La Constitution économique européenne se présente comme un ensemble de principes structurels, dont le principe d’intégration, qui gouvernent le développement économique de l’UE. L’étude de la Constitution économique met en évidence un développement que les pères fondateurs n’avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de la Constitution économique n’est pas seulement l’oeuvre du législateur constituant ou du législateur ayant le pouvoir de droit dérivé, mais également du juge. L’apport de la jurisprudence tient en particulier dans la précision du contenu et l’affirmation plus prononcée du caractère fondamental de ces droits à l’échelle de l’Union européenne. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne revêt, au moins depuis le Traité de Maastricht, un caractère politique. L’étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu’occupent les droits fondamentaux, à l’instar des constitutions étatiques. Même si l’ancrage des droits fondamentaux comme éléments cardinaux dans le processus d’intégration ne permet pas d’emprunter l’appellation traditionnelle de « constitution » pour la constitution communautaire, il n’en demeure pas moins que cette dernière présente des caractéristiques matérielles d’une constitution étatique classique. Le propre de ce processus de constitutionnalisation politique est que l’incorporation des droits sociaux présente un enjeu crucial, même si ces droits souffrent de certaines difficultés pour être pleinement consacrés. Il résulte de cette reconnaissance des droits sociaux fondamentaux l’apparition de la citoyenneté sociale. L’Union européenne est caractérisée par le fait qu’elle est une « communauté politique » composée d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirmé qui peut se singulariser. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l’évidence à l’affirmation de cet espace public européen en devenir. Le fait le plus remarquable à cet égard est que l’on assiste à la participation active des droits sociaux fondamentaux à la concrétisation d’une forme d’organisation nouvelle, au-delà de l’Etat-nation ou d’une communauté post nationale. Cette dernière se situe dans le prolongement de l’idée cosmopolitique kantienne, dans la mesure où elle nous fournit les indications d’une généralisation des droits transnationaux à l’échelle européenne, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ce processus n’est pas sans inviter à une nouvelle forme de démocratie. / The European Economic Constitution can be described as a body of structural principles that govern the economic development of the European Union. One of these principles is the principle of integration. Study of the Economic Constitution brings to light a development, presumably not foreseen by the founding fathers of the Union - the need to formulate a social policy in order to remedy the distortions resulting from the implementation of the Economic Constitution. This process inevitably leads to the emergence of fundamental social rights. The acknowledgement of fundamental social rights, within the context of the Economic Constitution, should not be regarded as the sole responsibility of national lawmakers and legislators who have the power to create derived law but also of judges. The contribution of case law is essential to determining the details of the content, context and the assertation of these social rights on a European scale. The interrelation of fundamental social rights within the process of constitutionalisation of the European Union has, at least since the adoption of the Maastricht Treaty, been political in nature. Study of this process demonstrates the predominant importance of fundamental social rights, as is the case within constitutions of individual states. Although the establishment of social rights as principle elements of the integration process does not allow the term ‘constitution’ to be employed in its traditional sense, the fact still remains that the community constitution shares some material characteristics with constitutions of individual states. A peculiarity to the process of political constitutionalisation, is that the incorporation of social rights into this process is of crucial importance, even if these rights are not always fully recognised. The result of the recognition of the fundamental social rights is the emergence of social citizenship. The European Union is characterised by the fact that it is a ‘political community’ made up of states and citizens without the existence of a public space, in the classical sense, nor of a distinct sense of belonging. Social citizenship, as well as the expression of the fundamental economic and social rights of European citizens, contributes to the assertion of a European public space in the making. What is remarkable within this context is that fundamental social rights actively contribute to the achievement of a new form of organisation, beyond that of a nation state or post-nation community. The latter can be regarded as a continuation of Immanuel Kant’s assertion, in so far as the new organisation provides the general framework for transnational rights on a European scale, particularly of fundamental social rights. This process may also lead to a new form of democracy.

Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ? / Cradle of democracy, will Europe today be its grave ? The European Union is not a new political and multinational Sovereign, superimposed on its founding States. As the laboratory of an emerging global legal order, its hybrid system is not programmed to produce a European « political will » but a system of superior and immediate regulation to serve unlimited expansion of trade and individual rights. A standard that penetrates the national legal order, internalizes it and decomposes its hierarchy. Europeanized and networked, the State remains an essential part of this «machine to rule» : as the only holder of the title of sovereignty, of the monopoly of coercion and means to act, the State lends its own legitimacy and its secular arm that the EU lacks. By dismissing the nation State and by neutralizing that sovereignty, however, Europe has broken two conditions of political democracy's existence. Leaders of its old nations agreed to a soft mutation of their political systems : from representative government to network governance, from legitimacy born from the universal suffrage to experts consensus, from Law pursuing the common Good to general deregulation. Does it express the natural completion, announced from Plato to Tocqueville, of the democratic cycle ? A simple desire for Peace or a panic reflex before exit of the Political ? In any case, the split between Authority and Power is unprecedented : politically accountable Governments have given up the authority to decide while the decision-making authority remains unaccountable. The vital link between popular will and Law is being dissolved. Without this legitimacy - which allows Law to be perceived as fair - who will remain obedient ?

Depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à sa réunification en 1990, l'Allemagne a exercé une politique étrangère de retenue, dû à son passé belliqueux et n'a pas eu d'autres choix que d'agir dans le cadre du multilatéralisme européen. Or, la chute du Mur de Berlin en 1989 et du communisme en 1991 permettent la réunification de l'Allemagne, synonyme de redéfinition de la sphère d'influence de l'Allemagne au sein de l'Europe, et modifient de ce fait l'équilibre géopolitique de l'Union européenne (UE). L'Allemagne se retrouve confrontée aux confins de ses frontières orientales, à des pays qui viennent de recouvrer leur indépendance et qui représentent une menace pour la stabilité du pays, tant sur le plan économique, sécuritaire que politique. Afin de résoudre cette équation, l'Allemagne exprime la nécessité de diffuser de la stabilité vers ses voisins, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), pour assurer sa sécurité et le meilleur moyen d'y parvenir, est l'intégration de ces derniers au sein de l'UE. L'Allemagne en se servant de son expérience de réunification avec un pays au passé communiste, va diffuser son modèle de développement économique et démocratique aux PECO afin qu'ils puissent atteindre l'objectif d'adhésion à l'UE qui se confirmera finalement le 1er mai 2004. Comme elle n'est pas en mesure de stabiliser seule les PECO sans mettre en péril sa propre intégration à l'Europe, l'Allemagne sera le principal acteur dans la concertation européenne en appuyant et en orientant les débats sur les modalités d'intégration de ces pays. En combinant plusieurs approches historique, géographique, politique et économique, nous cherchons à déterminer l'influence de l'Allemagne dans l'intégration des PECO au sein de l'UE, en mettant en relation les stratégies des acteurs allemands, le jeu d'influence institutionnelle au sein de l'UE et les réalités caractéristiques des relations Allemagne-PECQ. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Allemagne, intégration, pays d'Europe centrale et orientale, Union européenne, élargissement.

Le présent mémoire se propose d'étudier l'implication du concept de souveraineté numérique dans l'évolution du droit des données personnelles. À ce titre, ce travail s'attache à mettre à jour une définition juridique du concept émergent de souveraineté numérique, concept qui porte l'objectif d'une maîtrise européenne sur le numérique. Ce travail se penche sur l'étude de l'évolution du droit des données personnelles à la lumière du concept de souveraineté numérique, et plus particulièrement sur la présence de ce concept dans le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016. Il ressort finalement de cette étude que la notion de souveraineté numérique semble témoigner d'un déplacement de l'objectif premier de la norme, de sa légitimité vers son effectivité.

Droit d’auteur et liberté d’expression entretiennent des rapports ambivalents. Autrefois complémentaires en vertu d’un équilibre historiquement pensé par le législateur, leur relation s’est détériorée pour se commuer en véritable affrontement lequel doit, aujourd’hui, être apprécié à l’aune des droits fondamentaux au sein desquels figurent droit d’auteur et liberté d’expression. En dépit de la résistance initiale de juges du fond rétifs à l’idée de s’enfermer dans pareille logique concurrentielle, le conflit, devenu récurrent, s’est généralisé tant en droit interne qu’à l’échelle européenne. La confrontation s’opère désormais sous l’égide d’un mécanisme juridique encore récemment inédit en la matière : le contrôle de proportionnalité, redoutable instrument de restructuration du droit et des rapports de force qu’il abrite inévitablement. L’introduction du contrôle de proportionnalité dans le giron du droit d’auteur, sous l’impulsion des cours européennes - dont la méthode de raisonnement a été imitée puis définitivement adoptée par la Cour de cassation -, témoigne d’un changement de paradigme pour le moins manifeste. En cela, le mécanisme augure des bouleversements majeurs pour la matière et en affecte des concepts-phares. En instituant et systématisant une mise en balance permanente du droit d’auteur et de la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité tend à faire de cette dernière une limite externe au droit d’auteur qui viendrait possiblement le neutraliser ou en réduire le champ d’application naturel. Une perspective qui inquiète - dans la mesure où elle fait ressurgir le spectre d’un fair use européen - au point de menacer la pérennité du droit d’auteur et de la conception qui, en droit interne, l’innerve et le structure. À moins que la liberté d’expression, dont le champ d’application semble hypertrophié, n’exige aujourd’hui, à l’ère de la révolution numérique, une position hégémonique dont le corollaire serait l’affadissement inexorable mais nécessaire du droit d’auteur.

La crise de la chaise vide dans la Communauté Economique Européenne (CEE) a éclaté après un désaccord fondamental entre la Commission de la CEE, le gouvernement français et les gouvernements partenaires de la France sur le financement de la Politique Agricole Commune. Le président français Charles de Gaulle donnait l’ordre de boycotter le Conseil des Ministres de la CEE et ses groupes de travail. Dans sa fameuse conférence de presse du 9 septembre 1965, il aggravait la crise en demandant la révision du Traité de Rome pour supprimer le vote à la majorité au Conseil des Ministres et pour dégrader la Commission de la CEE. Les partenaires de la France, sous la direction de la République Fédérale d’Allemagne, s’opposaient à la politique française et invitaient la France pour participer à une conférence extraordinaire sur les questions politiques, qui s’est déroulée en Janvier 1966 au Luxembourg. Bien que le président de Gaulle n’ait pas pu faire prévaloir sa conception, la crise de la chaise vide a finalement abouti à un ralentissement de l’intégration politique de l’Europe occidentale. / The empty chair crisis in the European Economic Community (EEC) occurred after a serious disagreement between the EEC Commission, the French government and France’s EEC partners over the financing of the Common Agricultural Policy. French president Charles de Gaulle instructed his diplomats to boycott the EEC Council of Ministers and related institutions. He escalated the crisis in autumn 1965 by demanding the revision of the EEC Treaty to obtain a veto right in the EEC Council of Ministers and to limit the EEC Commission’s political ambitions. France’s partners, under German leadership, opposed the French politics and invited the French government to a crisis conference, which was eventually held in January 1966 in Luxembourg. Although president de Gaulle was unable to implement his political conception, the crisis of the empty chair had lasting effects on the development of political integration in Western Europe.

Cette thèse compare deux situations sociolinguistiques très différentes, celles du picard en France et du mari en Russie. L'un des résultats attendus est la mise au point d'une grille d'analyse valable pour toute situation de coexistence d'idiomes inégaux, quelles que soient leurs relations typologiques ou génétiques. Dans ce but, nous proposons une transposition de la théorie des Principes et Paramètres à la sociolinguistique. La première partie décrit les modalités d'existence des deux langues comme langues minoritaires. Après un historique de leur développement, nous étudions leur inscription dans un paysage linguistique multilingue, notamment du point de vue de leur visibilité et des dynamiques diglossiques à l'œuvre. Les parties suivantes étudient la place du picard et du mari dans les politiques linguistiques nationales et éventuellement régionales. La deuxième partie s'intéresse à l'aménagement du status, à travers l'arsenal juridique des États, la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, et enfin les dispositifs régionaux. On distingue l'aménagement linguistique « par en haut » (institutionnel) et « par en bas » (à l'initiative des locuteurs eux-mêmes). L'enseignement des deux langues fait l'objet d'un développement particulier.La troisième partie concerne l'aménagement du corpus, en étudiant les questions de standardisation et de modernisation. Dans ces deux parties, nous nous appuyons sur nos enquêtes pour évaluer l'efficacité des politiques telle que la ressentent les locuteurs eux-mêmes. En conclusion, nous rassemblons les différents principes et paramètres sociolinguistiques mis en évidence et tentons leur modélisation / This dissertation compares two very different sociolinguistic situations: the situation of Picard in France and the situation of Mari (Cheremis) in Russia. One of the expected results is to elaborate an evaluation grid that could be applied to any situation of co-existing unequal languages, regardless of their typological or genetic relationships. For this purpose, we suggest to transpose to sociolinguistics the Principles and Parameters Theory. In part I we describe the modes of existence of the two languages as minority languages. We give a brief survey of their historical development, and then describe how they are inserted into multilingual environments, with special consideration given to their visibility and diglossic dynamics.Parts II and III are dedicated to the place of Picard and Mari in the nationwide and eventually regionwide linguistic policies. In part II we focus on status planning, by looking at the French and Russian legal arsenals, the European Charter for Regional and Minority Languages, and the regional regulatory regimes. We distinguish between two modes of language planning: “top-down” (official) and “bottom-up” (originating from the speakers themselves). We develop a more detailed analysis of the teaching of the two languages.Part III deals with corpus planning, from the point of view of standardization and modernization. In parts II and III we use our sociolinguistic surveys to evaluate the efficiency of language policies as they are perceived by the speakers themselves.In conclusion, we sum up the different sociolinguistic Principles and Parameters we have found and try to model them

L'objectif de cette étude est de comprendre la localisation des entreprises européennes et chinoises dans le cadre de la mondialisation. La recherche est fondée sur trois parties principales : a) l'apport théorique aux échanges commerciaux, à l'IDE et à la mondialisation ; b)les déterminants principaux de délocalisation et localisation entre entreprises européennes et chinoises ; c) les activités des entreprises délocalisées et les conséquences provoquées dans les pays d'accueil et les pays d'origine. Les entreprises européennes, délocalisées et localisées en Chine sont généralement attirées par les avantages de ce pays que sont le faible coût de main-d'oeuvre et une immense demande intérieure. Les entreprises chinoises, elles, s'intéressent à racheter les entreprises européennes puisqu'elles peuvent maîtriser rapidement la technologie avancée, les grandes marques et le réseau de la distribution. La Chine a bénéficié de l'implantation des entreprises européennes, mais elle a rencontré également des problèmes sérieux. Dans les pays européens, la délocalisation des entreprises vers la Chine est à l'origine de problèmes importants comme la baisse des emplois industriels. L'arrivée des entreprises chinoises ne jouera pas un rôle important en matière de création des emplois et de réduction du déficit du côté de l'Union. Les défis et les obstacles rencontrés dans les pays d'accueil peuvent donc amener les entreprises à réfléchir sur leurs stratégies de localisation. / The objective of this work is to understand the localization of the European and the Chinese enterprises within the framework of globalization; The research is founded on three principal parts : a) the theoretical contribution with trade, IDE and globalization ; b) the principal determinants of offsourcing and localization between the European and the Chinese enterprises ; c) the activities of the enterprises localized and the consequences caused in the host countries and the countries of origin. The european enterprises, localized in China are generally attracted by the comparative advantages of this country like the low cost of labour and an immense domestic demand. The Chinese enterprises are interested to purchase the European enterprises since they could quickly control the leading-edge technology, the famous brands and the distribution network. China profited a lot from the localization of the European enterprises (the progression of technology), but it also encounters serious problems (the shortage of the raw materials). In the european countries, the localization of the enterprises in the foreign countries caused some problems such as the fall of industrial employment. Moreover, the arrival of the chinese enterprises cannot play an important role as regards creation of employment and reduction of the deficit on the side of the European Union. In conclusion, the challenges and the obstacles met in the host countries can leave the European and the Chinese enterprises to think about their strategies of localization.

Dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires soient aptes à réaliser l'objectif visé et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécéssaire à cet effet. De cette construction prétorienne se dégage l'autonomie du principe avec ses caractères de flexibilité et de complémentarité qui en font une règle ambivalente susceptible de contrôler différemment les actes communautaires mais aussi les actes nationaux. L'analyse de la jurisprudence révèle les formes plurielles du principe de proportionnalité dont les termes du rapport établi sont variables et dont le contenu est modulable, même si la mise en oeuvre de ce principe recouvre le plus souvent, mais pas exclusivement, un contrôle de nécessité et/ou un contrôle d'appropriation. La réelle cohérence de la mise en oeuvre du principe manifeste la volonté du juge d'en faire l'instrument d'une politique jurisprudentielle au service d'un processus d'intégration engagé par la création des Communautés européennes. [résumé de l'auteur]

“What is Europe's role in this changed world? Does Europe not, now that is finally unified, have a leading role to play in a new world order, that of a power able both to play a stabilising role worldwide and to point the way ahead for many countries and peoples?” These were two of the central questions put by the Laeken Declaration, adopted by the European Council in December 2001. The Declaration offered the beginning of an answer, pointing out the direction for future policy developments, and for the institutional reform underpinning them: “The role it has to play is that of a power resolutely doing battle against all violence, all terror and all fanaticism, but which also does not turn a blind eye to the world's heartrending injustices. In short, a power wanting to change the course of world affairs…A power seeking to set globalisation within a moral framework.” At the same time, the Laeken Declaration pointed out some more specific questions concerning the institutional innovations required to enhance the coherence of European foreign policy and to reinforce the synergy between the High Representative for CFSP and the relevant Commissioners within the RELEX family. With a view to a better distribution of competences between the EU and Member States, on the basis of the principle of subsidiarity, the text mentioned the development of a European foreign and defence policy first, and referred more particularly to the scope for updating the ‘Petersberg’ tasks of crisis management, a policy domain that would take a pivotal place in the consolidation of ESDP and CFSP at large. This Declaration marks the beginning of the process of regime reform that covers the last three years of common foreign and security policy (CFSP) of the European Union. This evolution, and the innovations that it has brought about in institutional and normative terms, are the subjects of this thesis. The Convention on the future of Europe, set up by the Laeken Declaration, represented an important stage in the pan-European debate on the objectives, values, means and decision-making tools of CFSP. The US-led intervention in Iraq in March 2003 marked a new ‘critical juncture’ in the development of the conceptual and institutional bases of CFSP. As it was the case in the past, following major policy failures in the course of the Balkan wars, Member States sought to mend the rift that divided them in the run up to the Iraq war. In so doing, Member States agreed on a significant degree of institutional reform in the context of the Convention and of the subsequent Inter-Governmental Conference (IGC). The creation of the new position of a double-hatted Foreign Minister, as well as the envisaged rationalisation and consolidation of the instruments at his/her disposal, including a new European External Action Service (EAS), is a primary achievement in this perspective. On the defence side, a new formula of ‘permanent structured cooperation’ among willing and able Member States has been included in the Treaty Establishing the European Constitution (Constitutional Treaty), with a view to them undertaking more binding commitments in the field of defence, and fulfilling more demanding missions. Right at the time when the Iraq crisis was sending shockwaves across the political and institutional structures of the Union, and of CFSP in particular, the first ESDP civilian mission were launched, soon followed by small military operations. The unprecedented deployment of civilian and military personnel under EU flag in as many as 13 missions between 2002 and 2005 could be achieved thanks to the development of a new layer of policy-makign and crisis-management bodies in Brussels. The launch of successive ESDP operations turned out to be a powerful catalyst for the further expansion and consolidation of this bureaucratic framework and of the conceptual dimension of CFSP/ESDP. Most importantly, these and other dimensions of institutional and operational progress should be set in a new, overarching normative and political framework provided by the European Security Strategy (ESS). Needless to say, institutional innovations are stalled following the rejection of the Constitutional Treaty in the French and Dutch referenda of May/June 2005. With a view to the evolution of the CFSP regime, however, I argue in this thesis that the institutional reforms envisaged in the Constitutional Treaty are largely consistent with the unfolding normative and bureaucratic features of the regime. As illustrated in the course of my research, the institutional, bureaucratic and normative dimensions of the regime appear to strengthen one another, thereby fostering regime deepening. From this standpoint, therefore, the stalemate of institutional reform does slow down the reform of the international regime of CFSP but does not seem to alter the direction of its evolution and entail its stagnation, or even dismantling. On the contrary, I maintain that the dynamics of regime change that I detect will lead to stronger, endogenous and exogenous demands for institutional reform, whose shapes and priorities are to a large extent already included in the Constitutional treaty. This vantage point paves the way to identifying the trends underlying the evolution of the regime, but does not lead to endorsing a teleological reading of regime reform. As made clear in what follows, CFSP largely remains a matter of international cooperation with a strong (although not exclusive) inter-governmental component. As such, this international regime could still suffer serious, and potentially irreversible, blows, were some EU Member States to openly depart from its normative coordinates and dismiss its institutional or bureaucratic instances. While this scenario cannot be ruled out, I argue in this thesis that this does not seem the way forward. The institutional and normative indicators that I detect and review point consistently towards a ‘deepening’ of the regime, and closer cooperation among Member States. In other words, it is not a matter of excluding the possibility of disruptions in the evolution of the CFSP regime, but to improve the understanding of regime dynamics so as to draw a distinction between long-term trends and conjunctural crises that, so far, have not undermined the incremental consolidation of CFSP/ESDP. Central to this research is the analysis of the institutional and normative features of the CFSP regime at EU level. The focus lies on the (increasing) difference that institutions and norms make to inter-governmental policy-making under CFSP, in the inter-play with national actors. The purpose of my research is therefore threefold. First, I investigate the functioning and development of the bureaucratic structures underpinning the CFSP regime, since their establishment in 2000/2001 up to 2005. This theoretically informed review will allow me to highlight the distinctive procedural and normative features of CFSP policy-making and, subsequently, to assess their influence on the successive stages of reform. Second, I track and interpret the unprecedented processes by which innovations have been introduced (or envisaged) at the institutional and normative level of the regime, with a focus on the Convention on the future of Europe and on the drafting of the European Security Strategy. Third, I assess the institutional and normative output of this dense stage of reform, with respect both to the ‘internal’ coherence and the deepening of the regime, and to the ‘external’ projection of the EU as an international actor in the making. On the whole, I assume that a significant, multidimensional transition of the CFSP regime is underway. The bureaucratic framework enabling inter-governmental cooperation encourages patterned behaviour, which progressively generates shared norms and standards of appropriateness, affecting the definition of national interests. In terms of decision-making, debate and deliberation increasingly complement negotiation within Brussels-based CFSP bodies. Looking at the direction of institutional and policy evolution, the logic of ‘sharing’ tasks, decisions and resources across different (European and national) levels of governance prevails, thereby strengthening the relevance of ‘path-dependency’ and of the ‘ratchet effect’ in enhancing inter-governmental cooperation as well as regime reform.