Résumé Le Danemark, la Norvège et la Suède sont négligés dans l’étude de l’identité européenne et de la multiplicité identitaire. Cette région est marquée par une complexité identitaire en raison de la présence d’identités locale, régionale, nationale et de deux identités supranationales, la Scandinave et l’Européenne. Cette complexité soulève certaines questions. Les identités nationale et supranationale sont-elles compatibles et complémentaires? Quelle est l’intensité de ces identités? Quelle est la relation entre les identités scandinave et européenne? Pour répondre à ces questions, nous effectuons une recension de la littérature qui est complétée d’une analyse de divers sondages. Aussi, deux typologies tirées de la littérature sont utilisées pour répondre aux questions. En comparant les données obtenues pour chaque pays, nous observons que les écrits tendent à opposer et à polariser les identités en Scandinavie, alors que les données statistiques de sondages les nuancent et montrent qu’elles sont compatibles. Les pays scandinaves ont une identité nationale forte, mais aussi une identité européenne en développement. Abstract Denmark, Norway and Sweden have been neglected in the study of European identity and multiple identities. With the presence of local, regional, national and two supranational identities, the Scandinavian and European identities, this region is characterized by a complex set of identities that need to be studied. A number of questions come up regarding this situation. Are national and supranational identities compatible and complementary? What is the intensity or strength of these identities? What is the relationship between the Scandinavian and European identities? To answer these questions, we proceed by doing a review of the literature, followed by a survey analysis. We also use two typologies drawn from works on identity to answer these questions. By comparing data for each country, we were able to observe that the literature tends to oppose identities and view them as mutually exclusive, whereas surveys moderate these conclusions and show that national and supranational identities are complementary. National identities are strong in Scandinavia, but European identity progressing.

Résumé Le Danemark, la Norvège et la Suède sont négligés dans l’étude de l’identité européenne et de la multiplicité identitaire. Cette région est marquée par une complexité identitaire en raison de la présence d’identités locale, régionale, nationale et de deux identités supranationales, la Scandinave et l’Européenne. Cette complexité soulève certaines questions. Les identités nationale et supranationale sont-elles compatibles et complémentaires? Quelle est l’intensité de ces identités? Quelle est la relation entre les identités scandinave et européenne? Pour répondre à ces questions, nous effectuons une recension de la littérature qui est complétée d’une analyse de divers sondages. Aussi, deux typologies tirées de la littérature sont utilisées pour répondre aux questions. En comparant les données obtenues pour chaque pays, nous observons que les écrits tendent à opposer et à polariser les identités en Scandinavie, alors que les données statistiques de sondages les nuancent et montrent qu’elles sont compatibles. Les pays scandinaves ont une identité nationale forte, mais aussi une identité européenne en développement. Abstract Denmark, Norway and Sweden have been neglected in the study of European identity and multiple identities. With the presence of local, regional, national and two supranational identities, the Scandinavian and European identities, this region is characterized by a complex set of identities that need to be studied. A number of questions come up regarding this situation. Are national and supranational identities compatible and complementary? What is the intensity or strength of these identities? What is the relationship between the Scandinavian and European identities? To answer these questions, we proceed by doing a review of the literature, followed by a survey analysis. We also use two typologies drawn from works on identity to answer these questions. By comparing data for each country, we were able to observe that the literature tends to oppose identities and view them as mutually exclusive, whereas surveys moderate these conclusions and show that national and supranational identities are complementary. National identities are strong in Scandinavia, but European identity progressing.

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Les développements de la PESD ont favorisé l'émergence d'une gouvernance de la sécurité au sein de l'UE. Pourtant, les études sur la gouvernance européenne ne s'intéressent guère à cette politique et la littérature sur la PESD met l'accent sur sa logique intergouvernementale, minimisant sa portée et ses enjeux au-delà du cadre étatique. Cette thèse vise donc à dépasser ce cadre traditionnel, en ouvrant la boîte noire de la PESD, afin de comprendre les logiques émergentes d'action et d'interaction des acteurs ainsi que leurs effets. Ce travail, inspiré par la sociologie politique internationale, défend l'hypothèse que non seulement de multiples points de contact existent entre les acteurs décisionnels, nationaux et européens, et ceux en marge de la prise de décision, mais que ces relations ont généré un nouveau champ européen de sécurité et de défense en raison de leur force transformatrice. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Union européenne, Sécurité et défense, Champ, Relations et acteurs.

Résumé Le Danemark, la Norvège et la Suède sont négligés dans l’étude de l’identité européenne et de la multiplicité identitaire. Cette région est marquée par une complexité identitaire en raison de la présence d’identités locale, régionale, nationale et de deux identités supranationales, la Scandinave et l’Européenne. Cette complexité soulève certaines questions. Les identités nationale et supranationale sont-elles compatibles et complémentaires? Quelle est l’intensité de ces identités? Quelle est la relation entre les identités scandinave et européenne? Pour répondre à ces questions, nous effectuons une recension de la littérature qui est complétée d’une analyse de divers sondages. Aussi, deux typologies tirées de la littérature sont utilisées pour répondre aux questions. En comparant les données obtenues pour chaque pays, nous observons que les écrits tendent à opposer et à polariser les identités en Scandinavie, alors que les données statistiques de sondages les nuancent et montrent qu’elles sont compatibles. Les pays scandinaves ont une identité nationale forte, mais aussi une identité européenne en développement. Abstract Denmark, Norway and Sweden have been neglected in the study of European identity and multiple identities. With the presence of local, regional, national and two supranational identities, the Scandinavian and European identities, this region is characterized by a complex set of identities that need to be studied. A number of questions come up regarding this situation. Are national and supranational identities compatible and complementary? What is the intensity or strength of these identities? What is the relationship between the Scandinavian and European identities? To answer these questions, we proceed by doing a review of the literature, followed by a survey analysis. We also use two typologies drawn from works on identity to answer these questions. By comparing data for each country, we were able to observe that the literature tends to oppose identities and view them as mutually exclusive, whereas surveys moderate these conclusions and show that national and supranational identities are complementary. National identities are strong in Scandinavia, but European identity progressing.

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial. / This study provides an analysis of the current state of liberalization of electronic services. It aims to answer the question on how instruments of services liberalization interact in regional and international levels and how this interaction permits the liberalization of electronic services. In order to understand the meaning of this question, it is necessary to analyze the process of integration and operation of the global market. This process, which results in the opening of national economies to a liberal market, increases the trade of goods, services, information, money and also human displacements. The achievement of this global market requires the elimination of measures or barriers that may limit free trade of goods and services. From a legal point of view, markets need to be regulated by a legal system that is uniform as to prevent trade barriers created by States. Thus, some countries are recognizing specific policies in order to regulate and even eliminate possible barriers to the trade of electronic services. The European Union - as a regional organization - and the World Trade Organization - as a multilateral organization - are two very important forums that develop policies and studies on liberalization. Therefore, in this thesis, the liberalization of electronic services will be analyzed by comparing these two organizations. The challenge of our study is to show the present situation of convergence and of divergences between the European Union and the World Trade Organization in what concerns the liberalization of electronic services. It will be presented the level of integration in the European Union where the European Court of Justice has a very important stimulating role and on the other hand, it will be presented how the World Trade Organization facilitates free competition in trade.

Résumé Le Danemark, la Norvège et la Suède sont négligés dans l’étude de l’identité européenne et de la multiplicité identitaire. Cette région est marquée par une complexité identitaire en raison de la présence d’identités locale, régionale, nationale et de deux identités supranationales, la Scandinave et l’Européenne. Cette complexité soulève certaines questions. Les identités nationale et supranationale sont-elles compatibles et complémentaires? Quelle est l’intensité de ces identités? Quelle est la relation entre les identités scandinave et européenne? Pour répondre à ces questions, nous effectuons une recension de la littérature qui est complétée d’une analyse de divers sondages. Aussi, deux typologies tirées de la littérature sont utilisées pour répondre aux questions. En comparant les données obtenues pour chaque pays, nous observons que les écrits tendent à opposer et à polariser les identités en Scandinavie, alors que les données statistiques de sondages les nuancent et montrent qu’elles sont compatibles. Les pays scandinaves ont une identité nationale forte, mais aussi une identité européenne en développement. Abstract Denmark, Norway and Sweden have been neglected in the study of European identity and multiple identities. With the presence of local, regional, national and two supranational identities, the Scandinavian and European identities, this region is characterized by a complex set of identities that need to be studied. A number of questions come up regarding this situation. Are national and supranational identities compatible and complementary? What is the intensity or strength of these identities? What is the relationship between the Scandinavian and European identities? To answer these questions, we proceed by doing a review of the literature, followed by a survey analysis. We also use two typologies drawn from works on identity to answer these questions. By comparing data for each country, we were able to observe that the literature tends to oppose identities and view them as mutually exclusive, whereas surveys moderate these conclusions and show that national and supranational identities are complementary. National identities are strong in Scandinavia, but European identity progressing.

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / Les objets connectés sont des technologies massivement appréciées par notre société. Souvent utilisés à des fins de loisirs, ils permettent aux personnes de mesurer et d'évaluer leurs capacités physiques, mentales et la qualité de leur mode vie de façon autonome. Les données collectées par ces technologies sont multiples et sont relatives au corps humain de la personne, comme le nombre de pas, le nombre de calories brûlées ou encore, le nombre d'heures de sommeil. Seulement, bien que révélatrices d'informations sur la santé des personnes, ce type de données n'est pas considéré par les législations européennes et canadiennes comme des données de santé, mais plutôt comme de simples données à caractère personnel. La doctrine leur attribue le nom de « donnée de bien-être », notion inexistante en droit positif. Néanmoins, apparaît depuis plusieurs années des discussions autour de la protection des données de bien-être. Doivent-elles être considérées comme des données de santé ? Sont-elles voisines de celles-ci ? Le régime de protection actuel est-il efficace ? L'objectif de ce mémoire est de se pencher sur ces questions et de trouver de nouvelles solutions à la protection des données de bien-être au regard du danger qu'elles représentent sur la vie privée des individus.

Thèse en cotutelle : « Université Laval, Québec, Canada, docteure en droit (LL. D.) et Université de Bordeaux, Talence, France » / Le projet de thèse en droit intitulé « La protection des droits sociaux fondamentaux en droit européen : l'articulation normative entre l'Union européenne et la Charte sociale européenne » a pour objectif d'étudier les techniques juridiques existantes ou potentielles qui pourraient être appliquées afin de s'assurer d'un meilleur respect des droits sociaux fondamentaux sur le territoire des États européens. La recherche part du constat selon lequel il existe une multiplication des sources de protection des droits fondamentaux et une multiplicité des organes chargés de s'assurer du respect de ces droits. Que ce soit au niveau international universel, régional, ou encore national, cette recrudescence de textes et de mécanismes de suivi assortis est généralisée, mais n'est cependant pas coordonnée. La catégorie des droits sociaux fondamentaux n'échappe pas à ce millefeuille juridique incohérent. Or, si l'existence de ces systèmes de protection participe d'une volonté de s'assurer d'une meilleure garantie des droits sociaux fondamentaux pour les individus, ni le droit international ni les créateurs de ces systèmes ne se sont assurés que leur multiplication ne nuise pas à cet objectif initial. En conséquence, aujourd'hui, sans équivalence ni cohérence entre ces systèmes, les droits sociaux fondamentaux souffrent d'une prise en compte par les États qui manque d'effectivité, alors qu'ils sont les premiers responsables de leur mise en œuvre. Au niveau européen, il y a ainsi plusieurs ordres juridiques et systèmes qui se superposent et se contredisent, au préjudice souvent de la protection des droits sociaux fondamentaux. Le système de l'Union européenne, pour sa part, ne prend pas suffisamment en compte la protection de ces droits alors même qu'elle serait un vrai atout pour l'intégration européenne, en difficulté à la suite de plusieurs crises d'ordre institutionnel ou économique ; la Charte sociale européenne, quant à elle, souffre d'un manque de visibilité et de prise en compte au niveau national, étant pourtant à plusieurs égards une véritable référence en matière de protection des droits sociaux fondamentaux. La thèse vise ainsi, d'une part, à mettre en évidence les différents avantages et inconvénients, théoriques comme pratiques, des deux systèmes, et de montrer que leur association serait non seulement un moyen efficace de résoudre les impérities de l'autre. D'autre part, elle cherche à montrer qu'une telle articulation conduirait à ce que ces droits, indispensables au bon fonctionnement des sociétés européennes actuelles et facteurs primordiaux de paix sociale, prennent la place qui devrait être la leur. La thèse vise ainsi à réaffirmer l'importance de ces droits, trop souvent négligés par les États, à analyser les interdépendances et discordances entre les systèmes européens à l'étude et enfin, à chercher des moyens de les associer et les rendre complémentaires afin de renforcer la légitimité de chacun d'entre eux. / The aim of the legal thesis project entitled « The protection of fundamental social rights in European law: the normative articulation between the European Union and the European Social Charter » is to study theexisting or potential legal techniques that could be applied to ensure better respect for fundamental socialrights on the European territory. The research is based on the observation that there is a multiplication ofsources of protection of fundamental rights and a multiplicity of bodies responsible for ensuring that theserights are respected. Looking at the universal international, regional or national level, this proliferation oftexts and the accompanying monitoring mechanisms is widespread, but not coordinated. The category offundamental social rights does not escape this incoherent legal patchwork. Although the existence of theseprotection systems is part of a desire to ensure a better guarantee of fundamental social rights for individuals,neither international law nor the creators of these systems did ensure that their multiplication does notundermine this initial objective. As a result, today, without equivalence or coherence between these systems,fundamental social rights suffer from being taken into account by the States, which lack effectiveness, eventhough they are primarily responsible for their implementation. At European level, there are several legalorders and systems that overlap and contradict each other, often to the detriment of the protection offundamental social rights. The European Union system, for its part, does not take sufficient account of theprotection of these rights, even though it would be a real asset for European integration, which is in difficultyfollowing several institutional or economic crises. The European Social Charter, for its part, suffers from alack of visibility and consideration at national level, despite being in several respects a real reference interms of protection of fundamental social rights. The thesis thus aims, on the one hand, to highlight thevarious advantages and disadvantages, both theoretical and practical, of the two systems, and to show thattheir association would not only be an effective means of resolving the imperfections of the other. On theother hand, it seeks to show that such an articulation would lead to these rights, which are indispensable tothe proper functioning of present-day European societies and essential factors of social peace, taking theirrightful place. The thesis thus aims to reaffirm the importance of these rights, which are too often neglectedby States, to analyse the interdependencies and discrepancies between the European systems under studyand, finally, to look for ways of associating them and making them complementary in order to reinforce thelegitimacy of each of them.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France / L'étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l'UE. Les compétences limitées de l'UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE ), n'ont pas empêché la Cour de justice d'affirmer des principes généraux de droit qui ont marqué l'évolution de l'activité législative européenne, au point de contrecarrer l'action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l'UE elle-même. Néanmoins, l'interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE rencontre des limites majeures lorsqu'elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l'immigration irrégulière. La première partie de l'étude est consacrée aux limites de l'action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l'analyse montrera d'abord les obstacles qui s'opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l'UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d'origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l'extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l'UE. L'importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l'efficacité de l'action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l'analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d'harmonisation dont la politique migratoire de l'UE a besoin aujourd’hui. / This research argues that the European Court of Justice, with its interpretative action, plays a major role in defining fundamental rights for irregular migrants in the EU. The limited competences of the EU in migration matters, shared with the Member States (Article 4(2)(j) TFEU), have not prevented the Court of Justice from affirming general principles of law that have marked the development of European legislative activity, to the point of thwarting the law enforcement action highlighted by the Member States and sometimes by the EU itself. Nevertheless, the interpretation made by the CJEU of primary and secondary law in the light of the EU Charter of Fundamental Rights encounters major limitations when it comes to criminal and administrative litigation on illegal immigration. The first part of the study is dedicated to the limits of the interpretative action of the CJEU. As the territorial dimension is the central thread of the research, the analysis of case law shows the obstacles to effective action by Luxembourg judges in the face of repression "before entry" and "on exit" of migrants. Indeed, both the agreements taken by the EU or by its Member States with third countries to prevent departures, and the readmission agreements aimed at the return of migrants in an irregular condition to their country of origin or to transit countries are often outside the competence of the CJEU. The second part focuses on the practices of repression of irregular migration on the territory of the EU. The importance of the preliminary ruling mechanism (Article 267 TFEU) will be highlighted from the criminal litigation on the criminalisation of migration and the administrative litigation on the repression of the same phenomenon. While the effectiveness of the action of the CJEU is obvious in the internal dimension of the repression of migration, the analysis of its case law on the external dimension of repression shows the need for harmonisation that EU migration policy needs today.