebec’s marriage and divorce laws and catholic, muslim and jewish religious law allows comparison between these systems of law and reveal some normative jonction points. In a preventive law perspective, ways to harmonize these two normative universes are explored : arrangement of the civil marriage contract, of the family mediation’s processus and of the writing of the agreements between partners.

L’industrie cimentière française possède une influence internationale considérable. L’entreprise Lafarge est aujourd’hui le numéro un mondial du ciment. Ses concurrents français sont tout aussi performants. On peut citer Vicat, entreprise familiale, ou la société Ciment Français, filiale du groupe Heidelberg-Italcementi. Ciments Français est une entreprise héritière du groupe Poliet et Chausson. En 1971, suite au rachat de la branche cimentière de Poliet et Chausson par Ciments Français, les départements des ciments des deux groupes fusionnent. Puis, Poliet et Chausson est transformée en société holding de distribution de matériaux de construction sous le nom de Poliet S.A. Elle est rachetée par Saint Gobain en 1996 et son nom disparaît. La firme a pourtant été la première entreprise française de ciment en 1930. C’est la monographie de cette entreprise que s’attache à retranscrire cette thèse. L’histoire de Poliet et Chausson au cours du XXe siècle est tortueuse. Par un effet d’aubaine, cette entreprise parisienne de matériaux de construction, profite de l’invention du marché du ciment pour devenir l’un des plus grands producteurs de ciment français au cours des années 1930. Sa trajectoire est parallèle à celle de l’entreprise Lafarge. Elle en diffère cependant par bien des points. Émaillée d’embûches, elle oscille entre des moments de succès considérables et des périodes plus troublées. Entre industrialisation et désindustrialisation, l’histoire de Poliet et Chausson s’écrit dans l’ombre de son concurrent plus brillant, Lafarge. Comment expliquer la réussite de l’un et la disparition de l’autre ? / The French cement industry has considerable international influence. Lafarge is now the world's largest cement company. Its French competitors are equally performing. These include Vicat, a family business, or Ciment Français, a subsidiary of the Italcementi group. Ciments Français is a company inheriting from the group Poliet and Chausson. In 1971, following the purchase of the cement sector of Poliet and Chausson by Ciments Français, the cement departments of the two groups merged. Then Poliet and Chausson was transformed into a holding company for the distribution of building materials under the name Poliet S.A. It was bought by Saint Gobain in 1996 and its name disappeared. The firm was, however, the first French cement company in 1930. This thesis attempts to transcribe the monography of Poliet and Chausson. The history of Poliet and Chausson during the twentieth century is tortuous. Through a windfall effect, this Parisian company of building materials, profits from the invention of the cement market to become one of the largest producers of French cement in the 1930s. Its trajectory is parallel to that of the Lafarge company. However, it differs in many aspects. It is fraught with obstacles, and oscillates between moments of considerable success and more troubled periods. Between industrialization and desindustrialization, the story of Poliet and Chausson is written in the shadow of its brighter competitor, Lafarge. How can we explain the success of the one and the disappearance of the other?

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques – lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC – a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

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La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au moment de son élaboration et de son utilisation et non plus uniquement la technique. Pour éviter la corruption de la norme par des droits privatifs trop contraignants, les organismes de normalisation exigent que seuls les droits privatifs « essentiels » soient associés à la norme. Les critères de l’adhérence réciproque de la norme et de l’innovation structurant leur association, justifient au nom de son « utilité sociale », une adaptation réciproque des régimes juridiques attachés à ses deux composantes. Ainsi l’ « utilité sociale » incarnée par la norme technique impose une adaptation du régime des droits de propriété intellectuelle. Symétriquement, l’innovation « essentielle » à la norme suppose une adaptation du régime de la norme technique à la propriété intellectuelle. Cela donne naissance à deux régimes juridiques substantiellement interpénétrés et structurellement interdépendants. D’une part, les droits privatifs étant « essentiels » à la norme, peuvent être considérés comme des « infrastructures essentielles », justifiant une érosion systémique de leur portée dans le cadre de leur association à la norme. Dans le cadre de l’application de règles de concurrence, cette érosion résulte d’une approche ex post à laquelle se conjugue une approche ex ante, conceptualisée par les conditions FRAND. D’autre part, l’association s’évalue également à l’aune de la propriété privée. Il apparaît que la norme technique devrait être considérée comme étant une chose commune imposant d’aménager, au bénéfice de ses utilisateurs, un accès et une utilisation libre. Cela suppose d’envisager alors l’émergence d’un droit d’utilisation de l’innovation associée à la norme technique. / Technical standards may sometimes be associated to innovations covered by proprietary rights. In this case, intellectual property appears to embody a quite disturbing component within the partnership between standardization and innovation. We are thus led to analyse the association economy ; it must be construed as of the creation and the use of the standard rather than to insist on its sole technical aspects. In order to avoid the corruption of the standard by over-restrictive IP rights, standard-setting-organizations require that only "essential" proprietary rights can be associated to a technical standard. Economical and technical criterias of the mutual adherence of the technical standard and the owned innovation – structuring their association – justify in the name of its "social utility", a mutual adaptation of their legal regimes. Therefore, the technical standard’s "social utility" requires an adaptation of the IP rights legal regime. Symmetrically, the essential innovation, included in the standard, requires its fitting to the technical standards legal regime. This results in the rise of two regimes naturally interpenetrated, and structurally interdependent. On the one hand, IP rights "essential" to the standard, can be considered as "essential facilities", justifying a systematic erosion of their spectrum. As part of competition rules implementation, this erosion results from an ex post approach as well as an ex ante approach conceptualized by FRAND terms. On the other hand, the association is also evaluated through the private property perspective. It appears that the technical standard should be considered as a "common", assuming a free access and a free use. It contributes to create a right of use of the owned innovations integrated in technical standard.

Le Nord québécois est aujourd’hui largement considéré par les chercheurs comme un territoire de représentations construites par une série de discours parfois contradictoires. La représentation territoriale se définit comme le sens donné à un territoire ou à un élément du territoire : l’étude de la géographie des représentations revêt donc une importance particulière dans le contexte actuel où les territoires nordiques québécois sont de plus en plus aménagés. Quelles représentations du territoire sous-tendent la mise en protection d’espaces naturels au Nunavik? Par l’étude de cas de l’inclusion du bassin versant de la rivière Nastapoka aux limites du Parc national Tursujuq, nous utilisons ici le concept de patrimoine afin de documenter les représentations du territoire nordique. En effet, en définissant le patrimoine comme un objet reconnu par la société comme ayant une valeur méritant d’être conservée, le patrimoine naturel peut être compris comme une forme de représentation territoriale. Par cette étude de cas, nous cherchons à répondre à la question suivante : est-ce que (et comment, le cas échéant) une représentation du territoire peut influencer les processus de mise en valeur du patrimoine? Nous procédons par une analyse de contenu appliquée aux discours pour caractériser, d’un point de vue critique, le processus de mise en patrimoine de la rivière Nastapoka, de 1990 à 2015. Nous avons identifié trois groupes d’acteurs ayant contribué au débat, soit la population locale (Umiujaq), l’État québécois, ainsi que les groupes scientifiques et environnementalistes. Les résultats suggèrent que le territoire de la rivière Nastapoka est représenté par les résidents d’Umiujaq comme essentiel à la pratique du mode de vie traditionnel, alors que les groupes scientifiques et environnementaux portent une représentation d’un écosystème vulnérable. Enfin, les différents plans d’aménagement proposés par le gouvernement du Québec démontrent une conception des aires protégées comme des espaces résiduels au développement des ressources, selon notre analyse / Today, researchers widely consider Northern Quebec as being a “territory of representations” built by a series of sometimes contradictory discourses. Territorial representation is defined as the meaning given to a territory or landscape by society. Studying representations in geography is thus a significant approach in the current context in which Quebec's northern territories (Nunavik) are increasingly targeted by development. What territorial representations underlie the protection of natural areas in Nunavik? This research project is based on a case study of the inclusion of the Nastapoka River watershed within the boundaries of Tursujuq National Park. We use the concept of heritage to document representations of the northern territory. Indeed, by defining heritage as an object recognized by society as having a value worth preserving, natural heritage can be understood as a form of territorial representation. Through this case study, we seek to answer the following question: can (and how, if at all) a representation of the territory influence heritage construction processes? We proceed through discourse analysis to characterize, from a critical perspective, the Nastapoka River heritage construction process from 1990 to 2015. We identified three main groups of stakeholders participating in the debates, namely the local population (Umiujaq), the Quebec government, as well as scientific and environmental groups. Results suggest that the Nastapoka River area is represented by the residents of Umiujaq as essential to the practice of a traditional way of life, while scientific and environmental groups view this territory as a vulnerable ecosystem. Finally, the various plans proposed by the Government of Quebec demonstrate that protected areas are understood by the state planners as a compensation for resource development.

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence. / The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law.